1 / 48

CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013

6°Réforme de l’Etat Proposition de Loi spéciale de Financement Bruxelles, entre assainissement et « juste financement ». CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013. Le Conseil é conomique et social de Wallonie. Rôle et missions

helga
Download Presentation

CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. 6°Réforme de l’EtatProposition de Loi spéciale de FinancementBruxelles, entre assainissement et « juste financement » CRB Bruxelles, le 24 septembre 2013

  2. Le Conseil économique et social de Wallonie Rôle et missions • Un organisme paritaire (réunissant les interlocuteurs sociaux wallons) de consultation = avis à destination du Gouvernement wallon. • Un organisme de concertation sociale, entre interlocuteurs sociaux et avec le Gouvernement. • Un lieu d’analyses, de débats, de réflexions (exemple : préparation du transfert de compétences). • Secrétariat de 30 Conseils et Commissions consultatives plus spécifiques. • Pour en savoir plus : www.cesw.be , ou sur les réseaux sociaux 2

  3. Loi spéciale de Financement Plan de l’exposé I. Introduction II. Le financement des compétences transférées à la COCOM III. Le financement des Régions IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises » • Premières conclusions

  4. I. Introduction • Qu’est-ce que la Loi Spéciale de Financement ? Une Loi spéciale (majorité des 2/3, à la Chambre et au Sénat, + majorité dans chaque groupe linguistique), qui précise le financement des Communautés et Régions. • Pourquoi une LSF ? Motifs politiques : difficile à modifier, majorités spéciales, Motifs économiques : équilibre entre décentralisation des dépenses et des recettes, entre concurrence fiscale et solidarité. • Pourquoi une réforme de la LSF ? Modification des compétences, volonté de corriger les réformes antérieures (solidarité), autonomie fiscale renforcée, équilibre à court et moyen terme des efforts entre entités. 4

  5. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Modification du financement actuel de la COCOM • Instauration d’une liaison à la croissance du PIB (82,5% en 2016, 65% ensuite), • Possibilité pour la Région de Bruxelles-Capitale d’octroyer une dotation à la COCOM, • Contribution à l’assainissement des finances publiques (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016). 5

  6. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Le financement des principales nouvelles compétences (Allocations familiales, soins aux personnes âgées) • Principes: • Transfert de 100% des moyens, • Clés « population » pour répartir les moyens (indication des besoins), appliquée 1 fois, • La démographie de chaque entité intervient ensuite dans l’évolution des moyens, • Transfert vers 4 entités (Communauté flamande, COCOM (Bxl), FWB, Communauté germanophone). 6

  7. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Les allocations familiales • Au moment du transfert (2015) : • 6.403.683.360 € (2013) + indexation + % 0 à 18 ans (pour 2014 et 2015) • Clé « enfants de 0 à 18 ans » (domicile) pour répartir les moyens entre les 4 entités concernées, appliquée 1 fois; • Evolution à partir de 2016: • Indexation, • Evolution du nombre d’enfants de 0 à 18 ans de chaque entité, • Liaison à 25% de la croissance du PIB par habitant. • Possibilité de majoration via l’affectation d’une partie de l’enveloppe bien-être après avis des partenaires sociaux, si augmentation significative de la scolarisation dans l’enseignement supérieur et répartition du bonus fixe selon cette augmentation. 7

  8. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Les allocations familiales (M=milliard €, clé population 0-18 ans 2015) FWB=WLF (2,183M) 32,64% 54,96% Flandre (3,674M) Allocations familiales (6,686M) 11,72% COCOM (Bxl) (0,784M) Communauté Germanophone (45 millions €) 0,67%

  9. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Allocations familiales : évolution du nombre d’enfants de 0 à 18 ans (2012=100) (Source: DGSIE-BfP, calculs CESW) 9

  10. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Allocations familiales, 1 enfant =1 enfant Allocation moyenne par enfant/mois pour les salariés (décembre 2011) (Source: ONAFTS, Calculs CESW) 10

  11. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Soins aux personnes âgées (maisons de repos ou de soins, centres de soins de jour ou de court séjour, services gériatriques isolés et allocations d’aides aux personnes âgées) Montant de base= 3.296.041.178 € (2013) + indexation + % > 80 ans + croissance PIB/hab pour 2014 et 2015, soit 3.539.099.396 € en 2015 selon prévision inflation, PIB et démographique (BfP) Clé de répartition (2015) « personnes de plus de 80 ans » (domicile) pour répartir les moyens entre les 4 entités concernées, (Flandre, COCOM, FWB, CG) appliquée 1 fois; Evolution : -Indexation, -liaison à l’évolution du nombre de personnes de plus de 80 ans de chaque entité, -liaison à 82,5% de la croissance du PIB par habitant en 2016, à 65% de la croissance du PIB par habitant ensuite (sauf bonus conjoncturel). 11

  12. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Les soins aux personnes âgées (m=million €, clé population >80 ans 2015) FWB=WLF (1.057 m) 29,88% 61,39% Flandre (2.173 m) Soins aux personnes âgées (3.539 millions €) 8,07% COCOM (Bxl) (286 m) Communauté Germanophone (23 millions €) 0,66%

  13. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Soins aux personnes âgées, Evolution attendue du nombre de personnes de plus de 80 ans (2012=100) (Sources: SPF Economie DGSIE-BfP, calculs CESW) 13

  14. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Soins de santé (hors infrastructures hôpitaux) : maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, plateformes de santé mentale, agrément des prestataires, première ligne, prévention, … • Montant de base (2015) : • 472.033.178 € pour la Communauté flamande (55%), 257.732.297 € pour la FWB (30%) et 128.097.924 € pour la COCOM (15%) • Evolution : • Indexation, • Liaison à 82,5% de la croissance du PIB en 2016, 65% ensuite (sauf bonus conjoncturel), • Adaptation à l’évolution de la part de l’entité dans la population totale du royaume. 14

  15. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Financement des infrastructures hospitalières et des services médicotechniques • Au moment du transfert (2016) : • Montant de base 580.982.741 € (2013), indexé et lié à la croissance, avec déduction des dépenses pour les investissements en cours, par entité au 31/12/2015. • Evolution : • Indexation, • Liaison à 65% de la croissance du PIB à partir de 2017 (sauf bonus conjoncturel). • Répartition : • Volet non académique (85,13%), clé population entre 4 entités, • Volet académique (14,87%), clé population entre 2 entités (Communauté flamande et Communauté française (W+80%Bxl)). 15

  16. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Premières estimations pour la COCOM (2015, millions €) 16

  17. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Responsabilisation pensions des fonctionnaires des entités fédérées Régions (y compris COCOF et COCOM) • Maintien au fédéral du paiement des pensions, • Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation telle que fixée en … 2003, • - 30.292 € en 2015 pour la COCOM, 46.597 € en 2020, • - 142.186 € en 2015 pour la COCOF, 219.630 € en 2020, • A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle d’un taux de cotisation qui atteindra de manière linéaire le « taux de cotisation sociale employeur » appliqué pour le personnel contractuel (actuellement 8,86%) en 2028 (10/10), • Impact important pour les Communautés (enseignement). 17

  18. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM • Mécanisme de transition • «  Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour l’année de départ de la réforme du système de financement des communautés et des régions, à savoir l’année budgétaire 2015, d’une part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par l’actuelle loi spéciale de financement pour ses compétences actuelles, et que d’autre part, pour le financement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et qu’elle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces besoins, » • (Source: Commentaire article 57) • Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à l’assainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat; • Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034. 18

  19. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Première estimation du mécanisme de transition pour la COCOM … (Calculs : CESW) 19

  20. II. Le financement des compétences transférées à la COCOM Premières conclusions sur le financement de la COCOM • Impact de la contribution à l’assainissement (2 millions en 2014, 10,2 millions en 2015 et à nouveau en 2016), • A suivre, pour les allocations familiales, l’évolution de l’allocation moyenne par enfant (rang et situation sociale) vu le faible lien à la croissance, • Pour les personnes âgées, le facteur démographique (en diminution les premières années) va peser sur la dotation, • Clé plutôt favorable pour le solde de la santé, mécanisme de transition qui libérera des moyens à partir de …2025, • Lien à la croissance plus faible que dans l’accord pour les soins et aides aux personnes (65% au lieu de 82,5% déjà estimé trop faible), « nœud », source éventuelle de la 7° réforme … 20

  21. III. Le financement des Régions Le financement actuel des Régions par le fédéral* (*) Hors financements spécifiques pour Bxl 21

  22. III. Le financement des Régions Région de Bruxelles capitale, budget 2013 initial 39,7% 3,6% (Source : SPF Finances, note de conjoncture) 22

  23. III. Le financement des Régions Principales modifications 23

  24. III. Le financement des Régions Pour les compétences actuelles • L’autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes physiques remplacera l’essentiel des dotations « IPP » actuelles et financera 40% des dépenses fiscales transférées, • Via un modèle d’additionnels élargis, qui peuvent être différenciés par tranche d’impôt, • Modification de l’intervention de solidarité, • Introduction d’un mécanisme de responsabilisation climat et pension. 24

  25. III. Le financement des Régions Autonomie fiscale • L’impôt des personnes physiques est réduit d’un facteur d’autonomie fixé à 25,935%, correspondant à 11,9 milliards en 2015. • Pour faire place à des additionnels régionaux (un taux de 35,17% assure la neutralité budgétaire globale). • Les Régions peuvent établir des tranches à partir de l’impôt fédéral, et faire varier le taux des additionnels, réduire la progressivité mais de manière « encadrée ». 25

  26. III. Le financement des Régions Autonomie fiscale-illustration individuelle (facteur 25%) Revenu imposable globalement de 30.000 €, personne isolée sans enfant Réduction quotité exemptée : 1.642,5 Impôt fédéral 2012 : 9.349,5 26

  27. III. Le financement des Régions Autonomie fiscale-illustration individuelle Revenu imposable globalement de 30.000 € Les Régions fixent des tranches au départ de l’impôt fédéral de base L’impôt dû à la Région serait de 2337,1 €. L’impôt régional (2337) + le fédéral restant (7012) = l’IPP avant réforme (9349). 27

  28. III. Le financement des Régions • Dotation « compétences diverses » • Le projet de LSF regroupe dans une même dotation : • Cinq dotations particulières existantes (agriculture, agriculture et pêche, recherche en agriculture, commerce extérieur, loi provinciale et communale), qui ont des clés de répartition propres, • Des moyens supplémentaires (626 millions €) en raison de certaines nouvelles compétences transférées aux Régions notamment : • le Fonds de participation (hors fonds propres), • le transfert de personnel (dont les Comités d’acquisition), • les calamités publiques, • la politique des grandes villes, • les calamités agricoles, • le fonds de réduction du coût global de l’énergie, • le Bureau d’Intervention et de Restitution belge. 28

  29. III. Le financement des Régions • Dotation «compétences diverses» • Pour 2015 : • Total des 5 dotations pour les 3 Régions selon la LSF actuelle, • 625.979.428 € pour les nouvelles compétences, • 5.000.000 € pour des bâtiments • En 2016 : • Montant 2015= indexation + 100% de la croissance du PIB. • Evolution à partir de 2017: • Indexation, • Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). • Répartition entre les 3 Régions : • Clé fixe : Flandre 50,33%, Wallonie 41,37% et Bruxelles 8,30% 29

  30. III. Le financement des Régions • Dotation « emploi » • Pour 2015 : • 3.953.342.907 € (montant 2013) *90% + indexation + croissance PIB (2014/2015) + 434.491.222 €(=90% des droits de tirage) -707.935.702 € (autres recettes transférées dont amendes routières) -831.348.000 € (contribution à l’assainissement). • En 2016 : • Montant 2015= indexation + 0,75% de la croissance du PIB – 831.348.000 € (contribution supplémentaire à l’assainissement). • Evolution à partir de 2017: • Indexation, • Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). • Répartition entre les 3 Régions : • selon la clé « IPP fédéral ». 30

  31. III. Le financement des Régions Dotation emploi 2015 (en millions €) 90% Budget fédéral = 4.653,9 Montant de base 2015 = 4.188,5 -707,9 (autres recettes) -831,3 (assainissement) Utilisation Bxl = 629,7 Dotation emploi 2015 = 2.649,3 Clé IPP=8,5% Dotation Bruxelles = 225,2 Mécanisme de transition : • reprend les 10% non transférés en 2015 • et l’écart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015-707,9)

  32. III. Le financement des Régions Dotation emploi 2016 (en millions €) Indexation + 75% de la croissance Dotation emploi 2015 = 2.649,3 Montant de base 2016= 2.726,9 -831,3 (assainissement) Dotation emploi 2016 = 1.894,6 Clé IPP=8,5% Dotation Bruxelles = 161,0 Mécanisme de transition : • reprend les 10% non transférés en 2015 • et l’écart entre clé IPP et clé utilisation (sur montant 2015-707,9)

  33. III. Le financement des Régions • Responsabilisations « emploi » (pour mémoire) • Dispenses pour raison de formation, d’études ou de stage (par année): • Si le nombre de jours dispensés (hors jours de formation vers une profession en pénurie et coopératives d’activités) > 12% du nombre de jours de chômage complet indemnisés, • 35,5 € * 0,5 par jour dispensé qui dépasse 12% sans excéder 14%, • 35,5 € par jour dispensé qui dépasse 14%, • Le montant de 35,5 € est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%), • Nombre de personnes mises à l’emploi en ALE: • Si le nombre de personnes concernées dépassent le nombre fixé dans la loi spéciale, (7.466 en Wallonie, 1.473 à Bruxelles) • 6000 € par personne supplémentaire, • Le montant de 6000 € est indexé et partiellement lié à la croissance (75% en 2016 puis 55%), 33

  34. III. Le financement des Régions • Dotation «dépenses fiscales» (60% des dépenses fiscales transférées, 40% se retrouve dans l’autonomie fiscale) • Pour 2015 : • Estimation provisoire du montant de référence: 2.984.683,730 € (exercice 2014), le montant définitif sera déterminé sur base du rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2015, selon la législation au 31/12/2013. Dotation 2015 =1.790.810.238 €, • En 2016 : • Montant 2015= indexation + 75% de la croissance du PIB. • Evolution à partir de 2017: • Indexation, • Liaison à 55% de la croissance du PIB (+ éventuel bonus conjoncturel). • Répartition entre les 3 Régions : • selon la clé IPP fédéral 34

  35. III. Le financement des Régions Dotation dépenses fiscales 2015 (en millions €) Montant de base provisoire 2015= 2.984,6 40% 60% Autonomie fiscale = 1.193,8 Dotation dépenses fiscales 2015 = 1.790,8 Clé IPP=8,5% Dotation Bruxelles = 152,2

  36. III. Le financement des Régions • Nouveau mécanisme de solidarité nationale • Pour les Régions dont la part dans l’impôt des personnes physiques fédéral est inférieure à la part dans la population (Bruxelles et la Wallonie actuellement), • Montant de base (2015) = montants liés à l’autonomie fiscale +dotations réparties selon une clé fiscale aux Régions (emploi+dépenses fiscales) +50% de la dotation IPP attribuée aux Communautés en 2015 • Mécanisme = 80%* (%pop-%ipp)*Montant de base (19,71 milliards €), • Pour Bruxelles : 80% * (10,6%-8,5%)*Montant de base = 331 millions €. • Evolution du montant de base en 2016: • Indexation, • Liaison à 100% de la croissance du PIB, • Réduction du montant de 1.009.494.000 euros. 36

  37. III. Le financement des Régions • Nouveau mécanisme de solidarité nationale • Evolution du montant de base à partir de 2017: montant de l’année précédente • Indexation, • Liaison à 100% de la croissance du PIB, • Principes • Base de solidarité plus large (y compris nouvelles compétences et dotation IPP des Communautés), • Intensité de la solidarité réduite (passage de quasi 100% à 80%), • « Effet pervers » supposé est corrigé : une augmentation de la part IPP d’une Région lui amènera plus de recettes, • Si réduction de l’intervention de solidarité en 2015, reprise dans le mécanisme de transition. 37

  38. III. Le financement des Régions • Responsabilisation pensions des fonctionnaires et climat • Pensions • Mise en œuvre de la cotisation de responsabilisation pension telle que fixée en … 2003, • - 766.156 € en 2015 pour la Région de Bxl, 1.188.080 € en 2020; • -A partir de …2021 (3/10), instauration graduelle d’un taux de cotisation, • Climat (Bonus/malus), à partir de 2016 • Fixation d’une trajectoire d’émission de CO2 pour chaque Région (bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire), si une Région fait mieux que la trajectoire elle reçoit un financement complémentaire à affecter à des politiques de réduction des émissions, si une Région fait moins bien, elle est pénalisée. 38

  39. III. Le financement des Régions • Mécanisme de transition • «  Le mécanisme de transition tend à garantir que, pour l’année de départ de la réforme du système de financement des communautés et des régions, à savoir l’année budgétaire 2015, d’une part, que chaque entité reçoive, des moyens au moins équivalents à ceux prévus par l’actuelle loi spéciale de financement pour ses compétences actuelles, et que d’autre part, pour le financement des nouvelles compétences, chaque entité ne soit ni gagnante ni perdante, et qu’elle dispose donc, au départ, de moyens correspondant à ces (!) besoins, » • (Source: Commentaire article 57) • Ne rentrent pas dans le mécanisme: le juste financement de Bruxelles, la participation à l’assainissement, le partage des charges résultant du vieillissement et la responsabilisation des Régions en matière de climat, • Fixe pendant 10 ans, puis réduction de 1/10 à partir de 2025, disparition en 2034. 39

  40. III. Le financement des Régions Première estimation du mécanisme de transition pour la Région de Bruxelles capitale (Calculs : CESW) 40

  41. III. Le financement des Régions Première estimation des dotations liées aux nouvelles compétences pour Bruxelles Pour mémoire: contribution à l’assainissement des finances publiques : 17,7 millions € en 2014, 70,7 millions € en 2015 et en 2016. (Calculs : CESW) 41

  42. IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises » • Un premier volet du « juste financement des institutions bruxelloises » a été réglé par la loi spéciale du 19/07/2012, il comprend : • Sécurité et prévention, via un Fonds • Bilinguisme • Dotation Mobilité • Dotation spéciale COCOF/VGC • Augmentation de la compensation main morte (100% au lieu de 72% et élargissement) • La proposition de loi spéciale comprend le volet « navetteurs » et celui des « fonctionnaires internationaux » (à partir de 2014; les montants prévus dans l’accord pour 2013 sont répartis entre 2014 et 2016).

  43. IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises »

  44. IV. Le « juste financement des Institutions bruxelloises » Evolution des composantes du financement complémentaire

  45. IV. Synthèse du financement de la Région de Bxl 45

  46. V. Premières conclusions • La simplification annoncée au départ de l’accord institutionnel ne se traduit pas dans la proposition LSF (nombre de dotations, de clés, de facteurs d’évolution différents, …), en lien avec le nombre de compétences transférées, la nature des entités réceptrices des compétence. • La situation budgétaire générale et celle de l’entité I en particulier (Etat fédéral et sécurité sociale) ont amené la LSF à intégrer les efforts budgétaires à court terme (2014 à 2016) et à réduire l’évolution des dotations pour le futur. • Introduction de plusieurs mécanismes de responsabilisation, qui pour leur application demanderont plus de coopération que par le passé.

  47. V. Premières conclusions • Prise en compte de la situation de Bruxelles au travers d’un « juste financement », non négligeable (15% du budget actuel) mais inférieur aux besoins estimés, qui peuvent en partie être rencontrés par d’autres voies (ex: sécurité, demandeurs d’asile). Par ailleurs, la contribution à l’assainissement réduit le « refinancement » à 10% environ. • Importance de l’évolution des recettes de l’impôt des personnes physiques, donc de l’évolution de l’emploi et des revenus imposables des résidents de la Région. • Si mécanisme de transition important, nécessité de se préparer à sa réduction (Plan Marshall …?).

  48. Merci pour votre attention ! www.cesw.be Aussi sur les réseaux sociaux : @ceswallonie ceswallonie Conseil économique et social de Wallonie

More Related