PRESENTATION DE L VOLUTION REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS SUR LEURS TEMPS DE LOISIRS

1. PRESENTATION DE L’ÉVOLUTION REGLEMENTAIRE DES ACCUEILS DE MINEURS SUR LEURS TEMPS DE LOISIRS Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sports Rhône-Alpes MARS 2007

2. Références: Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 Ordonnance n°2005-1092 du 01/10/2005 Décret n° 2006-923 du 26/07/2006 (modif. CASF) ? Arrêté du 20/06/2003 (encadrement de certaines APS) Arrêté du 01/08/2006 (séjours spécifiques) Arrêté du 22/09/2006 ( déclaration des accueils) Arrêté du 25/09/2006 ( déclaration des locaux) Arrêté du 09/02/2007 (titres et diplômes …) Arrêté du 13/02/2007(seuils d’encadrement…) Arrêté du 20/03/2007 (Fonction publique territoriale)

3. Contenu : Les textes cités en référence aménagent le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs. Cette présentation vise à vous préciser l'architecture de ce nouveau dispositif et à vous apporter les éléments nécessaires à sa mise en œuvre.

4. Définition des accueils de mineurs · situés hors du domicile parental, · se déroulant pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs des mineurs, · collectifs, · à caractère éducatif, · ouverts aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire sans pour autant exclure les jeunes mineurs âgés de plus de seize ans ayant quitté le système scolaire, · entrant dans l'une des catégories définies à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

5. 1ère partie :LES DIFFERENTS TYPES D’ACCUEILS ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT ACCUEILS SANS HEBERGEMENT ACCUEILS DE SCOUTISME

6. Les accueils avec hébergement

7. ACCUEILS avec HEBERGEMENT Dispositions communes Déclaration obligatoire dès: Sept mineurs ; Une nuitée ; Locaux déclarés auprès de la DDJS et autorisés à l’ouverture au public.

8. Les obligations communes Locaux avec hébergement ERP de type R ou autre type avec extension R ; Déclaration à la DDJS du département ; (numéro d’enregistrement délivré par DDJS) Hébergement disposant de toutes les garanties de sécurité et d’hygiène(SDIS, DDASS,DSV,DDJS) Lieu permettant d’isoler les malades ; Si lits superposés, vérification des normes ; Non mixité pour + 6 ans.

9. Les obligations communes pour lesAccueils avec hébergement de + de 3 nuitées : ENCADREMENT: directeur + animateurs : minimum = 2 Si effectif >100 =1adjoint par tranche de 50 Qualification idem directeur (art.R227-18 CASF) Mineurs de moins de 14 ans = directeur non inclus dans l’effectif d’encadrement. Mineurs de 14 ans et + < 20 = directeur inclus dans l’effectif d’encadrement.

10. Accueils avec hébergement:    1º Le séjour de vacances au moins sept mineurs, durée de leur hébergement : supérieure à trois nuits consécutives ; (ex centres de vacances)

11. Accueils avec hébergement:    2º Le séjour court au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, durée d'hébergement d'une à trois nuits ;

12. Accueils avec hébergement: 3º Le séjour spécifique avec hébergement au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières ; (séjour sportif, linguistique, …)

13. Accueils avec hébergement:    4º Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, se déroulant dans une famille, durée de leur hébergement au moins égale à 4 nuits consécutives. (ex placements de vacances)

14. Les accueils sans hébergement

15. LES ACCUEILS DE LOISIRS Accueils sans hébergement L’accueil de loisirs traditionnel L’accueil périscolaire Les accueils multi-sites Les accueils de jeunes Les séjours courts accessoires d’un accueil de loisirs

16. Accueils sans hébergement: 1° L'accueil de loisirs - sept à trois cents mineurs, - en dehors d'une famille, au moins quatorze jours consécutifs ou non, au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire : durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; (ex centre de loisirs)

17. L’accueil de loisirs : direction Un directeur BAFD ou stagiaire Titres ou qualifications (arrêté du 09/02/07 et du 20/03/07) Ou dérogation (voir arrêté du 13/02/2007) Diplôme prof. Si effectif > 80min / 80J /an Directeur inclus dans l’équipe d’encadrement si effectif < 80mineurs pendant moins 80 jours / an.

18. L ’accueil de loisirs : animateurs 1 animateur pour 8 mineurs – 6 ans 1 animateur pour 12 mineurs 6 ans et + BAFA ou titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives > 50% (Titres ou diplômes (arrêté du 09/02/07 et 20/03/07) BAFA stagiaires ou en cours de formation aux titres et diplômes conférant les mêmes prérogatives Non diplômés = 20% maxi de l’effectif ( sauf si l ’effectif est de 3 ou 4 animateurs )

19. Accueils sans hébergement:   2º L'accueil de jeunes : sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d'une même année répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ; (nouveau: exemple foyer de jeunes)

20. L’accueil de jeunes : encadrement 7 à 40 mineurs maxi 14 ans et + Au minimum 14 jours / an Rédaction d’un projet éducatif Directeur = animateur référent qualifié (minimum: BAFA + 21 ans) Nombre d’animateurs = convention organisateur / DDJSVA

21. L ’accueil péri-scolaire Projet éducatif obligatoire Accueil du matin, midi et soir sur temps précédant et suivant la classe Qualification idem qu’accueil loisirs 1 animateur pour 10 mineurs de – 6 ans 1 animateur pour 14 mineurs de 6 ans et + pas de déclaration pour les simples garderies

22. L ’accueil multi-sites :Conditions - absence avérée d’opérateur sur une commune où des besoins d’accueil ont été identifiés ; - volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural, dans le cadre d’une démarche concertée ; - recherche de complémentarité, à l’échelle d’un quartier,  pour l’accueil de jeunes de différentes tranches d’âges, installés dans des lieux voisins  - le directeur d’un accueil « multi-sites » doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites, en y assurant notamment une présence régulière. - Chaque site est placé sous la responsabilité d ’un animateur diplômé désigné par le directeur - nombre de mineurs présents par site : inférieur à 50 - nombre total pour l'ensemble des sites : max 300 mineurs.

23. Les séjours courts au départ d’un accueil de loisirs : Ils doivent être déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs ou de jeunes à condition qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, qu’ils s'adressent aux mêmes mineurs et qu'ils n’excèdent pas trois nuits. A partir de quatre nuits consécutives, ils entrent dans la catégorie des séjours de vacances.

24. Les séjours courts : (accessoires à un accueil de loisirs) 3 nuits max.  Encadrement: 1º Un responsable (personne majeure désignée par le directeur du centre) 2º Encadrement : minimum 2 personnes  ;3° Locaux déclarés ou bien camping

25. Accueils de scoutisme

26. Les accueils de scoutisme L'accueil de scoutisme au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

27. 2ème partie : LES OBLIGATIONS

28. Les obligations communes à tous les organisateurs : Obligation de déclaration Obligation de projet éducatif Obligation de document pédagogique Vérification de la non interdiction administrative et incapacité pénale Obligation d’assurances Santé : - Fiche sanitaire pour les mineurs - Personne chargée du suivi sanitaire - Registre de soins - Document attestant les obligations légales en matière de vaccination pour toute personne concourant à l’encadrement.

29. Les activités physiques et sportives en accueil de mineurs Les activités physiques et sportives sont encadrées et organisées par l’équipe pédagogique de l’accueil avec des spécificités pour celles qui font l’objet de l’arrêté du 20/06/2003 modifié. Alpinisme Baignade Canyonisme Canoë et kayak et disciplines associées Équitation Escalade Plongée sub. Randonnée Raquettes à neige Ski Ski nautique Spéléologie Sports aériens Sports de combat Activités de loisirs motorisés Tir à l’arc Tir avec armes à air comprimé Voile Vol libre VTT Parcours acrobatiques en hauteur

30. Sur proposition du groupe de travail régional Conception et réalisation: Jean-Marc THEROUANNE, DDJS07 Avec la collaboration de: Dominic NIER, DDJS07, Didier PLANSON DRDJS Rhône-Alpes, Alain SEDILOT, DDJS73.