Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH

1. Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH Groupe de travail Séance du 16 décembre 2013

2. Propositions • 1) Socle commun : reconnaissance d’un statut médical • 2) Deux scénarios • 3) Conditions de l’évolution

3. Eléments d’un socle commun • Modalités de recrutement (diplôme, concours) • Missions et responsabilités : • Reconnaissance du caractère médical de la profession • Définition du périmètre de responsabilité • Garantie de l’autonomie professionnelle • Responsabilité d’unités physiologiques • Rattachement aux directions des affaires médicales • Clarification de la place des sages-femmes dans la gouvernance

4. 2 scénarios pour ce socle • Une filière médicale dans la FPH • La sortie de la FPH

5. Points de différenciation - rappel • Temps de travail : 35 h / 10 demi-journées • Organisation du travail et représentation • Œuvres sociales : Accès au CGOS ou AGOSPAP réservé aux agents de la fonction publique hospitalière • Formation continue : DPC commun – gestion différenciée des plans de formation • Retraite : CNRACL (catégorie active 57-62 ans) Régime général : 62-67 ans)

6. Accès au statut de titulaire Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national Contractuels : praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés 60,8% de « titulaires » Qualité d’agent public • Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement • Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat • 84,4% de titulaires • Qualité de fonctionnaire

7. Temps de travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures Dérogation : décompte en heures pour les activités en temps continu Forfait de 20 jours de RTT Congés annuels 25 jours ouvrés Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM • 35 heures hebdomadaires ou 1607h/an • 32h30 pour le travail de nuit ou 1476h/an • Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum) • Possibilité de forfait (20 jours) lorsque fonctions d’encadrement • Congés annuels 25 jours ouvrés • Compensation des fériés travaillés • Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM

8. Temps de travail (2) Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat Indemnisé, récupéré ou placé sur CET Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016 • Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an) • Indemnisées, récupérées ou sur un CET • Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h) • Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives • Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire • CET : plafond global de 60 jours

9. Organisation du travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Représentation en CME exclusive Non compétente pour les questions relatives à l’organisation du travail CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement • CTE • Conditions et organisation du travail • Représentation en CME • CHSCT • Protection de la santé et de la sécurité • Amélioration des conditions de travail • Analyse et prévention des risques professionnels

10. Représentation nationale Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Pour les PH : organisations syndicales de PH Comité consultatif national paritaire Consultation sur les questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens Exclusion des dispositions statutaires Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) Participation des OS représentatives • OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail • Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives • Avis obligatoire : projets de loi, de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers • Examen de toute question relative à la FPH

11. Œuvres sociales Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH) • CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP) • Prestations sociales • Ex : complément ½ traitement en cas de CLM ou CLD • Aides remboursables • Prestations vacances et loisirs

12. Formation continue(en dehors de l’obligation de DPCarticles L4153-1 à 4 CSP) Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an Fonds consacrés à la formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans) • Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement • Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement • 2,1 % Plan de formation • 0,2 % Congé de formation professionnelle • 0,6 % Études promotionnelles 

13. Retraite Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC) Taux de remplacement moyen 75% Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans Sortie de la FPH : devient polypensionné • Régime de la CNRACL • Taux de remplacement moyen 75% • Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans

14. Conditions de l’évolution • Si sortie de la FPH • Création d’un statut de praticien en maïeutique • Pas d’alignement sur la grille de PH • Pas de droit d’option • Dans les deux scénarios : • Une revalorisation salariale • De même niveau • Une linéarisation de la carrière avec une reconnaissance des responsabilités fonctionnelles