Accessibilit du cadre b ti

1. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 1 Accessibilité du cadre bâti/ERPLoi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 2 Les personnes en situation de handicap Origine du mot Handicap : hand in cap : jeu de hasard populaire en Irlande 1827, puis utilisé dans le sport : golf, courses de chevaux : application d'un désavantage destiné à équilibrer les chances de gagner des concurrents, ce terme apparaît dans le dictionnaire de l'Académie française en 1932. La « situation de handicap » résulte de l’inadéquation entre les aptitudes et les besoins d’une personne et l’environnement dans lequel elle doit accomplir une tâche ou atteindre un objectif. « accessible » : permet son usage en autonomie par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…) ou temporaire (grossesse, accident…) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes,…). Faire accessible, c’est supprimer les situations de handicap et par conséquent, apporter à tous une meilleure qualité d’usage.

3. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 3 Les personnes en situation de handicap_ Illustration

4. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 4 Vieillissement de la population

5. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 5 Apports principaux de la Loi n°2005-102/ cadre bâti Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi : l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap, l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports. 

6. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 6 Les nouvelles règles Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience intellectuelle Prise en compte de la déficience motrice

7. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 7 Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de guidage exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, … exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)

8. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 8 Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de guidage

9. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 9 Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants exigence de signalisation adaptée à la déficience auditive : signaux sonores doivent être doublés de signaux visuels (ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique). visiophonie en cas d’interphonie Confort acoustique : dans les circulations communes et halls (habitation), les espaces d’accueil et les salles de restauration (ERP) (aussi ) Utilisation des boucles magnétiques

10. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 10

11. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 11 Prise en compte de la déficience intellectuelle la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalétique adaptée Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation

12. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 12 Prise en compte de la déficience motrice Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d’accès aux équipements, Escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes) et des équipements des parties collectives et privatives, Lave-mains à l'intérieur du cabinet d'aisances adapté

13. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 13 Champ d'application

14. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 14 Arsenal réglementaire cadre bâti

15. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 15 PROCÉDURE ERP R111-19  du CCH : La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales. Application de l'arrêté du 1er août 2006

16. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 16 PROCÉDURE ERP R111-19-7  du CCH : La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants ainsi qu'aux établissements recevant du public de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel. Application de l'arrêté du 21 mars 2007

17. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 17 PROCÉDURE ERP Contrôle à priori de l’autorité administrative pour tous les travaux dans les ERP  (L 111-8 du CCH):- Permis de Construire : cet acte administratif tient lieu de demande d’autorisation de travaux  - Déclaration de Travaux et aménagements intérieurs : une demande d’autorisation de travaux doit être déposée  Avis de la SCCDSA est nécessaire avant la délivrance de l’autorisation par l’autorité compétente Dérogation après consultation d’une commission prévue à l’art. R 111-19-6 et R 111-19-10 du CCH Autorisation d'ouverture est délivrée : après fourniture de l'attestation visée à l'article R 111-19-21 en cas de permis de construire ou après passage du groupe de visite et validation par la SCCDSA, pour les autorisations de travaux.

18. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 18 Exigences sur les ERP existants

19. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 19 Des dérogations plus encadrées pour les bâtiments 3 motifs de dérogations possibles impossibilité technique conservation du patrimoine architectural * disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences * * : Valable uniquement pour les bâtiments existants

20. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 20 Renforcement du contrôle pour les bâtiments Attestation de fin de chantier Obligatoire en cas de permis de construire (Art. R 111-19-2 du CCH) Établie par un professionnel (Art. R 111-19-22 du CCH) : Contrôleur technique Architecte Procédure de contrôle possible au vu de l’attestation - art L 151-1 du CCH Sanctions pénales. Art L 152-4 du CCH : 45 000€ d'amende, peine portée à 6 mois de prison avec sursis et 75 000€ d'amende en cas de récidive

21. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 21 Sommaire des règles ERP – arrêté du 1er août 2006 Généralités cheminements extérieurs stationnement automobile accès à l'établissement ou l'installation accueil du public circulations intérieures horizontales circulations intérieures verticales escaliers ascenseurs tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques revêtements de sols, murs et plafonds portes, portiques et sas locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande sanitaires sorties éclairage artificiel dispositions supplémentaires : 16. établissements recevant du public assis 17. établissements comportant des locaux d’hébergement 18. douches et cabines 19. caisses de paiement disposées en batterie

22. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 22 ERP Neufsarrêté du 1er août 2006  Détail des dispositions techniques

23. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 23 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 2 : Cheminements extérieurs 1/3 Entrée principale et cheminement usuel, Contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou repère continu, tactile et visuellement contrasté Profil en long : horizontal, si impossible : 5%, palier de repos si + de 4%, toléré 8% sur 2m et 10% sur 0,50m Largeur 1,40m (rétrécissement ponctuel 1,20m)

24. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 24 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 2 : Cheminements extérieurs 2/3 Espaces : Espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour si choix d'itinéraire espace de manoeuvre de porte espace d'usage devant chaque équipement Paroi vitrée : repérable Obstacles : passage libre 2,20m haut, et en saillie : contraste

25. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 25 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 2 : Cheminements extérieurs 3/3 Sécurité d'usage : sol non meuble, non glissant, non réflechissant et sans obstacle à la roue Dispositif de protection de chutes si rupture de niveau de + de 40cm à moins de 90 cm du cheminement Cheminement éclairé (20 lux) Croisement véhicule-piétons, élément d'éveil de vigilance piétons et marquage au sol et signalisation pour les conducteurs

26. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 26 Espaces de manoeuvre

27. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 27 Ouverture en tirant depuis la circulation commune

28. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 28 Ouverture en poussant depuis la circulation commune

29. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 29 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 3 : Stationnement automobile Places localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur 2% des places (=500 pl) sont adaptées, largeur : 3,30m, cheminement horizontal sur au moins 1,40m Marquage au sol et signalisation verticale Si contrôle d'accès : signal sonore et visuel, interphonie permettant au personnel de visualiser le conducteur les places permettent à l'usager en fauteuil de quitter l'emplacement

30. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 30 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 4 : Accès à l'établissement Entrée principale repérable Systèmes de communication public/personnel et dispositifs de commande : à + de 0,40m d'un angle rentrant, 0,90m = h = 1,30m Signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès sonore et visuel En l'absence de vision directe de l'accès par le personnel, appareils d'interphonie avec visualisation des visiteurs,

31. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 31 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 5 : accueil du public Banques d'accueil : si lire, écrire ou utiliser un clavier : une partie de l'équipement : H maxi 0,80m, Vide prof 0,30m, larg 0,60m et hauteur 0,70m Accueil sonorisé : système de transmission du signal acoustique par induction magnétique Éclairage : 200 lux

32. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 32 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 6 : circulations intérieures horizontales Caractéristiques identiques que cheminement extérieur, à l'exception de : espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, repérage et guidage passage libre sous les obstacles réduit à 2m dans les parcs de stationnement

33. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 33 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 7 : circulations intérieures verticales des parties communes Toute dénivellation = 1,20m ? un niveau décalé considéré comme un étage Si ascenseur, desserte de ce niveau décalé Si ascenseur non visible depuis l'entrée ? signalétique

34. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 34 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 7.1 : escaliers : tous les escaliers ouverts au public Dimensions : Largeur 1,20m entre mains courantes marche H = 16cm Giron = 28cm Bande d'éveil de vigilance avec contraste visuel et tactile à 50cm en haut de l'escalier 1ère et dernière marche munie d'une contremarche de 0,10m mini contrastée visuellement

35. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 35 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 Art 7.1 : escaliers : Nez de marches contrastées visuellement, antidérapants, sans débords excessifs, Une main courante H entre 0,80 et 1m, de chaque côté de l'escalier, qui se prolonge de la longueur d'une marche au delà de la 1ère et dernière marche de chaque volée, Main courante rigide, continue, différenciée visuellement de la paroi Éclairage : 150 lux

36. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 36 Art 7.1 : escaliers :

37. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 37 Art 7.1 : escaliers :

38. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 38 7.2 Ascenseurs utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70 possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol, étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations différentes, + 100 personnes pour établissement d'enseignement) commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables élévateur ssi dérogation R111-19-6 et d'usage permanent ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006

39. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 39 9. Revêtement des sols, murs et plafonds sûrs pour une une circulation aisée des personnes handicapées pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle dureté nécessaire des tapis devant portes accès ou dans les halls pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant pas de ressaut de plus de 2 cm respect d'exigences acoustiques pour les lieux d'attente du public et les salles de restauration ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006

40. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 40 10. Portes, portiques et sas Toutes les portes permettent le passage des PH et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous Si portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques : une porte adaptée à proximité Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones recevant plus de 100 personnes Largeur = 0,90m pour locaux recevant moins de 100 personnes Portiques de sécurité : Largeur = 0,80m Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escaliers) ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006

41. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 41 10. Portes, portiques et sas Sas = espace de manoeuvre de porte, hors débattement de la porte manoeuvrée Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi Serrures : à plus de 0,30m d'un angle rentrant de paroi Effort = 50N Ouverture automatique des portes : durée d'ouverture pour PMR, détecter les personnes de petites taille Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006

42. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 42 Sas d'isolement

43. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 43 Illustration porte

44. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 44 11. Équipement et dispositifs de commande repérable grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel Dispositifs de commande repérables par éclairage ou contraste visuel ou tactile à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m au droit d’un espace d'usage lavabos et guichet d'information si usage tels que lire, écrire, utiliser un clavier :H maxi 0,80m, Vide en partie inférieure : prof 0,30m, larg 0,60m et hauteur 0,70m ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006

45. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 45 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 12. Sanitaires : Si sanitaires prévus pour le public, au moins un CABINET D'AISANCES aménagé et comportant un lave-mains : un espace libre d’au moins 0,80 m ? 1,30 m latéralement à la cuvette, en dehors du débattement de la porte Comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour à l'intérieur ou à défaut en extérieur devant la porte Dispositif permettant de refermer la porte Lave-mains H maxi 0,85m Cuvette H compris entre 0,45 et 0,50m Barre d'appui latérale Si urinoirs, pose à différentes hauteurs

46. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 46 pas de gêne visuelle au niveau des circulations communes intérieures et extérieures éclairage renforcé sur parties du cheminement déséquilibrant, dispositifs d'accès, informations fournies par signalétique valeurs d'éclairement au sol au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible, 200 lux au droit des postes d'accueil, 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile si temporisation : extinction progressive si détection de présence : couverture de l’ensemble de l’espace concerné et chevauchement obligatoire de deux zones de détection successives ERP Neufs-arrêté du 1er août 200614.Éclairage

47. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 47 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 16. établissement recevant du public assis Mêmes conditions d'accès et d'utilisation Emplacement accessible par un cheminement praticable Nombre : 2 emplacements accessibles jusqu'à 50 places, 1 supplémentaire par tranche de 50 en sus, a partir de 1000 places, arrêté municipal avec mini 20 emplacements accessibles Emplacement = espace d'usage = 0,80m X 1,30m Cheminement d'accès, même caractéristiques que circulations intérieures Répartition : si nature de la prestation différences importantes selon l'endroit, alors places adaptées réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public

48. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 48 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 17. établissement avec locaux d'hébergement Chambres aménagées et accessibles Nombre : 1 chambre jusqu'à 20 2 chambres jusqu'à 50 1 chambre supplémentaires par tranche ou fraction de 50 Établissement hébergement personnes agées ou personnes handicap moteur, toutes les chambres adaptées

49. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 49 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 17. établissement avec locaux d'hébergement : Une CHAMBRE adaptée : en-dehors débattement porte et emprise lit de 1,40m ??1,90m : espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit si les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de 0,90m X 1,90m

50. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 50 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 17. établissement avec locaux d'hébergement : CABINET DE TOILETTES : douche accessible , barres d'appui espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de porte et équipements fixe CABINET D'AISANCES: un espace libre d’au moins 0,80 m ? 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte barre d'appui latérale pour chaque chambre : 1 prise de courant à proximité d'un lit et une prise de téléphone si réseau de téléphonie interne le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte

51. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 51 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 18. douches et cabines Si déshabillage en cabine,...Si douche,... Cabine aménagée : espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de porte et équipements fixe équipement assis-appui debout Douches aménagées : siphon de sol équipement assis-appui debout espace d'usage latéralement à cet équipement patères, robinetterie, miroirs, dispositifs de fermeture des portes accessibles en position « assis »

52. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 52 ERP Neufs-arrêté du 1er août 2006 19. caisses disposées en batterie : 1 caisse par tranche de 20 aménagées, accessibles par cheminement praticable Caisses utilisables par personnes en FR, affichage lisible par l'usager réparties uniformément

53. 1er juin 2007 les Vendredis de l'Info_Gisèle Rinié 53 FIN