COMITE DE PILOTAGE POUR L ’ AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS EN RDC

1. COMITE DE PILOTAGE POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS EN RDC JOURNEE DEDIEE A LA RDC PAR LE « BAR INTERNATIONAL » DE VOKA « Les réformes dans le domaine de la création des entreprises et leur impact sur l’amélioration du Climat des affaires » Alexis MANGALA NGONGO Délégué Principal 2 Juillet 2014

2. SOMMAIRE I. INTRODUCTION • Création du CPCAI • Mission du CPCAI • Objectifs du CPCAI II. REFORMES SUR LA CREATION DES ENTREPRISES ET IMPACT SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES • Adhésion à l’OHADA depuis le 12 Juillet 2012 • Création d’Entreprise • Impact de la réforme. • AUTRES REFORMES SUR LES ENTREPRISES EN RDC • REFORMES EN COURS • CONCLUSION

3. I. INTRODUCTION • Création du CPCAI • Par le Décret du 8/08/2009; • Mission du CPCAI • Identifier les entraves rencontrées par les investisseurs dans la pratique des affaires; • Proposer des réformes et accélérer leur mise en œuvre; • Faire le suivi-évaluation des réformes. • Objectifs du CPCAI • Renforcer la sécurité Juridique et Judiciaire des opérateurs économiques; • Simplifier les procédures des opérations administratives afin de faciliter la pratique des affaires; • Réduire les délais et alléger le cout des opérations; • Apporter la transparence aux opérations administratives.

4. II. REFORMES SUR LA CREATION DES ENTREPRISES ET IMPACT SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES • Adhésion à l’OHADA depuis le 12 Juillet 2012 • Droit communautaire à 17 pays membres; • Nouvelles conditions d’immatriculation des entreprises commerciales au RCCM; • Nouvelles formes de sociétés et des conditions souples de création; • Renforcement de la sécurité juridique et judiciaire; • Amélioration de la sécurité des investisseurs.

5. 2. Création d’Entreprise • Lancement du Guichet Unique de Création d’Entreprise à Kinshasa, le 25/04/2013 avec: • Interlocuteur unique; • Regroupement de toutes les procédures requises au sein du Guichet Unique ; • Formulaire unique; • Paiement unique; • Accomplissement de toutes les formalités de création d’entreprise au Guichet Unique en 3 jours maximum et à un coût de USD 120.

6. 3. IMPACT DE LA REFORME SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES • Les premiers résultats • 4 208 entreprises créées dont 1 112 SARL; • Le taux d’entreprises créées par les femmes est passé de 27% à 32% entre Janvier et Avril 2014; • 83,4% d'avocats et de créateurs d'entreprises interrogés lors des enquêtes confirment avoir accompli toutes les formalités de création d'entreprise au guichet unique en 3 procédures, 3 jours et avec un coût de USD 170.

7. 3. Impact de la reforme sur le climat des affaires • Délais de création d’entreprise au Guichet Unique de Kinshasa Source : Rapport d’enquête d’impact sur la réforme de création d’entreprises à Kinshasa (Avril 2014) • Impact des réformes sur le tissu économique local et la création de sociétés.

8. III. AUTRES REFORMES SUR LES ENTREPRISES • Nouveau mode de calcul basé sur la surface en Mètre Carré de la Construction et de la catégorie de l’immeuble à construire, en lieu et place du pourcentage sue la valeur de l’immeuble; • Simplification de la procédure de demande de raccordement à l’électricité Moyenne Tension; • Suppression du paiement préalable de la caution qui est reporté après le raccordement sur les trois premières factures de consommation (cas de l’Ile Maurice) ; • Modernisation de la centrale des risques de la Banque Centrale du Congo qui permet le partage et la communication, en temps réel, des informations sur le crédit; • Publication du nouveau code de douanes qui intègre la convention de KYOTO sur la Simplification et facilitation du commerce transfrontalier à l’importation et à l’exportation; • Réduction des coûts et consolidation des perceptions autres que les droits et taxes dus au Trésor;

9. III. AUTRES REFORMES SUR LES ENTREPRISES • Recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ( cfr. SYDONIA WORD ou Douane sans papier.); • Réduction de 40 à 35 % du taux d’imposition des sociétés sur les bénéfices et profits; • Simplification des formulaires de déclaration d’impôt ainsi que des procédures de déclaration et de paiement des impôts; • Fusion des échéances de dépôt de déclaration et de paiement des impôts à paiement mensuel par l’unification de toutes les échéances de déclaration et de paiement au 15 de chaque mois; • Installation de tribunaux de commerce; • Ratification de la convention de New-York sur le reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères; • Mise en place de deux centres d’arbitrage à Kinshasa.

10. IV. REFORMES EN COURS • Projet de loi portant code des assurances: libéralisation du secteur des assurances; • Projet de loi du secteur de l’électricité; • Projet d’implantation du Guichet Unique intégral du commerce extérieur; • Projet de loi sur les zones économiques spéciales; • Projet de loi sur le crédit-bail(leasing); • Projet de loi cadre sur le partenariat public privé; • Projet de loi sur la réglementation de la concurrence.

11. V. Conclusion • La volonté politique clairement exprimée par le Gouvernement d’accélérer le rythme des réformes en matière d’amélioration du climat des investissements; • Les efforts de réformes pour améliorer le climat des affaires et des investissements se poursuivent sans désemparer; • Certaines des réformes citées ont déjà eu un impact sur le développement des affaires;

12. JE VOUS REMERCIE