SNC BROCHON-PUY PAULIN

1. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Contexte : L'auditorium de Bordeaux comporte deux salles pour près de 1800 places auxquelles sont associées un parking souterrain (435 places de stationnement sur 7 niveaux), des bureaux (800 m2) et la Villa Mozart (19 logements sur 2 500 m2). Les travaux ont duré près de 7 ans, l’inauguration a eu lieu fin janvier 2013. Cet équipement fait maintenant partie des espaces publics de la ville de Bordeaux.

2. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Historique : • Les prélèvements réalisés n’ont pas fait l’objet de déclaration initiale. • Un contrôle de la Police de l’eau réalisé en octobre 2012 a identifié ce prélèvement avec rejet de l'eau exhaurée à l’égout. A cette occasion, le débit a été quantifié comme étant supérieur au seuil de 8 m3/h => le prélèvement est soumis à autorisation. • Deux procès verbaux ont été dressés et trois mise en demeure ont été adressées au pétitionnaire. • Certaines de ces actions de la Police de l’eau, notamment la demande de quantifier les prélèvements et de régulariser la situation, sont restés lettres mortes. • L’arrêté préfectoral pris le 12 décembre 2012 met en demeure le pétitionnaire de déposer avant le 14 mars 2013 un dossier de demande d’autorisation. • Le pétitionnaire demande un report de délai le 12 mars 2012 , refusé par la Police de l’eau le 27 mars pour manque de motivation et demandant un calendrier raisonnable. • Le présent dossier est déposé début juin 2014.

3. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Les propositions d’évacuation des eaux : Conclusion du pétitionnaire : "La solution de rejet à l'égout du débit ramené à une valeur faible paraît être la plus envisageable, sous réserve d'une convention (et redevance) à établir avec le gestionnaire du réseau)."

4. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Les propositions de limitation des prélèvements : • Solution 1 : fermeture des voies de circulation d’eau par injections • Solution 2 : réfection complète du tapis drainant Les propositions d’investigation : • Mesure des débits (fait) • Inspection caméra (fait, résultats non communiqués) • Sondage pour appréciation de l’état du géocomposite du radier • Reconnaissance géophysique • Localisation des venues d’eau à la base du radier

5. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Eléments d'analyse du dossier : • Les prélèvements sont réalisés dans l’unité de gestion Oligocène-centre classée à l’équilibre. Sur le principe, un prélèvement sans usage doit être considéré comme non compatible avec le SAGE. • De nombreux efforts ont été consentis pour réduire les prélèvements dans cette nappe, par la ville de Bordeaux. • La conception initiale en radier drainant pose question : une exhaure permanente concernant une nappe du SAGE était prévue dès la conception du projet. La question des prélèvements en nappe a été traitée « façon génie civil » sans tenir compte du caractère karstique des écoulements et donc de leur variabilité dans le temps et l’espace. • Le rejet correspondant à cette exhaure permanente se fait dans le réseau unitaire depuis plusieurs années, sans convention de rejet avec la Communauté urbaine de Bordeaux. • L’objectif des travaux curatifs proposés est de ramener le débit d'exhaure sous le seuil d’autorisation pour rester en déclaration. Ce seuil, fixé à 8 m3/h (70 000 m3/an), est donc considéré comme un droit à prélever alors qu’il s’agit d’un seuil de procédure loi sur l’eau (pour mémoire seuil en deçà duquel pas de déclaration 1 000 m3/an).

6. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Analyse du secrétariat technique : • Ce dossier n’avance pas comme il le devrait, avec des temps de réponse excessivement longs du pétitionnaire, malgré la pression exercée par la Police de l’eau. • Les mesures techniques sont évoquées, mais rien n'est mis en œuvre alors que les prélèvements continuent, A noter que : • la nappe est libre sur le secteur ; • hors zone à risque de dénoyage ; • pas d’usage AEP à proximité. A noter également que, d’après le dossier (preuve à apporter), les bâtiments alentours ne sont pas fondés sur pieux en bois (qui pourraient pourrir suite à leur mise à l’air) mais sur les calcaires.

7. SNC BROCHON-PUY PAULIN Autorisation de prélèvement d’eau par le radier drainant de l’auditorium de Bordeaux Proposition d’avis : Considérant : • l’unité de gestion visée à savoir Oligocène-centre à l’équilibre ; • les volumes annuels prélevés ; • l’absence d'usage de l'eau exhaurée ; la demande est jugé non compatible avec le SAGE nappes profondes de Gironde. La CLE demande que : • les travaux de diagnostic et de remédiation débutent au plus tôt, • les prélèvements soient limités au minimum technique possible et non pas uniquement au dessous du seuil de 8 m3/h. Elle appelle l'attention de acteurs concernés sur la nécessité de : • régulariser la situation, notamment en matière de redevance, avec l'Agence de l'eau (prélèvement) et avec la CUB (rejet) ; • rappeler aux concepteurs et porteurs de projet les règles et procédures relatives aux rabattements de nappe, qu'ils soient temporaires ou permanents ; • sensibiliser les autorités judiciaires aux enjeux de ces pratiques dont les impacts peuvent être sous estimés.