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DIRECCTE Ile de France UT Seine et Marne – 18 octobre 2012

Représentation du personnel dans l’entreprise : implications de la loi du 20 août 2008 et apports jurisprudentiels. DIRECCTE Ile de France UT Seine et Marne – 18 octobre 2012. Plan. Critères de représentativité syndicale: Mesure de la représentativité

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DIRECCTE Ile de France UT Seine et Marne – 18 octobre 2012

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  1. Représentation du personnel dans l’entreprise :implications de la loi du 20 août 2008 et apports jurisprudentiels DIRECCTE Ile de France UT Seine et Marne – 18 octobre 2012

  2. Plan • Critères de représentativité syndicale: • Mesure de la représentativité • La représentation des syndicats dans l’entreprise • Les nouvelles règles d’organisation des élections dans l’entreprise • Nouvelles règles de validité des accords d’entreprise Direccte Ile de France UT 77 2

  3. Critères de représentativité syndicale Direccte Ile de France UT 77 3

  4. désormais, chaque syndicat doit faire la preuve de sa représentativité: • à partir de 7 critères communs à tous les niveaux de représentativité; • Avec une mesure de l’audience syndicale appréciée en fonction du niveau de représentativité, à chaque cycle électoral; Direccte Ile de France UT 77 4

  5. Pour établir sa représentativité un syndicat doit désormais réunir 7 critères cumulatifs (L.2121-1) contre 5 auparavant • le respect des valeurs républicaines (critère réactualisé) • l’indépendance • la transparence financière (nouveau critère: nouvelles règles de certification et de publicité des comptes) • l’ancienneté de deux ans à compter de la date de dépôt des statuts (ancien critère précisé) • l’audience (nouveau critère qui est évalué lors des élections professionnelles) • l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience (nouveau critère) • les effectifs d’adhérentsetles cotisations Direccte Ile de France UT 77 5

  6. Critère du respect des valeurs républicaines Garantir: • la liberté d’opinion • La liberté politique • Philosophique • Religieuse • Refus de tout intégrisme et de toute intolérance Direccte Ile de France UT 77 6

  7. Le critère de la transparence financière • Assuré par des règles de certification et de publication des comptes pour les syndicats • Également applicable aux organisations patronales • Aplication progressive de l’obligation à compter de l’exercice 2009 Direccte Ile de France UT 77 7

  8. Contenu de l’obligation • Article L 2135-5 du code du travail • Etablir des comptes annuels • Distinguer les comptes ( individuels , consolidés et des comptes combinés ) • Les comptes individuels sont les comptes annuels comprenant le bilan , le compte de résultat et l’annexe. • Deux mesures de simplification sont prévues • - sur la présentation des comptes ( art D 2135-3 du code du travail) pour les Organisations Syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice • - sur la tenue des comptes: pour les Organisations Syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € à la clôture de l’exercice , possibilité de ne tenir qu’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent et les pièces justificatives. Direccte Ile de France UT 77

  9. Publicité des comptes • Décret du 28 décembre 2009 • Les OS dont les ressources sont supérieures à 230 000€ à la clôture de l’exercice assurent la publicité de leur compte et du rapport du commissaire aux comptes sur le site de la Direction des JO. • Si ressources inférieures à 230 000€ à la clôture de l’exercice ,publication site JO ou de la Direccte • Si ressources inférieures à 23 000€ à la clôture de l’exercice, publication des comptes sauf si la publication risque de porter atteinte à la vie privée d’un de leurs membres. Direccte Ile de France UT 77

  10. Certification des comptes • Nomination d’un commissaire aux comptes si ressources supérieures à 230 000€. • Existence d’un calendrier de certification des comptes selon niveau du syndicat. • commissaire aux comptes est nommé pour 6 exercices comptables • Mission d’audit des comptes et certifie que les comptes pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives. • Emission d’un rapport soumis à l’instance qui approuve les comptes. • Si défaut de nomination d’un commissaire priseur pour une OS ou une OP assujettie, responsabilité pénale engagée ( art l.820-4 du Code du Commerce ) et délibération de l’organe délibérant susceptibles d’être entachées de nullité ( art L.820-3-1 DU Code de Commerce ). • Le non respect de publicité des comptes et éventuellement du rapport annuel du commissaire aux comptes , la structure peut perdre sa représentativité. Direccte Ile de France UT 77

  11. Le critère de l’ancienneté • Ancienneté d’au moins 2 ans • Appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts • Dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise Direccte Ile de France UT 77 11

  12. L’audience électorale minimale Prédominance de ce critère Prise en compte des résultats obtenus pour chaque syndicat aux élections professionnelles. Pour être représentative une organisation syndicale doit obtenir au minimum 10 % des suffrages au premier tour de scrutin. Direccte Ile de France UT 77 12

  13. Pourcentage de 10% Au niveau de l’entreprise (le cas échéant par addition des suffrages obtenus dans les établissements) et de l’établissement Au niveau du groupe (addition des Suffrages obtenus dans les établissements ou entreprise du groupe) Direccte Ile de France UT 77 13

  14. Cas des OS catégorielles • affiliées à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale : • leur représentativité s’apprécie au regard des suffrages recueillis dans les collèges où ils ont vocation à présenter des candidats Direccte Ile de France UT 77 14

  15. 2. mesure de la représentativité Direccte Ile de France UT 77 15

  16. Pour quelles élections ? Prise en compte du premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE, 4 ans) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou à défaut, des délégués du personnel (DP, 4 ans). Les élections partielles sont aussi prises en compte. Donc il faut recalculer la représentativité après chaque élection partielle. Direccte Ile de France UT 77 16

  17. Quand mesurer l’audience ? • Les élections ont lieu tous les 4 ans**, sauf accord collectif contraire (fixant la durée du mandat entre 2 et 4 ans) ** Mandat CHSCT reste à 2 ans • Première mesure de l’audience : depuis les premières élections professionnelles organisées après le 21 août 2008, donc au plus tard le 20 août 2O12. Direccte Ile de France UT 77 17

  18. Le contentieux de la représentativité • Pas de modifications des règles de contentieux sur la représentativité • Il n’y a pas de vérification préalable de la représentativité. • C’est en cas de contestation que le juge vérifiera si tous les critères sont effectivement remplis. • Compétence tribunal d’instance Direccte Ile de France UT 77 18

  19. 3. La représentation des syndicats dans l’entreprise Direccte Ile de France UT 77 19

  20. Délégué syndical Entreprises de moins de 50 salariés Les syndicats représentatifs peuvent désigner pour la durée de son mandat, un DP comme DS DP suppléant peut être désigné DS quand remplace DP titulaire absent (Cass. Soc. 20 juin 12) Fin du mandat: quand le DP perd son mandat Direccte Ile de France UT 77 20

  21. Désignation du DS entreprises de + 50 salariés Double condition • Par une OS représentative; • pour un DS d’établissement : apprécié au niveau des élections au comité d’établissement concerné. Pas de dérogation possible (Cass. Soc 6 janv 11) • DS de l’UES/ entreprise à éta multiples: tous suffrages obtenus par les synd. affiliés à une même confédération ( soc 22 sept 10) • Et parmi les candidats aux élections professionnelles (CE, DP ou DUP) travaillant dans le périmètre retenu qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour sur leur nom, dans le collège. Direccte Ile de France UT 77 21

  22. Désignation du DS • En cas de désaffiliation confédérale, le salarié peut continuer de se prévaloir du score électoral qui lui est personnel pour être désigné DS par un autre syndicat (Cass. Soc. 28 sept 11) • Une liste commune • de candidats présentée par 2 synd affiliés à la même confédération ne peuvent désigner ensemble un nombre de DS > loi ou accord (soc. 10 mai 12) Direccte Ile de France UT 77

  23. Désignation du DS • Dès lors qu’un comité d’établissement existe, la désignation d’un DS est possible dans ce même périmètre (cas. Soc 10 nov 10) • Périmètre de désignation CE/DS doit être le même sauf accord collectif (soc. 12 avril 12) Direccte Ile de France UT 77

  24. Désignation DS • L2143-3 al 2 si syndicat ne dispose plus d’aucun candidat remplissant conditions, il peut être désigné parmi les autres candidats ou à défaut, parmi ses adhérents dans l’entreprise . • Le syndicat qui n’a pas présenté de candidats dans le périmètre de désignation ne peut invoquer ces dispositions (Soc 12 avril 12) Direccte Ile de France UT 77

  25. Fin du mandat • Les mandats prennent fin au 1er tour et doivent donner lieu à renouvellement exprès après chaque élection (Soc. 22 sept 2010 et 29 juin 11) - Pas de nouvelle désignation possible si: - Perte de représentativité de l’OS, - Ou résultat sur son nom inférieur à 10% lors des dernières élections professionnelles Direccte Ile de France UT 77

  26. Délégué syndical central • Moins 2000 sal : choisi parmi les DS d’établissement • 2000 salariés et + (L 2143-5): la désignation du DS central n’est pas soumise à la condition d’obtention d’un score électoral personnel de 10% qui est librement choisi parmi les salariés (Cass. soc. 16 nov 11) Direccte Ile de France UT 77

  27. Qui peut constituer une section syndicale ? Dans tous les cas le syndicat doit avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise. Un syndicat représentatif dans l’entreprise . Un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (5 actuellement + toute nouvelle organisation qui remplit les nouveaux critères). Un syndicat « non représentatif » qui satisfait aux critères cumulatifs de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, constitué depuis 2 ans dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. Direccte Ile de France UT 77 27

  28. Droits attachés à l’existence de la section syndicale • stipulations conventionnelles relatives au droit de communication syndicale doivent bénéficier aux syndicats représentatifs ou non ayant constitué une section syndicale (Cass. Soc. 21 sept 11) • Sans distinction entre syndicats représentatifs ou non • Sans distinction entre représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (sur intranet syndical Cass. Soc. 23 mai 12) Direccte Ile de France UT 77

  29. Le représentant de la section syndicale (RSS) Le RSS anime la section syndicale du syndicat non représentatif pour lui permettre d’être reconnu comme représentatif et de désigner un DS Direccte Ile de France UT 77 29

  30. Qui peut désigner un RSS ? Tout syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale. une OS qui a désigné un DS central ne peut désigner un RSS au sein de l’un des établissements de l’entreprise (Soc. 10 mai 12). Direccte Ile de France UT 77 30

  31. Nombre de RSS • Pas de RSS supplementaire quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (soc. 14/12/2010) • Il peut y avoir autant de RSS que d’étab.(Soc. 31 mai 11). Direccte Ile de France UT 77

  32. Cadre de désignation • Le cadre de désignation du RSS et du DS est nécessairement le même (soc. 14/12/10) • Les niveaux de représentation ne peuvent se cumuler: pas de RS central; Choix entre 1 RSS d’entreprise ou des RSS d’établissement (soc. 20 juin 12) Direccte Ile de France UT 77

  33. Modalités désignation RSS • Formalités identiques à celles du DS: LRAR à l’employeur, affichage et envoi d’une copie à l’inspecteur du travail. (idem à la fin du mandat) Direccte Ile de France UT 77

  34. Qui peut être désigné comme RSS ? 50 salariés et plus Tout salarié. (avoir 18 ans, pas d’incapacité civique, travailler dans l’entreprise depuis 1 an ou 4 mois si elle vient de se créer) Y compris un salarié mis à disposition (Cass. Soc. 29 fév 12) Moins de 50 salariés Un délégué du personnel Pour la durée de son mandat de DP Direccte Ile de France UT 77 34

  35. Durée et fin du mandat Premières élections professionnelles suivant la désignation du RSS 1 Le syndicat est reconnu représentatif Le syndicat n’est toujours pas reconnu représentatif Fin du mandat duRSS 1 Le syndicat peut désigner un DS (qui peut être RSS1 Le syndicat peut désigner un RSS 2 différent Délai de carence jusqu’à 6 mois avant l’élection suivante Direccte Ile de France UT 77 35

  36. Le statut du RSS • Formalités de désignation identiques à celles d’un DS; • Dispose du statut de salarié protégé (protection accordée au DS). Direccte Ile de France UT 77 36

  37. Attributions du RSS • Bénéficie des mêmes prérogatives que le DS, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (L2142-1-1 • Crédit d’heures de 4 heures mensuelles (sauf pour les DP désignés RSS qui peuvent utiliser le crédit d’heures dont ils disposent en tant que DP) Direccte Ile de France UT 77 37

  38. Le représentant syndical au CE Entreprises de moins de 300 salariés: L2143-22 : un DS désigné dans une entreprise de – 300 salariés est de droit RS au CE. Mais le RSS ne peut revendiquer d’être de droit RS au CE (Cass. Soc. 14 déc. 2011). Direccte Ile de France UT 77 38

  39. Le représentant syndical au CE Entreprises de 300 salariés et plus: L2324-2: seules les OS représentatives ou non, ayant au moins 2 élus, titulaire ou suppléant au CE peuvent y désigner un RS au CE. Conditions d’ouverture du droit appréciée au jour du résultat des élections, même si départ démission ou révocation postérieure d’un élu ou de tous les élus (Cass. Soc. 28 sept 11, 11 oct 11 et 4 juil 12) En cas de liste commune ayant obtenu 2 élus, les OS peuvent désigner ensemble un RSCE unique (Cass. Soc 31 janv 12) même règle pour DS Direccte Ile de France UT 77

  40. Fin du mandat de RS au CE • Les mandats prennent fin au 1er tour et doivent donner lieu à renouvellement exprès après chaque élection (Soc. 10 mars 2010) Direccte Ile de France UT 77

  41. 4. Les nouvelles règles d’organisation des élections dans l’entreprise Direccte Ile de France UT 77 41

  42. Qui et comment inviter à l’organisation des élections ? • Le document affiché • La convocation Direccte Ile de France UT 77

  43. La double majorité: • Le protocole d’accord préélectoral est subordonné à sa signature par: • La majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (par les OS intéressées). • Parmi elles, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise) Direccte Ile de France UT 77 43

  44. Direccte Ile de France UT 77 44

  45. Le premier tour Accès ouvert à tous les syndicats qui peuvent participer à la négociation du PAP - les OS représentatives dans l’entreprise; - celles affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel; - celles ayant constitué une section syndicale; - celles remplissant 4 critères . Direccte Ile de France UT 77 45

  46. Il est indispensable de dépouiller les bulletins au premier tour, même si le quorum n’est pas atteint. Les résultats servent à mesurer: • L’audience des syndicats pour la représentativité (10%), et pour signer des accords (30%). • L’audience personnelle des salariés pour être DS (10%). Direccte Ile de France UT 77 46

  47. Prise en compte des salariés mis à disposition - Sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si présence dans les locaux et travail depuis au moins 1 an dans l’entreprise utilisatrice (L1111-2 modifié). • Sont électeurs aux élections de DP et CE si ancienneté d’au moins 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice. • Sont éligibles aux seules fonctions de DP si ancienneté de plus de 24 mois continus dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise d’origine ou l’entreprise utilisatrice. Direccte Ile de France UT 77 47

  48. Etablir et transmettre les PV d’élection • Un PV par collège et part catégorie titulaire et suppléant • L’affichage et la transmission dans les 15 jours à l’IT (double exemplaire) et au Centre de traitement des élections professionnelles : CTEP TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 Direccte Ile de France UT 77

  49. 5. Nouvelles règles de validité des accords d’entreprise Direccte Ile de France UT 77 49

  50. La négociation dans l’entreprise(au 1er janvier 2009)1) Validité d’un accord conclu avec un DS:2 conditions cumulatives: Pas d’opposition des OS représentant 50% suffrages au 1er tour des dernières élections. Dans un délai de 8 jours. Signature par des OS représentatifs ayant eu au moins 30 % des suffrages au 1er tour aux dernières élections. Direccte Ile de France UT 77 50

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