Les systèmes de retraites existant dans le champ de la FGTE

1. Fédération Générale des Transports et de l’Equipement 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 Les systèmes de retraites existant dans le champ de la FGTE

2. Retraite et Transports : plongée dans l’histoire : Le régime social des marins a été créé par Colbert en 1670. Pour résoudre un problème de recrutement des marins un revenu viager de 2 écus par moisest accordé aux anciens marins.

3. Retraite et Transports : plongée dans l’histoire : Régimes de retraite dans les compagnies ferroviaires dés 1850. Longue grève en 1909 (3000 révocations) pour imposer un régime unique aux différentes compagnies. : Départ à 50 ans pour les mécaniciens et chauffeurs .55 ans pour les services actifs 60 ans pour les employés.

4. Retraite et Transports : plongée dans l’histoire : Régime spécial de retraite et d’assurance maladie pour les entreprises du métro en 1900. La création de la RATP en 1945, réunissant les compagnies du métro et des omnibus de Paris officialise un régime spécial qui trouve son origine dans les compagnies pré existantes.

5. Retraite et Transports : plongée dans l’histoire : La création de la Carcept , caisse de retraite pour les transports routiers et urbain en 1954 se traduit par l’officialisation d’un départ à 60 ans pour les conducteurs - la retraite est à 65 ans pour les autres professions.

6. Le départ avancé une spécialité largement partagée dans la Fédération. Le champ de la Fédération Générale des Transports et de l’Equipement concerne: 1 200 000 salariés, • 600 000 à la route, • 180 000 cheminots et activités connexes, • 130 000 urbains et activités du déchets, • 130 000 aériens, • 70000 équipement et autoroutes , • 50 000 maritime, pêche et manutention portuaire,

7. Le départ avancé une spécialité largement partagée dans la Fédération. Les salariés touchés par un régime spécial et /ou un départ anticipé: • 300 000 salariés à la route. • 160 000 Cheminots. • 40 000 RATP. • 18 000 Navigants aériens. • 30 000 agents de l’Equipement (chargés de l’exploitation des routes et voies navigables) + quelques cas particuliers (ingénieurs géographes, contrôleurs aériens, certains ouvriers d’Etat en raison des travaux qu’ils effectuent …) • 30 000 salariés maritime pêche (Enim) … c'est-à-dire la moitié du champ fédéral toutes branches confondues.

8. Pourquoi cette importance de la retraite dans les métiers du transport ? • Des pénibilités professionnelles physiques, mais aussi liées à la charge mentale • Les intempéries • Les contraintes de continuité de service (travail du samedi, dimanche, jours fériés, horaires décalés) • Le travail de nuit  • De fortes contraintes familiales (longs déplacements hors domicile) • Une accidentologie très forte • Les exigences de sécurité et de professionnalisme, la nécessité de fidélisation des salariés.

9. Pourquoi cette importance de la retraite dans les métiers du transport ? Et aussi • Travaux sous tunnel • Temps de travail élastiques… • Solidarités forgées dans un environnement difficile • Métiers à la fois difficiles et indispensables à l’activité économique, comme la conduite. • Forte identification des métiers Les contraintes de travail difficilement contournables ont amené une revendication identifiante sur la retraite.

10. La Fonction Publique • Distincte de l’histoire des retraites des transports mais présente dans notre fédération (Equipement Environnement DGAC…), la retraite dans la fonction publique a également une origine ancienne puisque différentes formes de pensions issues de l’élargissement du régime des marins existaient pour certaines activités (la ferme générale, c’est à dire les finances ) • Une caisse de retraite des fonctionnaires civils de l’Etat est créée en 1790. Une autre sera créée pour les militaires en 1831.

11. La Fonction Publique • En 1853, ces caisses sont transformées en régime par répartition. L’âge normal de départ est alors fixé à 60 ans et à 55 ans pour les travaux pénibles, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les marins et quelques autres régimes spéciaux.. • Le développement de la notion de fonction publique, de statut…se traduit le 19 Octobre 1946 par l’adoption du statut général de la fonction publique.

12. La Fonction Publique Les principes: • La fonction publique est au service de l’intérêt général, • Elle a des obligations spécifiques d’indépendance vis-à-vis du pouvoir et d’impartialité à l’égard des administrés. • Cela est garanti par l’égalité d’accès à la fonction publique (recrutement par concours) et la protection contre les licenciements, • Le droit à pension contribue à mettre le fonctionnaire à l’abri des tentations et pressions.

13. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime de retraite du privé, dans certains cas avec des particularités : - Le régime de retraite du privé avec congé de fin d’activité - Le cas spécifique des navigants aériens - Le cas spécifique des non-titulaires de la Fonction Publique • Le régime des fonctionnaires • Le régime des ouvriers d’Etat • Les régimes spéciaux : - Ratp - Sncf - Enim (marins)

14. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime de retraite du privé: • Effectifs concernés 900 000 salariés du transport • Régime de base CNAV, Régime complémentaire obligatoire ARCCO AGIRC (Caisses de retraites D&O, CIRSIC…) • 3eme niveau facultatif (Sur complémentaire, Perco…) • Financement : régime de base part employeur 8,30% part salarié 6,65% 14,95% et pour le régime complémentaire part employeur 4,5 % , part salarié 3% jusqu’à 2650 € (part employeur 12 à 12,6 % ; part salarié 7,7 à 8 % au-delà de 2650 € ) • Conditions de départ : 60 ans 40 annuités, à partir de 58 pour les carrières longues • Taux de remplacement théorique à 60 ans pour une carrière complète 40 annuités : 72 % ejn moyenne (de 50 % à 85 % selon le niveau de salaire)

15. Les régimes existants au sein de la FGTE Le congé de fin d’activité à 55 ans: • Préretraite qui complète le régime du privé pour les conducteurs routiers marchandises ( transport de fonds conducteurs et convoyeurs) et voyageurs. ( 300 000 bénéficiaires potentiels, Caisses spécifiques FONGECFA / AGECFA) • Conditions 25/30 ans de conduite dans le transport public au moment du départ. • Financement cotisation 20 % salarié 40 % employeur 40 % Etat • 75 % du salaire brut de la dernière année (3 ans pour les voyageurs) • Embauches en contrepartie.

16. Les régimes existants au sein de la FGTE • Aériens: Le cas spécifique du PNC (Hôtesses et Stewards): • Un décret de 2003 les met en cessation d’activité de navigant d’office à 55 ans. • Revenu de remplacement : - la retraite issue de la caisse des personnels navigants ( mais pas la CNAV ni l’ARRCO ni l’AGIRC) - un pécule de 20 mois de salaires (AIR France) si pas de poste au sol ou si le poste ne correspond pas au salarié. - les indemnités ASSEDIC de 55 à 58 ans. (3 ans maximum)

17. Les régimes existants au sein de la FGTE • Aériens: Le cas spécifique des contrôleurs aériens: • Age minimum 50 ans • Age maximum 57 ans • Complément de revenu composé pour la moitié de primes allant de 374 € à 1579 € (14 niveaux) . • Salaire complet jusqu’à 65 ans ( 8000 € en moyenne)

18. Le cas spécifique des non-titulaires de la Fonction Publique • Seule particularité : caisse complémentaire obligatoire (IRCANTEC) et départ obligatoire à 65 ans.

19. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime de la fonction publique: • Au total, il concerne 2,3 millions de fonctionnaires civils de l’Etat (y compris hospitaliers) auxquels il faut ajouter les militaires et les fonctionnaires des collectivités territoriales (plus de 1 million : mêmes règles mais une caisse à part). • C’est un régime de base ; taux de cotisation 7,85 % salarié, environ 40 % employeur • Le régime complémentaire sur les primes, instauré en 2003, est un régime par points et doit accumuler des réserves avant de pouvoir servir des pensions (actuellement, un pécule de quelques centaines d’euros pour solde de tous comptes) : cotisations sur les primes avec plafond 5 % salarié, 5 % employeur.

20. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime de la fonction publique: • Pension : 1,875 % (en 2008) x (dernier salaire de base) x (nombre d’années cotisées ou validées dans le régime) avec un taux de remplacement maxi de 75 %. • décote (1,5 % par année manquante en 2008) et surcote (3 % par an) • Conditions spécifiques et âge de départ : normal 60 ans, maxi 65 ans, anticipé 55 ans (policiers, infirmières etc…) ; minimum garanti si 25 ans dans le régime. • Le régime des ouvriers d’Etat (Défense et Equipement principalement) : • Idem régime de base des fonctionnaires, mais cotisations et pensions calculées sur la totalité du salaire.

21. Les régimes existants au sein de la FGTE • Régime spécial de la RATP: • 40 000 salariés concernés • Age d’ouverture des droits 60 ans mais bonification pour les services actifs (85 % des salariés) permettant des départs dès 50 ans pour les agents de conduite et vers 55 ans pour les autres services actifs. • Age moyen des départs 2004 : 55 ans taux de remplacement maximum 64 % pour 37,5 annuités, réel en moyenne 60 %. • Financement : cotisations employeurs 15,34 % salariés 7,85 % couvrant 36 % des prestations ; complément STIF couvrant 64 % (en 2004) • Evolution vers un adossement avec la CNAV avec des conditions inchangées mais problème de la soulte.

22. Les régimes existants au sein de la FGTE • Régime spécial de la SNCF: • 160 000 actifs, 305 000 retraités ou ayants droit • Age d’ouverture des droits 50 ans pour les agents de conduite et 55 ans pour le reste du personnel (départ impératif car la direction utilise les départs en retraite pour supprimer des emplois ; rares dérogations pour des agents de conduite récemment. • Pensions complète ( hors une partie des primes) après 37,5 mais dans les faits moyenne 34 ans de carrière. Taux de remplacement faible qui va diminuer avec l’arrivée de nouvelles générations à la carrière incomplète.(pension moyenne 2001 1492 € contre pension moyenne privé 1713 €)

23. Les régimes existants au sein de la FGTE. • Régime spécial de la SNCF: • Financement: • Cotisations patronales et salariales correspondant aux parts du privé (régime de base + complémentaire) couvre 38 % des prestations • Compensation inter régime de retraite • Surcompensation entre régime spéciaux (supprimée progressivement) • Une subvention d’équilibre de l’Etat couvre le reste (60 %) environ actuellement. • Création d’une caisse autonome le 11 Avril 2007.

24. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime des marins: L'Etablissement national des invalides de la marine –Enim - est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance. • 40 000 cotisants 118 000 pensionnés • Condition de départ défini par le code de pension des marins, prévu pour tous à 55 ans pour une carrière complète de37 ans et demi • Pension calculée sur la base de 2 % par annuité sur le salaire forfaitaire.

25. Les régimes existants au sein de la FGTE • Le régime des marins: • Possibilité de partir à 50 ans pour sous réserve d’avoir navigué 25 ans mais avec une limitation de la pension à 50 % du salaire • Financement assuré pour l’essentiel par les cotisations employeurs salariés mais compensation démographique • Problèmes : érosion du taux de remplacement : le rapport Dufour proposant de rétablir le niveau des pensions n’a jamais été appliqué • Menaces de mise en cause ?