16 janvier 2014

1. Pôle Industriel HSE Réunion d'information IED et garanties financières 16 janvier 2014

2. 1 – Entreprises soumises à IED

3. Contexte réglementaire • Transposition de la directive 2010/75/CE • A refondu et abrogé 7 directives au 7 janvier 2014 • Transposition en droit français : • Nouvelle section 8 au chap. V du titre Ier du livre V du code de l’environnement: « installations visées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ». • Codification aux articles L.515-28 à L.515-31 et R.515-58 à R.515-84 • Suppression du bilan de fonctionnement depuis le 7 janvier 2014

4. Modification de la nomenclature • Création de rubriques spécifiques pour les installations IED : rubriques 3000 : 3 + ancienne numérotation IPPC + 0 • Double classement pour les installations IED

5. Modification de la nomenclature

6. Calendrier d'application • Pour toutes les installations existantes concernée par l'IED : Déclaration d’antériorité avant le 4 mai 2014 • Pour les installations existantes et IPPC au 7 janvier 2013 ou qui avaient déposés un dossier complet à cette date et qui sont mises en service avant le 7/01/2014 : Ces installations doivent adresser le rapport de base au Préfet lors de la première modification substantielle ou lors du premier réexamen • Pour les installations existantes et non IPPC au 7 janvier 2013 : Le dossier de mise en conformité identique au dossier de réexamen, et donc comprenant le rapport de base, doit être déposé avant le 7 janvier 2014. Ces installations doivent se mettre en conformité avant le 7 juillet 2015. • Pour les installations dont les conclusions sur les MTD sont déjà parues : un dossier de réexamen doit être déposé avant le 7 janvier 2014

7. Le rapport de base • Pour quelles installations ? • Installations employant des substances dangereuses entrainant un risque de contamination des sols ou des eaux souterraines • Pourquoi ? • Faire un état des lieux de pollution du sol et des eaux, qui servira de base à la comparaison avec l’état du site lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation. • Quand? • Avant la mise en service d'une nouvelle installation • Lors du 1er réexamen • Avec le dossier de mise en conformité pour les installation nouvellement IED • Quel contenu ? • Description de l’état du site d’implantation de l’installation, ou, pour les installations existantes(art R.515-59-I-3)

8. Le dossier de réexamen • Quand ? • Dans les 12 mois suivants la parution des mises à jour des conclusions des MTD  La conformité du site doit être réalisée dans les 4 ans suivant cette date de parution. • Quel contenu ? • Compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial • Analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen  Au vu du dossier de réexamen, le préfet peut décider d’actualiser ou non les prescriptions de l’autorisation.

9. Nouvelle demande d'autorisation 1/2 • Quand ? • En cas de modification substantielle : • Premier dépassement de seuil IED Ex : dépassement du seuil de 30 m3 de bains de traitement de surface. • Toute modification qui atteint les seuils induisant un classement IED Ex : tout ajout de 30 m3 de bain de traitement de surface à une installation existante déjà IED par ailleurs • Critères de l'arrêté du 15 décembre 2009 • Demande du Préfet suite au dossier de réexamen

10. Nouvelle demande d'autorisation 2/2 • Quel contenu ? Le dossier de demande doit être complété par : • Une liste des rubriques 3000 en plus des rubriques 2000 • Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 • Une proposition de conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale • Complément à l'étude d'impact : • Dossier sur les MTD : mesures prévues pour l’application des Meilleures Techniques Disponibles + positionnement des niveaux de rejets par rapport aux BATAELs • Recensementdes substances « dangereuses » • Suite au recensement, en cas de risque de pollution du sol et des eaux souterraines rapport de base

11. Synthèse

12. 2 - Entreprises soumises à l'obligation de constitution de garanties financières

13. Champ d'application • Concerne les installations présentant des risques de pollution des sols/eaux afin d'assurer en cas de défaillance de l’exploitant : • La surveillance du site • Le maintien en sécurité de l’installation • La remise en état après fermeture • Pour certaines rubriques et à partir de certains seuils • Garanties constituées pour les montants supérieurs à 75 k€ • Appel de la garantie par le Préfet pour la mise en sécurité du site : • Après mise en demeure et consignation de la somme répondant du montant des travaux à réaliser • En cas de disparition juridique de l’exploitant

14. Garantie additionnelle • Demandée par le Préfet en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines, postérieure au 1er juillet 2012 et dans le cas de contraintes lourdes empêchant la mise en œuvre des mesures de gestion durant l'activité • Appel des fonds à la cessation d’activité uniquement

15. Les modalités de calcul • Le calcul se fait sur l’ensemble du site (l’établissement) et concerne l’ensemble des déchets produits par l’établissement. • Montant selon un calcul • Forfaitaire • Méthode de calcul forfaitaire par branche d’activité, approuvée par décision ministérielle • Calcul adapté à la situation sur tout ou partie des postes, sur justification Les mesures déjà mises en œuvre (piezo par exemple) ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties.

16. Les modalités de calcul Actualisation du calcul : • Tous les 5 ans (sauf si M < 75 k€)  consiste à faire évoluer le montant initial au travers de la TVA et de l'indice TP01 • En cas de modification substantielle  le montant sera repris dans le nouvel arrêté • En cas de modification importante sans nouvel arrêté d'autorisation  nouveau calcul sur la base de l'indice TP01 • En cas de changement de garant • En cas de changement d'activité ou d'exploitant

17. Les modalités de calcul M= Sc [Me +(Mi + Mc + Ms + Mg)] Sc : coefficient pondérateur = 1,1  : indice d’actualisation des coûts Me : évacuation des produits dangereux et déchets Mi : inertagedes cuves enterrées Mc : limitation des accès au site (clôture) Mg : gardiennage (6 mois) Ms : mesures de surveillance sur l’environnement (piezo, analyses, diagnostic pollution) (Ms)

18. Les différentes solutions de financement • Engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle : • L'entreprise peut contracter avec une banque ou une assurance un contrat de caution • Solution possible (sous réserve d'être éligible au fond) : Caisse Mutuelle de Garantie des Industries Mécaniques

19. Les différentes solutions de financement • Consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations

20. Les différentes solutions de financement • Fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ; • Engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce= maison mère

21. Merci de votre attention Des questions ?