MOTION PROPOSEE AU CONSEIL NATIONAL DU SNAPS OCTOBRE 2009

1. MOTION PROPOSEE AU CONSEIL NATIONAL DU SNAPS OCTOBRE 2009 Le contrat d’objectifs : la seule garantie pour les CAS dans le cadre de la Réorganisation de l’Administration Territoriale de l’Etat (REATE) Le contrat d’objectifs relève d’une obligation réglementaire. Aujourd’hui plus que jamais, il convient de s’en saisir pour : - valoriser la spécificité de nos missions - faciliter la prise d’initiative des PTP - organiser la planification annuelle - garantir l’autonomie d’organisation En conséquence, le SNAPS s’engage à accompagner 100% des collègues qui le souhaitent dans cette démarche et sera en position de force pour défendre ceux qui seraient mis en difficulté. Rappels utiles : la nécessité et l’obligation de respecter les missions statutaires et les conditions d’exercice des PTP : - Le décret 85-986: les PTP exercent leurs missions dans le champ des APS - L’instruction 93-063 : elle prévoit que « leur plan d’actions est déterminé chaque année sous la forme d’un document tenant lieu de contrat d’objectifs, arrêté d’un commun accord avec le chef de service, à partir d’une proposition élaborée par l’agent, laquelle doit être conforme aux orientations définies par le chef de service »… - L’arrêté du 28.12.2001 : les PTP ne sont pas soumis à un décompte horaire du temps de travail - Un volume annuel : 1607 heures/an. Un objectif : 100% des collègues doivent prendre en main leurs missions

2. C’est un moyen pour être force de proposition au sein de son administration et auprès des partenaires. C’est un moyen de garantir le respect de notre statut. C’est un moyen de garantir la nature technique et pédagogique de nos missions « sport ». C’est un moyen de préserver l’autonomie dans l’organisation de notre travail (instruction 93 063 JS et Article 10 décret ARTT). Le contrat d’objectifs: L’outil pour garantir le respect de nos missions et conditions d’emploi statutaires dans le cadre de la REATE.

3. Pour mémoire… • Nous poursuivons des finalités éducatives dans le champ des APS. • Nos fonctions de conseiller d’animation sportive ou formateur, reposent sur une expertise technique et pédagogique. • Notre CO s’insère dans le cadre des priorités ministérielles. • Nous travaillons principalement en un partenariat avec le monde sportif et les collectivités.

4. Le cadre réglementaire • Le CO, arrêté d’un commun accord avec le chef de service (en accord avec le projet de service), s’élabore sur la base d’un plan d’actions proposé par le cadre. • Le cadre fournit chaque année un bilan des actions réalisées. • -> Ces deux documents réglementaires garantissent l’autonomie technique et pédagogique et la liberté d’organisation statutaires du cadre.

5. Quelques préconisations…. • Il est nécessaire de s’appuyer sur un document pratique et pertinent. • Dans la démarche de conception il apparaît indispensable de prévoir le volume, ou le poids des projets et des actions mis en œuvre. Ce chiffrage n'a pas à apparaître dans un contrat d'objectif. • Les objectifs représentent le cœur du plan d'action. Ils permettront de conduire une évaluation dans le cadre d'un bilan annuel (lui-même base de travail pour un nouveau contrat d'objectif).