LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm

ULYS Law Firm – www.ulys.net LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSFNPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com) Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net) Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)

Ière Partie Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 1 Titre 2: les communications commerciales 2 Titre 3: la diversité culturelle 3 Titre 4: le champ d’application 4

1- Révision de la directive TVSF: une modernisation nécessaire à l’encadrement et au aux développement numériques • Directive n° 89/552/CEE TVSF du 3 octobre 1989: cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’UE • Après une 1ère révision en 1997, le réexamen du texte en 2003 aboutit fin 2005 à la publication du projet de nouvelle directive baptisée Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) • Un double objectif : • moderniser le cadre juridique pour faire face à la convergence numérique; • répondre à la volonté de «mieux réguler». • La directive SMA propose 5 évolutions principales : • intégration des services non linéaires au champ d’application; • allègement des règles de la publicité et prise en compte des nouvelles formes de publicité; • aménagement du principe du pays d’origine; • promotion de la production indépendante et européenne; • élargissement des possibilités d’accès aux « courts extraits ». • Prochaines étapes de la révision: • 23 octobre 2006, Parlement européen, examen rapport Hieronymi, Commission Culture et Éducation; • 12 au 14 décembre 2006,Parlement européen, examen et vote en séance plénière; • Conseil européen, réunions prévues aux mêmes dates pour la fin de la présidence finlandaise; • 1er semestre 2007, finalisation du texte; • Fin 2007-2008, transposition de la nouvelle directive dans les États membres de l’UE.

2- Communication commerciales: les règles qualitatives en vigueur • Encadrement des modalités de diffusion de la publicité: • nécessaire identification de la publicité; • autorisation à titre « exceptionnel » de la publicité isolée; • interdiction du recours aux « techniques subliminales »; • interdiction de la publicité clandestine. • Les secteurs interdits : • tabac; • médicaments et traitements médicaux; • Autorisation de la publicité en faveur de l’alcool, à condition de ne pas : • spécifiquement viser les mineurs; • associer la consommation d’alcool à la performance physique ou à la conduite automobile • suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel; • encourager la consommation immodérée ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété; • elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool. • Protection des mineurs, la publicité ne doit pas: • porter un préjudice moral ou physique aux mineurs; • ne pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; • ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés; • Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes; • ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

Communication commerciales: la directive SMA allège les règles de publicité Source: NPA Conseil

Communications commerciales: l’autorisation du placement de produit • Placement de produit: « …toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l’insérant dans un service de média audiovisuel, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie » • Transposition des règles applicables au parrainage • Renforcement des règles d’information du public et d’identification du programme: • le parrain ne doit pas porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de service; • signalisation des opérations en début de programme ; • Pas d’incitation à l’achat ou la location de biens ou services; • Interdiction du placement de produit : JT, émissions d’information politique, émissions pour enfants et les documentaires. • Critiques du Parlementent européen et triple propositions : • distinction du placement de produit et du parrainage; • autorisation du placement aux seuls programmes de cinéma, de fiction et aux émissions de sport. • ajout d’une obligation d’information toutes les 20 minutes, pendant le programme. • Proposition parallèle « d’aides à la production » sous forme de « marchandises ou de services »: • sans rémunération; • et à des fins exclusivement éditoriales.

3- Diversité culturelle: maintien des obligations de diffusion pour les services linéaires Parmi les 5 principaux pays européens : • seule la France dépasse - et de manière sensible - le quota de diffusion d’oeuvres européennes; • la France (40%) et l’Espagne (25%) sont les seules à prévoir des obligations de diffusions d’œuvres d’expression originale française (ou espagnole). Source: NPA Conseil

Diversité culturelle: maintien des obligations de production pour les services linéaires Source: NPA Conseil • L’Allemagne et le Royaume Uni se limitent aux dispositions de la Directive (10% du chiffre d’affaires alloué àla production d’oeuvres indépendantes); • En France, le cumul des obligations cinéma + audiovisuel atteint 19,2% pour les chaînes du régime général, contre 8% en Espagne…

Diversité culturelle: une simple recommandation de contribution des services non linéaires à la production et à la promotion des œuvres européennes • La directive SMA ne prévoit aucune mesure concrète de la contribution des services non linéaires à la production européenne et à sa promotion • La Commission européenne se limite à une incitation: • le souhait de certains États membres, au premier rang desquels la France, a conduit les équipes de Viviane Reding à intégrer une recommandation à l’ensemble des fournisseurs de service de contenu (linéaire et non linéaire) à promouvoir la production des œuvres européennes; • Article 3 septies directive SMA: « les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, la production des oeuvres européennes au sens de l'article 6 ainsi que l’accès à ces dernières » • Extension aux services non linéaires des obligations de respect de la chronologie des médias, par accords entre fournisseurs de services et ayants droit • Proposition du rapport Hieronymi, la promotion des œuvres européennes: • doit s’opérer dans le « respect de la concurrence entre les différents marchés de distribution », • ne pas induire de distorsion de concurrence.

Champ d’application de la directive SMA Communications électroniques Hors champ d’application Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Autres services de communications électroniques Services de médias audiovisuels Correspondance privée Radio Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Versions électroniques des journaux Télévision classique Pay per view Vidéo à la demande SVOD Source: NPA Conseil

Champ d’application de la directive SMA Communications électroniques « Service de média audiovisuel désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont l’objet principal est la fourniture d’images animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil. » Service linéaire: «radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme ». « Service non linéaire désigne un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média » Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Hors champ d’application Autres services de communications électroniques Services de médias audiovisuels Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Radio Correspondance privée Télévision classique PPV VoD SVOD Versions électroniques des journaux Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Source: NPA Conseil

IIème Partie De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 1 Un Socle de règles communes 2 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires 3

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) • Actuelle Directive • ne vise que la radiodiffusion télévisuelle, à savoir: • l’émission primaire, • Avec ou sans fil, • Terrrestre ou par satellite, • Codée ou non, • De programmes télévisés • Destinés au public Ne sont pas visés: • Les services de communications fournissant, • sur appel individuel, • des éléments d’information ou d’autres prestations, tels que: • les services de télécopie, • les banques de données électroniques • et autres services similaires

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Différence avec la notion de service de la société de l’information (Directives 2000/31/CE et 98/34) Notion de service; • Tout service presté normalement contre rémunération • A distance • Par voie électronique • à la demande individuelle d’un destinataire de services Exclusion des services de radiodiffusion télévisuelle • car non fournis sur demande individuelle • En revanche, les services transmis de point à point: • les services de vidéo à la demande • la fourniture de communications commerciales par courrier électronique Constituent des services de la société de l’information

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) • Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) • La quasi-vidéo à la demande relève-t-elle de la radiodiffusion télévisuelle ou d’un service de la société de l’information? • Société néerlandaise proposant un service à accès payant pour des programmes supplémentaires diffusés simultanément à ses abonnés; • Pour en bénéficier, il fallait s’identifier via un code personnel et indiquer le film choisi au sein du catalogue mensuel • Dès réception du paiement, une clé indidivuelle était fournie permettant de décoder les images à l’heure indiquée pour la diffusion • Selon la Cour • La notion de radiodiffusion télévisuelle est autonome de celle de service de la société de l’information • L’une ne peut en aucune manière se déduire par exclusion de l’autre • L’actuelle Directive TVSF ne recouvre donc pas nécessairement les services qui ne sont pas couverts par la notion de service de la société de l’information

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) • Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) • Critères de la Cour pour qualifier un service de radiodiffusion télévisuelle • L’émission primaire de programmes télévisés • La technique de transmission des images n’est pas un élément déterminant • Il a été jugé que la distribution par câble entre dans le champ d’application de la directive • Destinés au public • Un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises • Exclusion des services fournis sur appel individuel • Un service de télévision payant • même accessible à un nombre restreint d’abonnés • mais ne portant que sur des programmes choisis par le diffuseur • et émis à des horaires déterminés par celui-ci • Ne peut être considéré comme fourni sur appel individuel

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) • Proposition de nouvelle directive • S’applique aux services de média audiovisuel (services linéaires et non linéaires) • Un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité CEE dont l’objet principal: • la fourniture d’images animées • combinées ou non à du son • dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public • par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive « Cadre ») • SMA Linéaire: Radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée • Un service de média audiovisuel linéaire • pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où • un programme spécifique est transmis • et établit la grille de programme • Par service linéaire, on entend donc les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - actuellement couverts par la directive.

De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) • Proposition de nouvelle directive • Organismes de radiodiffusion télévisuelle = Fournisseur de SMA linéaires • SMA non linéaire • Un service de média audiovisuel • pour lequel l’utilisateur décide du moment où • un programme spécifique est transmis • sur la base d’un éventail de contenus • sélectionné par le fournisseur de service de média. • Les services non linéaires sont donc les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur ou « pull content », comme par exemple la vidéo à la demande). • Sont exclus du champ de la proposition : • la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires) • les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire) • les versions électroniques des journaux et la radio.

IIème Partie De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 1 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires 2 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires 3

Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires • L’identification des fournisseurs de SMA • les fournisseurs de services de médias audiovisuels • offrent un accès facile, direct et permanent • pour les destinataires du service, au moins aux informations suivantes: • le nom du fournisseur de service de média • l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de service de média est établi • les coordonnées du fournisseur de service de média, y compris • son adresse de courrier électronique • ou son site web • permettant d'entrer en contact rapidement avec lui d’une manière directe et efficace • le cas échéant, l’autorité de régulation compétente.

Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires • La protection des mineurs • mesures appropriées • pour que les services de médias audiovisuels • ne soient pas mis à la disposition du public • d’une manière susceptible de nuire gravement • à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. • L’interdiction de l’incitation à la haine • mesures appropriées • pour que les services de médias audiovisuels • et les communications commerciales audiovisuelles • fournis par les fournisseurs • ne contiennent aucune incitation à la haine • fondée sur • le sexe • l'origine raciale ou ethnique • la religion • les convictions • le handicap • l’âge • ou l’orientation sexuelle

Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires La protection des mineurs? • Information du public sur la classification des films et risque de banalisation de la pornographie • Sous classification et/ou horaire de diffusion inadapté • Risque de banalisation de situations de mise en danger d’enfants • Atteintes à la sécurité publique et à l’épanouissement des mineurs Fear Factor • Banalisation de la violence envers des jeunes filles Star Academy • Risque d’apologie de la torture Agence Matrix L’interdiction de l’incitation à la haine? Rediffusion d’un concert par RFO où propos particulièrement violent à l’encontre des homosexuels tenu par le chanteur local

Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires Exclusion du Droit de réponse du socle commun Opposition substantielle des représentants de l’Industrie à l’élargissement de l’article 23 aux services non-linéaires • Etat membre (1 sur 25) • de la principale association des télédiffuseurs commerciaux • des principales organisations qui représentent la presse écrite • de la plupart des opérateurs de télécommunications • et des fournisseurs de services sur Internet Selon ceux-ci, la conformité aux règles sur le droit de réponse dans un cadre non linéaire entrainerait des coûts substantiels

IIème Partie De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 1 Un Socle de règles communes 2 Un Aménagement des règles applicables aux Services linéaires 3

Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires • Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives • afin de prévenir l’abus ou le comportement frauduleux • Un État membre peut adopter des mesures appropriées • à l’encontre d’un fournisseur de service de média • établi dans un autre État membre • et dont l’activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité • vers le territoire du premier État membre • C’est au premier État membre d’en apporter la preuve au cas par cas • Conditions à remplir (a) l’État membre de réception demande à l’État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi de prendre des mesures (b) ce dernier État membre s’abstient de prendre de telles mesures (c) le premier État membre notifie à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi son intention de prendre de telles mesures (d) la Commission décide que lesdites mesures sont compatibles avec le droit communautaire

Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires • Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives • Toute mesure doit être • objectivement nécessaire • être appliquée de manière non discriminatoire • être propre à réaliser les objectifs poursuivis • ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. • La Commission statue dans les 3 mois de la notification • Si elle les juge incompatibles avec le droit communautaire, l’État membre concerné doit s’abstenir

Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires • Précision des règles de détermination de l’Etat membre compétent sur les chaînes extracommunautaires • En dehors des critères juridiques et économiques (lieu du siège social, de la prise de décision éditoriale, des effectifs employés) permettant de déterminer le lieu d’établissement d’un fournisseur de services de médias et par conséquent l’Etat membre compétent, • Un fournisseur est également réputer relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants: (a) s’il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre (b) si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet État membre • Exclusion du champ d’application • SMA • exclusivement destinés à être reçus dans les pays tiers • et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement • au moyen d’équipements standard • par le public d'un ou de plusieurs États membres.

& Questions Réponses ULYS Law Firm – www.ulys.net • Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com) • Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net) • Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)

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