Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail dans le secteur privé

1. Rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travaildans le secteur privé

2. REMERCIEMENTS Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document • Jean-Claude AGOT - EDIM-ERCOS Belfort • Olivier BACHELARD - EN3S • Nathalie BINTNER - École des ingénieurs de la ville de Paris • Bernard DESPRES - Rhodia • Anne LALANDE - ESIX Normandie Saint Marguerite d’Elle • Delphine LECLERCQ-DELAPIERRE - ESIGELEC Technopôle du Madrillet Saint Etienne du Rouvray • Laurent PERRIN - ENSIC et INERIS Nancy • Bernard RIGAUD - Université Champollion Toulouse • Michel ROULAND - FNP/ CDC Bordeaux • Florian SALA - SKEMA Business School campus de Lille • Clémence TALAYA– Direction générale du travail

3. AVERTISSEMENT Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

5. Les acteurs de la prévention dans le secteur privé Présentation générale des rôles et missions des principaux acteurs en santé et sécurité au travail* Les acteurs de l’entreprise Les acteurs institutionnels * Les acteurs de la justice sont traités dans un autre document

6. Des acteurs aux rôles déterminants au sein de l’entreprise…Etroitement liés les uns avec les autres…Accompagnés par une multiplicité d’acteurs extérieurs à l’entreprise Les acteurs institutionnels l’employeur des entreprises intervenantes ou extérieures L’entreprise l’employeur les instances représentatives du personnel les managers Les experts le médecin du travail l’IPRP les salariés Le(s) service(s) de santé au travail Le(s) Préventeur(s) Les experts CHSCT

7. Les acteurs de l’entreprise L’employeur └› L’acteur majeur de la prévention des risques professionnels Il doit → organiser son entreprise (dont la mise en place de délégation de pouvoir) et allouer les moyens nécessaires (dont la désignation d’un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels ou faire appel à des compétences -personnes ou services- extérieures) afin de garantir l’effectivité : • des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs résultantes de l’application des principes généraux de prévention, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes; • pour les risques qui n’ont pu être supprimés, de leur évaluation et en France de la tenue à jour du document unique d’évaluation des risques, suivie par la mise en œuvre d’activités de prévention et de protection, de méthodes de travail et de production appropriées afin: - de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs, - de les intégrer dans l'ensemble des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement • du respect des dispositions légales et réglementaires qui concerne ses activités; • de la sécurité des travailleurs et ceux d’entreprises intervenantes ou extérieures en lien avec leur employeur. → la prise effective de mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs; → de l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre. Sa responsabilité • obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il est responsable civilement; • responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

8. Les acteurs de l’entreprise L’employeur d’entreprise intervenante ou extérieure └› L’acteur extérieur de la prévention des risques professionnels Il doit → organiser son entreprise (dont la mise en place de délégation de pouvoir) et allouer les moyens nécessaires (dont la désignation d’un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels ou faire appel à des compétences -personnes ou services- extérieures) afin de garantir l’effectivité : • des mesures décidées dans le cadre de situation de co-activités et formalisées dans le plan de prévention, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes, • des mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs; → de l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre liées aux situations de co-activités. Sa responsabilité • obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il est responsable civilement; • responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

9. Les acteurs de l’entreprise Les managers └› acteurs de la prévention des risques professionnels par délégation de l’employeur Il doivent, dans le cadre de l’organisation générale et de la politique définies par l’employeur, et dans le respect de leurs délégations de pouvoir: → organiser les activités de leur entité ou équipe et allouer les moyens nécessaires pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels afin : • de prendre, sur la base des principes généraux de prévention, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs dont ils ont la responsabilité, y compris leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances de façon à tendre à l'amélioration continue des situations existantes ; • pour les risques qui n’ont pu être supprimés, de les évaluer et en France de tenir à jour le document unique d’évaluation des risques, suivie par la mise en œuvre d’activités de prévention et de protection, de méthodes de travail et de production appropriées afin : - d’obtenir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de travailleurs, - de les intégrer dans les activités de leur entité ou équipe et à tous les niveaux inférieurs de l'encadrement • du respect des dispositions légales et réglementaires qui concerne leurs activités ; → prendre les mesures nécessaires en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs; → informer leurs travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures mises en œuvre. Leur responsabilité dans le cadre de leur délégation de pouvoir : • obligation contractuelle de sécurité de résultats dont il sont responsables civilement ; • responsable pénalement des infractions aux dispositions du Code du travail et des textes pris pour son application, ainsi que des infractions aux dispositions du code pénal.

10. Les acteurs de l’entreprise Les instances représentatives du personnel Les délégués du personnel → obligatoires dans les entreprises de 11 salariés et plus; → dans les établissements de moins de 50 salariés, assument les missions du CHSCT; → dans les établissements d’au moins 50 salariés dépourvus de CE, assument les missions des membres du CE. Le comité d’entreprise → obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et +; → donne son avis sur le plan annuel de formation du personnel; → reçoit, pour information, le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail approuvé par le C.H.S.C.T. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) → obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés; → instance représentative spécialisée en matière de prévention des risques professionnels; → procède à l’analyse de risques professionnels, à l’analyse des conditions de travail, des nouvelles technologies et leurs conséquences sur la santé physique et mentale et la sécurité, donne son avis (consultatif) sur les mesures concernant la protection de la santé physique et mentale, la sécurité, les conditions de travail des travailleurs, de produit ou dans l’organisation du travail, toute modification des cadences de travail et de productivité. 10

11. Les acteurs de l’entreprise Les salariés Le salarié n’est pas seulement l’objet de la prévention. Il est acteur de la prévention. Il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions de travail. → obligation individuelle de sécurité de moyens, selon sa capacité à éviter ou prévenir une situation dangereuse en fonction de sa formation, de ses connaissances et des instructions du chef d’entreprise, y compris celles contenues dans le règlement intérieur; → droits d’alerte et de retrait : en cas de danger grave et imminent, le salarié ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent alerter l’employeur. Le salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un tel danger pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. 11

12. Les acteurs de l’entreprise Les services de santé au travail loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 → pluridisciplinarité obligatoire - organisés en services propres pour les plus grandes entreprises ou en services interentreprises pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le médecin du travail - rôle de surveillance de la santé; - rôle de conseil auprès des acteurs de l’entreprise; - effectue les visites obligatoires auxquelles les salariés sont soumis (visite d’embauche, de reprise après un arrêt pour maladie ou accident du travail et visites de contrôle tous les 2 ans) ; - décide de l’aptitude des salariés à leur poste de travail; - participe aux réunions du CHSCT et à l’établissement de la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée à la sécurité; - peut proposer des mesures individuelles, fondées sur la relation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. 12

13. Les acteurs de l’entreprise L’IPRPintervenant en prévention des risques professionnels → personne ou organisme auquel les services de santé au travail, en liaison avec les entreprises, doivent faire appel afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, technique et d’organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail; → pas de statut juridique particulier, mais une protection fonctionnelle : indépendance des intervenants afin qu’ils ne puissent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels. 13

14. Les acteurs de l’entreprise Les experts CHSCT Experts agréés par les ministères chargés du Travail et de l’Agriculture └› agrément possible pour 2 ans pour une première demande, d’un, deux ou trois ans pour une reconduction d’agrément; └› frais de l’expertise à la charge de l'employeur. Ils vont apporter une autre vision du problème en instruisant la demande, en posant un diagnostic des éléments pertinents et en proposant des connaissances nouvelles qui permettront au CHSCT de trouver un compromis et de proposer des solutions. 14

15. ANACT INVS INRS Les organismes techniques INVS ANSES AGFIPH OPPBTP Les acteurs institutionnels l’inspection du travail La CNAMTS

16. Les acteurs institutionnels L’inspection du travail Corps de contrôle créé dès 1892 et organisé sur une base géographique (sections). Chaque section comprend, en principe, un inspecteur du travail assisté de contrôleurs du travail. └› Indépendant dans le traitement individuel des dossiers, conformément à la convention nº 81 de l’OIT. Son rôle - contrôler le respect des dispositions du droit du travail dans l’entreprise et, en premier lieu, de celles concernant la sécurité et les conditions de travail; - informer et conseiller les salariés, leurs représentants et les chefs d’entreprise. Ses moyens d’intervention - Droit d’entrée dans les établissements conformément à l’article L 8112-1 du code du travail; - Droit de prélèvement à fins d’analyse; - Droit d’accès aux livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail; - Possibilité de dresser un procès verbal quand une règle assortie d'une sanction pénale est violée; - Saisie du juge des référés lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité, pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque; - Interrompre une activité en cas de situation dangereuse (risque de chute ou d’ensevelissement, exposition à des substances cancérigènes…). . 16

17. Les acteurs institutionnels Les organismes de sécurité sociale CNAMTS – CARSAT LA CNAMTS : établissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière → gère, au plan national, les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de Sécurité sociale. La branche Accidents du travail-Maladies professionnelles de la Sécurité sociale, assureur du risque professionnel en France exerce une double fonction : - l’indemnisation des victimes d’AT/MP - la prévention des risques pour réduire le nombre de sinistres dans une logique assurantielle. Les CARSAT disposent d’outils d’incitation financière à la prévention (les ristournes et les avances) destinés à faciliter la réalisation d’investissements destinés à améliorer la protection des travailleurs. Pour en savoir plus, contacter votre caisse. Pour en savoir plus : le site "risquesprofessionnels.ameli.fr" 17

18. Les acteurs institutionnels Les organismes techniques INRS - INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE fondé par la CNAMTS en 1947 └› association gérée par un conseil d'administration paritaire, composé de 18 membres titulaires, représentant les employeurs (Medef, CGPME, UPA) et les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO). - compétences variées : chargés d'études scientifiques, ingénieurs, médecins, formateurs et spécialistes de l'information ANSES- AGENCE NATIONALE CHARGEE DE LA SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL Née de la fusion AFSSA AFSSET Sa mission : contribuer à la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. Elle est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle assure aussi des missions de veille, d’épidémio-surveillance et d’alerte sur les risques émergents et sur les crises sanitaires déclarées. 18

19. Les acteurs institutionnels Les organismes techniques OPPBTP - ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS └› l’organisme de prévention de la branche professionnelle du BTP. créé en 1947, en raison de la situation particulière du bâtiment et des travaux publics (chantiers temporaires et mobiles) et du fait que les risques y sont plus importants que dans d’autres activités • organisé autour d’un comité national et de 9 comités inter-régionaux; • exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention; • contribue à la formation, à la sécurité ; • participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences. Pour en savoir plus : le site internet de l'OPPBTP 19

20. Les acteurs institutionnels Les organismes techniques Le réseau ANACT - AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL / ASSOCIATIONS REGIONALES POUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL └› Etablissement public administratif, géré par un conseil d’administration comprenant des représentants des employeurs et des salariés, des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. • placé sous la tutelle du ministère chargé du travail (Direction générale du travail). • réseau régional : 26 associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), structures de droit privé, administrées de manière paritaire et financées par l'Etat (ANACT-DIRRECTE) et les Régions. Sa mission : aider les entreprises et les partenaires sociaux à analyser les conditions de travail et à élaborer des projets en vue de les améliorer, autour de l’axe majeur de l’organisation du travail. Pour en savoir plus : le site internet de l’ANACT 20

21. Les acteurs institutionnels Les organismes techniques INVS - INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE └› Établissement public à caractère administratif créé en 1999 par la loi dans le cadre du “renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme” Sa mission : “effectuer la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population [...], de participer au recueil et au traitement des données sur l’état de santé à des fins épidémiologiques, de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions, de détecter tout événement modifiant ou susceptible d’altérer l’état de santé de la population”. Pour en savoir plus: le site internet de l’INVS IRSN - INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE Né de la fusion de l’OPRI (Office de protection contre les rayonnements ionisants) et de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) issu du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Définition et mise en œuvre de programmes de recherche nationaux et internationaux   Contribution à la formation et à l’enseignement en radioprotection   Veille permanente en matière de radioprotection   Contribution à l’information du public   Pour en savoir plus, le site internet de l’IRSN 21

22. Les acteurs institutionnels Les organismes techniques AGEFIPH – ASSOCIATION CHARGEE DE GERER LE FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES └› association privée au service des personnes handicapées et des entreprises financée par les contributions des établissements de 20 salariés et plus du secteur privé, qui ne respectent pas leur obligation d’emploi (loi du 10 juillet 1987 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées: toute entreprise d’au moins 20 salariés a une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de son effectif), soit par embauche directe, soit par le biais de contrats de sous-traitance avec le milieu protégé). Elle utilise les fonds pour aider les entreprises à recruter des collaborateurs handicapés et à préserver leur emploi mais aussi pour aider les personnes à trouver un emploi ou, lorsqu'elles sont salariées, à le conserver. Elle poursuit 3 objectifs principaux : - Améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ; - Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés ; • Approfondir la connaissance de la population active handicapée. Pour en savoir plus le site internet de l'AGEFIPH 22