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Procédure (AGW du 30 août 2007 relatif à la procédure). Sanctions pénales (art. 201) et prochainement administratives (art.200 bis). Enquêtes de salubrité menée par la Région ou par une Commune compétente. AGW du 30 août 2007 définissant les critères de salubrité et de surpeuplement.
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Procédure (AGW du 30 août 2007 relatif à la procédure) Sanctions pénales (art. 201) et prochainement administratives (art.200 bis) Enquêtes de salubrité menée par la Région ou par une Commune compétente AGW du 30 août 2007 définissant les critères de salubrité et de surpeuplement Informations/avis Lien avec permis d'urbanisme Occupants Propriétaires Bourgmestres ou Région Renvoi éventuel vers le service Permis Location Accès à diverses aides si logement reconnu inhabitable/surpeuplé (conclusion de la Région ou arrêté du Bourgmestre) accès prioritaire au logement social allocations déménagementet loyer Prise éventuelle d'un arrêté - ordonnant des travaux - déclarant le logement inhabitable