Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH

1. Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH

2. Deux options envisagées • Statut nouveau au sein de la FPH • Statut nouveau hors de la FPH • Impacts à évaluer : temps de travail, organisation, droits sociaux, formation, retraite, accès aux statuts de titulaires

3. Enjeux des deux options : maintien ou sortie de la FPH Direction générale de l’offre de soins

4. I Accès au statut de titulaire II Temps de travail III Organisation du travail IV Représentation V Oeuvres sociales VI Formation continue VII Retraite

5. Accès au statut de titulaire • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement • Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat • 84,4% de titulaires • Qualité de fonctionnaire • Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude • Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national • Contractuels : praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés • 60,8% de « titulaires » • Qualité d’agent public

6. Temps de travail • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • 35 heures hebdomadaires ou 1607h/an • 32h30 pour le travail de nuit ou 1476h/an • Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum) • Possibilité de forfait (20 jours) lorsque fonctions d’encadrement • Congés annuels 25 jours ouvrés • Compensation des fériés travaillés • Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM • Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures • Dérogation : décompte en heures pour les activités en temps continu • Forfait de 20 jours de RTT • Congés annuels 25 jours ouvrés • Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM

7. Temps de travail (2) • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an) • Indemnisées, récupérées ou sur un CET • Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h) • Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives • Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire • CET : plafond global de 60 jours • Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat • Indemnisé, récupéré ou placé sur CET • Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures • Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale • CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016

8. Organisation du travail • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • CTE • Conditions et organisation du travail • Représentation en CME • CHSCT • Protection de la santé et de la sécurité • Amélioration des conditions de travail • Analyse et prévention des risques professionnels • Représentation en CME exclusive • Non compétente pour les questions relatives à l’organisation du travail • CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement

9. Représentation nationale • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail • Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives • Avis obligatoire : projets de loi, de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers • Examen de toute question relative à la FPH • Pour les PH : organisations syndicales de PH • Comité consultatif national paritaire • Consultation sur les questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens • Exclusion des dispositions statutaires • Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) • Participation des OS représentatives

10. Œuvres sociales • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP) • Prestations sociales • Ex : complément ½ traitement en cas de CLM ou CLD • Aides remboursables • Prestations vacances et loisirs • Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH)

11. Formation continue(en dehors de l’obligation de DPCarticles L4153-1 à 4 CSP) • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans) • Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement • Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement - 2,1 % Plan de formation, - 0,2 % Congé de formation professionnelle, - 0,6 % Études promotionnelles.   • Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an • Fonds consacrés à la formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH

12. Retraite • Maintien dans la FPH • Statut hors de la FPH • Régime de la CNRACL • Taux de remplacement moyen 75% • Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans • Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC) • Taux de remplacement moyen 75% • Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans • Sortie de la FPH : devient polypensionné

13. Prise en compte de la spécificité de la profession et de l’évolution des compétences Direction générale de l’offre de soins

14. Axes structurants identifiés • Améliorer la visibilité de la profession • Reconnaissance des compétences médicales • Gouvernance • Garantie d’autonomie professionnelle • Révision des liens hiérarchiques • Responsabilité d’unités physiologiques • Valorisation de l’activité réalisée • Revalorisation des rémunérations • Enseignement-recherche