FROTSI / FRPAT le 27 janvier 2011

1. FROTSI / FRPATle 27 janvier 2011 AVENANT n° 5 du 29 Octobre 2008 et AVENANT N°8 du 28 Avril 2010 à la convention collective du 5 février 1996 1

2. La convention collective nationale des organismes de tourisme s’est enrichie de deux avenants formation : avenant n°5 du 29 octobre 2008 et avenant n°8 du 28 avril 2010. AGEFOS PME est l’OPCA désigné jusqu’au 31 décembre 2012pour recevoir les contributions « plan de formation » et « professionnalisation » des entreprises. Les fonds sont gérés au sein d’une Section Professionnelle Paritaire (SPP) distincte, dont les décisions sont prises au niveau national.

3. Modalités de départ en formation • Plan de formation • Professionnalisation (contrats / périodes) • DIF Contributions 2011 SOMMAIRE

4. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION

5. DÉFINITION Il est élaboré à partir des réels besoins de formation de l’entreprise et des besoins du personnel. Il est soumis aux institutions représentatives du personnel (IRP) et est définitivement arrêté par la Direction MISE EN ŒUVRE • Le plan de formation comprend trois catégories d’actions de formation* : Actions d’adaptation au poste de travail (catégorie 1) Actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi (catégorie 2) Actions de développement des compétences (catégorie 3) *La dernière réforme a porté à deux le nombre de catégorie du plan de formation. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PLAN DE FORMATION (art. 29.1)

6. CRITERES 2011 PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES Thèmes prioritaires (liste exhaustive) : Accueil Information : Apprentissage du territoire, des acteurs locaux et de l’environnement Communication, Promotion : Internet / Web Presse / Relations presse Observation / Marketing : Méthodes d’observation Techniques de marketing Production / Distribution : Techniques de vente/Relations clients AGEFOS PME -

7. CRITERES 2011 PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES Qualification de l’offre Démarche qualité / labellisation Démarche de classement Management et Ressources Humaines Gestion de projets Techniques de management Pôles « Ressources » Langues dont e-learning Gestion de base de données Juridique Code du tourisme AGEFOS PME -

8. CRITERES 2011 PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES FINANCEMENT Coût réel plafonné à15 € HT/Heure/stagiaire Frais salariaux à 15 € KT/Heure/stagiaire Plafond annuel de 700 €/an/adhérent FINANCEMENTS SPECIFIQUES Actions collectives nationales (FNCDT/FLAF, FNCRT, FNOTSI, Gites de France) : Prise en charge uniquement des coûts pédagogiques 660 € par jour et par groupe, 16 journées par porteur de projet. Minimum 6 stagiaires par groupe AGEFOS PME -

9. CRITERES 2011 PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES Actions collectives régionales : Prise en charge : Les actions collectives doivent être présentées à la commission pour validation. Elles seront financées à 60 % du coût pédagogique, avec un maximum pris en charge de 600 € HT par jour et par groupe, dans la limite des fonds disponibles. AGEFOS PME -

10. DÉFINITION Contrat de travail en alternance associant enseignements généraux, professionnels, technologiques, actions d’évaluation et d’accompagnement et acquisition d’un savoir faire par l’exercice en cabinet d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications recherchées OBJECTIF Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, préparer l’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) utilisable dans la branche des Organismes de tourisme ; Préparer l’obtention d’un CQP (Contrat de Qualification Professionnelle) de la branche ; Chaque année, la CPNEF fixera la liste des certifications prioritaires répondant aux objectifs) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.4)

11. PUBLICS ÉLIGIBLES • Jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle dans la branche ou souhaitant compléter leur formation initiale, pour accéder aux métiers de la branche • Tout demandeur d’emploi CARACTÉRISTIQUES ET DURÉE DU CONTRAT • CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou CDD de 6 à 12 mois • Possibilité de prolonger l’action de professionnalisation du CDI ou le CDD jusqu’à 24 mois pour les salariés non titulaires d’un Bac Pro ou lorsque la qualification prioritaire préparée l’exige MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.4)

12. DURÉE DE LA FORMATION La formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25% lorsque ces actions ont pour but de préparer l’obtention d’un diplôme d’Etat ou d’un CQP. Pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel correspondant. FINANCEMENT DES HEURES DE FORMATION Par l’OPCA désigné par la branche (AGEFOS PME), au forfait (9,15 € par heure de formation) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.4)

13. RÉMUNÉRATIONS Pendant la durée du contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu en CDD, ou pendant l’action de professionnalisation lorsqu’il est conclu en CDI, le bénéficiaire perçoit une rémunération brute égale à 55% du salaire minimum conventionnel de l’emploi lorsque celui‐ci est âgé de 16 à 21 ans. La rémunération brute sera égale à 70%du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé lorsque le bénéficiaire est un demandeur d’emploi âgé de plus de 21 ans et de 26 ans au plus. Lorsque le salarié a plus de 26 ans, la rémunération brute est de 85% du salaire conventionnel et elle ne peut être inférieure au SMIC. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.4)

14. TUTORAT • Les partenaires sociaux considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l’efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation : ils incitent donc les entreprises à valoriser la fonction tutorale. • Le nombre de salariés encadrés (en contrat de professionnalisation, d’apprentissage) est limité à trois par tuteur (deux si le tuteur est l’employeur salarié) • AGEFOS PME peut prendre en charge les frais de formation du tuteur (15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures) et les frais liés à la fonction tutorale (230 € par mois dans la limite de 6 mois) MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.4)

15. DÉFINITION Les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d’acquérir : soit un diplôme, un titre ou une certification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, en utilisant si c’est possible les acquis des salariés dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E) ; une qualification reconnue par la branche. Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant, les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la Branche doivent obéir aux règles qui suivent : - elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis et de l’expérience ou de positionnement ; - le suivi de l’alternance doit être assuré par un tuteur, pour les entreprises de plus de10 salariés elles doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.5)

16. PUBLICS PRIORITAIRES salariés en CDI les salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies ou des modes d’organisation les salariés handicapés les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle les salariés ayant les premiers niveaux de qualification (V, V bis et VI) les salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.5)

17. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION (art. 29.5) • CONDITIONS ET FINANCEMENT Pas de condition d’ancienneté Minimum : 70 heures Maximum : 1 200 heures Forfait de 18 € HT par heure (Le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire) AGEFOS PME -

18. CRÉDIT D’HEURES Tout salarié en CDI à temps plein justifiant d’une année d’ancienneté dispose d’un DIF de 20 heures par an, par année civile. Le crédit d’heures est proratisé pour les salariés à temps partiel. A défaut d’utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Salariés en CDD : bénéfice au prorata du temps travaillé, dès lors qu’ils justifient de 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois. Chaque salarié est informé annuellement, par écrit, du total de ses droits. L’accord envisage, la possibilité pour l’entreprise, en fonction de ses impératifs de faire effectuer tout ou partie de ce droit pendant le temps de travail. MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 29.2)

19. ACTIONS PRIORITAIRES Le DIF a pour première priorité d’accompagner le salarié dans la réalisation de son propre projet de promotion professionnelle ou personnelle, pour seconde priorité de permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement de ses connaissances, l’acquisition de compétences ou d’un qualification plus élevée développant une meilleure employabilité. FINANCEMENT Thèmes prioritaires : Sur les fonds de la professionnalisation Coût pédagogique plafonné à 18 € HT/heure/stagiaire (Ce plafond n’intègre que les coûts pédagogiques). Thèmes non prioritaires : Sur les fonds du plan de formation Coût pédagogique plafonné à 15 € par heure et par stagiaire Frais annexes et allocation formation : aucune prise en charge MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (art. 29.2)

20. TAUX DE L’ANNEE 2011 (art. 29.6) Entreprise de moins 10 salariés : 1,05% de la masse salariale 0,15% au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à AGEFOS PME 0,90% de la masse salariale: au titre des actions de formation versé à AGEFOS PME Entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05% de la masse salariale 0,15% au titre du DIF et de la professionnalisation obligatoirement versé à AGEFOS PME 0,90% au titre des actions de formation suivant le plan de formation, Entreprises de + 20 salariés : 1,6% de la masse salariale 0,20% pour le CIF 0,50% au titre du DIF et de la professionnalisation, obligatoirement versés à AGEFOS PME 0,90% au titre des actions de formation suivant le plan de formation CONTRIBUTIONS