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DOCUMENT UNIQUE. LES OBLIGATIONS ET LES ENJEUX DE L’EMPLOYEUR. LES ENJEUX DE L’ASSUREUR. LE CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE.
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DOCUMENT UNIQUE LES OBLIGATIONS ET LES ENJEUX DE L’EMPLOYEUR LES ENJEUX DE L’ASSUREUR
LE CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Le Décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001 met à la charge de l’employeur, dans toutes structures (Associations, Collectivités Locales et Entreprises) quelle que soit leur activité et leur effectif, l’obligation de transcrire dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour chaque unité de travail en matière d’Hygiène, de Santé , de Sécurité et de pénibilité au travail pour l’ensemble des salariés ou des agents. • Les objectifs du Document Unique (intégré dans les articles L.4121 et suivants du Code du Travail) sont : • De procéder à une identification de l’ensemble des risques, • De procéder à leur Évaluation, • De mettre en œuvre un plan d’action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés. • Le Document Unique doit être tenu à la disposition : • Des Travailleurs (avec un affichage spécifique), • Du CHSCT (s’il existe) ou les représentants du personnel, • Du médecin du Travail, • De la CRAM et des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.
L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du document unique d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques. (Article R.138.32 du Code de la Sécurité sociale) Obligation confirmée par la Circulaire DGT N° 8 du 28 octobre 2011 dont voici un extrait :
Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l ’établissement ... L’Article L4121 du Code du Travail (ex-L.230-2 avant la recodification) a fixé les 9 principes généraux de Prévention suivants qui constituent le socle de la Prévention : • EVITER LES RISQUES • EVALUER LES RISQUES QUI NE PEUVENT ETRE EVITES • COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE • ADAPTER LE TRAVAIL A L’HOMME
TENIR COMPTE DE L ’ETAT D ’EVOLUTION DE LA TECHNIQUE • REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI N ’EST PAS DANGEREUX OU CE QUI EST MOINS DANGEREUX • PLANIFIER LA PREVENTION... • PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVE EN LEUR DONNANT LA PRIORITE SUR LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE. • DONNER LES INSTRUCTIONS APPROPRIEES AUX TRAVAILLEURS.
LES 3 PRINCIPALES MOTIVATIONS A LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE C’EST OBLIGATOIRE Le défaut de réalisation ou de mise à jour du Document Unique est sanctionné par une contravention de 5° classe (soit 1 500€ d’amende, doublée en cas de récidive). • Art. 121.3 du Code Pénal :Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. • " Toutefois, (loi n°96-393 du 13 mai 1996) lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui. • " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. ”
C’EST INDISPENSABLE POUR METTRE EN ŒUVRE UN VERITABLE PLAN DE PREVENTION DES SITUATIONS A RISQUE ? • Accéder à un extincteur en cas d’incendie CHOSE SIMPLE SAUF QUE Celui-ci est inaccessible et difficilement visible
DES SITUATIONS A RISQUE ? Disposer d’une personne habilitée pour accéder aux armoires électriques : CHOSE SIMPLE SAUF QUE Celle-ci est facilement accessible sans aucune indication de risque
DES SITUATIONS A RISQUE ? Pouvoir identifier facilement la nature des produits: CHOSE SIMPLE SAUF QUE Celui a été transvasé dans un emballage pour boisson sans préciser sa nature exacte
DES SITUATIONS A RISQUE ? Disposer des équipements de protection pour travailler en hauteur : CHOSE SIMPLE SAUF QUE Dans cette zone de stockage, aucun garde-corps n’a été mis en place
DES SITUATIONS A RISQUE ? Circuler dans des zones libres de tout encombrement CHOSE SIMPLE SAUF QUE La présence de fils au sol aggrave le risque de chute de plain-pied
DES SITUATIONS A RISQUE ? Accéder à des zones de stockage à l’aide d’outils adaptés CHOSE SIMPLE SAUF QUE Cet équipement ne répond pas aux normes en vigueur par l’absence de patins antidérapants
GARDEZ A L’ESPRIT QUE L’ACCIDENT N’ARRIVE PAS PAR HASARD ET QU’IL N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES !
C’EST INDISPENSABLE POUR EVITER OU LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN CAUSE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
LA DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesures. » Il ressort aussi de cette évolution jurisprudentielle majeure issue de l’arrêt du 28 février 2002 que, en cas de faute inexcusable, outre la réparation de leur préjudice, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime lorsque cette dernière n'a pas obtenue elle-même cette indemnisation, ce droit à réparation du préjudice de la victime ayant été transmis à ses héritiers.
PRINCIPES ET ENJEUX DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, est aujourd’hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l’employeur de son OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE DE SECURITE AU TRAVAIL. Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l’employeur peut être automatiquement engagée à partir d’un simple manquement aux règles de prévention, MEME SANS ATTEINTE A LA SANTE.
On notera aussi la décision du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel ouvrant le droit pour les victimes d'Accident du Travail(*) ou de Maladies Professionnelles à une réparation des préjudices qui étaient jusqu'à présent exclus de l'indemnisation par le code de la sécurité sociale. Ouvrant ainsi une porte à une « réparation intégrale » qui va par conséquent coûter plus cher aux employeurs. Et le DOCUMENT UNIQUE est le seul moyen lorsqu’il est parfaitement rédigé et mis à jour au moins une fois par an d’en limiter ou supprimer les effets. (*) La faute inexcusable ne concerne pas les accidents de trajet (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010) et La non-prise en charge de l'accident (du travail ou de trajet) par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des accidents du travail n'exclut pas, pour le salarié, le droit d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (Cass. 2e civ., 20 mars 2008)
LE COUT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (Source CRAM—Edition 2010) Ce document indique quelques exemples chiffrés de coût direct mis à la charge des entreprises ou des professions lorsque la Sécurité Sociale verse des prestations à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Aux chiffres indiqués ci-dessus, s'ajoutent pour l'entreprise ou la profession les prestations en nature prises en charge par la Sécurité Sociale : • - la couverture des frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques • - les appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires • - les frais de transport • les frais de réadaptation fonctionnelle • Etc…
La réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles ou les conséquences des fautes de l'employeur sur le plan contractuel sont de plus en plus onéreuses. Le coût de la réparation risque de devenir tellement élevé en comparaison avec le coût de la prévention que cela devrait constituer un puissant levier de motivation pour les employeurs. La rentabilité de la prévention se vérifie toujours
QUELQUES STATISTIQUES SUR LES AT/MP POUR LE CODE NAF 6622Z : ACTIVITES DES AGENTS ET COURTIERS D’ASSURANCES
L’ASSURANCE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la demande de la victime dirigée contre la personne de l'employeur Ces décisions mettent en exergue le risque important pesant sur la personne du chef d'entreprise et sur L'UTILITÉ DE S'ASSURER à cet effet. A défaut, l'employeur répond sur son propre patrimoine des conséquences financières de sa faute inexcusable. Depuis la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, la faute inexcusable de l'employeur est assurable ; le chef d'entreprise doit vérifier qu'il est personnellement garanti (et pas seulement les substitués dans la direction). Cette extension ne bénéficie pas à d'autres entreprises à qui l'assuré prête de la main-d'œuvre lorsqu'ils commettent une faute inexcusable à cette occasion (Cass. 1re civ., 7 avr. 1999) Il s'agit d'une extension de garantie, octroyée généralement d'office dans les contrats d'assurance RC entreprise, garantissant la faute inexcusable de l'employeur ou d'un substitué dans la direction à l'origine d'un dommage subi par un préposé, pour les préjudices complémentaires du salarié victime et les cotisations complémentaires imposées par la caisse primaire en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale restent exclues, même si leur couverture est théoriquement possible. Les assureurs ne souhaitent pas couvrir ces cotisations supplémentaires relevant, à leur sens, du risque d'entreprise.
Relevons une intéressante décision selon laquelle l'assureur RC chef d'entreprise doit sa garantie pour les conséquences de la faute inexcusable de son assuré lorsque l'accident dont a été victime son salarié est imputable au fonctionnement du chariot élévateur, malgré l'exclusion des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur (Cass. 2e civ., 7 avr. 2005) Notons aussi que la décision de reconnaissance de la faute inexcusable peut être déclarée commune à l'assureur de l'employeur, attrait en intervention forcée devant la juridiction de sécurité sociale, même si une autre juridiction est saisie de la question de la garantie (Cass. 2e civ., 16 déc. 2011) Compte tenu de l'extraordinaire accroissement des risques engendré par les arrêts du 28 février 2002, les assureurs ont dû, de manière générale, augmenter considérablement leurs primes. Dans certains cas, la garantie de la faute inexcusable pourrait être dissociée du contrat RC chef d'entreprise et faire l'objet d'une assurance distincte dénommée RC employeur.
LE DOCUMENT UNIQUE CONSISTE A : IDENTIFIER TOUS LES RISQUES LES EVALUER DEFINIR UN PLAN DE MAITRISE AFIN DE LES REDUIRE OU LES SUPPRIMER
Et rédiger votre document unique OU LE METTRE A JOUR SOIT GRACE A UN SUPPORT PAPIER OU MIEUX ENCORE GRACE A PROGRISK, OUTIL DE GESTION DE VOS RISQUES EN LIGNE
LA REALISATION DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE PAR UN EXPERT GERISK APRES INTERVENTION SUR SITE(S) • L’évaluation des risques doit être réalisée par «Unités de Travail». Cette phase consiste à vous assister dans le découpage de votre établissement en «» permettant une analyse pertinente des risques. • Les «Unités de Travail» pourront être par exemple: • - les postes de travail, • - les fonctions de votre établissement, • - les énergies, • - le bâtiment ou les infrastructures.../...… • A partir de la visite de l’ensemble des Unités de Travail, nous réaliserons l'identification la plus exhaustive possible des sources de dangers présentées par votre activité au titre des 25 classes de risques (chute de plain-pied, de hauteur, manutention manuelle, incendie, machines et outils, risques psychosociaux..../...) • Détermination du niveau de risques: • Par des discussions et échanges avec les différents interlocuteurs concernés, nous évaluerons: • - La fréquence d’exposition des personnels aux sources de dangers, • - Les possibilités de se soustraire à la zone dangereuse ou d’éviter l’incident, • La gravité potentielle du dommage. • Etablissement d’un Plan de maîtrise des risques destiné à les réduire ou les supprimer.
gerisk@gerisk.fr www.registredesecurite.info
