Journée des dirigeants des centres de formation en travail social

1. Journée des dirigeants des centres de formation en travail social Lundi 7 octobre 2013 IRTS de Montrouge

2. Intervenants • Olivier Candellier, Responsable Ressources Humaines au Pôle Relations Sociales du Syneas • Katia Smolensky, Responsable du Développement de la Formation Professionnelle au Pôle Relations Sociales du Syneas

3. Programme • L’embauche des formateurs • Le formateur prestataire de service • Définition du prestataire et frontière avec le salariat • Les documents à fournir au centre de formation par le prestataire • Le formateur salarié • Quel contrat de travail : CDI ou CDD ? • Le contrat de travail intermittent • Focus : loi relative à la sécurisation de l’emploi • Le régime conventionnel • L’avenant 265 de la CCNT 66 • Le cadre conventionnel et l’organisation du temps de travail

4. Programme Panorama des obligations légales/règlementaires • Réglementation de l’activité de dispensateur de formation • Publicité - Conditions de vente – Suivi de l’exécution d’une prestation de formation • Présentation synthétique du bilan pédagogique et financier (BPF) • Le Conseil de Perfectionnement (Apprentissage) • Identification de l’offre de formation • Le numéro de déclaration d’activité • Visibilité/ lisibilité de l’organisme et de l’offre de formation

5. Programme • Relations avec les clients/les stagiaires/les OPCA • Clients : gestion administrative et financière d’une action de formation • Stagiaires : l’accueil et les diverses obligations • OPCA : fonctionnement général, gestion et contrôle des dépenses de formation • Autres interlocuteurs : les demandeurs d’emploi (Pôle Emploi) et les particuliers Actualités : Développement Professionnel Continu (DPC) Veille : point d’étape sur les réformes en cours (l’Apprentissage et la Formation Professionnelle) + propositions de l’UDES pour l’Economie Sociale et Solidaire

6. L’embauche des formateurs

7. Les formateurs : éléments de vocabulaire • Les formateurs sont : • soit salariés (= code du travail) • soit prestataires • Il n’existe pas d’autre statut juridique : • Ils ne sont pas vacataires (notion de la fonction publique) • Quid de la notion de « formateur occasionnel » ?

8. Les formateurs : éléments de vocabulaire • Les formateurs occasionnels sont : • des salariés • qui dispensent des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou établissements d’enseignement • de façon irrégulière • Affiliés au régime général de sécurité sociale • Calcul particulier des cotisations • Les interventions du formateurs ne doivent pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise employeur

9. Le formateur prestataire de service • Le prestataire est un intervenant externe à l’entreprise • Il peut s’agir d’une personne morale (entreprise, etc.) ou d’un « particulier » (auto-entrepreneur, etc.) • L’organisme de formation sous-traite dès lors des actions de formation

10. Le formateur prestataire de service • Eviter le risque de requalification en contrat de travail par l’URSSAF • Critères permettant de reconnaitre l’existence d’un contrat de travail : • Prestation personnelle de travail • Rémunération • Lien de subordination : pouvoir unilatéral de l’employeur de : • donner des directives et des ordres • exercer un contrôle de l’exécution du travail • prononcer des sanctions • Démontrer que les prestataires ne sont pas soumis au pouvoir disciplinaire et que l’association n’interfère pas dans le travail

11. Le formateur prestataire de service • « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre » article L. 8221-6-1 du code du travail • Attention, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance : • à la rédaction du contrat si le sous-traitant est individuel (exemple, prévoir un nombre de jours ou d’actions prévisionnels que l’organisme entend confier pendant une période donnée), • au régime de la TVA, • aux modalités de dédommagement si le sous-traitant ne réalise pas le nombre de jours prévu (exemple, en cas d’insuffisance d’inscription)

12. Le formateur prestataire de service • Documents à fournir par le prestataire lors de l’établissement du contrat de sous-traitance : • Numéro de SIRET / inscription au registre des entreprises • Offre de service • Ces documents permettront d’apporter des éléments quant à l’absence de lien de subordination

13. Le formateur salarié • Lorsqu’un formateur est salarié, une seule alternative : • soit il est en CDI • soit il est en CDD • Ces contrats peuvent être conclus à temps plein ou à temps partiel • Loi de sécurisation de l’emploi : Limitation du recours au travail à temps partiel

14. Le salarié formateur • Limitation du recours au travail à temps partiel • 24 heures / semaines • Des dérogations possibles • Notamment à l’initiative du salarié, en raison de contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs emplois • Information du CE ou des DP sur les demandes de dérogations • Dérogations pour les contrats en cours • Jusqu’au 1er janvier 2016 • Sauf demande du salarié de bénéficier de la nouvelle durée légale • Possibilité de refuser d’appliquer la durée minimale « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise » • Commission paritaire de branche : négociations relatives au temps partiel

15. Le formateur salarié • Majoration générale des heures complémentaires • Article L. 3123-7 du Code du travail • Au 01/01/2014 • Toutes heures complémentaires majorées de 10 % • Heures complémentaires au-delà de 10 % • Article L. 3123-19 du Code du travail • Par convention ou accord de Branche : • Possible de prévoir une majoration < 25 % • Sans qu’elle puisse être < à 10 %

16. Le formateur salarié • L’avenant temporaire au contrat de travail possible • Article L. 3123-25 • Par convention ou accord de Branche étenduLes garanties obligatoires : • Le nombre maximum d’avenants (au + 8/an et par salarié hors cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné) • Les priorités selon lesquelles les salariés pourraient bénéficier prioritairement des compléments d’heures • La majoration des heures effectuées dans le cadre de l’avenant • La majoration ≥ 25 % pour les heures effectuées au-delà de la durée déterminée dans l’avenant.

17. Le formateur salariéen CDD • Le recours à un CDD nécessite un motif (remplacement, surcroit d’activité, etc.) • Le CDD de « mission » n’existe pas dans notre branche • Quid du CDD « d’usage » ? • Certains secteurs sont limitativement énumérés • Sanction : requalification en CDI

18. Le formateur salariéen CDD • Loi de sécurisation de l’emploi : taxation des CDD • Afin de limiter le recours aux emplois précaires et favoriser aussi l’embauche en CDI, la convention d’assurance chômage peut décider de majorer ou minorer les taux de contribution selon : • la nature du contrat de travail, • sa durée, • le motif de recours à un contrat de telle nature, • âge du salarié, • taille de l’entreprise.

19. Le formateur salariéen CDD • Actuellement le taux global de la contribution d’assurance chômage est fixé à 6.40% : 4 % à la charge de l’employeur, 2.40 % à la charge du salarié. • Désormais, depuis le 1er juillet 2013, la part patronale s’élève, selon la durée du contrat, à : • 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois ; • 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ; • 4,5 % pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

20. Le formateur salariéen CDI • Différents modes d’aménagement du temps de travail • Contrat de travail intermittent : • il a pour objet de pourvoir des emplois permanents par contrat à durée indéterminée qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées • condition préalable : convention ou accord collectif

21. Le formateur salariéen CDI • L’accord ou la convention prévoit: • les conditions générales du recours à ce contrat • et en particulier la définition des emplois permanents pour lesquels ce type de contrat peut être conclu • éventuellement, les modalités de lissage de rémunération versée au salarié, qui pourront ainsi percevoir un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment du temps de travail réellement effectué dans le mois • Le contrat peut être conclu par tout nouvel embauché ou aux salariés présents sous réserve de leur accord (modification du contrat de travail)

22. Le formateur salariéRégime conventionnel • Application des dispositions légales et conventionnelles aux salariés : • en CDI et en CDD • à temps plein et à temps partiel • Convention collective du 15 mars 1966 : • les formateurs bénéficient des dispositions de l’annexe 6 « Cadres » (en sus des dispositions générales) • depuis l’avenant 265 du 21 avril 1999 • 2011 : projet de rénovation : filière « Formation »

23. Le formateur salariéOrganisation du temps de travail • En application de la CCNT 66, les formateurs bénéficient de congés payés annuels supplémentaires (ou « congés trimestriels ») : • 9 jours consécutifs à Noël et à Pâques, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire • Il revient à l’employeur de prévoir des temps de préparation : la CCNT 66 ne fixe aucune règle

24. Les obligations légales et réglementaires

25. Quelques éléments de contexte • Changements majeurs dans l’environnement juridique : • Formation : rythme accéléré des réformes depuis la loi du 4 mai 2004 • Entrée en vigueur de nouveaux dispositifs • Individualisation et sécurisation des parcours • Nouvelle donne économique : • Évolution des pratiques d’achat dans le cadre des marchés publics • Nouveaux comportements : mutualisation des ressources inter-établissements,«achats groupés » • Environnement fortement concurrentiel • Constats : • Rapprochements/fusions d’OF // augmentation du nombre de formateurs individuels = émiettement du marché • Augmentation des structures internes « cellules de formation » • Risques : formations « low-cost », gestion administrative chaotique et non-imputabilité des dépenses

26. Règlementation de l’activité • Publicité: • Moins règlementée mais mieux encadrée • Seule formulation autorisée : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro..... auprès du Préfet de la région ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (L 6352-12 du C d T) • Le numéro de déclaration d’activité apparaît sur les conventions et contrats de formation, bons de commande, factures • Interdiction de faire apparaître le caractère imputable des actions de formation (L 6352-13 du C d T)) • Obligation de clarifier : conditions d’accès à la formation, contenu, sanctions, modalités d’achat et de règlement (L6352-13 du C d T) • Pas de référencement ou d’homologation par les OPCA = • Procédure d’habilitation (CPNE-FP) • Délivrance d’un avis de conformité (OPCA)

27. Règlementation de l’activité • Conditions de vente: volet administratif « Toute action de formation professionnelle doit être organisée dans le cadre d’une convention de formation, d’un bon de commande détaillé ou d’un contrat individuel de formation et cela conformément à un programme préétabli. » (art. L. 6353-1 à L. 6353-2 et R. 6353-1 du C d T).

28. Règlementation de l’activité • Conditions de vente: volet commercial/financier Le délai maximum de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le règlement pouvant être échelonné selon le déroulement des actions. En cas d’échelonnement, il peut être convenu du versement d’une avance égale au maximum à 30% du prix total de la prestation (Art. L6332-5-1 et R6332-27 du C d T – Art. L441-6 du Code de Commerce).

29. Règlementation de l’activité • Que doit contenir la facture ? (Article L441-3 du Code de commerce – Art. 289 et 293 E du Code général des Impôts). • le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur • la date et le numéro de facture • la date de réalisation de la prestation (si différente de la date de facturation) • la quantité et la dénomination précise de la prestation fournie • le prix unitaire hors taxe et la TVA correspondante. En cas d’exonération ou franchise de TVA le préciser et indiquer les références juridiques correspondantes • les rabais, remises ou ristournes éventuellement appliqués • la date de règlement et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé • le n° TVA intracommunautaire selon la loi de finances rectificative n° 2001/115/CE • les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de règlement après la date limite de paiement

30. Règlementation de l’activité • Suivi de l’exécution d’une prestation de formation Cas de l’inexécution partielle ou totale d’une action Si l’action de formation n’est pas réalisée ou réalisée partiellement, le prestataire de formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (article L 6354-1 du C d T et circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16/03/2006). La facture doit distinguer les sommes correspondant à l’action exécutée de celles qui résultent de l’application d’une clause de dédommagement. En cas de manœuvres frauduleuses relatives à l’exécution d’une convention de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement au Trésor Public égal au coût prévu de la prestation. Cette sanction financière ne peut être prononcée à l’encontre des salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (article L 6354-2 du C d T).

31. Règlementation de l’activité • Suivi de l’exécution d’une prestation de formation Quelques précisions sur la « non-réalisation » Faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, le dispensateur de formation doit rembourser à son co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait. • Trois situations : • Clause de dédit ou de résiliation • Non réalisation totale d’une prestation de formation • Exécution partielle de la prestation

32. Règlementation de l’activité • Suivi de l’exécution d’une prestation de formation Clause de dédit ou de résiliation • Objet : insérée dans une convention de formation, un bon de commande ou une facture, cette clause prévoit un dédommagement en cas de difficultés de réalisation d’une prestation de formation. • Portée : différente selon qu’il y a eu non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation.

33. Règlementation de l’activité • Suivi de l’exécution d’une prestation de formation Non réalisation totale d’une prestation de formation • Définition : prestation de formation n’ayant pas reçu le moindre début de réalisation • Portée : aucune facturation au titre de la formation professionnelle continue n’est possible • Déduction des dépenses : aucune imputation possible sur le budget formation de l’adhérent (BFA) et aucune prise en charge par un OPCA • Articulation avec une clause de dédit ou de résiliation : validité du versement de sommes en dédommagement, en réparation et pour dédit, prévu en vertu des clauses (pour le défaut d’exécution)

34. Règlementation de l’activité • Suivi de l’exécution d’une prestation de formation Exécution partielle de la formation • Définition : prestation de formation incomplète, non menée à terme mais a reçu un début de réalisation. Estimation quantitative en fonction d’un nombre de stagiaires ou d’une durée (heures/stagiaires ou heures/groupes) • Portée : facturation des sommes correspondant à la réalisation effective de la prestation • Déductibilité des dépenses : l’imputation sur le BFA ne concerne que la partie de formation réalisée et peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA • Articulation avec une clause de dédit ou de résiliation : validité du versement de sommes en dédommagement, en réparation et pour dédit, prévu en vertu des clauses (pour le défaut d’exécution).

35. Règlementation de l’activité • Présentation synthétique du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) Adressé chaque année à la DIRECCTE (avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi), ce bilan doit indiquer : • Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d’heures/stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue • La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire • Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue • Les produits financiers tirés du placement des fonds perçus

36. Règlementation de l’activité • Le Conseil de Perfectionnement (CFA) Sa mise en place est abordée dans le Livre II du Code du travail consacré à l’Apprentissage, « Titre III : centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage et dans la « Sous Section 2 : Conseil de perfectionnement » Il est fait obligation au CFA de le créer et de le placer sous l’autorité du Directeur du centre qui tiendra l’instance informée des aspects pédagogiques et de la gestion financière de la formation. Son rôle est consultatif et porte sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA :  • règlement intérieur • ouverture ou fermeture de sections d’apprentissage • organisation et déroulement de la formation • relations CFA / Entreprises

37. L’identification de l’offre de formation Le numéro de déclaration d’activité • Tout dispensateur de formation, public ou privé, personne morale ou physique (y compris sous statut d’auto-entrepreneur) doit effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle. • Si l’activité de formation n’est pas exercée à titre principal : la déclaration mentionne alors les autres activités de l’organisme (Art. L6351-1 et R6351-1 du C d T). • Pas de référencement : habilitation et avis de conformité Cas des « cellule de formation » interne  • Intégrée au Service Formation (ou DRH, DG, Qualité), elle ne peut pas facturer de prestations mais les formations organisées en interne sont déductibles du Plan de Formation (sous réserve de respecter le cadre légal et règlementaire). La mise en œuvre du DPC en est un exemple. Recherche de la rationalisation des coûts pour les employeurs.

38. L’identification de l’offre de formation Visibilité / lisibilité ? De quoi parle-t-on ? 48 600 prestataires pour un chiffre d’affaires de 9,7 milliards d’eurosne reflètent ni la diversité ni les spécificités de l’offre de formation (données 2008/Rapport DUDA) Visibilité de l’offre de formation : Déclaration – Agrément – Qualité - Label Lisibilité de l’offre de formation : Outils d’information sur l’offre de formation • « Face à des clients en quête de repères, la marque deviendra par ailleurs un enjeu stratégique clé. Les organismes de formation devront se doter d’une stratégie identitaire forte et clarifier leur positionnement autour d’une proposition de valeur lisible et crédible. A cet enjeu central, s’ajoutent des opportunités et des défis stratégiques spécifiques aux différents segments de la concurrence » (extrait de l’Etude Collection PRECEPTA Consult, 2008 « Les organismes de formation privés - Stratégies et mutations à l’horizon 2015 »)

39. L’identification de l’offre de formation Formation Professionnelle : un marché en forte extension et en pleine mutation Questions de fond : • Le marché de la FP est difficile à quantifier : OF interne, formateurs indépendants (à leur compte ou en sous-traitance) • Qualité de l’offre et achat de formation : comment repérer les « bons » prestataires : sur quels indicateurs ? • Faut-il aller jusqu’à la labellisation des prestataires (OPQF, ICPF) ? • Faut il aller jusqu’aux démarches normatives ISO, AFNOR ? • Comment rendre lisible et visible l’offre de formation ? • Comment améliorer le processus d’achat de formation/l’achat public ? • Quelles préconisations pour une évaluation plus « juste » des actions de formation ?

40. L’identification de l’offre de formation Visibilité de l’offre de formation • La déclaration d’activité obligatoire (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de « Modernisation Sociale » ) • Les déclarations des intervenants • Le mécanisme d’exonération de TVA appliqué à la formation continue (directive européenne du 28 novembre 2006) • Les démarches qualité volontaires de l’offre de formation • 2009 : groupe de travail sur la « Qualité de l’offre et l’achat de formation » de Charlotte DUDA a produit quelques propositions reprises dans la loi : • Augmentation des hypothèses d’annulation de la déclaration d’activité (DA) • Accélération de la caducité de la DA (absence de BPF ou d’activité)

41. L’identification de l’offre de formation Lisibilité de l’offre de formation • Nouveau droit à l’information et à l’orientation : liste des OF rendue publique • DOKELIOhttp://www.pre-prod.dokelio.fr • Bases de données sur l’offre de formation des CARIF accessibles sur internet, • Portail National « Orientation Formation » financé par l’Etat , les partenaires sociaux et les Régions www.orientation-pour-tous.fr. • Informations sur l’offre de formation qui délivrent des certifications officielle • Sites internet créés par des initiatives privées qui proposent des bases de données d’organismes de formation • Obligations des OPCA (loi 2009) : liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds (Plan et CIF) mise en ligne et publication des appels d’offres • Renforcement de la lutte contre les dérives sectaires : MIVILUDES* et l’UNADFI* (protection des victimes de sectes) et le Comité d’Ethique d’UNIFAF (ouvert à Uniformation et Anfh) * Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires - Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l‘Individu Victimes de Sectes

42. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Vos interlocuteurs • Les Clients • Les Stagiaires • Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et les Organismes Paritaires Agréés pour le CIF (OPACIF) • Autres : les demandeurs d’emploi (Pôle Emploi) et les particuliers

43. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les Clients : gestion administrative et financière d’une action de formation Entreprise : cliente dans le cadre du Plan et de la Professionnalisation. Salarié : devient « client » pou le CIF • L’organisme de formation doit posséder un numéro de déclaration d’activité et respecter l’ensemble des obligations qui régissent votre secteur d’activité.  • Actions de formation financées par UNIFAF = imputabilité (circulaire DGEFP du 14/11/2006 et Guide Bleu d’UNIFAF : prises en charge spécifiques à titre dérogatoire) • La convention de formation : clé de voûte de la relation contractuelle • Un dossier formation complet : convention, facture, programme détaillé et attestations de présence + feuilles d’émargement + attestation de fin de formation (pour le stagiaire) • Inexécution totale ou partielle de la prestation de formation (déjà abordé) • Organisation du paiement des prestations de formation pour le Plan : subrogation ou paiement direct par le client ? Pour le CIF = subrogation systématique. LA PROBLEMATIQUE DE L’INSUFFISANCE DES DECAISSEMENTS CHEZ UNIFAF

44. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les stagiaires : l’accueil Les documents à remettre aux stagiaires sont précisés dans l’art. L. 6353-8 du C d T. Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné pénalement (art. L. 6355-22 du C d T). Avant son inscription définitive et le début de l’action, l’OF est tenu de remettre les documents suivants au stagiaire : • le programme et les objectifs de la formation • la liste des formateurs pour chaque discipline avec indication de leurs titres ou qualités • les horaires • les modalités d’évaluation de la formation • les coordonnées de l’interlocuteur chargé des relations avec les stagiaires chez le commanditaire • le règlement intérieur applicable aux stagiaires

45. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les stagiaires : les diverses obligations • Contrat de formation professionnelle avec des particuliers : remettre les tarifs et modalités de règlement (même si cessation anticipée ou abandon de la formation) • Attestation de fin de formation : à remettre obligatoirement à chaque stagiaire à l’issue du stage qui doit mentionner les objectifs (de manière opérationnelle) et précisément la nature et la durée de l’action, ainsi que le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis (art. L. 6353-1 du C d T). • Règlement intérieur (art . L. 6352-3 à 5 et R. 6352-1 et 2 du C d T) • Représentation des stagiaires : il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire des stagiaires et de son suppléant au plus tôt 20 h et au plus tard 40 h après le début du stage. (concerne les stages de + de 500 h) • Autres: assurer le suivi de la rémunérationdes stagiaires dans le cas de stages agréés par l’Etat ou la Région (art R. 6341-33 à 35 du C d T) – veiller à la protection sociale des stagiaires

46. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les stagiaires : les diverses obligations Protection des personnes : • « Les informations demandées au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation » (art L. 6353-9 du C d T). • « Les personnes physiques ou morales coupables de certains délits encourent une interdiction d’exercer l’activité de prestataire de formation pour une durée de cinq ans. Sont visées en particulier, les personnes condamnées pour abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique » (article 50 de la loi du 24 novembre 2009)

47. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les stagiaires : les diverses obligations Droit disciplinaire : • « Le Directeur d’un centre de formation prend les mesures qui s’imposent, autres que des observations verbales, dès lors qu’un stagiaire a un agissement considéré par lui, comme fautif. Il s’agit d’une sanction, qu’elle soit de nature à affecter immédiatement la présence ou non de l’intéressé ou mettant en cause la continuité de la formation que ledit stagiaire reçoit. Toute amende ou sanction pécuniaire est interdite » (art. R 6352-3 du C d T) • « Des mesures conservatoires d’exclusion temporaire peuvent être prises par le Directeur du centre de formation à l’encontre du stagiaire ». Les modalités de mise en place de la sanction sont précisées aux articles R 6352-4 à R 6352-8 du C d T

48. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les OPCA : modification du paysage depuis la loi de 2009 • 1991 = 255 organismes (FAF/OPACIF/OMA/OCA) • 1993 = loi quinquennale a resserré la collecte des fonds (par Branche) et créé les OPCA en séparant les activités de collecteur et de dispensateur • 1996 = séparation des collectes entre OPCA et OPACIF • 2004 = loi du 4 mai a relevé le niveau de collecte (0,50 % et fin du 0,30 %) et les collectes se répartissent entre OPCA, OPACIF et OCTA • 2009 : loi du 24 novembre redéfinit les objectifs de la FP dans son article 1 « progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Entrée de la FP dans le C d T (2 articles), création d’un droit à l’orientation et amélioration de la lisibilité de l’offre • Création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) assortie d’un prélèvement à la source (entre 7 et 13 %) pour financer la formation des publics prioritaires

49. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les OPCA : modification du paysage depuis la loi du 24 novembre 2009 (suite) Création du FPSPP - Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - 2 missions principales : • Reversement : sur le prélèvement annuel à la source de la collecte (entre 5 et 13 %) pour financer des actions de requalification et de qualification (contractualisation avec Pôle Emploi et les OPCA) = financement des DIF « portables », de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (individuelle ou collective, lutte contre l’Illettrisme, socle de compétences de base … • Péréquation : versement aux OPCA démunis de trésorerie des excédents non dépensés par les OPCA au 31/12 = toutes les sommes collectées sur la Professionnalisation et le CIF. Profite à l’inter professionnel = le secteur se caractérise par des formations longues (au-delà de 1 200 h)

50. Les relations avec les clients, les stagiaires et les OPCA Les OPCA : modification du paysage depuis la loi du 24 novembre 2009 (suite) Le décret « OPCA » du 24/09/2010 a fixé un seuil minimal de collecte à 100 M€ = rapprochements entre collecteurs et assigné les OPCA à assurer des services de proximité (conseil/accompagnement) aux TPE/PME. Nouvelles missions : • contribuer au développement de la formation professionnelle continue • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)