Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’usage ?

1. Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’usage ? Valérie Laure Benabou Prof. Université Versailles Saint Quentin Consultant Cabinet Gilles Vercken

2. Un débat séculaire • C'est à A-Ch. Renouard (1838) que la doctrine française doit l'expression « droit d'auteur », mais aussi, dans une large mesure, l'idée principale qu'elle exprime — la théorie des droits moraux — et sans doute, pour faire bonne mesure, la chose elle-même, en tant qu'il fut un des principaux acteurs du rejet par le droit positif de la notion de « propriété littéraire ». • M. Xifaras, La propriété, étude de philosophie du droit, PUF, 2004.

3. Un débat séculaire • Un débat complexe qui existe depuis la naissance du droit d’auteur • Les promoteurs de la propriété physique versus les promoteurs de la propriété intellectuelle • Les promoteurs du monopole, du droit de clientèle • Les détracteurs de la propriété

4. Une propriété proclamée • Le Chapelier L. 1791 • « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l’ouvrage fruit de la pensée d’un écrivain »

5. Une propriété proclamée • Conseil Constitutionnel français : Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 (DADVSI) • 14. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ; • 15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;

6. Mais une propriété différente • Le Chapelier suite et fin « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l’ouvrage fruit de la pensée d’un écrivain ; c’est une propriété d’un genre tout différent des autres propriétés. Lorsqu’un auteur fait imprimer un ouvrage ou représenter une pièce, il les livre au public, qui s’en empare quand ils sont bons, qui les lit, qui les apprend, qui les répète, qui s’en pénètre et qui en fait sa propriété. »

7. Une propriété différente • Victor Hugo : 1er Congrès de l’ALAI 17 juin 1878 • La propriété littéraire est d’utilité générale. Toutes les vielles législations monarchiques ont nié et nient encore la propriété littéraire. Dans quel but ? Dans un but d’asservissement.L’écrivain propriétaire c’est l’écrivain libre. Lui ôter la propriété c’est lui ôter l’indépendance.

8. Une propriété différente • Le droit d’auteur est-il un droit civil de propriété ? • Art. 947. • La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. • Elle est susceptible de modalités et de démembrements

9. Une propriété différente • Le droit d’auteur est-il un droit civil de propriété ? • Article 544 • La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

10. Une propriété différente • Le droit d’auteur est-il un droit civil de propriété ? • Sainte trinité : Usus, Fructus, Abusus • Droit perpétuel ? Durée Limitée • Droit absolu ? Exceptions • Droit réel ? Droit moral • Objet matériel / œuvre immatérielle

11. Une propriété différente • Le droit d’auteur est-il un droit civil de propriété ? • Lors du débat sur la propriété de l’image des biens, • « le pouvoir du propriétaire sur l’image de la chose est essentiellement matériel, non seulement parce qu’il détient le moyen physique de soustraire la chose à la vue d’autrui, mais plus fondamentalement parce que l’image de sa chose ne se distingue pas de la chose elle-même. En possédant la chose, le propriétaire fait sien indistinctement la matière dont elle est constituée et la forme qu’elle revêt. »F. Zenati

12. Une propriété différente

13. Une propriété différente • Le droit d’auteur est-il un “droit civil” de propriété ? Exclusivisme ? Usage ?

14. Une propriété contestée • La propriété c’est le vol ! (Proudhon)/ Les majorats littéraires : “L’œuvre échangée n’est toujours qu’un produit. Après l’échange, le bien n’appartient plus à celui qui l’a créé mais à celui qui l’a acquis.” • Louis Blanc : “il est absurde de déclarer l’écrivain propriétaire de son œuvre.” :”Qui dit propriété littéraire, dit rétribution par l’échange ; qui dit rétribution par l’échange dit commerce ; qui dit commerce dit concurrence. Voilà donc les mauvais livres en concurrence avec les bons…”

15. Une propriété contestée La propriété intellectuelle c’est le vol ! (Joost Smiers, Daniel Cohen) • Les contre-modèles : le libre, GPL, Art libre, les creative commons …. • Contestations dans l’exercice du droit / contestations dans l’existence du droit

16. Une propriété contestée • Emergence d’une logique de “communs” • Bien commun, non rival, non excludable par nature • Domaine public • “Droits à”