La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Schémas d’aménagement et de gestion des eaux(Art. 75 à 80 et décret 2007-1213 du 10 août 2007 )‏ CLE de l'’Avre 26 janvier 2009 1/

2. Avant la LEMA • Le SAGE, document de planification issu de la loi sur l’eau de 1992 à l’échelle du sous-bassin • Fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes de gestion équilibrée de la ressource en eau • Élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), composée pour moitié d’élus locaux CLE de l'Iton 8 décembre 2008

3. État d’avancement des SAGE au 11/02/08 CLE de l'Iton 8 décembre 2008 142 SAGE en projet ou en cours 40% du territoire 12 émergents 9 périmètres définis 82 avec CLE 40 approuvés

4. Évolutions de la LEMA : objectifs • Un outil de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau : • Une gestion concertée qui doit intégrer l’objectif d’atteinte du bon état sur les masses d’eau concernées (méthodologie DCE = obligation de résultat) • Le SDAGE identifie les sous-bassins à enjeux (conflits d’usages) qui doivent être dotés obligatoirement de SAGE pour permettre l’atteinte du bon état ; • Un rôle de planification pour l’application d’outils législatifs récents (LDTR, LEMA…)‏ CLE de l'Iton 8 décembre 2008

5. Principales évolutions de la LEMA • Un nouveau contenu : • Un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD)‏ qui définit : les priorités, les objectifs, les conditions de réalisation, les moyens financiers nécessaires Les décisions administratives sont compatibles ou rendues compatibles • Un règlement Il définit les priorités d’usage, la répartition…. Il est opposable avec ses documents cartographiques pour les IOTA réglementés par SPE • Un rapport environnemental ( directive « plans et programmes » ordonnance 2004-489/ du 3 06) impact du SAGE. CLE de l'Iton 8 décembre 2008

6. Un rôle renforcé pour la CLE qui est responsable de la procédure d’élaboration [y compris consultations et enquête) et une composition (50% mini) et un fonctionnement assouplis (mandats)‏] • Rôle du PCB amoindri (délimitation) • Préfet pilote: responsable de la consultation du périmètre, CLE, autorité environnementale (3 mois avant EP, avis environnemental rédigé par Diren), responsable de l’approbation, compatibilité SDAGE/SAGE. • Une procédure d’enquête publique

7. Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE CLE de l'Iton 8 décembre 2008 • Le PAGD proche du SAGE version 92 avec rôle de planification plus détaillé. Il peut notamment : • Identifier les zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (ZSGE)‏ • Identifier les aires AEP actuelle ou future • Identifier les zones où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel • Identifier les zones naturelles d’expansion de crues • Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration

8. Évolutions de la LEMA : contenu du SAGE • Le règlement :Portée réglementaire plus forte Il peut notamment : • Définir des priorités d’usage de la ressource et la répartition de volumes globaux par usage • Édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables :  a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné    b) Aux IOTA ainsi qu'aux ICPE • Fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire du PAGD CLE de l'Iton 8 décembre 2008

9. Rôle des services de l’État • Mise en conformité de la composition de toutes les CLE après les municipales de mars 2008 • Les MISE et SPE : • S’assurer de la couverture des territoires à enjeux par les SAGE et organiser (avec DIREN et agences) leur émergence • Participer au suivi technique de l’élaboration des SAGE et en particulier de la rédaction des règlements • Les DIREN et les agences : • Initier et suivre la mise en conformité des SAGE avec la LEMA (modification avant fin 2011)‏ • Assurer la compatibilité avec les projets de SDAGE et de PDM CLE de l'Iton 8 décembre 2008

10. Outils disponibles ou à venir • Site Internet www.gesteau.fr • Circulaire signée le 21 avril 2008 • Guide technique pour juillet 2008 CLE de l'Iton 8 décembre 2008