L’action de l’Union européenne en faveur des personnes en situation de handicap

1. L’action de l’Union européenne en faveur des personnes en situation de handicap Pour une éducation accessible à tous et l’apprentissage tout au long de la vie Rachid RHATTAT Team Europe

2. Plan Intro I. Présentation des modes d’action de l’UE II. L’interdiction des discriminations fondées sur le handicap III. La stratégie européenne en faveur des personnes en situation de handicap

3. Introduction • Le handicap, de léger à lourd, touche une personne sur six dans l’UE, soit 80 millions de personnes • taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne: accès à l’emploi est limité. • entre 16 et 19 ans, le taux de déscolarisation : • 37 % chez les personnes lourdement handicapées • 25 % chez les personnes partiellement handicapées • 17 % pour les personnes ne souffrant d’aucun handicap.

4. Education-formation-emploi: trois axes fondamentaux

5. Problématique : • rôle et actions de l’UE pour améliorer la situation sociale et économique des personnes handicapées à travers l’éducation et la formation

6. I. Présentation des modes d’action de l’UE

7. constat • Les politiques à l’égard des personnes handicapées suivies dans les différents pays européens s’inscrivent dans des contextes culturels et historiques différents • Moyens financiers

8. Action de l’UE est complémentaire de celle des Etats membres qui restent les acteurs principaux

9. Quels objectifs? Politiques et initiatives de l’UE visent à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées: trouver des points de convergence.

10. La prise de décision au niveau de l’UE UE= 27 Etats membres • Commission européenne: propose des projets de directive et règlement

11. Viviane Reding • Commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

12. Parlement européen et Conseil de l’UE: • amendements • vote les projets

13. Modes d’action • adopter de nouveaux instruments (directives, stratégies…) pour améliorer la législation européenne • coordonner l'action des gouvernements au niveau national et favoriser les échanges de bonnes pratiques • collecte de données afin d’améliorer la connaissance de la situation des personnes handicapées • Sensibilisation: communication et information (2003: Année européenne des personnes handicapées)

14. Programmes de financement en faveur de la mobilité COMENIUS (2007-2013): vise notamment à promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap dans le système scolaire LEONARDO ET SOCRATES: programmes communautaires en matière de formation professionnelle et d'éducation, sensibles aux problèmes des élèves handicapés

15. I. L’interdiction des discriminations fondées sur le handicap

16. Qu’est ce qu’une discrimination? - Accorder un traitement moins favorable à une personne par rapport à une autre (refus d’accès à) - Dans une situation comparable - En raison d’un critère (âge, origine, handicap…)

17. Le cadre juridique communautaire • Les traités: • l’article 13 du Traité d’Amsterdam ( 1997) fait état de l’importance qui doit être accordée à la lutte contre toute forme de discrimination notamment fondée sur un handicap

18. Article 10 du traité de Lisbonne (2007): dans le définition et la mise en oeuvre de ses politiques, l’UE doit lutter contre les discriminations, entre autres celle fondée sur un handicap

19. Les directives: l’instrument qui assure le mieux un niveau minimal et cohérent de protection tout en permettant aux États désireux d’aller au-delà de ces normes minimales de le faire

20. Directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique • Directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

21. Les 27 Etats doivent mettre en œuvre au niveau national les décisions prises au niveau européen Principal objectif de l’UE : « l’harmonisation des législations »

22. Adaptation sur le plan national La France a transposé ces directives

23. Code du travail et code pénal prévoient des sanctions Selon l’article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement, d’une discrimination en raison de : • Son origine • Son sexe • Son âge • Son handicap

24. Mise en place de la HALDE en 2004

25. Loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances » qui situe l’éducation et la scolarisation au coeur de ses préoccupations.

26. III. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes en situation de handicap

27. objectifs - Mettre les personnes handicapées en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie européenne - Stratégie sur 10 ans, complémentaire des actions menées par les Etats au niveau national

28. Action transversale dont l’objectif est la suppression des entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans plusieurs domaines:

29. l’accessibilité: garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication

30. la participation Permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, libre circulation, droit de prendre pleinement part à des activités culturelles, récréatives et sportives…

31. l’éducation et la formation - Promouvoir l’éducation accessible à tous et l’apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés. - Mettre en place une formation et un soutien appropriés pour les professionnels de l’éducation

32. Emploi • Permettre à davantage de personnes handicapées de «  gagner leur vie sur le marché du travail »

33. La question du handicap et la crise Le parlement européen a adopté une résolution le 25 octobre 2011 visant à rappeler que les mesures actuelles d’austérité ne devaient pas servir de prétexte pour fléchir les politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées