Difficultés du Conseil Médical

1. Difficultés du Conseil Médical Vincent PIETTE

2. Case-report: le « cas » du CHR du Val de Sambre • Fondation en 1971 clinique reine Fabiola • Intercommunale AISBS • ROIM • Reconnaît et assied le rôle du CM dès 1971 • « avis obligatoire » concernant diverses matières:« agréments », « promotion des médecins », « changement en nature de l’institution », … • Révisé en 1978: contrôle par le CM des bénéfices d’exploitation de la policlinique (dont Rx et labo)

3. Années 90: fusion avec la clinique de Châtelet • « CHR du Val de Sambre » • Défusion début 2000 • Bilan –23 000 000 euros ! • Prélévements sur honoraires/salaires/CRAC • Fuite de >20% médecins

4. 2006 • CHRVS renoue avec le bénéfice • Politique/AISBS signe une « convention de coupole » avec le CHRN • « Convention de coupole »? Différents objectifs dont « harmoniser l’offre de soins médicaux »

5. Demande d’avis? « Simple » Ou « Obligatoire » (ROIM)

6. Aucune demande !

7. 2008: LCH • Avis simple (article 137) et renforcé (art 137,138,139) • Auxquels s’ajoute toujours l’avis « obligatoire » du ROIM (cfr art 160 LCH)

8. 2009 • Le CA de l’AISBS décide « d’entamer les démarches en vue de la création d’une structure publique hospitalière… », « …réflexion structurante des tous les acteurs hospitaliers… », «… avec une projet médical commun… » • Nomination d’un « coordinateur financier commun »

9. Demande d’avis? Simple +Renforcé +Obligatoire (ROIM)

10. Aucune demande !

11. Juillet 2010: réunion politique (invité: président du CM) • « Fusion » sous « le chapitre XII » (loi organique des CPAS) • Les 2 H conserveront leurs n° d’agrément • Le CHRVS conservera ce qui en fait un hôpital aigu • Le président du CM exprime des craintes et demande du temps de réflexion

12. 9 août 2010 • Avis spontané • Majorité  des 2/3 • « Contre » une fusion ou un groupement, « pas opposé à examiner une association » (cfr LCH 2008)

13. Avis spontané ?

14. Pas de réponse !

15. Août 2011 • Annonce très médiatisée de la « fusion des CHR » • Palais des congrès de Namur / presse / personnel / syndicats et… • Tard en soirée: invitation des bureaux permanents des 2 conseils médicaux

16. Demande d’avis ?

17. Toujours pas !

18. Pas de demande d’avis car… • «  la fusion est administrative… » • « … elle ne concerne pas les médecins… »

19. Septembre 2011 • Obtention (via presse) des statuts juridiques de la future APP « CHR Sambre et Meuse » • Art 3: « le CA peut , à la majorité des 2/3, décider de la suppression des fonctions SMUR et SUS,… »

20. « Ne concerne pas les médecins »?

21. Risque de suppression de services? • Avec ou sans fusion des CA, le gestionnaire restera toujours tenu par la loi et la jurisprudence à solliciter un avis renforcé s’il veut répartir ou supprimer des services.

22. Dernier trimestre 2011 • CA oct 2011: changements de statuts de l’intercommunale • Dépôt au greffe du projet d’apport de branche d’activité H

23. 22 nov 2011 • Demande d’avis simple en vertu de l’article 137 § 12 (LCH 2008) • Dans la presse, la présidente de l’AISBS: « Nous sommes tenus de demander l’avis du Conseil Médical même si on peut passer outre au final »

24. 15 décembre 2011 • Envoi d’un avis • Motivé (8 pages) • À la majorité des 2/3 • Négatif • « renforcé » et « obligatoire » (ROIM) • Hors délai et sans tous les renseignements nécessaires, étude de marketing et autres

25. 23 décembre 2011 • L’AG • Décide l’apport de branche d’activité H • Fait publier quelques jours après l’acte d’apport au moniteur

26. Début janvier 2012 • Le nouveau gestionnaire envoit un recommandé aux 110 médecins du CHRVS • « …transfert de plein droit à l’APP… » • « … maintien de leurs droits et obligations découlant de leur convention… » (dont le ROIM fait partie intégrante)

27. Riposte en justice du CM? • 2 recours en annulation au CE • Référé en 1ère instance • Tribunal de commerce

28. Résultats? • Ordonnance de référé interdisant la poursuite de l’apport… le politique passe outre! • Mars 2012: jugement référé = « irrécevable à défaut d’urgence » • Juillet 2012: en appel = pas d’urgence

29. Résultats? • Juin 2012: le CE rejette le premier recours (« acte préparatoire ») • Janvier 2013: l’auditeur du CE juge l’apport de branche H entaché de plusieurs illégalités et devant être annulé • Juin 2013: le CE fait volte-face et se juge incompétent pour en connaître… • Tribunal de Commerce? Pas compétent ! … reporté à juin 2014 en 1ère instance.

30. Résultat mitigé aussi pour le gestionnaire • CA unique… Mais d’autre • « Groupes de travail », « comités de direction »… tombés à l’eau! • Aucun rapprochement médical! • Retombées médiatiques • Premières dissensions politiques • Le CM est sorti renforcé de ses propres élections médicales et a trouvé facilement son « second souffle »

31. Autre type de difficulté: la transparence comptable • En 2009: fusion -> le CM mandate révision comptes • PE du CHRVS +/- 65 millions euros • Bénéfice net: +/- 600 000 euros • BMF? Déficit de 1.2 millions/an ! • Divers frais imputés au corps médical plus que discutables …

32. Comptabilité • Frais imputés à un centre de frais une année, glissent dans un autre l’année suivante • Montages alambiqués • Opacité de certains services • Pas de commissions financières? -> réponse du gestionnaire: le CPC fait office de commission financière MAIS… les données nécessaires n’y sont pas (complètement) transmises ou avec retard!

33. Comptabilité et fusion? • Encore plus opaque • Déménagement d’une partie de la compta! • Frais communs? • Bilan comptable annuel? (pas sous le chapitre XII de la loi des CPAS) … Bref: pas d’outils de monitoring comptable disponibles!

34. Autre difficulté: les agréments • Demande d’avis simple pour l’agrément de 12 médecins de l’autre H • Réponse négative! • Le gestionnaire décide d’agréer malgré l’avis négatif du CM

35. Conséquences? • Nouveau recours en CE • Le CM a argumenté sur la nécessité d’avis renforcé vu que: • Modification du cadre du personnel payé par les honoraires (137§17 et 139) • Manque de motivation de la décision • Violation du ROIM Les nominations n’ont pas été effectives!

36. 2014 • Demande d’avis simple pour la nomination d’un nouveau chef de service aux urgences • Réponse négative • Le CA nomme le confrère concerné malgré l’avis négatif

37. Conséquences? • Nouveau recours en CE • Le service des urgences s’est aussi pourvu en justice Le CA a décidé de revenir sur sa décision!

38. Conclusions

39. Utilité de la LCH ou du ROIM? • En 4 ans: jamais de demande d’avis renforcé! • Le gestionnaire ignore le ROIM • « trop vieux » • « n’a pas été enregistré » • Mais l’invoque quand il croit en tirer avantage

40. Loi et règlement • Dès que les oppositions CM/gestionnaire concernaient des matières visées comme compétences d’avis avec médiateur (renforcé ou « obligatoires »), le gestionnaire a finalement été bloqué, ou s’est enlisé dans une situation peu satisfaisante • Au prix d’une vigilance du CM de tous les instants!

41. Conséquences des difficultés rencontrées?

42. Conséquences financières • Les moins importantes! • Droit administratif = 150 euros/h • Addition salée > 200 000 euros sur 2-3 ans et cela continue… Néanmoins, ces dépenses en valent largement la peine et permettent de tenir nos positions! Les avis juridiques des chambres syndicales sont gratuits.

43. Conséquences sur les projets médicaux • Recrutements parfois difficiles • Financements laborieux de certains projets … mais les possibilités sont nombreuses … et plusieurs projets ont finalement abouti !

44. Conséquences sur le comportement médical? • Balance agréments/démissions pour l’instant stable… • Monohospitalier -> plurihospitalier? • Développement de l’activité privée?

45. Conséquence positive? • COALITION du corps médical = force du corps médical! • Décloisonnement de l’information • Répétition des assemblées générales de médecins • Large soutien apporté au CM

46. CONCLUSIONS • Difficultés du CM du CHRVS • Caricatural mais cas isolé? • Ou significatif de l’état d’esprit du monde politique envers le corps médical?