CTB-2050 Fiscalité 1

1. CTB-2050Fiscalité 1 Séance 7 Sébastien Bourque - automne 2012

2. Retour sur les derniers cours • La matière testée à l’examen intra ne reviendra pas pour l’examen final (excepté certains concepts de base). • Les concepts de base fiscalité demeurent cependant. • Aspects administratifs (date de paiement et déclaration); • Catégorisation des différents types revenus; • Calcul du revenu selon l’article 3 de la LIR et calcul du revenu imposable; • Taux de 50 % sur les GC et les PC; • Etc. Sébastien Bourque - automne 2012

3. Thèmes abordés • Faire la distinction entre un revenu de biens et un revenu d'entreprise; • Établir le mode d'imposition du revenu de biens; • Comprendre les particularités relatives à chaque revenu de biens : le dividende et la majoration, les revenus de location et la déduction pour amortissement, les intérêts et la comptabilité de caisse ou d'exercice; • Identifier les principes de base relatifs à la déductibilité des dépenses dans le calcul du revenu de biens, notamment la déductibilité des frais d'intérêts; Sébastien Bourque - automne 2012

4. Le revenu de biens • «Le revenu qu’un contribuable tire d’un bien pour une année d’imposition, est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.» [Article 9] • Cette définition du revenu de bien se rapproche beaucoup de celle du revenu d’entreprise. • Nous verrons au cours de cette séance que le traitement fiscal du revenu de bien pour un particulier est différent de celui du revenu d’entreprise. • Il est donc important de savoir faire la distinction entre ces deux types de revenu. Sébastien Bourque - automne 2012

5. Revenu de bien Vs revenu d’entreprise • La principale différence entre le revenu de bien et le revenu d’entreprise est le caractère passif du revenu de bien. • De façon générale, le revenu de bien est le rendement sur le capital investi et contrairement au revenu d’entreprise, il ne nécessite pas (ou moins…) l’attention, le temps ou le travail d’une personne pour qu’il soit généré, d’où son caractère passif. Sébastien Bourque - automne 2012

6. Calcul du revenu de bien • Le revenu de bien pour une année d’imposition correspond au total des inclusions moins le total des déductions admises dans le revenu de bien. • Frais d’intérêts, certains amortissements, etc. (déductions limitées) • Le résultat du calcul du revenu de bien d’un particulier est présenté dans le calcul du revenu net, tel que calculé selon l’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. • Plus précisément, si le résultat du calcul est positif on inscrira celui-ci à l’alinéa 3a) et à l’inverse, si le résultat est négatif (perte de bien), à l’alinéa 3d). Sébastien Bourque - automne 2012

7. Inclusions dans le revenu de bien • Une des particularités de ce type de revenu est que la base d’imposition diffère d’une source de revenu à l’autre. On doit donc traiter distinctement chacune de celles-ci. • Dans le cadre de ce cours, nous verrons trois types d’inclusions dans le revenu de bien : • Le revenu d’intérêts (obligations) • Le revenu de dividendes (action  3 types) • Le revenu de location • Ces mêmes sources pourraient être traitées comme des revenus d’entreprise si le contribuable devait, entre autres, y consacrer beaucoup de temps et d’efforts pour les gagner : • Intérêts (si gagnés dans le cadre d’une activité de prêt d’argent) • Revenus de location (si gagnés dans le cadre d’une activité de location de plusieurs immeubles) Sébastien Bourque - automne 2012

8. Revenu d’intérêts • «Le rendement, la contrepartie ou l’indemnité valant pour l’utilisation ou la détention, par une personne, d’une somme d’argent qui appartient, au sens familier, à une personne (ou qui est due)». • Des exemples d’éléments qui génèrent du revenu d’intérêts ? Un cellier, compteépargne, obligation, bon du trésor • La principale particularité du revenu d’intérêts est que le particulier a le choix de la base d’imposition qu’il désire utiliser. Voici les conséquences relatives au choix de l’une ou l’autre des méthodes d’imposition. Sébastien Bourque - automne 2012

9. Base d’imposition • La base d’imposition est un choix pour le particulier. • Date d’anniversaire du placement : Cette date correspond à la date d’établissement du contrat de placement, additionnée de 364 jours. (1 an – 1 jour), et à chaque année par la suite. Sébastien Bourque - automne 2012

10. Base d’imposition Exemple Le 1er novembre 2012, Renée achète une obligation pour une somme de 10 000 $, échéant le 31 octobre 2015. Les intérêts au taux de 6 % (intérêts non composés) lui seront versés à l’échéance soit le 31 octobre 2015. Quel est le calcul du revenu de bien de Renée si elle utilise la base de caisse pour l’inclusion de ses revenus d’intérêts ? En 2012: 0$ En 2013: 31/10/2013= 600$ En 2014: 31/10/2014= 600$ En 2015: 31/10/2015= 600$ Et si elle utilise la base d’exercice ? En 2012: 31/12/2012= 2/12*6%*10000$=100$ En 2013: 31/12/2013= 12/12*6%*10000$=600$ En 2014: 31/12/2014= “ = 600$ En 2015: 31/10/2015= 10/12*6%*10000$=500$ = 1000$ Sébastien Bourque - automne 2012

11. Base d’imposition • Changement de méthode possible • Il est possible pour le particulier de changer de méthode d’imposition. • Il peut passer de la base de caisse à la base d’exercice. • Cependant, s’il utilise la méthode de comptabilité d’exercice pour un genre de placement, il ne pourra PASrevenir à la comptabilité de caisse pour ce même genre de placement. • Au moment du changement de méthode, le particulier devra déclarer tous les intérêts courus et non déclarés antérieurement jusqu’à la fin de l’année du changement de méthode. Sébastien Bourque - automne 2012

12. Base d’imposition • Achat/vente d’un placement • Dans le cas où un placement générant un revenu de bien est vendu entre deux dates de versements d’intérêts, le vendeur doit inclure les intérêts cumulés jusqu’à la date de la transaction dans le calcul de son revenu net de bien. • En contrepartie, lorsque l’acheteur du titre déclarera dans son revenu les intérêts auxquels il a droit à la date de paiement de ceux-ci, il pourra déduire un montant identique à celui déclaré par le vendeur. • Ce montant ne doit pas faire partie du coût du titre acquis. • L’acheteur doit le soustraire dans le calcul du prix de base rajusté (PBR) du titre acquis. Sébastien Bourque - automne 2012

13. Base d’imposition • Atelier 7.1 Sébastien Bourque - automne 2012

14. Revenu de dividendes • Contrairement au revenu d’intérêts, le particulier doit obligatoirement inclure ses revenus de dividendes sur une base de caisse. Il s’impose donc sur les dividendes qu’il reçoit au cours de chaque année d’imposition. • Le montant du dividende que le particulier doit inclure dans le calcul de son revenu net de biens dépend de la provenance de ce dividende. • Société canadienne imposable; • Société étrangère. Sébastien Bourque - automne 2012

15. Revenu de dividendes • Si le dividende provient : • Société canadienne imposable : • le particulier doit inclure dans le calcul de son revenu net de bien le montant du dividende reçu, additionné d’une majoration. • Il y a deux types de majoration : • Une majoration de 25 % s’il s’agit d’un dividende autre qu’un dividende déterminé(généralement versé par une société privée sous contrôle canadien qui profite d’un taux d’imposition réduit) • Une majoration de 38 % (depuis 2012) s’il s’agit d’un dividende déterminé(généralement versé par une société publique résidente du Canada ou une SPCC imposée à un taux général d’imposition) • Le particulier aura droit à un crédit d’impôt pour dividendes dans le calcul de son impôt à payer(séance 11). Sébastien Bourque - automne 2012

16. Revenu de dividendes Exemple Sébastien Bourque - automne 2012

17. Revenu de dividendes • Si le dividende provient : • Société étrangère : • Le particulier doit inclure le montant brut du dividende reçu dans le calcul de son revenu net de bien (dividende reçu X 100 %). • Par contre, le particulier n’aura pas droit au crédit d’impôt pour dividendes dans le calcul de son impôt à payer. Il aura droit à un crédit pour revenu étranger. Exemple • Un particulier a un droit sur un dividende de 1 000 $ déclaré par une société étrangère. Le particulier a encaissé un dividende net de 850 $, car 150 $ d’impôts ont été retenus à la source par le pays étranger. Il devra inclure le montant brut du dividende dans le calcul de son revenu de bien, soit 1 000 $. Sébastien Bourque - automne 2012

18. Revenu de dividendes • Exercice – Fiscalité et prise de décision (Revenu de biens) Sébastien Bourque - automne 2012

19. Revenu de location • Le revenu de location est le revenu que le contribuable réalise lorsqu’il loue un bien dont il est propriétaire. Habituellement, le revenu généré par des activités de location est considéré comme du revenu de biens. • Plusieurs critères peuvent être utilisés pour déterminer si le revenu de location est un revenu d’un bien ou d’une entreprise : • Le nombre et le genre de services fournis aux locataires • Plus les services sont nombreux et plus ils s’apparentent à des services d’hôtellerie, plus il y a de chance que le revenu de location soit considéré comme du revenu d’entreprise. • Par contre, si on ne fournit que des services essentiels (chauffage, éclairage, stationnement et services de salle de lavage), on identifiera le revenu comme du revenu d’un bien. • Le revenu de location est accessoire à l’entreprise du contribuable • Lorsque le revenu de location est généré par un espace de l’entreprise temporairement disponible, il sera considéré comme du revenu d’une entreprise, car le bien est utilisé habituellement pour gagner un revenu d’entreprise Sébastien Bourque - automne 2012

20. Revenu de location • La base d’imposition (caisse ou exercice) du revenu de location est au choix du particulier, tout comme pour le revenu d’intérêts. • Par contre, si le particulier choisit de s’imposer selon la base de caisse, le résultat du calcul du revenu de location selon cette base doit être sensiblement le même que le résultat du calcul selon la base d’exercice pour que la base de caisse soit acceptée. • Ces règles s’appliquent dans le cas où le revenu de location est considéré comme un revenu de bien. Sébastien Bourque - automne 2012

21. Déductions dans le revenu de biens • En ce qui a trait aux déductions, selon les conditions de déductibilité générales, les dépenses admises dans le revenu de bien doivent être raisonnables et engagées pour gagner un revenu de bien et elles ne doivent pas être : • De nature capitale; • Engagées pour gagner un revenu exonéré; • Des frais personnels; • Une provision fiscale • Malgré ces conditions générales de déductibilité, certaines de ces dépenses sont déductibles si elles respectent les conditions spécifiques de déductibilité. • Ainsi, certaines dépenses de nature capitale sont admises dans le calcul du revenu de bien si elles respectent les conditions spécifiques de déductibilité. Les frais d’intérêts relatif à certains emprunts et la déduction pour amortissement d’un immeuble locatif en sont des exemples. Sébastien Bourque - automne 2012

22. Déductions - revenu d’intérêts ou de dividendes • Déductibilité des frais d’intérêts • Les frais d’intérêts sont déductibles à l’encontre d’un revenu de bien (intérêts ou dividendes), si le particulier a une obligation légale de payer l’intérêt. (contrat signé) • De plus, comme nous l’avons vu dans les conditions générales de déductibilité, une dépense doit avoir été encourue dans le but de générer un revenu pour qu’elle soit déductible. • Il doit donc y avoir une espérance (expectative) raisonnable de profit pour que la dépense d’intérêt soit admise. L’intérêt n’est donc pas déductible si l’emprunt a été contracté à des fins personnelles. Sébastien Bourque - automne 2012

23. Déductions - revenu d’intérêts ou de dividendes • Intérêts et taxes foncières sur terrain vacant • Les dépenses sont déductibles uniquement jusqu’à concurrence du revenu provenant du terrain vacant. • Toute partie non déduite s’ajoute au coût du terrain (Effet = réduction du GCI ou du revenu d’entreprise lors de la vente ultérieure du terrain). • Déductibilité des frais d’un conseiller en placement • Les honoraires versés à un conseiller en placement pour des conseils relatifs au revenu de bien sont déductibles. • Par contre, les frais de commissions ou de transaction sont additionnés au coût des actions (Prix de base rajusté = PBR) et ne sont pas admis comme dépense à l’encontre du revenu de dividendes. Sébastien Bourque - automne 2012

24. Déductions - revenu d’intérêts ou de dividendes • Atelier 7.2 Sébastien Bourque - automne 2012

25. Déductions - revenu de location • Les dépenses de nature courante de chaque immeuble seront déduites des revenus bruts de chaque immeuble. Ces dépenses sont les dépenses raisonnables que le contribuable a engagées pour gagner le revenu de location • Les dépenses déductibles à l’encontre d’un revenu de location sont les mêmes que les dépenses admises à l’encontre d’un revenu d’entreprise • Exemple : entretien, réparations, assurance, frais légaux, chauffage, électricité, publicité, taxes foncières, frais de gestion, salaires des employés, etc.) • Quant aux dépenses de nature capitale, elles seront déduites sous forme de déduction pour amortissement (attention aux particularités relatives à la DPA pour les immeubles locatifs). Sébastien Bourque - automne 2012

26. Déductions - revenu de location • Particularités relatives à la DPA A) Chaque immeuble locatif ayant un coût supérieur à 50 000 $ doit être inclus dans une catégorie distincte(Catégorie 1 – Bâtiment à 4 %) Exemple Agathe a acheté un premier immeuble locatif en 2009, à un coût de 200 000 $. La FNACC de la catégorie 1 (4 % sur le solde dégressif) est de 188 160 $ au 1er janvier 2012. Le 1er mars 2012, Agathe procède à l’acquisition d’un second immeuble locatif à un coût de 175 000 $. Doit-on ajouter le coût d’acquisition de cet immeuble au 188 160 $ (i.e. à la FNACC déjà existante) ? Elle doit se crééune nouvelle catégorie 1 distincte et les 2 serontamorti a 4% le 31 décembre Sébastien Bourque - automne 2012

27. Déductions - revenu de location • Particularités relatives à la DPA (suite) B) L’exercice financier correspond toujours à l’année civile pour le particulier (soit 365 jours). Cette particularité implique que la règle du prorata au nombre de jours si l’exercice financier est inférieur à 12 mois ne s’applique pas à un particulier dans l’année de l’acquisition d’un immeuble locatif. Exemple Le 1er mars 2012, Alexandre décide de partir en affaires.À cette date, il procède à l’acquisition d’un immeuble locatif à un coût de 175 000 $. Calculez la DPA maximum qu’il peut réclamer si cet immeuble est un bien appartenant à la catégorie 1 (4 % sur le solde dégressif) ? Oublie le proratavuequec’estrevenu de bienmais on continue à utiliser la demiannée. 175000 *1/2*10/12 pcqrevenud’entreprise Sébastien Bourque - automne 2012

28. Déductions - revenu de location • Particularités relatives à la DPA (suite) Exemple Le 1er mars 2012, Étienne décide de commencer l’exploitation d’une entreprise. À cette date, il procède à l’acquisition d’une usine à un coût de 175 000 $. Calculez la DPA maximum qu’il peut réclamer si cet immeuble est un bien appartenant à la catégorie 1 et que le bâtiment n’est pas inclus dans une catégorie distincte (4 % sur le solde dégressif) ? Sébastien Bourque - automne 2012

29. Déductions - revenu de location • Particularités relatives à la DPA (suite) C) Le montant de déduction pour amortissement (DPA) est limité au revenu net de location [revenu brut de location – dépenses (sauf DPA)] pour l’exercice financier. Si le particulier possède plus d’un bien locatif, il devra appliquer cette restriction à l’ensemble des biens locatifs qu’il possède. Sébastien Bourque - automne 2012

30. Déductions - revenu de location • Atelier 7.3 Sébastien Bourque - automne 2012

31. Calcul du revenu de biens • Question supplémentaire – calcul du revenu de biens Sébastien Bourque - automne 2012

32. Agenda • Pour le cours de cette semaine : • Ateliers et autres questions • Exercices • Problèmes – Chapitre I – 10 et 11 Chapitre J - 7 • Pour le cours du retour de la semaine de lecture • Lecture • Guide fiscal CCH : Chapitre I et L (voir les sections sur le portail du cours) • Ateliers • Préparer les ateliers pour le cours (disponibles au cours de la semaine de lecture). BONNE SEMAINE DE «LECTURE» ! Sébastien Bourque - automne 2012