HYDRO-QUÉBEC

1. HYDRO-QUÉBEC Histoire d’un détournement Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des service publics, automne 2013

2. DÉROULEMENT • Bloc 1Historique de la nationalisation / le pacte social • Bloc 2L’impact de la gourmandise du gouvernement : les hausses de tarifs • Bloc 3 Les raisons derrière les hausses actuelles • Bloc 4 Perspectives et analyse d’une dérive tarifaire

3. BLOC 1 Historique de la nationalisation et du pacte social

4. CONTEXTE AVANT LA NATIONALISATION • Existence de plusieurs entreprises privées d’importance inégale (12). • Grandes iniquités entre les régions pour les tarifs. • Refus des entreprises privées de desservir certains endroits insuffisamment rentables.

5. QUELQUES EXEMPLES DE DISPARITÉS

6. LA NATIONALISATION EN QUELQUES DATES... • 1944 Création de la Commission hydroélectrique du Québec (Hydro-Québec) et expropriationde la Montreal Light, Heat and Power (1ère nationalisation). • 1961Hydro-Québec reçoit les droits exclusifs sur les territoires québécois qui n’ont pas encore été concédés aux entreprises privées. • 1962Élection “référendaire” sur la nationalisation de l’électricité. • 1963Le gouvernement complète la nationalisation avec l’achat des entreprises privées. Sont exclues les installations d’autoproduction des groupes industriels comme Alcan.

7. LE PACTE SOCIAL D’HYDRO-QUÉBEC • S’attaquer aux inégalités des tarifs sur le territoire de la province. • Soutenir le développement écononomique des régions. • Être une société de service public.

8. MANDAT INITIAL D’HYDRO-QUÉBEC • La Commission (Hydro-Québec) a pour objet de fournir l’énergie aux municipalités, aux entreprises industrielles ou commerciales et aux citoyenNEs de cette province aux taux les plus bas compatibles avec une saine administration financière (article 22 de la Loi d’Hydro-Québec, 1944).

9. QUESTIONS… • Qu’en pensez-vous? • Est-ce que le mandat d’Hydro-Québec est le même aujourd’hui? • Qu’est-ce qui a changé selon vous?

10. BLOC 2 L’impact de la gourmandise du gouvernement : les hausses de tarifs

11. LE PREMIER GRAND CHANGEMENT : LA LOI 16 • Hydro-Québec devient une compagnie à fonds social. Par ce changement juridique, Hydro-Québec devient une entreprise sous la propriété de l’État, qui est le seul actionnaire. • Ce nouveau cadre légal permet pour la première fois au gouvernement de toucher des dividendes pouvant aller jusqu’à 50% des profits. • L’exigence des tarifs le plus bas possible n’est plus libellée dans la loi.

12. 1981 (SUITE) • Ce changement se fait sans véritable débat de société même si quelques commentateurs parlent d’une forme indirecte de taxation. • Il se fait sous l’égide d’un gouvernement du Parti Québécois. • Le Président d’Hydro-Québec, M. Robert A. Boyd, démissionne en raison de son désaccord avec la Loi 16.

13. 1981-1996 • Malgré la Loi 16, les changements dans la finalité de la mission d’Hydro-Québec se font lentement. • Toutefois l’ingérence du “politique” dans la décision tarifaire soulève de plus en plus de critiques. • Cette période culmine en 1995 avec le débat public sur l’énergie qui mène à la création de la Régie de l’énergie.

14. 1996 CRÉATION DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE • Le but est de dépolitiser le processus de fixation des tarifs d'Hydro-Québec. • Le premier champ de compétence de la Régie est de fixer les tarifs et les conditions de service dans le domaine du gaz naturel et de l'électricité après avoir tenu une audience publique permettant d’entendre des groupes de la société civile.

15. POUVOIRS DE LA RÉGIE À L’ORIGINE • Scruter les coûts d'Hydro-Québec pour maintenir des bas tarifs; donc peut ordonner une baisse des tarifs, ce qui compromet le versement des dividendes au gouvernement. • Décider des nouveaux projets de barrages (planification intégrée des ressources).

16. CHANGEMENT À LA DIRECTION D'HYDRO-QUÉBEC = CHANGEMENT DE VISION • 1er octobre1996André Caillé devient président de l'entreprise • On note à partir de ce moment un changement important dans la vision d'Hydro-Québec au sein de la haute direction qui s'attaquera directement au pacte social. • 1997 Les barrages en partenariat • Hydro-Québec relance la construction de nouveaux barrages sous la forme de partenariat avec des sociétés en commandites. Une brèche vers la privatisation de la production vient d’être ouverte.

17. CHANGEMENT DE VISION (SUITE) • 1997 Le pari du marché de l’exportation • Hydro-Québec mise résolument sur une stratégie de vente de l’électricité pour l’exportation. • Cette volonté se manifeste dans un contexte de déréglementation du marché de l’énergie partout en Amérique du Nord. • La Régie est vite perçue comme une embûche par la direction d’Hydro.

18. CHANGEMENT DE VISION (SUITE) • 1997 L’entente avec les États-Unis • Hydro-Québec obtient auprès de la « Federal Energy Regulatory Commission » (FERC), un permis l'autorisant à transiger de l'énergie aux États-Unis, à la condition qu'elle implante un libre accès au marché de l'électricité du Québec.

19. LE GOUVERNEMENT EMBOÎTE LE PAS • Le gouvernement Bouchard demande une étude à la firme Merrill Lynch (firme de consultants privés) • Cette étude avait pour objectif de « proposer des avenues de déréglementation de la production d'électricité », de manière compatible avec les tendances continentales, tout en respectant un « pacte social québécois », comprenant l'uniformité des tarifs sur l'ensemble du territoire, la stabilité des tarifs et le maintien « des bas tarifs d'électricité, notamment dans le secteur résidentiel ».

20. L’AN 2000 : LA LOI 116 • « Sépare » Hydro-Québec en trois unités qui n'ont aucun statut légal. • Dérèglemente la production de l'électricité. • Crée le tarif patrimonial.

21. LES TROIS UNITÉS D’HYDRO-QUÉBEC • Hydro-Québec Production • Hydro-Québec Transport (TransÉnergie) • Hydro-Québec Distribution • Chaque unité est une division administrative et comptable sans aucun statut légal. • Hydro-Québec est toujours une seule et même entreprise.

22. HYDRO-QUÉBEC PRODUCTION: «LES BARRAGES» • Produit de l’électricité pour le marché québécois et commercialise ses surplus sur les marchés commerciaux. • Section déréglementée, elle n’est plus sous la juridiction de la Régie. C’est la partie rentable d’Hydro-Québec qui aurait pu justifier des baisses de tarifs si elle était restée sous la juridiction de la Régie. • Doit fournir un bloc patrimonial à Hydro-Québec Distribution.

23. HYDRO-QUÉBEC TRANSPORT (TRANSÉNERGIE) : «LES LIGNES DE TRANSPORT» • Exploite le réseau de transport d’électricité. • Veille au développement, à la fiabilité et à la pérennité du réseau. • Activités réglementées par la Régie.

24. HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION • Assure aux QuébécoisES un approvisionnement fiable en électricité. • Assure les relations avec la clientèle. • Activités réglementées par la Régie. • Achète l’électricité d’Hydro-Québec Production mais aussi d’autres producteurs du Québec et d’ailleurs.

25. BLOC ET TARIF PATRIMONIAL • Bloc patrimonial = Volume annuel d’électricité (165 TWh) qu’Hydro-Québec Production doit mettre à la disposition d’Hydro-Québec Distribution. • Tarif patrimonial = Montant (2,79¢/kWh), fixé par la loi, auquel est vendu le bloc patrimonial. • Ce tarif n’apparaît pas directement sur la facture des consommateurs car comprend juste le coût de l’électricité à la sortie des barrages.

26. CONSÉQUENCE DE LA LOI 116 • La production étant retiré du champ de compétence de la Régie, il n'est plus possible de débattre de l'ensemble des enjeux touchant à la construction de nouveaux barrages. • Seule l'évaluation environnementale devant le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) est évaluée publiquement. • Le tarif patrimonial n’est plus fixé en fonction des coûts réels de production d'Hydro-Québec qui augmente ainsi sa marge de profits de façon substantielle.

27. CONSÉQUENCE SUR LES TARIFS • Très tôt, la Loi 116 va faire pression pour une hausse des tarifs d'électricité. • Le gel tarifaire décrété par le gouvernement de 1998 à 2003 va empêcher une hausse immédiate. • On crée de cette façon des « déficits » chez les deux secteurs réglementés qui vont justifier des demandes de hausses importantes auprès de la Régie. • De 2004 à 2010, la hausse cumulative des tarifs atteint 18,4%, nettement au-dessus de l'inflation. • La Régie a freiné un peu l'appétit d'Hydro-Québec qui a souvent demandé des hausses supérieures.

28. LES LIBÉRAUX REVIENNENT À LA CHARGE • Deux autres décisions gouvernementales vont influencer les tarifs entre 2000-2010 • Le gouvernement va augmenter sa ponction sur les profits en allant chercher jusqu'à 75% des profits d'Hydro-Québec en dividendes. • En 2007, Hydro-Québec est soumis à la nouvelle redevance sur l'eau.

29. LA REDEVANCE SUR L'EAU • Vise à mettre les entreprises à contribution pour les coûts d’épuration de l’eau qu’elles utilisent. • Le gouvernement a décidé de soumettre Hydro-Québec à cette redevance! • En 2007, la redevance était de $ 263 millions et en 2012, le montant se chiffre à $ 621 millions !!! • Même si Hydro-Québec voit diminuer d’autant ses profits, le gouvernement ramasse 100 % plutôt que 75 % de ce montant.

30. 2010 LA HAUSSE DU TARIF PATRIMONIAL • Virage tarificationLe Ministre des finances Raymond Bachand, dans son budget 2010, dépose un ambitieux projet, attaquant sur trois fronts simultanément : • Hausse des frais de scolarité • Imposition d'une taxe santé régressive • Hausse du tarif du bloc patrimonial

31. HAUSSE DU TARIF PATRIMONIAL (SUITE) • Le projet visait l'augmentation substantielle du tarif patrimonial à compter du 1er janvier 2014. • Le tarif aurait été majoré, sur une période quatre ans, d'un cent passant à 3,79¢/kWh pour être indexé par la suite. • L'impact d'une telle hausse sur la facture aurait été d'environ 3,5% annuellement. • La défaite électorale du Parti libéral met fin à cette proposition d’augmentation.

32. QUESTIONS... • Selon vous, est-ce que des éléments du pacte social tiennent encore aujourd'hui? • Selon vous, quel est le rôle principal d'Hydro-Québec aujourd'hui? • Est-ce qu’Hydro-Québec nous appartient encore?

33. BLOC 3 Les raisons derrière les hausses actuelles

34. TROIS FACTEURS DE HAUSSES • Le budget Marceau • La privatisation et les contrats privés • Les surplus

35. NOVEMBRE 2012 : BUDGET DU NOUVEAU GOUVERNEMENT DU PARTI QUÉBÉCOIS • L'élection du Parti Québécois laisse planer un répit pendant une brève période. • Le premier budget du nouveau ministre des finances du Québec (Marceau) sera une grande déception. • Si la hausse prévue du tarif patrimonial du précédent gouvernement est annulée, le budget Marceau trouve de nouvelles façons de prendre de l'argent à Hydro-Québec.

36. LES GRANDES LIGNES DU BUDGET • Indexation du tarif patrimonial à compter du 1er janvier 2014. • Le gouvernement demande à Hydro-Québec de baisser ses dépenses de 225$ M (coupures de postes) et prend ce montant pour lui, ce qui nécessite l’abolition de certains pouvoirs de la Régie de l’énergie. • Il s'accapare aussi d'autres économies sur les charges d'exploitation prévues dans les prochaines années.

37. UNE INTERFÉRENCE MAJEURE DU RÔLE DE LA RÉGIE DE L'ÉNERGIE • Les demandes du budget Marceau sont officialisées avec l'adoption du projet de Loi 25 en juin dernier. • Il s'agit d'une ingérence réduisant une fois de plus le pouvoir de la Régie de l’Énergie. • Selon le mécanisme actuel de la Régie, une baisse des dépenses devrait se traduire par une baisse des tarifs, ce qui ne sera pourtant pas le cas.

38. LES COUPURES DE POSTES • Coupures de postes majeures (2000 postes d'ici la fin de 2013) qui se font de façon arbitraire sans analyse d'impact. • Hydro-Québec pourrait ainsi perdre une part importante de son expertise dans différents domaines. • Les coupures pourraient affecter la qualité et la fiabilité du service.

39. IMPACT DU BUDGET SUR LA MISE EN PLACE DES COMPTEURS INTELLIGENTS • L’an dernier, la Régie de l’énergie a accepté le projet des compteurs intelligents sur la base, entre autres, des économies prévues (avec la mise à pied de plus de 600 employés). • Or, cette économie disparaît avec l'adoption du projet de Loi 25 puisque le gouvernement va continuer de s’approprier les économies sur les charges salariales pour encore un certains temps. • Ainsi, jusqu’à $500 millions de plus pourrait aller au gouvernement plutôt qu’en réduction de tarifs.

40. PRIVATISATION DE LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE • Dès 1981, lors de la transformation d’Hydro-Québec en compagnie à fonds social, des voix se sont fait entendre pour la privatiser en tout ou en partie. • Le taux de rendement très appréciable d'Hydro-Québec rend la société d'État très intéressante pour des entrepreneurs privés. • Si une privatisation totale est peu probable pour l’instant, la privatisation partielle est bien amorcée.

41. LES “PETITS” BARRAGES • Portrait d’ensemble difficile à faire mais la Fondation Rivières annonçait avoir mis la main sur 44 contrats suite à une demande à la commission d’accès à l’information. • Selon les premières informations, ces contrats contiendraient des clauses d’indexation automatique d’au moins 3% par année. • Le coût d’achat pour Hydro-Québec en 2013 est de 8,08¢/kWh ( soit trois fois le tarif patrimonial !) refilé sur notre facture.

42. LE PARC ÉOLIEN • Il faut questionner la façon dont se développe le parc éolien à l’heure actuelle. • Plutôt que de mandater Hydro-Québec et nationaliser ainsi la production éolienne, le gouvernement a procédé par appels d’offres auprès d’entreprises privées ou d’autres partenaires. • La moyenne du prix de ces contrats est de 10¢/kWh, certains étant à près de 12¢!

43. Quelquesconstats • On note qu’il s’agit de décisions gouvernementales qui forcent Hydro-Québec à jouer un rôle majeur au service d’intérêts politiques et d’une vision économique qui n’a plus rien à voir avec son mandat initial. • Le risque est porté par Hydro-Québec qui signe des contrats qui l’engagent à acheter l’électricité à ces producteurs, même si on n’en a pas besoin. • Il va de soi que ces coûts supplémentaires sont portés sur la facture des clients et contribuent fortement aux hausses actuelles.

44. LE SCANDALE TRANS CANADA ENERGY (TCE) • Cette société a obtenu l’autorisation de construire une centrale électrique au gaz dans le parc industriel de Bécancour. • Encore ici , Hydro-Québec a signé un contrat d’achat garanti avec TCE. • Face aux surplus de production de plus en plus difficiles à écouler, la centrale a été fermée en 2008. • Depuis 2008, Hydro-Québec a payé un milliard de dollars en pénalité. • Ce montant est aussi refilé sur notre facture.

45. LE COÛT DU SURPLUS • On estime actuellement qu’Hydro dépensera $ 23 milliards dans les 10 prochaines années pour acheter de l’électricité au privé. • Actuellement Hydro-Québec vend son électricité sur les marchés extérieurs à 4¢ du kWh. • Cette année seulement, c’est une perte de 500M$ que va subir Hydro-Québec à cause de ces décisions! • L’ensemble des facteurs que l’on vient de mentionner a entraîné un énorme problème de surplus que vont payer les clients d’Hydro-Québec.

46. Çaveut dire quoi surnotre facture

47. QUESTIONS... • Que pensez-vous des choix faits par Hydro-Québec et le gouvernement depuis le début des années 2000? • Qui sort gagnant de cela? • Voyez-vous autre chose qui peut avoir un impact sur les tarifs?

48. BLOC 4 Perspectives et analyse d’une dérive tarifaire

49. L’impact pour 2014 • Hausse annuelle demandée par Hydro incluant l’indexation du tarif patrimonial (3,4%). • Demande d’autorisation à la Régie de l’énergie pour augmenter le taux de rendement, des divisions réglementés d’Hydro-Québec (si accordée, augmententation de 2,4% sur la facture). • Donc, le minimum demandé est de 5,8% et ce n’est peut-être pas tout!

50. L’impact pour 2014 (suite) • La Loi 25 indique que le gouvernement PEUT déterminer lui-même le montant des charges d’exploitation des divisions distribution et transport devant être récupéré dans les tarifs. • C’est donc une augmentation supplémentaire de 1,5% qui pourrait être décrétée pouvant porter l’augmentation à un grand total de 7,3%! • Déjà à 5,8%, il s’agit de la plus forte hausse des 20 dernières années.