Rappels sur la loi du 11 février 2005

1. Présentation de la loidu 11 février 2005Incidences sur le système éducatif4 mai 2011Séminaire académique ASHSynthèse proposée par Hélène Ouanas, IA-DSDEN de la Haute-Saône, chargée de mission académique ASH

2. Rappels sur la loi du 11 février 2005 • champ d’application très large, (signée par plus de 20 ministres) ; • a suscité deux années de longs et vifs débats : enjeux financiers mais, aussi enjeux de société ; • Thème central : le statut de la personne handicapée, citoyen de plein exercice, • et non « citoyen invisible » ou éternel « mineur ».

3. La loi du 11 février 2005 • bénéficiaires : les personnes qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap : « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

4. Les modalités possiblesde scolarisation 1- Une scolarisation individuelle dans un établissement, assortie si besoin de l’appui d’un service médico-éducatif (SESSAD, SSEFIS) et/ou de l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS I) ;

5. Les modalités possibles de scolarisation 2- L’appui d’un dispositif collectif pour faciliter les projets individualisés des élèves ; • unité pédagogique d’intégration (UPI) dans le 2nd degré, devenue unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) • classe d’intégration scolaire (CLIS) dans le 1er degré, devenue classe localisée d’inclusion scolaire (CLIS). • un AVS Co peut être affecté par l’IA pour faciliter l’organisation et le fonctionnement de l’ULIS ou de la CLIS ; 3 - Une prise en charge globale dans un établissement médico-éducatif avec scolarisation • à temps plein à l’interne de l’établissement, • ou à temps partagé avec une école ou un EPLE.

6. Le rôle de la MDPH dans le parcours de l’élève handicapé Constituée en Groupement d’Intérêt Public sui generis et conçue pour être, dans le département, le « guichet unique », elle doit assurer notamment : • Accueil, information, accompagnement et conseil des personnes handicapées et de leur famille, • Aide à la PH et à sa famille pour la formulation du projet de vie et de formation, • Aide, accompagnement et médiation si nécessaire dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH.

7. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) • « noyau dur » de ses missions : mise en place et organisation du fonctionnement de deux instances : • l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, • la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

8. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation • prend connaissance du projet de vie de la personne, incluant son projet de formation, s’il s’agit d’un enfant ou d’un adolescent ; • évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente de la PH, mais aussi ses compétences et ses besoins, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre ; • propose un plan personnalisé de compensation (incluant le projet personnalisé de scolarisation) ; • est destinataire des observations réalisées par l’équipe de suivi de la scolarisation (et donc de ses alertes comme de ses suggestions).

9. La CDAPH • prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestations (allocation de l’enfant handicapé, prestation de compensation) ; • se prononce « sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » ; • Ses décisions s’imposent à l’autorité académique (qui conserve le pouvoir d’affectation) ; • L’élève handicapé a droit - comme tout élève - à l’aide que l’équipe pédagogique que l’EPLE doit lui apporter dans l’élaboration de son projet personnel d’orientation.

10. Une procédure plus simple : le projet d’accueil individualisé • Attention ! tout élève présentant un trouble de santé n’a pas obligatoirement besoin d’un PPS. • Si les mesures d’accompagnement ou d’aménagement de la scolarité n’exigent pas de décision de la CDAPH, un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin de l’EN ou de PMI, à la demande des parents ou en accord avec eux, par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; • Le PAI est révisé à la demande des parents ou de l’équipe éducative ; • Si l’évolution de son état de santé le nécessite, l’élève ou ses parents peuvent saisir la MDPH pour bénéficier d’un PPS.

11. Le projet personnalisé de scolarisation : intervention nécessaire de la MDPH • Une décision de la CDAPH est nécessaire pour : • une inscription dans une école ou un établissement scolaire autre que l’établissement de référence (par exemple, si besoin d’une affectation en CLIS ou ULIS) ; • l’attribution d’un AVS i : l’inspecteur d’académie du département affecte et rémunère la personne chargée de compenser les restrictions d’autonomie de l’élève, sur décision de la CDAPH qui fixe la quotité horaire hebdomadaire ;

12. Le projet personnalisé de scolarisation : intervention nécessaire de la MDPH • Une décision de la CDAPH est nécessaire pour : la prise en charge par un établissement ou un service médico-social (la décision de la CDAPH en autorise le financement) ; L’avis reste nécessaire pour le financement des frais de transport ou l’attribution d’un matériel pédagogique adapté.

13. Les aménagements des examenset concours de l’enseignement scolaireet de l’enseignement supérieur • Peuvent en bénéficier les candidats présentant un handicap (qu’ils aient un PAI ou un PPS) ; ils concernent : • tous examens et concours (scolaire et supérieur)y compris ceux organisés par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères ; • toutes les formes d’épreuves de ces examens et concours quel que soit le mode d’évaluation de ces épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.

14. L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés Sa création répond à un engagement pris par le ministre pour garantir : • L’accueil et l’information des parents, • L’accueil et l’information des équipes éducatives, • La permanence des relations avec les parents : l’ERSEH est leur interlocuteur privilégié. Il a en charge l’organisation et le fonctionnement des ESS, pour tous les élèves de son secteur.

15. Un parcours personnalisé qui fait l’objet d’un suivi permanent • Afin de garantir la qualité du parcours scolaire et son adaptation aux besoins de l’élève, la loi prévoit l’organisation au moins une fois par an d’une équipe de suivi de la scolarisation qui doit évaluer la mise en œuvre du PPS ; • Les fonctions d’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés incluent la responsabilité de l’organisation et des conditions de son déroulement.

16. L’équipe de suivi de la scolarisation (Article L.112-2-1 du code de l’éducation) « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la CDAPH prises au titre du 2° du I de l’article L.241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). » « Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. » « Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son RL, proposer [à la CDAPH] toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile. »

17. Des obligations fortes qui s’imposentà tous les responsables du système éducatif • Le droit à la scolarité des élèves handicapés est désormais strictement encadré dans un cadre législatif et réglementaire précis; • Les décisions de la CDAPH s’imposent aux autorités académiques et aux chefs d’établissement ; • Il est de leur responsabilité de veiller à la qualité des parcours, (en sachant écouter, comprendre et conseiller l’élève et ses parents).

18. Du collège au lycée Continuité et accompagnement des parcours. Evaluation continuée des besoins et des compétences

19. Le droit positif • Code de l’Education A L 112-1 Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L 111-1 et L 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. …/…

20. Le droit positif • Code de l’Education A L 112-2 Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire … En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires…Le PPS constitue un élément du plan de compensation…

21. Du projet de vie… • Trois dimensions : • Vie personnelle (vie privée et familiale, dont le choix du lieu de vie), • Parcours médical, • Vie professionnelle (orientation, formation, choix d’une profession).

22. …au Projet Personnaliséde Scolarisation… Des actions qui viennent concrétiser le projet de vie : • dans une logique d’inclusion, d’abord, • avec des moyens de compensation, • et des adaptations ou accompagnements (déterminés à partir d’une analyse des besoins et compétences en situation scolaire) permettant d’assurer une véritable participation des élèves aux apprentissages (accessibilité pédagogique).

23. …et au projet de formationpuis d’insertion Au croisement : • Des aspirations premières, sans limitation a priori des champs d’investigation, • Des potentialités, avec la question de leur évaluation dynamique, • De l’évaluation des opportunités et des contraintes de l’environnement.

24. Préparer l’insertion professionnelle • La découverte des métiers et l’immersion en milieu professionnel.  Le triptyque qualification-certification-employabilité : • Les compétences • Leur évaluation • Leur validation

25. Pour une école inclusive :Un parcours « autrement ordinaire » ?  Valoriser les compétences acquises, du socle commun aux compétences pouvant être exercées dans le cadre dépassant les compétences scolaires, vers une insertion professionnelle.  Prendre en considération l’accessibilité géographique tout en travaillant sur l’accessibilité cognitive.  Evaluer les risques encourus dans le choix du projet de formation, au regard de la motivation du jeune, de son potentiel (formation adaptée aux capacités cognitives) et des dispositifs de formation disponibles. • Accompagner sans se substituer : synergie de tous les acteurs, compétence de mobilité du jeune au regard de la construction de son autonomie. • Articuler le thérapeutique et le formatif.

26. Textes de référencepour la mise en œuvre de la loi • Loi 2005-102 du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. • Code de l’éducation : CAP et enseignement professionnel d’élèves de moins de 16 ans (art. D 337-1 à D337-25 et art. D331-1 à D331-15) • Décret 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des ITEP. • Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap • Décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés. • Arrêté du 2 avril 2009 relatif à la création et l’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé. • Circulaire N°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l’enseignement professionnel. Modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans. • Circulaire N° 2010-088 du 18 juin 2010 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) : dispositifs collectifs au sein d’un établissement du 2nd degré.