Le poker en ligne Aspects juridiques

1. Le poker en ligneAspects juridiques IDATE DigiWorld Summit 14 novembre 2007 Evelyn Heffermehl Avocate evelyn.heffermehl@ulys.net Cabinet ULYS www.ulys.net; www.droitdesjeux.eu

2. Quelques mots d’introduction sur le phénomène du poker ►Un essor remarquable dû à l’internet: PartyPoker 1er site de poker au monde en termes de joueurs et profits; Tournois et salles en ligne (Party Poker ; Pacific Poker; Everest Poker; Ful Tillt Poker etc…) ► …relayé par les médias: La télé: Tournois internationaux tels WPT, EPT, WSOP diffusés sur Eurosport, Canal +, RTL9, Paris Première; Les magazines: Live Poker, Poker Magazine Les jeux Vidéos: Play Station etc Sites entièrement dédiés à l’info sur le poker: Poker Actu ► Un phénomène international: U.S, Europe

7. Que dit la loi ? • Interdiction pénale porte sur: • les jeux de hasard avec enjeu en argent: • loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard) • loi du 21 mai 1836 (Loteries): critère de la participation passive du joueur • « appareils de jeuxdont le fonctionnement repose sur le hasard »ou sur l’adresse (article 2, loi du 12 juillet 1983): quid d’un logiciel de poker ? • Interprétation par analogie de la loi: applicable à l’internet & infraction considérée commise « sur le territoire de la République » • Exceptions: FDJ, PMU, casinos, cercles de jeux

8. Quelles sont les peines ? • Responsabilité pénale pour tenue d’une maison de JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion d’appareils de jeux: • 3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende • 7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle ) • Publicitépour des jeux de hasard interdits • 30 000 € d’amende + 4 fois le montant des dépenses consacrées à l’opération illégale (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance) • Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer comme complice de l’organisateur du jeu (pas de JP)

9. Aggravation récente des sanctions: La loi du 5 mars 2007 • Blocage des transferts de fonds en provenance des sites de jeux : • Attente du décret d’application • Certaines banques bloquent les moyens de paiement • Nouvelles obligations pour les FAI et les hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif d’information des sites de jeux « tenus pour répréhensibles » sous peine de sanctions pénales • Projet notifié à la Commission (Directive 98/48) qui considère que projet contraire au droit communautaire

10. Et le poker? • Poker = jeu de hasard (vieille JP confirmée récemment): loi du 12 juillet 1983 • La qualification de jeu de hasard : hasard joue un rôle prépondérant dans le résultat • Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker n’empêche pas la qualification de jeu de hasard • Seulement autorisé dans cercles de jeux (Aviation Club de France, Concorde: 15 au total) et casinos (Décret du 13 décembre 2006) + pas sur internet • Une certaine tolérance des autorités vu l’engouement

11. Conséquences de la qualification en jeux de hasard • Interdiction du poker avec enjeux en argent (“buy-ins”)+ accessibilité au public: • ≠ parties de poker privées en ligne avec codes d’accès secrets: attention au filtrage de pure forme ! • poker gratuit OK: interprétation divergente des Courses et Jeux • Quid des coûts d’inscription à un tournoi de poker en ligne? En principe OK mais interprétation divergente des Courses et Jeux • Conséquences • Sites de poker en ligne qui proposent de jouer pour de l’argent sont contraires au droit français: ≠ droit européen • Publicité pour ces sites illégale

12. Le droit communautaire « salvateur » • Forte pression du droit européen • article 49 TCE : libre prestation de services • Jeu d’argent = « services » (article 50 TCE) • CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007 • Nécessité d’avoir une « politique de canalisation du jeucohérente et systématique » • Pas de sanctions pénales lorsque leur application résulte en une violation du droit communautaire

13. Vers une « ouverture règlementée » du poker en ligne ? • Commission européenne: • Procédure d’infraction contre règlementation française en matière de paris sportifs sur internet: FDJ & PMU ≠ poker! • Conséquences: • « Ouverture règlementée » du marché des paris sportifs sur internet aux opérateurs européens (Malte, Gibraltar, UK) • Extension prévue aux casinos sous peine de nouvelles discriminations contraires au droit européen • Quid des cercles de jeux? • Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils obtenir l’autorisation d’offrir leurs services?

14. & Questions Réponses Evelyn Heffermehl Avocate Evelyn.heffermehl@ulys.net www.ulys.net www.droitdesjeux.eu