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Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique

Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique. Réunion sur le projet du Busines Plan de l’Institut de Statistique de l’Union africaine Dakar , Senegal: 17-19 Octobre 2013. Statistics Division Economic Affairs Department

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  1. Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique Réunionsur le projet du Busines Plan de l’Institut de Statistique de l’Unionafricaine Dakar, Senegal: 17-19 Octobre2013 Statistics Division Economic Affairs Department African Union Commission Email: austat@africa-union.org

  2. Problématique • 15 avril 1994: PFSO • 1998: SGDD & NSDD • 4 février 2009: Adoption de la CAS • Juillet 2010: Adoption de la SHaSA • Comment intégrer les principes véhiculés par la CAS dans les mécanismes africains de production de données statistiques? • Concevoir un mode d’emploi national des principes de la CAS à travers des règles acceptées par tous

  3. Objectif Introduire la discussion sur les directives méthodologiques pour l’élaboration d’une loi statistique fondée sur les principes de la Charte africaine de la statistique

  4. Codification des principes de la CAS A chaque pays, ses pratiques • Règlement statistique unique • Ensemble de textes législatif et réglementaires • Loi statistique • Décrets et arrêtés d’application

  5. Plan général d’une loi statistique • Les dispositions générales • Le système statistique national • L’organisation de la production des statistiques officielles • La protection des données individuelles • L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques • La coopération internationale • Les dispositions finales

  6. Les dispositions générales • Objet de la loi • Définitions des termes et concepts utilisés

  7. Le système statistique national • Organisation du système statistique national Indépendance professionnelle (P1). Mandat pour la collecte des données (P3). Coordination et coopération (P6) • Responsabilité du système statistique national Mandat pour la collecte des données et ressources (P3). Coordination et coopération (P6) • Conseil national de la statistique Coordination et coopération (P6) • Organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique Coordination et coopération (P6) • Désignation des membres du Conseil National de la statistique Indépendance professionnelle (P1)

  8. L’organisation de la production des statistiques officielles • Programmes et plans de production statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4).Coordination et coopération (P6) • Visa statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4).Coordination et coopération (P6) • Indépendance professionnelle Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) • Qualité des données Qualité (P2) • Diffusion statistique Qualité des données (P2). Diffusion (P4)

  9. La protection des données individuelles • Secret statistique Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5) • Sanction aux contrevents du secret statistique Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5)

  10. L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques • Obligation de réponse aux enquêtes et recensements statistiques et de mise à disposition des fichiers administratifs Qualité des données (P2) • Sanction en cas de non réponse ou de réponse inexacte Qualité des données (P2)

  11. La coopération internationale • Coopération internationale en matière statistique Coordination et coopération (P6)

  12. Les dispositions finales • Financement de la statistique • Modalités d’application de la loi

  13. Merci de votre attentionEmail: austat@africa-union.orgwww.austat.orgTel:+251-115-18-26-51

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