Chapitre IV Les principaux éléments de la déclaration en douane

1. Chapitre IVLes principaux éléments de la déclaration en douane Section I/ L’espèce tarifaire : Section II/ L’origine des produits : SectionIII/ La valeur en douane:

2. Pour commercer avec le monde Il convient de : • Identifier qui peut effectuer une déclaration en douane: ledéclarant en douane; • Identifier l’origine de la marchandise; • Identifier la codification(espèce) de la marchandise reconnue par l’administration douanière; • Déterminer la valeur de la marchandise entrant /sortant du territoire tunisien: la valeur en douane; • Déterminer le statut juridique applicable à la marchandise : choisir le régime douanier; • Déterminer les modalités de dédouanement appropriées; • Calculer la liquidation douanière (droits de douane, TVA…) si importation.

3. Les principaux éléments de la déclaration en douane : La déclaration en douane repose sur trois éléments fondamentaux : Qu’avez-vous à déclarer ? : UNE MARCHANDISE Quelle marchandise ? L’ESPECE TARIFAIRE D’où vient elle ? L’ORIGINE A combien ? LA VALEUR

4. Section I : L’espèce tarifaire Définition et structure Les règles de classement tarifaire La taxation forfaitaire globale

5. L’espèce tarifaire : définition et structure L’espèce tarifaire est une dénomination attribuée à chaque marchandise en fonction de ses caractéristiques propres par le tarif douanier. Dans ce document, le tarif douanier, les marchandises de toute nature font l'objet d'un classement selon une nomenclature méthodique : la NDP (Nomenclature de Dédouanement des Produits). Ce code à 11chiffres permet d’identifier la marchandise ainsi que l’imposition qui lui est appliquée à l’importation.

6. Ce classement détermine principalement :

7. La structure de la nomenclature • La NDP est la somme imbriquée de plusieurs systèmes de classification  : • Au plan mondial : de la nomenclature internationale du SH (système harmonisé) codifié à 6 chiffres et des subdivisions correspondantes à des besoins du tarif douanier de la Communauté européenne TDC avec 2 chiffres supplémentaires donc une nomenclature à 8 chiffres. • Au plan national : La NGP, utilisée pour les statistiques nationales du commerce extérieur codifié à 10 chiffres, et qui englobe la nomenclature TDC. La NDP qui est utilisée pour la désignation des marchandises sur les déclarations en douane. Elle se compose de 11 chiffres : NGP plus clé. (la case 39 de la déclaration).

8. La tarification applicable: mode d’emploi • Exemple : Vous voulez acheter pour 100 000 eur CIP Rades de maillots (pour femme),en fibre synthétiques, couleur léopard, et contenant 10% de fils de caoutchouc. L’extrait tarifaire donne : Section 6 : .….………….Matières textiles et ouvrages en ces matières Chapitre 61 : …………...vêtements et accessoires du vêtement , en bonneterie 61.12 : ………………………survêtements de sport, combinaisons et ensemble de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie 61.12.41 : .………………….maillots, culottes et slips de bain, pour femme et fillettes 61.12.41.10 0: .……….…..maillots, culottes et slips de bain, pour femme et fillettes en fibres synthétiques; 61.12.41.10.00 5: …….…maillots, culottes et slips de bain, pour femme et fillettes en fibres synthétiques contenant en poids 5% ou plus de fils de caoutchouc exp chap61.xlsx

9. Le tableau de codification Les 10 premiers caractères constituant la NGP, combinés avec le chiffre clé, constituent le numéro de la NDP, celui-ci est utilisé pour l’identification de l’espèce des marchandises en douane (identification de ce numéro dans la case 39 de la déclaration en douane).

10. Les impositions : • DD : le taux du droit de douane auquel est soumis le produit considéré à l’importation pour la consommation. • DC : cette colonne est subdivisée en deux sous colonnes, le droit de consommation ad valorem  et le droit de consommation spécifique. • La première sous colonne reprend les taux en pourcentage appliqués sur la valeur des produits importés. • Dans la deuxième sous colonne, sont indiqués les codes du droit de consommation spécifiques et dont les taux respectifs sont appliqués sur les quantités complémentaires imposition (poids, litre, unité, etc.). Les taux ainsi que les spécifications des codes sont indiqués dans une légende à la fin de chaque chapitre. • FODEC : indiquant le taux de la cotisation prélevée à l’importation sur certains produits pour alimenter le fonds de développement de la compétitivité industrielle. • TVA : indiquant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le produit considéré à l’importation pour la consommation. • PRELEVEMENT : indiquant le code chiffré du prélèvement au regard de chaque produit soumis à un prélèvement quelconque à l’importation ; les taux ainsi que la signification du code du prélèvement sont indiqués dans une légende à la fin de chaque chapitre. • AUTRES TAXES : indiquant le code chiffré des autres taxes (autre que celles indiquées dans les colonnes précédentes) qui sont appliquées à l’importation de certains produits ; les significations des codes ainsi que les taux des taxes sont indiqués dans une légende à la fin de chaque chapitre. • AIR : indiquant le taux de l’avance sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés appliqué à l’importation de certains produits de consommation. Il est à noter, cependant, qu’en sus des droits et taxes indiqués dans la colonne intitulée « imposition », l’importation des produits, sous quelque régime que ce soit, est sujette à l’acquittement de la redevance sur les prestations douanières (RPD) au taux de 3%, avec un minimum de perception égal à 5 dinars par article de déclaration.

11. Les règles de classement tarifaire

12. A un produit ou à une marchandise déterminée ne correspond qu'uneseule position tarifaire. La difficulté que peut éprouver l'opérateur à trouver la position adéquate parmi 21 000 autres est tempérée par les « règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ».

13. EXEMPLE Notes du chapitre 66 : PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES, CANNES-SIEGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES 1. Le présent chapitre ne comprend pas : a) Les cannes mesures et similaires (no 90-17) ; b) Les cannes-fusils, cannes-épées, cannes plombées et similaires (chapitre 93) ; c) Les articles du chapitre 95 (les parapluies et ombrelles manifestement destinés à l'amusement des enfants, par exemple). 2. Le numéro 66 03 ne comprend pas les fournitures en matières textiles, les fourreaux, les couvertures, glands, dragonnes et similaires, en toutes matières, pour articles des numéros 66 01 ou 66 02. Ces accessoires sont classés séparément, même lorsqu'ils sont présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, mais non montés sur ces articles ». On remarque que la note 1, tout en excluant certains articles fait renvoi à une position ou un chapitre (90 17 : instruments de mesures ; 93 : armes ou 95 : jouets). Par ailleurs la note 2 apporte des précisions sur le contenu et les exclusions de la position 66 03 : parties, garnitures et accessoires pour articles des numéros 66 01 ou 66 02.

16. Lorsque des produits et articles mélangés peuvent relever de deux ou plusieurs positions, le classement s'effectue selon les dispositions de la règle no 3 • Cette règle détermine trois critères à utiliser : • - la position la plus spécifique ; • - la position de la matière ou de l'article qui confère le caractère essentiel ; • - la dernière position possible.».

18. a) Eléments à prendre en considération Le classement s'opère en fonction du caractère essentiel de l'objet ou du produit. Cette détermination s'effectue, selon la marchandise, en prenant en considération des éléments tels que : La matière constitutive : EXEMPLE Un cendrier en bois fixé ou posé sur un socle en verre demeure classé au chapitre 44, ouvrage en bois.  Le rôle de la partie « travaillante » : EXEMPLE Un tuyau en cuivre recouvert de matière plastique se classe avec les ouvrages en cuivre du chapitre 74, la gaine ne jouant qu'un rôle secondaire d'isolant, la partie travaillante étant sans conteste le cuivre.  le volume, le poids, la quantité, l'utilisation : EXEMPLE Un ventilateur de bureau auquel est adjoint une montre à quartz se classe à ventilateur au 84 14.51, le ventilateur représentant manifestement la partie essentielle en volume. Une montre calculatrice qui se présente sous la forme d'une calculatrice se classe à machines à calculer électroniques au 84 70.29. Une montre calculatrice qui se présente sous la forme d'une montre bracelet se classe au chapitre 91, horlogerie.

19. b) Assortiments conditionnés pour la vente au détail Les marchandises doivent, pour répondre à cette définition, présenter les caractères cumulatifs suivants. L'assortiment est composé d'au moins deux articles différents, destinés à être utilisés ensemble ou séparément pour une activité ou un besoin déterminé (chaque article relevant d'une position tarifaire spécifique). L'assortiment peut être vendu, en l'état, à l'acheteur sans opération supplémentaire de conditionnement. EXEMPLE Un nécessaire de coiffure composé d'une tondeuse électrique (85 10), d'un peigne (96 15), d'une paire de ciseaux (82 13) d'une brosse (96 03), le tout conditionné pour la vente au détail dans une pochette en cuir (42 02) se classe au 85 10, tondeuse électrique (car la tondeuse électrique peut être considérée comme conférant à l'ensemble son caractère essentiel).

22. Outre les dispositions qui précèdent, les règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après :

25. Exercice: Chercher l'espèce tarifaire des produits suivants:

26. Correction :

27. La taxation forfaitaire globale On entend par taxation forfaitaire globale, l’imposition à appliquer au lieu et place de l’ensemble des droits et taxes auxquels est soumis le produit importé selon les règles du droit commun. Cette taxation forfaitaire globale est fixée à 10% de la valeur en douane des marchandises. Elle est à comptabiliser sous la rubrique budgétaire « droit de douane à l’importation » et concerne les marchandises: • Faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers. • Ou transportées dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises n’excède pas, par envoi ou par voyageur 200 dinars. Sont exclues de l’application de cette imposition forfaitaire globale, les marchandises désignées par un arrêté du Ministre des Finances pris en application de l’article 188 du Code des douanes.

28. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations de marchandises qui ne traduisent pas par leur nature et / ou leur quantité une préoccupation d’ordre commercial et qui à la fois : • Présentent un caractère occasionnel. • Et portent exclusivement sur les marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des bénéficiaires ou encore, s’agissant de voyageurs, importées par ces derniers pour être offertes en cadeaux. La taxation forfaitaire globale ne s’applique pas au trafic frontalier. Toutefois l’Administration des douanes peut appliquer le système de l’imposition forfaitaire globale suivant le taux et dans la limite de la valeur indiqués ci-dessus s’il lui apparaît que compte tenu de la nature du trafic local, il est de nature à simplifier les procédures douanières sans engendrer des abus. L’imposition forfaitaire globale n’est pas applicable aux marchandises importées dans les conditions définies ci-dessus pour lesquelles l’intéressé a, préalablement à leur imposition forfaitaire, demandé qu’elles soient assujetties aux droits et taxes à l’importation qui leur sont propres.