Sylvain Beaulieu Stéfanie Bélanger Corinne Bergeron-D’Amours Runa Coelho Marie-Ève Dionne

1. Présentation lors de la 16ème journée nationale de formation organisée par le comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement. « La réussite, tout le monde à bord » Sylvain Beaulieu Stéfanie Bélanger Corinne Bergeron-D’Amours Runa Coelho Marie-Ève Dionne

2. Déroulement de la rencontre • Présentation de l’historique • La Loi sur la protection de la jeunesse, une trajectoire de services. - Réception et traitement des signalements - Évaluation - Orientation • PAUSE - Application des mesures - Révision • La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

3. Les troubles de comportement en milieu scolaire Tout ce que vous n’avez jamais osé demander sur la Loi sur la protection de la jeunesse

4. Fondements de la LPJ depuis son origine • Enfant est sujet de droit • Antériorité de l’intervention sociale • Imputabilité du directeur de la protection de la jeunesse • Responsabilité partagée entre le réseau social et judiciaire • Intervention d’autorité basée sur les motifs prévus à la loi • Révision obligatoire.

5. Article 38.2 : les facteurs de pondération • Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés • Âge et caractéristiques personnelles de l’enfant • Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation • Les ressources du milieu

6. L’autorité parentale : égalité des père et mère • Droit et devoir de garde, de surveillance d’éducation et d’entretien • Ils constituent les attributs de l’autorité parentale

7. Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant • Code civil, art 33 : Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation

8. Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant • Loi sur la protection de la jeunesse, art 3 : Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

9. La LPJ ne s’applique que si la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis

10. Distinction fondamentale • Besoin d’aide et • Besoin de protection

11. L’état et la famille • Premier rôle : créer des conditions favorables au développement des personnes et des familles • Deuxième rôle : mettre en place des services d’aide auxquels les membres d’une famille peuvent recourir dans certaines situations difficiles • Troisième rôle : intervenir d’autorité dans des situations exceptionnelles afin de protéger des personnes ou la société

12. L’offre de service Jeunes en difficulté (2007-2015) Objectifs : • services disponibles dans toutes les régions du Québec • accéder pour les jeunes et les parents de façon claire, simple et rapide aux services généraux et spécialisés.

13. L’offre de service Jeunes en difficulté (2007-2015) suite But : • améliorer la cohésion et la continuité, • utiliser plus judicieusement la LPJ • rehausser la qualité des services et des interventions cliniques 22 fiches précisent les services qui doivent être offerts (p. 164)

14. Principes de base • La protection de l’enfant • Une responsabilité collective • La protection au sens de la LPJ, répondre aux besoins fondamentaux

15. Rapport Jasmin La LPJ ne concerne que les enfants qui vivent des problèmes majeurs et qui font face à une situation assez critique pour que l’État puisse légitimement intervenir dans leur vie privée et celle de leur famille

16. La protection d’un enfant consiste à apporter une réponse à ses besoins fondamentaux • La LPJ ne vise pas toutes les situations où les enfants peuvent avoir besoin d’aide ou de services

17. Dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse • 2.2 La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assumer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. • 2.3 (…) Une personne, un organisme ou un établissement (…) doit favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté

18. Dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse-suite 2.4 L.P.J. Il faut : Agir avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de la dignité et de l’autonomie Informer l’enfant en tenant compte de son degré de compréhension Informer les parents et s’assurer de leur compréhension Entendre leurs points de vue au moment opportun.

19. Les besoins fondamentaux de l’enfant • Être nourri, vêtu, aimé, protégé, éduqué, surveillé

20. La sécurité et le développement • La sécurité : il faut porter secours, nécessite une intervention rapide et efficace; • Le développement s’apprécie à la lumière des seuils généralement reconnus sur le plan clinique et réfère à la capacité d’adaptation de l’enfant et celle des parents à s’ajuster aux besoins de l’enfant 20

21. UNE ANALYSE GLOBALE ET INTERACTIVE DES FACTEURS PERMET DE PONDÉRER LES FACTEURS DE RISQUE ET LES FACTEURS DE PROTECTION

22. Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire Réception et traitement des signalements.

23. Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire -suite

24. Dans les situations d’abus sexuels ou d’abus physiques, vous avez l’obligation de signaler la situation au DPJ. • L’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse stipule que ‘‘Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.’’

25. SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIREQuestions que nous pouvons vous poser • Est-ce que l’enfant demeure à Laval; • Nom de l’enfant; • Adresse et numéro de téléphone; • Noms des parents et coordonnées (si différentes de l’enfant); • Qui a la garde légale de l’enfant; • Est qu’il y a d’autres enfants impliqués dans la situation (frères et sœurs); • Depuis combien de temps la situation dure-t-elle; • Quelles actions ont été entreprises pour remédier à la situation; s’il y en a eu, quels sont les résultats; • Etc.

26. SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIRE-suiteSi un enfant se confie à vous • Demeurer calme devant l’enfant; • laissez l’enfant parler sans le juger; • soyez rassurant; • dire à l’enfant qu’il a bien fait de vous parler de ce qu’il vît; • ne promettez pas de garder le secret; • ne questionnez pas l’enfant et laissez-le s’exprimer librement. Les questions suggestives pourraient influencer l’enfant et pourraient contrevenir à notre intervention; • Notez les verbalisations de l’enfant dès que possible; • Contactez la Protection de la jeunesse rapidement.

33. Survol de l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – LSJPAApplication au Québec

34. Principes • Protéger le public en obligeant les adolescents contrevenants à répondre de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en contribuant à la prévention du crime; • La LSJPA est fondée sur le principe de culpabilité morale moins élevé des adolescents; • La LSJPA prévoit des mesures respectant le principe de responsabilité juste et proportionnelle; • La LSJPA prévoit des règles spéciales de procédures.

36. Statistiques provinciales LSJPA

37. Statistiques LSJPA pour la région de Laval

38. Conclusion • Merci de votre attention