Droit Aérien

1. Droit Aérien 59 CISPN 14300

2. FACILITATION • Référence • Annexe 9 • Les normes et pratiques recommandées sur la facilitation proviennent de l’article 37 de la convention de Chicago. CISPN 14300

3. FACILITATION • Entrée et sortie des aéronefs: • Généralités  • Les états contractants prendront toutes dispositions utiles pour que les procédures de congé des aéronefs permettant de conserver l’avantage de la rapidité propre au transport aérien. • Les escales successives sur un même état ne nécessitent pas de nouveau contrôle. CISPN 14300

4. FACILITATION • Entrée et sortie des aéronefs • Les documents d’aéronef: • La Déclaration Générale • sauf si les renseignements qu’elle contient peuvent être obtenus facilement sous une autre forme. • Elle doit être signée soit par l’agent agréé, soit par le pilote CDB. • Manifeste pax si demandé. • Manifeste fret si demandé et devant contenir: • le numéro de la lettre de transport aérien. • le nombre de colis correspondant à chaque numéro de lettre de transport aérien. • la nature des marchandises. • La lettre de transport aérien. CISPN 14300

5. FACILITATION • Formalités de sortie: • Les états contractants n’exigeront pas plus de: • 2 exemplaires de la déclaration générale. • 2 exemplaires du manifeste de marchandises. • 2 exemplaires des listes simples des provisions de bord. CISPN 14300

6. FACILITATION • Formalités d’entrée: • Les états n’exigeront pas plus de: • 3 exemplaires de la déclaration générale. • 3 exemplaires du manifeste de marchandises. • 2 exemplaires des listes simples des provisions de bord. CISPN 14300

7. FACILITATION • Entrée et sortie des aéronefs: • Désinsectisation des aéronefs: • Lorsqu’elle est exigée par un état contractant comme mesure sanitaire, elle sera effectuée conformément aux directives de l’OMS. • Ceci devant être effectué: • dans le poste de pilotage et dans les parties de l’aéronef qui ne peuvent être atteintes lorsque l’aéronef se déplace, à un moment aussi proche que possible du dernier départ de cet aéronef avant son entrée dans le territoire et à temps pour éviter de retarder ce départ. • dans les parties de l’aéronef qui peuvent être atteintes lorsque l’aéronef se déplace, après son dernier départ avant son entrée dans l’état au moyen de diffuseur aérosol ou d’autre moyen d’égal efficacité. • ou par un traitement rémanent des surfaces intérieures de l’aéronef à l’aide de permétrine. CISPN 14300

8. FACILITATION • Entrée et sortie des aéronefs: • Désinfection des aéronefs: • Les état contractants définiront les types d’animaux et de produit d’animaux qui, lorsqu’ils sont importés, rendent la désinfection nécessaire. • Dans le cas ou elle sera appliquée, • elle ne portera que sur le conteneur ou sur le compartiment de l’aéronef dans lequel les animaux ou produit d’animaux ont été transportés. • elle sera rapide. • il ne sera pas utilisé de produit inflammable ou de produit chimique qui risquerait d’endommager la structure de l’aéronef. CISPN 14300

9. FACILITATION • Entrée et sortie des personnes et des bagages: • Les états contractants n’exigeront pas des visiteurs qui voyagent par voie aérienne d’autre pièces d’identité qu’un passeport à jour. • pas de passeport commun à deux conjoints. • pas de passeport commun avec un enfant de plus de seize ans. • Les visas auront une validité de douze mois à compter du jour de délivrance et pour un nombre de sortie et d’entrée illimitée. • Les états demandant des renseignements supplémentaires se limiteront à ceux qui correspondent aux rubriques de la carte d’embarquement/débarquement. CISPN 14300

10. FACILITATION • Pour les conditions relative à la santé publique: • Les passagers pourront fournir une preuve de leur vaccination par l’intermédiaire du certificat international de vaccination établi dans la forme prescrite par l’OMS. • Pour les membres d’équipage: • Les états contractants veilleront à ce que les formalités de contrôle et la visite de leurs bagages à l’arrivée ou au départ soient exécutées le plus rapidement possible. CISPN 14300

11. FACILITATION • Entrée et sortie des personnes et des bagages: • Si une personne est jugée non-admissible par un état, il veillera à ce que cette personne soit replacée sous la garde de l’exploitant, qui sera chargé de la ramener promptement. • au point où elle a commencé son voyage. • à tout autre endroit où elle peut être admise. CISPN 14300

12. FACILITATION • Entrée et sortie des marchandises et autres articles: • Pour l’importation, les pays qui exigent deux ou plusieurs des documents ci-dessous: • facture commerciale. • certificat d’origine. • certificat de valeur . • acceptent soit la présentation de document distinct soit un document unique renfermant toutes les informations. CISPN 14300

13. FACILITATION • Entrée et sortie des marchandises et autres articles: • Pour tous les équipements de bord, pièces de rechange et provisions de bord, ils seront exemptés de droit de douanes. CISPN 14300

14. FACILITATION • Trafic en transit sur le territoire d’un état contractant: • Chaque état contractant fera en sorte soit par la création de zones de transit direct, soit au moyens de disposition de transit direct, que les membres d’équipage, les passagers, les bagages, les marchandises, les provisions de bord et la poste repartant par le même service aérien transitaire soient autorisés à transiter sans contrôle ou autorisation. • Les états n’exigeront ni documents, ni visas. CISPN 14300

15. FACILITATION • AEROPORT FRANC: A9 p1 • Aéroport international où, à condition de demeurer à l’intérieur d’une zone désignée jusqu’au moment où ils sont acheminés par voie aérienne vers un point situé hors du territoire de l’état, les membres d’équipage, les passagers, les bagages, les marchandises, la poste et les provisions de bord peuvent être débarquées ou déchargées, séjournées et être transbordées en franchise de taxe et de droit de douane… CISPN 14300

16. FACILITATION • AEROPORT INTERNATIONAL: A9 p1 • Tout aéroport que l’état contractant dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle vétérinaire et autres formalités analogues… CISPN 14300

17. FACILITATION • ZONE DE TRANSIT DIRECT: A9 p2 • Zone spéciale établie sur un aéroport international ou à proximité, approuvée par les pouvoirs publics compétents et placées sous leur surveillance directe, destinés à recevoir le trafic qui effectue un arrêt de courte durée lors de son passage dans le territoire de l’état contractant. CISPN 14300

18. FACILITATION • ZONE FRANCHE: A9 p2 • Zone où les marchandises, qu’elles soient d’origine nationale ou étrangère, peuvent être admises, déposées, entreposées, conditionnées, exposées, mises en vente, traitées ou manufacturées, et d’où elles peuvent être transportées vers un point situé hors du territoire de l’état, en franchise de droits de douane, de droits intérieur à la consommation… CISPN 14300

19. FACILITATION • Atterrissages effectués hors des aéroports internationaux: • Le pilote CDB fera en sorte que l’atterrissage soit signalé le plus tôt possible aux pouvoirs publics compétents. CISPN 14300

20. FACILITATION FIN CISPN 14300