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Normalisation du vocabulaire de la common law en français

Normalisation du vocabulaire de la common law en français. Contexte de la common law dans le système juridique canadien. Quatre systèmes juridiques. Common law en anglais Droit civil en français Droit civil en anglais Common law en français. Historique. 1981

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Normalisation du vocabulaire de la common law en français

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Presentation Transcript

  1. Normalisation du vocabulaire de la common law en français

  2. Contexte de la common law dans le système juridique canadien

  3. Quatre systèmes juridiques • Common law en anglais • Droit civil en français • Droit civil en anglais • Common law en français

  4. Historique • 1981 Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) • Centres de jurilinguistique

  5. 1984 Vocabulaire du droit de la preuve • 1998 Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral

  6. Processus de normalisation • 1981-1996 • Comité technique • juristes-terminologues • Comité de normalisation • procureurs généraux du Canada, • de l’Ontario, • du Manitoba, • du Nouveau-Brunswick, • du Yukon, • Territoires du Nord-Ouest,+ praticiens + facultés de droit enseignant la common law en français • Collaborateurs

  7. 1997-2003 • Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) – Université de Moncton • Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) – Université d’Ottawa • Institut Joseph-Dubuc - Winnipeg

  8. 2003- • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles • PAJLO devient une activité

  9. Légitimité juridique • Amener la langue au droit et non l’inverse • Exprimer en français les notions de common law

  10. Légitimité linguistique • Remise en usage de termes anciens • Création de néologismes • Termes souples et précis

  11. Conciliation de la légitimité juridique et linguistique Exemple : consecutive tortfeasors et successive tortfeasors Tortfeasor = « auteur de délit » Doit-on dire : « auteurs consécutifs de délits » ou « auteurs de délits consécutifs » et « auteurs successifs de délits » ou « auteurs de délits successifs »

  12. Exemple « fee simple »  • Terminologie doit être neutre • Maniabilité du terme français

  13. Néologie de sens Exemple : battery = « batterie » Batterie « action de se battre, rixe, querelle ». Battery ne comporte pas nécessairement un contact physique Équivalents - acte(s) de violence - violence(s) - agression - attaque - coups - coups et blessures - voies de fait (=assault)

  14. Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles • Centres de jurilinguistique • Direction de la normalisation terminologique du Bureau de la traduction • Ministère de la Justice du Canada

  15. Travaux actuels • Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) • et Bureau de la traduction Droit de la famille

  16. Conclusion • Utilisation de plus en plus répandue des termes normalisés

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