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1. Séminaire national MEPRED Niger
Niamey, le 20 mars 2008 CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L’ASE Mme SOGA FATI
Directrice Législation MME
2. Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008
3. Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008 Organisation de la présentation la politique énergétique;
la situation des textes en vigueur pour la mise en œuvre de l’option TE/OSE/PPP
le type de contrat convenable
les mesures d’exécution de l’option
conclusion
4. Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008 La politique énergétique du Niger Elle prévoit :
l’accès à l’énergie pour tous par l’exploitation de toutes les sources d’énergie
la promotion de l’électrification rurale;
le respect des principes du développement durable dans toute activité pouvant porter atteinte aux milieux naturels et humains;
Elle est conforme aux normes internationales de viabilité environnementale sociale économique technologique et la participation des populations.
5. Identification des domaines d’activité concernés Electrification rurale:éclairage public , alimentation des services, CSI, cases de santé, écoles et des ménages, production et distribution d’eau potable, activités génératrices de revenus;
Combustibles modernes de cuisson:charbon minéral, gaz butane, pétrole lampant, énergies renouvelables (cuisinières, fours et chauffe eau solaires, foyers adaptées au biogaz;
Forces motrices: pour l’artisanat, la gestion des périmètres irrigués et des points d’eau
6. Textes réglementaires et institutionnels le Protocole sur l’Énergie de la CEDEAO ratifié par le Président de la République le 03 mars 2006 ;
l’ordonnance n° 93-015 du 02 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural ;
la loi n°98-056 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;
la loi n° 2001-032 du 31 décembre 2001 portant orientation de l’aménagement du territoire ;
loi n°2003-004 du 31 janvier 2003 portant Code de l’électricité
Société Nigérienne de Produits Pétroliers (SONIDEP)
Arrêté n°042/MC/T/DCE du 18 octobre 1982 réglementant l’importation de certaines marchandises
Ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l’ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-26 du 9 août 2006
la loi n° 98-017 du 15 juin 1998 portant creation du CNES;
7. Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008 Textes réglementaires et institutionnels L’ordonnance n° 93-014 du 02 mars 1993 portant régime de l’eau, modifié par la loi n°98-042 du 07 décembre 1998
Le code des investissements
La loi n° 2002-012 du 11 juin 2002, déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes ainsi que leurs compétences et leurs ressources ;
la loi n°2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert de compétences aux régions, départements et communes l’ordonnance n°2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des marchés publics au Niger
Ordonnance 98-001 du 27 février 1998 portant sur les activités d’importation, stockage, exportation, distribution et de commercialisation d’hydrocarbures et de produits dérivés
8. Cadre institutionnel de l’accès aux services Ministère des Mines et de l’Énergie (MME) ; la Direction de l’Électricité, la Direction des Énergie Renouvelables et des Énergies Domestiques et la Cellule d’Electrification Rurale
Ministères en charge des domaines d’utilisation de l’énergie au niveau central ou avec les autorités responsables des collectivités territoriales au niveau décentralisé
Les populations bénéficiaires, les ONG et les OBC
Les institutions de régulation: l’ARMP
9. Domaines de délégation de l’ASE et droit de création de territoires énergétiques Les communes rurales peuvent, seules ou en Entente avec des communes voisines, créer des TE pour la délégation des activités de l’ASE dans les domaines suivants :
la production et la distribution de l’énergie électrique pour l’électrification rurale
l’apport de l’énergie pour l’aménagement et l’entretien des fontaines et puits ;
l’apport de l’énergie pour la production ou la distribution d’eau potable ; Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008
10. Domaines de délégation de l’ASE et droit de création de territoires énergétiques (suite) la réalisation et la gestion de l’éclairage public ;
l’apport de l’énergie pour l’exploitation des centres de promotion de l’artisanat.
l’approvisionnement régulier de la commune en produits pétroliers par la constitution et l’approvisionnement régulier d’un stock
l’apport de l’énergie pour l’exploitation des centres de santé intégrée et des cases de santé ;
11. Mesures fiscales incitatives Le Protocole sur L’Énergie De La CEDEAO: Chaque Partie Contractante s’engage à:
ouvrir ses marchés aux capitaux et aux investisseurs d’autres Parties Contractantes ou de tout autre pays tiers tout en leur offrant des conditions similaires à celles accordées dans des circonstances similaires à ses propres entreprises
assurer l’accès ouvert, sans discrimination aucune, aux équipements de transport de l’énergie électrique qui se trouve dans leurs zones respectives aux autres Parties Contractantes et tout autre investisseur ;
traiter les matières, produits énergétiques et équipements liés à l’énergie et leur transit entre ces zones de la même manière que les matières, produits énergétiques et équipements liés à l’énergie originaires ou destinés à leurs zones respectives sinon de manière plus favorable ;
12. Mesures fiscales incitatives Le Protocole sur L’Énergie De La CEDEAO
prendre les mesures nécessaires pour faciliter et garantir le transit des matières, produits énergétiques et équipements liés à l’énergie en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à leurs origines, leurs destinations ou la propriété de ces matières, produits énergétiques et équipements liés à l’énergie en provenance ou à destination de leurs zones respectives ni discrimination quant à la formation des prix faites sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de manière injustifiée des retards, des restrictions ou des taxes ;
Les engagements des Parties Contractantes relatives aux conditions de promotion et de protection des investissements sont précisés dans les articles 10 à 26 du Protocole.
13. Mesures fiscales incitatives l’exonération de tous les droits et taxes à l’importation lors de la réalisation des investissements de premier établissement et pour l’acquisition des intrants d’exploitation de l’ER
création d’un Fonds National de l’Environnement dont les ressources sont affectées, entre autres, à l’appui aux programmes…d’amélioration des techniques…d’utilisation des sources d’énergies autres que le bois de chauffe, à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies propres.
14. Mesures fiscales incitatives Le code des investissements octroie des avantages particuliers aux personnes physiques et morales qui présentent un projet offrant des garanties financières, techniques et de rentabilité économique satisfaisante et qui s’engagent, conformément aux exigences de ce code, à créer une activité nouvelle ou à développer ou à restructurer par la modernisation, la diversification, la reconversion ou l’extension une activité existante dans les secteurs d’ASE qu’elle définit.
15. Cadre contractuel applicable pour l’ASE dans le TE concession de service public qui est un mode de gestion du service public consistant en ce qu’une collectivité publique charge un particulier, individu ou société, par un contrat conclu avec celui-ci, de construire, financer et exploiter un équipement à ses risques et périls et en se rémunérant au moyen des redevances perçues sur les usagers.
Le choix de l’OSE se fait appel d’offres précédé de pré qualification
L’acte de concession est de forme écrite et comporte le cahier des charges, le contrat de concession ; il peut comporter des mesures d’exécution
Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008
16. Cadre contractuel applicable pour l’ASE dans le TE L’opérateur de services énergétiques peut être une société ou un consortium de sociétés de droit nigérien
une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise nationale
le délégataire reste, face aux usagers, responsable de la gestion du service jusqu’à l’expiration définitive
17. Les mesures d’exécution
Ce sont toutes les mesures administratives et réglementaires nécessaires à la bonne exécution du contrat.
textes législatifs et réglementaires prévus par la loi portant orientation de l’aménagement du territoire dont ceux relatifs à la création des conditions de localisation, dans les zones rurales, des activités du secteur privé, grosses consommatrices d’énergie et créatrices d’emplois.
Dispositions particulièrement avantageuses pour les OSE en énergie domestique en raison de l’extrême pauvreté de la majorité de leurs utilisatrices.
Loi portant promotion de l’utilisation des énergies renouvelables .
18. Les mesures d’exécution le texte déterminant les modalités de passation des marches des communes rurales
décret d’application du code de l’électricité relatif a l’organisation et le fonctionnement de cette cellule ainsi que les modalités de planification, le financement, la mise en œuvre et l’exploitation de l’électrification rurale et la modification de son article 42 pour augmenter la durée des exonérations
Les textes de création des TE et toutes les autorisations pour l’exerce de l’activité.
19. CONCLUSION Le programme d’accès aux services énergétiques proposé par le MEPRED-NIGER peut être appliqué pour l’Electrification rurale, l’accès aux moyens modernes de cuisson a l’exception du bois énergie, l’accès aux services énergétiques modernes pour la force motrice.
Mais, outre les mesures prévus par les textes en vigueur, l’Etat et les communes et les institutions bancaires doivent faciliter l’accès des populations rurales au crédit Séminaire national MEPRED Niger – Niamey – 20 mars 2008
20. SALAM MERCI DE VOTRE ATTENTION
