Renforcer la lutte contre les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins

1. Renforcer la lutte contre les discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins

2. Initialement, le refus de soins ne faisait l’objet d’aucune disposition législative spécifique dans le code de la sécurité sociale Pas de sanctions prévues État des lieux

3. Dispositions existantes: Article 225-1 du Code pénal Article 7 alinéa 1 du code de déontologie Article L.1110- 3 du CSP État des lieux

4. Depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie s’est mobilisée pour mieux garantir l’accès aux soins et aux droits des bénéficiaires de la CMU C. Les plaintes et signalements déposés dans ce cadre font l’objet d’un suivi depuis 2005. État des lieux

5. La lutte contre les inégalités en matière de santé a été définie comme un chantier prioritaire dans la Convention d’Objectif et de Gestion 2006/2009.  Plusieurs mesures ont été mises en place par l’Assurance Maladie État des lieux

6. Depuis 2008,le traitement des réclamations des assurés et des PS est confié en première intention au conciliateur Exemple de réclamations portées par les PS: Retards injustifiés des patients aux RDV Traitements interrompus RDV manqués Exemple de réclamation portées par les patients: refus de fixation ou fixation tardive d’un RDV refus de pratiquer la DAF attitude discriminatoire : Dispositif de conciliation existant

7. La mission du conciliateur comporte plusieurs étapes : l’aide dans l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU C La recherche des éléments disponibles sur le suivi des PS Le recueil de la version des faits selon chacune des deux parties, dans le respect des principes de la médiation institutionnelle La rédaction d’un rapport de conciliation prenant acte de la situation telle que reconnue par les deux parties Les actions appropriées à chaque cas de figure et leur suivi lorsqu’elles ne sont pas du ressort du conciliateur Le suivi quantitatif et qualitatif Dispositif de conciliation existant

8. Début 2009, une étude a été menée faisant apparaître quelques observations à l’issue du 1er semestre d’intervention des conciliateurs : - l’intervention du conciliateur permet un dialogue majoritairement positif avec (et entre) les deux parties; - si elle n’aboutit généralement pas à une démarche coercitive, cette forme d’action permet une action pédagogique, tant pour les assurés que pour les professionnels; - Une information des usagers sur cette possibilité de médiation devrait être réalisée. Dispositif de conciliation existant

9. L’article 54 de la loi HPST stipule qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au 1er alinéa de l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la CMU C ou de l’ACS (assurance complémentaire de santé) ou de l’AME (aide médicale de l’État). Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Hors cas de récidive, une conciliation est menée par une commission mixte paritaire. Loi HPST

10. La Loi HPST du 21 juillet 2009 (article L.1110-3 CSP) donne un pouvoir de sanction (pénalité financière) aux Directeurs de Caisses Article L. 162-1-14-1 du CSS:     « peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le Directeur de l’Organisme local d’Assurance Maladie les PS qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins définie à l’article L.1110-3 du CSP » Les sanctions en cas d’échec de la conciliation

11. Actions d’accompagnement et de suivi local auprès des médecins refusant patients CMU et auprès des patients CMU. Travail de communication et d’écoute des deux parties dans le cadre de la CPL Actions envisageables pour l’avenir