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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012

REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012. Données générales. Comité Territorial MARSEILLON. Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Principales réalisations en 2011.

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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012

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Presentation Transcript

  1. REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012

  2. Données générales

  3. Comité Territorial MARSEILLON

  4. Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

  5. Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

  6. Principales réalisations en 2011 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Pas de travaux programmés en 2012

  7. ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

  8. Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés) 19.6% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

  9. Etat des contacts ASST 12 contacts (3.3% des abonnés) dont : - 1 réclamation (*) : 0.3% des abonnés - 11 demandes de renseignements : 3% des abonnés

  10. Etat des contacts FACTURATION 40 contacts (11% des abonnés)

  11. Mouvements d’abonnés 2011

  12. Synthèse CRT 2011

  13. Chiffres clés ASSAINISSEMENT

  14. Quelques indicateurs de performance SYDEC CT12 – MARSEILLON • ASSAINISSEMENT COLLECTIF • 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 100% de conformité des performances d’épuration- 0.5réclamation écrite pour 1 000 abonnés • ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF • -92.1% de conformité des installations neuves • - 90.4% de conformité des dispositifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 100% de conformité des performances d’épuration - 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 90.9% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

  15. Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3

  16. Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels

  17. Procédure gestion des impayés

  18. Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Lettre de rappel (trésor public) (2ème relance pour l’abonné) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Huissier, saisie sur salaire Admission en non valeur

  19. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) • La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) • Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? • Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble. • Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement • - Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.

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