La mission de protection des mineurs en accueils collectifs.

1. La mission de protection des mineurs en accueils collectifs. deux volets : Inspection – Contrôle- évaluation des accueils Evaluation des accueils collectifs de mineurs engagés dans la charte qualité départementale

2. Les trois grandes catégories d’ACM (art. R. 227-1 CASF) • Sans hébergement • Accueils de loisirs et leurs activités accessoires • Accueils de jeunes • Avec hébergement • Séjours de vacances • Séjours courts (1, 2 ou 3 nuits) • Séjours spécifiques • Séjours de vacances dans une famille • Accueils de scoutisme • Les enjeux éducatifs • Les accueils collectifs de mineurs constituent une spécificité française (L 227-4) en réponse à des besoins sociaux (droit aux vacances, politiques de jeunesse, dispositifs) et des familles pour la garde des enfants (dans le cadre de projets de qualité) ou l’offre de vacances. Il s’agit en outre d’une réponse aux attentes des enfants et des jeunes (construction de l’individu, développement de l’autonomie, découverte des autres, de nouveaux lieux, de nouvelles activités, l’organisation d’une vie collective).

3. Plan d’action départemental de contrôle et d’inspection • Nature des contrôles • Contrôle a priori : • Traitement des déclarations d’ACM • Vérifications systématiques et exhaustives via l’application SIAM (GAM-TAM) : projet éducatif, locaux, taux d’encadrement, qualifications des intervenants, honorabilité des intervenants • Contrôle sur place et sur pièces : Visites de contrôle et d’évaluation • Evaluation de la qualité éducative de l’accueil et de la pertinence des choix pédagogiques • Contrôle du respect du cadre réglementaire des ACM • Volume des activités ICE en opérations de vérification • Nombre de déclarations d’ACM traitées par les services déconcentrés • Nombre de visites d’évaluation- contrôles réalisées sur place • Mobilisation des services : ETP (CEPJ PS CTPS IJS)

4. LE PLAN DEPARTEMENTAL D’EVALUATION DES ACM CHARTE QUALITE DEPARTEMENTALE • L’ENJEU -L’enjeu est de favoriser la qualité éducative dans les ACM. -L’ambition commune est d’accompagner les organisateurs et leurs équipes éducatives à développer la qualité éducative dans les projets éducatifs, les pratiques pédagogiques ainsi que dans le fonctionnement quotidien des ACM. • LA DEMARCHE La démarche des partenaires Etat, CAF-MSA et département réside dans des engagements communs et une relation contractuelle entre les signataires. • ORGANISATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION ET D’EVALUATION DE LA CHARTE QUALITE ACM • Le plan vise à développer les compétences des organisateurs d’ACM et de leurs équipes. • Un comité décisionnel présidé par le préfet et composé des représentants des quatre partenaires Etat, CAF, MSA et Département, se réunit une à deux fois par an et valide le plan. • Un comité de pilotage composé de représentants des institutions partenaires se réunit une fois par trimestre, c’est l’instance opérationnelle de mise en œuvre du plan départemental. • Des groupes techniques constitués de représentants des institutions partenaires et de professionnels viennent en appui sur des besoins recensés et se réunissent autant que de besoin. • LE CALENDRIER 2013 • Février : installation du comité décisionnel (Préfet) • Mars : signature de la charte de qualité départementale des accueils collectifs de mineurs (Préfet et CG, CAF, MSA) • Avril-juin : communication en direction des organisateurs d’ACM (DDCS) • Juillet-août : recueil des adhésions (CAF) • Septembre-décembre : évaluation, réunion des groupes techniques