INTRODUCTION AU DROIT

1. INTRODUCTION AU DROIT Thierry DIJON 2011

2. Introduction Le droit est partout. Le droit régit la vie des hommes. Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le droit surgit dans tous les rapports humains.

3. Il n’est pas étranger aux rapports d’affection : le droit régit les rapports entre époux, y compris pour des questions aussi intimes que la fidélité ou l’assistance pendant la maladie mais aussi les rapports entre les parents et les enfants, déterminant les règles de filiation, les rapports d’autorité, les devoirs réciproques…

4. Le droit régit naturellement les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux.

5. Partout, il y a du droit…. Parce que le droit est consubstantiel à l’existence d’une société. Dès qu’il y a une société, il y a du droit.

6. Le Droit recouvre plusieurs notions « Les droits subjectifs » des prérogatives dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus. « Le droit objectif » l'ensemble des règles juridiques ensemble de règles destinées à organiser la vie en société La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui la composent.

7. Chapitre premier :Les caractères de la règle de droit I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale

8. I. - La règle de droit est obligatoire La règle de droit est un commandement. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie.

9. I. - La règle de droit est obligatoire La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer - l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales).

10. I. - La règle de droit est obligatoire Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Il est possible d'exiger l'exécution de la règle de droit, au besoin en recourant à un organe de Justice institué par l'Etat (ex. police, gendarmerie, etc...). Néanmoins, heureusement, le plus souvent, la menace du gendarme suffit. La sanction étatique est souvent virtuelle, à l'état de menace. Le respect volontaire du droit demeure. Ce n'est pas seulement la peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer.

11. I. - La règle de droit est obligatoire La règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Opposer la règle de droit aux autres règles. La violation d'une règle religieuse des sanctions émanant de Dieu ou de l’Eglise La violation d’une règle morale ou de politesse la réprobation sociale, le blâme public, l’exclusion Mais l’exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l’autorité publique.

12. II. - La règle de droit est générale Elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social toujours formulée de manière générale et impersonnelle. ("Quiconque..." ; "Toute personne...« ). La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux.

13. II. - La règle de droit est générale C’est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle mais ne signifie pas égalité. La règle de droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes : • pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) • pour des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions politiques, etc...)

14. II. - La règle de droit est générale La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit.

15. II. - La règle de droit est générale Une décision individuelle même émanant de l'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit (ex. : une loi qui ordonne les funérailles nationales pour les obsèques d'un homme d'Etat, ). Ce n'est pas règle de droit mais une disposition personnelle. Il en est de même d'un jugement tranchant un litige particulier : il n'édicte pas une règle de droit à vocation générale. Il répond, au contraire, à un problème particulier. Dans ces deux cas, il ne s'agit pas d'une règle de droit mais d'une décision.

16. III. - La règle de droit est permanente Elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer. La règle de droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente (en principe, la même que celle qui l’a fait naître).

17. IV. - La règle de droit a une finalité sociale Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Pour l'homme seul, la notion de droit n'a aucun sens.

18. IV. - La règle de droit a une finalité sociale Le Droit fournit un certain nombre de règles de conduite destinées à faire régner, tout à la fois, le progrès et la Justice. Le Droit entretient des rapports étroits et ambigus tout à la fois avec • La règle religieuse • La règle morale • L’équité Le Droit n'a seulement pour finalité de faire régner l'ordre, il a aussi pour ambition de faire régner un idéal de Justice.

19. Chapitre deux :Les matières du droit I. – Le droit privé II. – Le droit public III. – Le droit communautaire

20. I. – Le droit privé Il régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit privé comprend principalement • le droit civil • le droit commercial.

21. I. – Le droit privé : Le droit civil Il constitue le droit commun. Cela signifie qu'il s'applique, en principe, à tous les rapports de droit privé, sauf si un droit spécial a été édictée pour une matière déterminée.

22. I. – Le droit privé Le droit civil Le droit civil régit • la famille (aspects extrapatrimoniaux : mariage-divorce-filiation et aspects patrimoniaux : régimes matrimoniaux-successions libéralités), • la propriété • le droit des obligations (contrat-responsabilité civile).

23. I. – Le droit privé Le droit civil Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code civil de 1804.

24. I. – Le droit privé Le droit commercial Le droit commercial contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce.

25. I. – Le droit privé Le droit commercial Les règles du droit commercial ont été d’abord réunies dans un Code de commerce promulgué en 1807. Le Code de commerce a été récemment complètement refondu par une ordonnance du 18 septembre 2000.

26. I. – Le droit privé Le droit commercial Il se compose de 9 livres consacrés au commerce en général (livre I), aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique (livre II), à certaines formes de vente et aux clauses d’exclusivité (livre III) aux prix et à la concurrence (livre IV) aux effets de commerce et aux garanties (livre V) aux difficultés des entreprises (livre VI), à l’organisation du commerce (livre VII), à quelques professions réglementées (livre VIII) et l’Outre-mer (livre IX).

27. II. – Le droit public Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

28. II. – Le droit public Il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité. Il s'impose aux administrés. L'Administration, jouit du privilège de l'exécution d'office. Cela signifie qu'elle peut faire exécuter ses décisions à l'encontre des particuliers même s'ils en contestent la régularité. Ils devront exécuter d'abord la décision et contester ensuite en recourant à la Justice administrative : le contrôle s'exercera a posteriori. (ex. en matière d'impôt)

29. II. – Le droit public Il n'existe aucune mesure de contrainte sur l'Etat. S'il refuse d'exécuter une condamnation, ses biens sont insaisissables. Néanmoins, une loi du 16 juillet 1980 a donné la possibilité au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, moyen indirecte de contrainte.

30. II. – Le droit public Il comprend • le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat, • le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les finances publiques • le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques,

31. III. – Le droit communautaire Traité de Rome (25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne (C.E.E.), (aujourd’hui l’Union Européenne) un droit mixte, à forte dominante de droit public • Ces règles sont de nature mixte parce qu'elles sont à la fois • de droit international, en ce qu'elle établit des relations entre les Etats • de droit interne, parce qu'elle comporte des règles qui ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des Etats membres, pour y créer un marché homogène aux règles communes. • Ces règles sont de nature mixte en ce sens qu'il relève à la fois • du droit privé, par la réglementation des échanges économiques de nature privé, • du droit public, par ses règles de fonctionnement des institutions européennes, le Conseil de l'Europe, la Cour de Justice des communautés européennes (Luxembourg), la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg), le Parlement européen, etc...

32. Chapitre trois :La hiérarchie des normes I. - La loi II. – Les décrets III. – les arrêtés, les circulaires

33. I. – La loi Elle doit être de portée générale, sans tenir compte des particularismes, et définir de grandes orientations générales. Seule la représentation nationale (pouvoir législatif) est habilitée à voter la loi.

34. I. – La loi La constitution de 1958 prévoit ce qui relève de la loi, par exemple : garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de libertés publiques. Ainsi le cas des hospitalisations sans consentement en psychiatrie étant susceptible de privations de liberté devait à ce titre faire l'objet d'une loi.

35. I. – La loi Seuls la constitution et les traités internationauxsignés par la France sont supérieurs à la loi. Ainsi, le conseil constitutionnel veille au respect des règles constitutionnelles par la loi. L'article 37 de la constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

36. II. – Les décrets Deux types de décrets Les décrets dits « autonomes ». Ils sont possibles dans les domaines ne relevant pas du domaine de la loi. Les décrets qui sont ceux dit «d'application ». Ils viennent préciser et organiser l'exécution de la loi. Ils sont signés par le 1er ministre et éventuellement les ministres concernés (au titre de chef de service d'une administration).

37. II. – Les décrets Les décrets permettent de tenir compte des particularismes : ainsi les infirmiers ont disposé d'undécret d'actes professionnels(Décret no 2002-194 du 11 février 2002), de règles professionnelles(décret n° 93-221 du 16 février 1993). Ce type de décrets « spécialisés » induit la consultation à titre consultatif de conseils d'ordre technique. Pour les infirmiers, tout texte se rapportant à leur exercice provoque la consultation du haut conseil des professions paramédicales.Le conseil d'Etat (section sociale) est entendu pour valider juridiquement de tels décrets. L'Académie Nationale de médecine est également entendue sur les textes portant sur les actes paramédicaux.

38. III. – Les arrêtés, les circulaires Les arrêtés peuvent émaner de ministres, préfets, maires dans leur domaine respectif de compétence. Des arrêtés viennent aussi compléter des décrets d'application en précisant les détails nécessaires à l'exécution du décret (exemple : le principe général de soins sur prescription semble immuable et reste bien du domaine de la loi mais que la liste des soins infirmiers est susceptible de changements par voie de décret).

39. III. – Les arrêtés, les circulaires L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DEI fixe dorénavant : - les conditions d'accès à la formation IDE, - le référentiel de formation, - le référentiel d'activités infirmières, - le référentiel de compétences.

40. III. – Les arrêtés, les circulaires Les infirmiers sont soumis à une réglementation elle même soumise à la loi. Ceci leur permet de disposer de droits, de devoirs, et leur confère des prérogatives spécifiques.

42. Chapitre quatre :Les juridictions

43. Les institutions juridictionnelles

44. Chapitre cinq :Responsabilité I. – Responsabilité civile et administrative II. – Responsabilité pénale III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique V. – Mise en danger d’autrui VI. – Non assistance à personne en danger VII. – Responsabilité disciplinaire

45. I. – Responsabilité civile et administrative Le principe : Chacun doit répondre des conséquences de ses actes. Il doit alors réparer le préjudice ainsi causé. Cette réparation prend la forme d'une indemnisation qu'on appelle « dommages et intérêts ». Article du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »  

46. I. – Responsabilité civile et administrative La faute n'est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d'une inattention, d'une négligence, ... Article du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

47. I. – Responsabilité civile et administrative La responsabilité civile d'une infirmière peut-être engagée du fait d'une personne sous sa responsabilité (aide-soignante lors d'un soin, étudiante infirmière, ...) et des choses sous sa garde (matériel médical, ...). Article du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

48. I. – Responsabilité civile et administrative L'infirmière doit savoir qu'elle ne peut confier que des actes pour lesquels la personne a reçu une formation. Pour le cas des « choses sous sa garde », il convient de préciser que l'infirmière qui constate un défaut sur un appareil (pousse-seringue, respirateur, ...) impliquant le patient, l'utilisateur ou un tiers (défibrillateur semi-automatique, ...) à l'obligation de le signaler à qui de droit (le chef de service) sous peine d'engager sa responsabilité pénale, pour déclaration relative à la matériovigilance.

49. I. – Responsabilité civile et administrative Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : LA FAUTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE LE PREJUDICE

50. I. – Responsabilité civile et administrative Si la responsabilité civile d'une infirmière est engagée, la procédure d'indemnisation diffère en fonction de son statut : Infirmière exerçant dans un établissement public : on parle alors deresponsabilité administrative. C'est l'hôpital qui assure l'indemnisation de la victime. Attention : Il faut que la faute soit dite de service. Elle est involontaire et entre de la cadre du service. Infirmière exerçant dans le secteur privé : C'est la compagnie d'assurance de la clinique qui assurera l'indemnisation sauf faute volontaire ou malveillance avérée. Infirmière libérale : Cette forme d'exercice oblige l'infirmière à souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile qui assure l'indemnisation de la victime.