Le document unique d’évaluation des risques professionnels

1. Le document unique d’évaluation des risques professionnels Le 24 novembre 2009

2. Plan • Les mesures de prévention • Les principes généraux de prévention • L’évaluation des risques • Le document unique d’évaluation des risques • La démarche • Les sanctions

3. Les textes de référence • La directive n°89/391 du 12 juin 1989 dite directive cadre • La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 • Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 • Circulaire du 18 avril 2002 • Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008

4. Les mesures de prévention • Selon l’art L4121-1 du code du travail«  L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes »

5. Les principes généraux de prévention • L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6. Les principes généraux de prévention • 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; • 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; • 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; • 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

7. L’évaluation des risques • Le principe d’évaluation des risques est le plus important des principes généraux de prévention des risques professionnels • L’évaluation des risques a été rendue obligatoire par la loi de 1991 transposant la directive cadre européenne • Décret du 5 novembre 2001 : élaboration d’un document unique d’évaluation des risques • La circulaire de 2002 est venue préciser la méthodologie

8. Le document unique d’évaluation des risques • L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation à priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs • Les textes ne précisent pas la forme du document : • Il peut être établi sur support papier ou support numérique ( Déclaration auprès de la CNIL en cas d’informations nominatives )

9. Le document unique d’évaluation des risques • L’administration en déduit l’obligation de : • regrouper sur un seul support les données issues de l’analyse des risques professionnels • Réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur • Reporter de façon systématique les résultats de l’évaluation des risques afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support • Un seul document doit être établi afin de répondre à 3 exigences :Cohérence, commodité, traçabilité

10. Le contenu du document • Le document comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail (entendue au sens large) de l’entreprise ou de l’établissement • L’administration précise que la notion d’inventaire conduit à évaluer les risques par unité de travail en 2 étapes : • Identifier les dangers • Analyser les risques

11. Mise à jour du document • Au minimum chaque année sous la responsabilité de l’employeur et notamment: • Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail • Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie

12. Mise à disposition du document • Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale….. • Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs à ce document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ( au même emplacement que le RI lorsque l’établissement en est doté)

13. Utilisation du document • La transcription de l’évaluation des risques est utilisée pour l’établissement des documents remis annuellement au CHSCT en application de l’article L4612-16 du code du travail • Quelle que soit la taille de l’établissement, le document doit servir à orienter l’employeur dans la définition des actions de prévention prioritaires lui permettant de supprimer ou de réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail

14. La démarche • La circulaire du 18 avril 2002 donne des indications sur la démarche à suivre : • Préparer la démarche (les acteurs, les moyens) • Evaluer les risques ( Prise en compte du travail réel) • Elaborer un programme d’actions • Mettre en œuvre des actions de prévention • Réévaluer les risques

15. L’évaluation des risques • 4 phases : • Définir les unités de travail • Réaliser un inventaire des risques • Estimer les risques • Rédiger le document unique

16. Les unités de travail Exemple d’une maison de retraite : • Les questions à se poser? • Le choix des unités de travail s’effectue au cas par cas • Aucune activité ne doit être oubliée • A titre d’exemple dans une maison de retraite, différentes unités de travail ont été retenues: • Infirmière et médecin pour l’unité « Soins infirmiers et médicaux • Aide soignant et auxiliaire de vie pour l’unité « Soins quotidiens » • Entretien, administration, animateur, service hôtelier, agent de service, lingerie…

17. Inventaire des risques Exemple d’une structure d’hébergement: • Identifier les dangers : • Les manipulations de personnes, le risque routier, les troubles musculo - squelettiques par exemple • Analyser les risques ( C’est étudier des conditions concrètes d’exposition des travailleurs à ces dangers ou à des facteurs de risque ) • Exemple d’un éducateur spécialisé • A quels dangers est exposé le salarié? Dans quelles circonstances le salarié s’expose t-il? • Le contexte : hébergement d’adolescents en difficulté, instables socialement • Le travail prescrit, réel : l’éducateur effectue une multitude de tâches de la vie courante non décrites dans sa fiche de poste • Risque lié à l’agression, risque transport et trajet, les facteurs en lien avec la charge mentale ( l’organisation, le relationnel, le facteur émotionnel, le vécu professionnel du salarié)

18. Estimer les risques • Tous les critères doivent être discutés en interne • Définir des critères d’appréciation propre à l’entreprise : • La fréquence de l’exposition • La gravité envisageable des conséquences • La probabilité des risques • Le nombre de salariés concernés • La perception du risque par les salariés

19. Rédiger le document • Le document n’est pas un document type • Il faut l’adapter aux particularités de l’entreprise • Outil de dialogue social • Il est conseillé d’y faire figurer : • Les outils d’analyse des risques • La liste des unités de travail

20. Les sanctions • Absence d’établissement conforme du document ou sa non mise à jour : Contravention de 5ème classe, doublée en cas de récidive • Le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement d’un an au plus et/ ou d’une amende de 3750 euros au plus.