Déontologie législation fiscalité conseils à l’installation

1. Déontologielégislationfiscalitéconseils à l’installation U.V. 438 ½ / notes & compléments d’info D.K.

2. -I- Déontologie • La déontologie n’est pas la loi • Elle est propre à une corporation de professionnels libéraux (médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, huissiers, architectes, … naturopathes)

3. Étude de quelques articles du Code de Déontologie • Document rédigé dès 1989 • Cf. FENAHMAN créée en 1985 par André Roux †

4. Page 14 • Art. 4 // devoir civique de porter secours à personne en danger • Cf. Art. 27 // accouchement

5. Art. 4 bis : 32 heures de formation continue • Assurés par l’OMNES • Et / ou par les écoles • Et / ou en externe (parfois) • Au CENATHO = WE de SFPC deux fois par an • Dès 2010 : …

6. Art. 5 : secret professionnel • Cf. Fichiers et n° de la CNIL • Exceptions: • Devoir civique de déclarer les violences portées à la personne humaine (femme, enfants, hommes & animaux battus, viols, pédophilie, …) • Commission rogatoire dans le cadre pénal

7. Art.9 : « publicité » n’est pas « information » • Pub => éléments comparatifs … • Pub => prétention à traiter ou guérir telle affection…

8. Mais oui aux : • Conférences • Articles • Interviews • Séminaires • Portes ouvertes • Ateliers • Congrès • Livres …

9. Art. 9 : • Pas de collusion / compérage avec une boutique bio ou une pharmacie • => entrée & sortie distincte • OK par contre pour animations en boutique

10. Art.10 • Sur lettres, plaques, cartes de visites… : OK pour titres, qualifications et diplômes !!! Diplômes et titres protégés en France !!! Membre du Registre des Naturopathes de France # Membre de la FENAHMAN

11. Art. 13 : « naturopathie foraine » = ? • Sur foires, marchés, salons • Dans les hôtels, comme itinérant

12. Art. 14 : commissions et partages d’honoraires ! • // « remerciements » des laboratoires => solutions ? • // confrères

13. Art. 15 : les médecins ne sont pas sensés orienter vers des PSN, seulement vers des spécialistes, paramédicaux ou DE. • Les PSN n’ont pas cette restriction de leur côté

14. Art. 21 : épidémies et consignes nationales • Pas de désobéissance civile dans ce cas !

15. Art. 22 : ++++ • Cf. diagnostic et traitement

16. Art. 23 : // IVG

17. Art. 24 : « la petite chirurgie » est permise pour le Heilpraktiker … pas le PSN !!!

18. Art. 26 : !!! Détournements d’héritage

19. Art. 32 : cf. « périmètre » à respecter pour de nombreux médicaux • Pour le PNS : se présenter et demander le feu vert

20. Art. 35 : ++++ jamais d’ingérence dans un traitement en cours

21. -II- Éléments de législation • A. Contexte français • Article L. 4161-1 du Code de la Santé Publique (du 15 / 06 / 2000 & qui remplace le L.372) ++++

22. « Toute personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. »

23. -C- Vocabulaire • Acupuncture, puncturer, piquer • Aromathérapie • Ausculter, auscultation • Bilan de santé  • Diagnostic, diagnostiquer (dire « bilan de vitalité », « bilan naturopathique », « bilan vital ») • Diététique, diététicien (noter « bromatologie / réglages alimentaires » ou « hygiène alimentaire »

24. Docteur (sauf précisions justifiées du titre) • Gemmothérapie • Guérir, guérisseur, guérison • Hydrothérapie • Manipulations, manipuler • Massage, masser sauf « Massage-Bien-Etre »

25. Médecin • Médecine douce, médecine alternative • Médiquer, médication, médicament • Oligothérapie • Ordonnance, ordonner • Palpation

26. Patient (dire « client », « consultant », « personne »…) • Phytothérapie & tous les autres mots au suffixe en  « ---thérapie », qu’il nous faut décliner en « ---logie » • Prescrire, prescription • Prise en charge, prendre en charge (dire « accompagner », « conseiller »…) • Pronostic, pronostiquer (sauf domaine turfiste il est vrai ! • Psychologue (sauf DESS)

27. Réflexothérapie • Remède • Soin, soigner, soignant • Sympathicothérapie • Tout autre diplôme d’état (type Baccalauréat, Licence, DEUG, Maîtrise, Master,…) sauf cursus effectifs   • Tout autre titre lié à un DE ou un DU (exemple alcoologie), sauf légitime • Tout titres lié à une formation encadrée (exemple ostéopathie) ou au titre déposé (exemple kinésiologie, ARC, EMDR…)

28. Toute allégation thérapeutique ou formule pouvant évoquer une action thérapeutique vis-à-vis d’une maladie (arthrite, cancer, cystite…), d’un symptôme (douleur, inflammation…), d’un syndrome (grippal, fatigue chronique…), ou même de la simple physiologie (troubles digestifs, circulatoires, jambes lourdes, souplesse articulaire…) • Traiter, traitement

29. Tolérances ou libertés probables pour : • ·      Examen, examiner (mains, iris…) • ·      Nutrition / nutritionniste (mais il y a des DU, attention) ; préférer « hygiène nutritionnelle » et « réglages alimentaires » • ·      Consulter, consultation (on consulte un libéral) • ·      Honoraires (terme libre et légitime !) • ·      Thérapeute (en s’appuyant sur les sens antiques peut-être : « bon compagnon sur le chemin de la santé », ou « serviteur de l’âme et du corps » mais prudence ! • ·      Médecine naturopathique (selon le contexte ; attention danger !)

30. Médecine intégrationniste (cela fera réfléchir nos détracteurs et ouvrira à un travail partenarial et respectueux allopathie / naturopathie / homéopathie etc) • Médecine non conventionnelle • Sémiologie différentielle d’exclusion (étude des signes pouvant nous permettre d’exclure toute intervention et de renvoyer immédiatement vers un médecin ou un service médical conventionnel) • Soin (si esthéticienne) • Modelage & massage (si esthéticienne également)

31. Biothérapies (?) • Irudologie (sangsues) (?) • Suivi, accompagnement, conseils, coaching… • Quelques biothérapies, produits pharmacie en vente libre ou plantes si « noyés » dans plusieurs pages de conseils d’hygiène de vie

32. -D- L’OMNES • = votre association à vocation syndicale • Créée en 1984 par André Roux, puis présidée par Marc Lecocq. A ce jour …

33. www.omnes.fr • www.naturopathe.net pour le grand public Barbara Boutry secrétaire générale : • contact@omnes.fr

34. B. Contexte européen • Il existe des pays « verts », « oranges » et « rouges » : • Les « rouges » = • Autriche (1984 : tout est réservé aux DM) • Quasiment aucun autre pays à ce jour (Luxembourg ?)

35. Les « oranges » • Italie : « coexistence de fait » ; lois régionales dans les 6 provinces du Nord (Lombardie, Toscane OK; Piémont, Emilie Romagne, Ligurie, Vénétie : remise en cause 2010 puis OK dans le secteur « bien-être » 2012) • Luxembourg : ouverture favorable depuis 2008 (seulement pour l’homéopathie à ce jour) • Belgique : Loi générique d’août 2002 + moratoire + association professionnelle 2008

36. Espagne : Reconnaissance par le Ministère des finances et du Travail en 1997 => mise au chômage possible et travail en entreprise (hôtels…) + Protocoles de validation via des universités de Barcelone depuis 2007 - Affrontements avec l’Ordre des Médecins depuis 2010

37. 3. Les pays « verts » • Portugal : « Vert » car loi votée en septembre 2003 et confirmée en 2005 mais • Depuis : gel de l’application des décrets ; 2013 décisif ?

38. Confédération Helvétique : « verte » dans 90% des cantons jusqu’en 2009 : « votation » favorable unanime fin 2009 • Profession très organisée • Mutuelles puissantes (dont ASCA)

39. Grande Bretagne : « droit coutumier » depuis le 15ème siècle. Droit exemplaire ! • « Tout citoyen … »

40. République d’Irlande : idem

41. Allemagne : « droit national à exercer » depuis création des Heilpraktiker en 1939 ; confirmation de 1973. • Plus de 20 000 Heilpraktiker • Mais 200 centres de formation hétérogènes • Actes plutôt de « médecines douces » dont prises de sang, analyses diverses sur place, petite chirurgie, acu, homéo, neuralthérapie, …

42. Norvège : liberté depuis 1616 + 1936

43. Danemark : liberté depuis 1970

44. Pays Bas : liberté depuis 1981 + 1993 + 1997

45. Suède : liberté depuis 1960 + 1982

46. Hongrie : liberté partielle depuis 1997

47. Roumanie : liberté « encadrée » depuis 2007 • = paramédicalisation sévère • + 2 années de propédeutique (en sciences fondamentales)

48. … en Grèce … • Il n’existe quasiment aucun PSN • Donc pas de cadre législatif • Même l’homéopathie est très peu intégrée • Il existe des guérisseurs, herboristes, … • 2010 : 1ère association professionnelle + 1 école qui vient de rejoindre l’UEN

49. Quid de l’Europe des 25 …? • …

50. -III- Eléments de fiscalité et comptabilité • En complément, se reporter systématiquement aux sites suivants : • www.apce.com • www.creeruneentreprise.fr/financement/accre.htm