Les centres culturels et le bien-être au travail

1. Les centres culturels et le bien-être au travail Christian LAMBINET, Contrôle du bien-être au travail, direction de Namur, mai 2008

2. La notion de « Bien-être au travail » intègre: • la sécurité du travail; • la protection de la santé du travailleur; • la charge psycho-sociale occasionnée par le travail; y compris le harcèlement • l'ergonomie; • l'hygiène du travail; • l'embellissement des lieux de travail; • les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points précédents

3. Origine de la réglementation • Directives sociales européennes • Obligation de transposition dans la réglementation belge • => Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’application: • Code sur le bien être au travail • Règlement Général pour la protection du Travail (R.G.P.T.) • Législation spécifique (Règlement général sur les installations électriques, réglementation de la région ou de la communauté)

4. Champ d’application • La présente loi est applicable aux Employeurs et aux Travailleurs (personnes liées par un contrat de travail) Pour l'application de la présente loi sont assimilés: • 1º aux Travailleurs: • a) les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; • b) les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué ou non dans l'établissement de formation; • c) les personnes liées par un contrat d'apprentissage; • d) les stagiaires; • e) les élèves et les étudiants qui suivent des études pour lesquelles le programme d'étude prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement; • 2º aux Employeurs: les personnes qui occupent les personnes visées au 1º. Ne sont pas concernés les domestiques et gens de maison

5. Un acteur essentiel: le conseiller en prévention • Obigation pour tout employeur de mettre sur pied un Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail (S.I.P.P.) • Disposer d’au moins un conseiller en prévention qui est le spécialiset en matière de réglementation, d’analyse des risques, … • Dans les entreprises de moins de 20 personnes, l’employeur peut assumer lui-même le rôle de conseiller en prévention (pour autant qu’il ait les compétences et la formation)

6. Formation des conseillers en prévention • Les entreprises sont réparties en quatre groupes selon le niveau de risques présent dans l’entreprise et le nombre de travailleurs • Centres culturels: entreprises à risques faibles: • < 20 travailleurs: groupe D, niveau de base • < 200 travailleurs: groupe C, niveau de base • 200 à 1000 travailleurs: groupe B, niveau 2 • > 1000 travailleurs: groupe A, niveau 1

7. Les missions et tâches du conseiller en prévention « en bref »: Tâches « gestion et fonctionnement du service »: n          Tenir à jour la documentation nécessaire dont le contenu est fixé à l’annexe I n          Rapport mensuel (+ de 50 trav.) ou trim. (- de 50 trav.) du service interne, rapport conforme à l’annexe II n          Rapport annuel annexe III n          Fiches d’accident du travail dont le contenu est fixé à l’annexe IV n          Secrétariat du CPPT s’il existe ou participation au CCB dans secteur public n         Conserver les notifications qui doivent être adressées à l’autorité

8. En relation avec l’analyse des risquesn          Participer (collaborer) aux analyses de risques, à l’élaboration du plan global de prévention et du plan annuel d’actionn          Effectuer ou participer à l’analyse des accidentsn          Effectuer des visites fréquentes et systématiquesn          Examiner les postes de travail si augmentation des risques ou risques nouveaux (ou modifications d’équipements de travail)n          Une fois l’an enquête approfondie des lieux et postes de travailn          Effectuer les enquêtes études et recherches nécessaires (exemple: choix des E.P.I.)n          Faire procéder aux analyses et contrôles prévus par la loi (exemples: analyse d’ambiance, de luminosité, de bruit)n         Prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail, les examiner et proposer des mesures d’amélioration

9. Autres tâchesn          Procédure des trois feux verts (acquisition d’équipements de travail)n          (avis sur) la rédaction des instructions sur: équipements de travail, substances dangereuses, E.P.I., prévention incendie, procédures d’urgence, …n          Accueil et formation des travailleursn          Échange d’informations, contrôle de formation et coordination vis-à-vis des entreprises extérieures, indépendants, intérimaires (fiche de poste)n          Élaboration procédures d’urgence interne (plans d’évacuation, exercices d’évacuation, premiers secours,…)n         Participer à l’organisation des secoursTâches de collaborationn          Collaboration avec service externe lors des visitesn          Participer à l’analyse des causes des maladies professionnellesn          Donner un avis sur l’hygiène (cuisines, équipements sociaux,…)n          Collaborer à l’étude de l’ergonomie

10. Dans les entreprises des groupes C et D (formation de base), obligation de se faire assister par le Service Externe pour la Prévention et la Protection au Travail (S.E.P.P.) l’entreprise qui ne dispose pas d’un conseiller en prévention du niveau 1 ou 2 « devrait » toujours sous-traiter : • L’analyse et l’évaluation des risques • la rédaction du plan global • la rédaction du plan annuel • les enquêtes d’accidents de plus de trois jours • Les enquêtes d’accidents graves

11. Service unique • Si plusieurs entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou administrées par une même personne ou des personnes ayant un lien économique entre elles et • Certains éléments indiquant une cohésion sociale ( gestion du personnel, règlement de travail, conventions collectives, …) une seule unité technique d’exploitation un seul SIPP

12. Service commun • Plusieurs employeurs peuvent instituer un service interne commun de prévention • Exemple: commune, C.P.A.S., ASBL Centre Sportif, centre culturel, ALE … • Obligation de passer par un arrêté royal après avoir introduit un dossier auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale • Avantage: pouvoir partager à plusieurs entités un conseiller ayant un plus grand degré de formation • Avantage économique (économie d’échelle)

13. Le système dynamique de gestion des risques • La réglementation donne à l’employeur une obligation de résultat: préserver la sécurité et la santé de ses travailleurs • Les moyens pour y parvenir sont à mettre en place par l’employeur • Pour y parvenir: mise en place d’un système dynamique de gestion des risques

14. DANGERS DUS A: Les outils: l’analyse des risques • L’analyse des risques • Détection des dangers • Détection des risques • Evaluation des risques • Comment détecter les risques? • Avec l’aide des travailleurs et de toutes les personnes concernées (méthodes participatives) • Avec l’aide d’un aide-mémoire

15. Danger: caractéristique intrinsèque d’un produit, d’une situation, d’un lieu, d’un équipement, … pouvant entraîner un dommage Risque: possibilité qu’un dommage résulte de la présence d’un danger notion de probabilité Danger risque

16. Risques plus spécifiques centres culturels (non exhaustifs) • Risques d’incendie: chauffage, installation électrique, moyens d’alerte et d’alarme, détection, moyens d’extinction (formation) , disposition des locaux, évacuation, … • Chutes de hauteur: accès à l’éclairage, échelles, protection ouvertures, bords de mezzanine, escaliers… • Chutes de plain pied: état du sol, dénivellations, … • Risques mécaniques: machinerie, machines d’atelier, petit matériel, matériel de cuisine, de bureau, … • Electricité: installation électrique, tableaux électriques, appareils électriques, allonges, … • Produits: produits chimiques d’atelier, de nettoyage, gaz, … • Risques liés à l’homme: manque de formation, non-respect des instructions, cigarette, alcool, harcèlement, …

17. Risques plus spécifiques centres culturels (non exhaustifs) • Risques liés à la route (fatigue, ceinture, alcool, vitesse, …) • Travaux en extérieur (festivals, animations, …: montage de chapiteaux, de scènes, gradins, …) avec des risques spécifiques liés au site • Ambiance des locaux (éclairage, aération, chauffage, …) • Risques liés aux interventions de personnes extérieures (artistes, montage, nettoyage, …) • … et surtout: • les risques propres à votre centre et à votre personnel … (spécifiques, ils peuvent être très variables d’un établissement à l’autre)

18. Les outils: le plan global de prévention • Plan réparti sur les cinq années en cours et futures • Reprend les grandes mesures décidées par l’employeur, dans diffrérents domaines • Reprend dans les grandes lignes les moyens humains et financiers qui y sont affectés

19. Les outils: le plan annuel d’action • Plan spécifique à l’année en cours • Reprend les mesures décidées par l’employeur, dans différents domaines, spécifiques à l’année considérée • Reprend de manière plus précises • Les délais • Les responsables • Le budget

20. Coordination et Coopération • Si plusieurs entreprises ou institutions exercent des activités sur un même lieu de travail où des travailleurs travaillent, elles doivent coopérer à la mise en œuvre des mesures concernant la sécurité et la santé des travailleurs et coordonner leurs activités à ce sujet. • Exemples: coopération en matière d’incendie, organisation d’exercice d’évacuation en commun, organisation du gardiennat, …

21. DIRECTION ENTREPRISE EXTERIEURE INFORMATION MAITRE D’OUVRAGE INFORMATION organise Instructions + formation Instructions + formation contrôle instructions contrôle formation TRAVAILLEURS TRAVAILLEURS COORDINATION Travaux d’extérieurs (entreprises, indépendants, intérimaires) • Obligation d’information mutuelle sur les risques et les obligations, et de contrôle de la formation et du respect des instructions

22. Points d’attention concernant des obligations réglementaires récentes Législation accident graves: • Obligation pour l’employeur de faire parvenir à l’inspecteur un rapport circonstancié dans les dix jours de la survenue d’un accident grave • Si plusieurs employeurs concernés, arrangement entre eux pour la rédaction du rapport • Le conseiller en prévention qui participe à l’enquête doit avoir une formation de niveau 2 au moins

23. Définition de l’accident grave Accident qui se produit sur le lieu de travail • Soit un accident ayant entraîné la mort • Soit un accident dont la survenance a un rapport direct avec: qui a entraîné: Une déviation ou Un agent matériel et • Soit une lésion permanente • Soit une lésion temporaire de nature suivante:

24. ¬Plaies avec pertes de substance occasionnant plusieurs jours d’incapacité de travail¬Fractures osseuses¬Amputations traumatiques (perte de membres)¬Amputations¬Commotions et traumatismes internes qui, en l’absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause

25. ¬Effets nocifs de l’électricité occasionnant plusieurs jours d’incapacité de travail¬Brûlures occasionnant plusieurs jours d’incapacité de travail¬Empoisonnements aigus¬Asphyxies et noyade¬Effet des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d’incapacité de travail

26. Annexe I – déviations • Problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19) • Débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29) • Rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l’agent matériel (codes 30 à 39) • Perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44) • Chutes de hauteur de personnes (code 51) • En étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63)

27. Annexe II: agents matériels • Échafaudages ou constructions en hauteur (codes 02.00 à 02.99) • Fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins (codes 03.01, 03.02 et 03.03) • Installations (codes 04.00 à 04.99) • Machines ou appareils (codes 05.00 à 05.99; 07.00 à 07.99; 09.00 à 10.99) • Dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes 11.00 à 11.99; 14.10 et 14.11) • Vehicules terrestres (codes 12.00 à 12.99) • Substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes 15.00 à 15.99; 19.02 et 19.03) • Dispositifs et équipements de sécurité (codes 16.00 à 16.99) • armes (code 17.05) • Animaux, micro-organismes, virus (codes 18.03, 18.04 et 18.05)

28. Mesures conservatoires Suite à la survenance d’un accident grave, des mesures conservatoires sont prises immédiatement sur proposition du conseiller en prévention par: • l’employeur de la victime • l’employeur qui fait appel à des entreprises extérieures • l’utilisateur d’intérimaires • le maître d’œuvre chargé de l’exécution sur les chantiers temporaires ou mobiles

29. Survenance d’un accident grave • Le Service de Prévention l’examine immédiatement • Une délégation du C.P.P.T. se rend immédiatement sur place • Le service de prévention établit les causes et les mesures de prévention • Il transmet un rapport à l’employeur • Service de prévention = service qui doit examiner les accidents de 4 jours ou plus: S.I.P.P. si niveau 1 ou 2, sinon S.E.P.P.

30. Contenudu rapport du Service de Prévention • l’identification des victimes et de leurs employeurs • la description détaillée du lieu de l’accident • la description détaillée des circonstances, y compris le matériel visuel • les causes - primaires : faits matériels qui ont rendu l’accident possible ( E.P.C. ou E.P.I. manquant ou mal utilisé, protection manquante, …) - secondaires : causes de nature organisationnelle (absence d’analyse de risques, absence d’instruction, contrôle lacunaire des instructions, mauvais fonctionnement du S.I.P.P., …) - tertiaires : causes matérielles ou organisationnelles émanant de tiers : faute de conception ou de fabrication d’une machine, avis incorrect émis par un S.E.P.P. ou un S.E.C.T., …) • des recommandations visant à prévenir la répétition de l’accident • l’identification des personnes qui ont dû demander la rédaction du rapport et des services qui ont contribué à la réalisation du rapport • l’identification des personnes qui ont élaboré le rapport • l’identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée

31. L’employeur ou les personnes qui ont dû demander le rapport le complètent par les éléments suivants : • Contenu de leur décision sur base du rapport et de l’avis du C.P.P.T., ou mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat • Plan d’action: délais et justification des délais • Avis du ou des comités + = Rapport du service de prévention Rapport circonstancié Décision de l’employeur, plan d’action et avis du C.P.P.T.

32. Accueil et accompagnement des travailleurs débutants Travailleur débutant: • Pas de définition dans l’arrêté • Nouvel engagé • Changement de poste de travail • Intérimaires: nécessité de refaire un accueil et accompagnement à chaque engagement?

33. A.R. 27/03/98 politique du bien-être Accueil: • L’employeur désigne un membre de la ligne hiérarchique chargé d’assurer l’accueil des nouveaux travailleurs • Le membre de la ligne hiérarchique signe un document démontrant que les instructions et informations ont été fournies • Surveillance du respect des instructions • Assurance que les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues • L’employeur peut assumer ce rôle

34. A.R. 27/03/98 politique du bien-être Accompagnement • Le membre de la ligne hiérarchique ou l’employeur désigne un travailleur expérimenté chargé de l’accompagnement • Coaching, tutorat, parrainage… • Travailleur expérimenté = compétence + capacité de formation • Modalité du coaching (durée, intensité) à définir • Peut-on désigner plusieurs travailleurs?

35. L’Administration du Contrôle du Bien-Être au Travail

36. Inspecteurs sociaux Contrôle du Bien-être au travail Administration de la qualité et de la sécurité Contrôle des lois sociales Prévoyance sociale ONEM ONSS …

37. Contrôle du bien-être: 8 directions régionales, dont la direction est assurée par un ingénieur-directeur ou un médecin-directeur: • Flandre occidentale • Flandre orientale • Anvers • Limbourg-Brabant flamand • Bruxelles • Hainaut • Namur-Luxembourg-Brabant wallon • Liège + Direction des risques chimiques • Compétences • Secteur public • Secteur privé • À l’exclusion des forces armées

38. Les missions des inspecteurs • Assurer l’application de la réglementation et des dispositions légales •   Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs des secteurs privé et public sur les moyens les plus efficaces à mettre en œuvre pour observer les dispositions légales •  Porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes

39. Actions des inspecteurs • Pas d’obligation de rendez-vous • interdiction de divulguer une plainte • donner des avertissements et des conseils • fixer un ou des délais au contrevenant pour lui permettre de se mettre en règle. La durée de ce délai est laissée à la discrétion de l’inspecteur • Imposer des mesures • Imposer la mise à l’arrêt d’une phase de travail, d’un équipement de travail, d’un lieu de travail

40. Dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire, pour autant qu'une copie en soit communiquée au contrevenant et, le cas échéant, à son employeur, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. • Transmettre les procès-verbaux à l’auditorat du travail • Requérir s’ils l’estiment nécessaire l’assistance de la police • Échanger entre eux (et entre services) les renseignements recueillis lors de visites d’inspection

41. Suites à un pro justitia transmis à l’auditorat: • Classement sans suite • Demande à l’inspecteur un complément d’enquête • Propose à l’employeur une transaction • Poursuites devant le tribunal correctionnel