La confection d’un dictionnaire général de la common law en français

1. La confection d’un dictionnaire général de la common lawen français par Gérard Snow Directeur du Centre de traduction et de terminologie juridiques , Faculté de droit, Université de Moncton

2. Jacques Vanderlinden, Gérard Snow, Donald PoirierLa common lawde A à ZMontréal, éditions Yvon Blais, 2010Préface de Nicholas Kasirer

3. Plan Contexte Genèse Choix rédactionnels Le bilan

4. Contexte • La réalité canadienne 2 systèmes de droit +2 langues officielles = 4 langages juridiques • Les ambiguïtés de la common law • Par opposition au droit d’origine législative • Par opposition à l’equity • Par opposition à la tradition civiliste

5. Contexte Le mythe de la langue naturelle « Il est impossible de devenir compétent sur le plan professionnel en matière de common law dans une autre langue que l’anglais. » D. A. Soberman, 1976

6. Contexte • La common law en français en 2012 • Des études en français • La corédaction législative • Des juges qui s’expriment dans leur langue • Des avocats qui exercent dans leur langue • Rôle crucial de la traduction et de la terminologie

7. Genèse Au commencement, la common law était française. Premiers pas vers la refrancisation au Canada : lois fédérales (1867), institutions judiciaires québécoises, lois du Nouveau-Brunswick (1973) Contribution des comparatistes

8. Genèse Fin des années 1970 – Premiers travaux terminologiques Travaux de normalisation du PAJLO (Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles, puis Promotion de l’accès à la justice dans les langues officielles) 1993 – Juriterm, banque terminologique de la common law (en ligne)

9. Genèse 2006 – Justice Canada accepte de financer un projet de dictionnaire général de la common law Particularité de l’ouvrage : rédigé à partir du français

10. Choix rédactionnels Le destinataire – La personne qui souhaite s’initier à la common law plutôt que l’expert Genre de dictionnaire – Style encyclopédique Rapports avec le droit civil – Pas du droit comparé Quelle common law ? – Priorité au système-souche

11. Choix rédactionnels Choix terminologiques – Déférence aux termes normalisés et à l’usage Le latin – Réduit à l’essentiel. Quelques maximes Le féminin – Appliqué à la première occurrence.

12. Choix rédactionnels Méthode – Procéder par grappes. Renvois – Les soulignements appelés à devenir des hyperliens. Recherche inversée – Index anglais-français à la fin

13. Bilan Près de 3000 notions 31 domaines (Biens, Contrats, Droit constitutionnel, Droit pénal, Délits civils, Fiducies, etc.) En vente à la Librairie Acadienne (pavillon Taillon) pour 60,95 $ (couverture souple) ou en ligne pour 92,95 $ (couverture rigide)

14. AddendaLa normalisation du vocabulaire françaisde la common law Comité de normalisation Domaines traités : Preuve / Biens et Successions / Fiducies / Contrats et Délits civils / Sûretés / Famille Diffusion : lexiques du Bureau de la traduction du Canada / Dictionnaire canadien de la common law – Droit des biens et droit successoral / Juriterm / Termium

15. AddendaLa normalisation du vocabulaire françaisde la common law • La terminologie normalisée est employée partout : • lois du Canada, de 4 provinces (SK, MB, ON, NB) et des 3 territoires • Cour suprême du Canada et juges d’autres tribunaux • facultés de droit et cours du barreau • traducteurs, chercheurs • avocats

16. AddendaLa normalisation du vocabulaire françaisde la common law • Exemples de néologismes • préclusion pour estoppel • fiducial pour fiduciary • fiducie constructoire/résultoire pour constructive / resulting trust • baillement pour bailment • domaine pour estate