Information des conseillers du territoire MEF du COTENTIN EQUEURDREVILLE 24 juin 2010

1. Information des conseillers du territoire – MEF du COTENTINEQUEURDREVILLE – 24 juin 2010 Réforme de la formation : La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 Reprendre extrait commentaire de diapo historique et évolutionReprendre extrait commentaire de diapo historique et évolution

2. Historique et évolution… Rapports et groupes de travail (2006-2008) ANI du 7 janvier 2009 Projet de loi : 29 avril : présentation devant le conseil des ministres 21 juillet : 1er vote des députés 23 septembre : 1er vote du Sénat 6 octobre : vote de la commission mixte paritaire (CMP) 13 octobre : 2ème et dernier vote des députés 14 octobre : 2ème et dernier vote des sénateurs Dernière étape (avant fin novembre) : promulgation et publication de la loi au Journal officiel Publication de 34 décrets d’application pour une mise en œuvre progressive à partir de janvier 2010 Nouvel ANI du 5 octobre ANI du 5 décembre 2003 Loi du 4 mai 2004 Volonté de Nicolas Sarkozy de réformer « en profondeur » le dispositif de FPC (+tôt changement dans la continuité… ???) ? bilan par les partenaires sociaux 2006 : rapports Cahuc-Zylberberg (2 économistes) pour les CCIP : « La FPA, un système à la dérive ». Critique de DIF. Rapport controversé 2007 : rapport de la mission sénatoriale : « Formation, le droit de savoir) -> coup d’envoi de la réforme 2008 : nombreux rapports qui ont « disséqué » le système de formation (cour des comptes, IGAS, groupes de travail…) groupe de travail multipartite sous la présidence de Pierre Ferracci -> une synthèse des travaux (juillet 2008) Groupes de travail thématiques : Fonctionnement de la VAE, Orientation, qualité de l’offre et de l’achat de formation + Livre vert sur les jeunes + Plan d’urgence pour l’emploi, lancé le 7/01/09 par les partenaires sociaux (mobilisation FUP + FSE) En parallèle (contexte de réformes) : Accord sur la modernisation du marché du travail 18.1.08 Grenelle de l’insertion Révision générale des politiques publiques (RGPP) Réforme du service public de l’emploi - SPE + fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi Négociation sur la GPEC et l’assurance chômage Négociation des partenaires sociaux aboutissant à l’ ANI du 7 janvier 2009 ANI du 7 janvier 2009 : Axes forts Mobiliser en les adaptant les outils mis en œuvre depuis 2003 (titre 1) - Mettre en œuvre des moyens supplémentaires en direction des salariés et des DE les + éloignés de l’emploi en raison de leur déficit de formation (titre 2) Complétés par : L’anticipation, la certification et le développement de la VAE (titre 3) La gouvernance et les instances paritaires de la FP (titre 4) - La structuration d’un dispositif national géré par les partenaires sociaux (titre 2) Nouvel ANI du 5 octobre « Accord global » regroupant les dispositions des ANI de 2003 et 2008 : transposition juridique des disposition des 2 accords (à la signature des partenaires sociaux : A VERIFIER D’ICI LE 23/11) + Extension attendue -> pour adapter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l’application de cet ANI --? un peu difficile de s’y retrouver…. Qu’est-ce qui relève exactement de cette nouvelle loi sur la FP ? Saisine du conseil constitutionnel du 20/11/09 (+ de 60 sénateurs) ?? * 1ers décrets à paraître fin novembre ANI du 5 décembre 2003 Loi du 4 mai 2004 Volonté de Nicolas Sarkozy de réformer « en profondeur » le dispositif de FPC (+tôt changement dans la continuité… ???) ? bilan par les partenaires sociaux 2006 : rapports Cahuc-Zylberberg (2 économistes) pour les CCIP : « La FPA, un système à la dérive ». Critique de DIF. Rapport controversé 2007 : rapport de la mission sénatoriale : « Formation, le droit de savoir) -> coup d’envoi de la réforme 2008 : nombreux rapports qui ont « disséqué » le système de formation (cour des comptes, IGAS, groupes de travail…) groupe de travail multipartite sous la présidence de Pierre Ferracci -> une synthèse des travaux (juillet 2008) Groupes de travail thématiques : Fonctionnement de la VAE, Orientation, qualité de l’offre et de l’achat de formation + Livre vert sur les jeunes + Plan d’urgence pour l’emploi, lancé le 7/01/09 par les partenaires sociaux (mobilisation FUP + FSE) En parallèle (contexte de réformes) : Accord sur la modernisation du marché du travail 18.1.08 Grenelle de l’insertion Révision générale des politiques publiques (RGPP) Réforme du service public de l’emploi - SPE + fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi Négociation sur la GPEC et l’assurance chômage Négociation des partenaires sociaux aboutissant à l’ ANI du 7 janvier 2009 ANI du 7 janvier 2009 : Axes forts Mobiliser en les adaptant les outils mis en œuvre depuis 2003 (titre 1) - Mettre en œuvre des moyens supplémentaires en direction des salariés et des DE les + éloignés de l’emploi en raison de leur déficit de formation (titre 2) Complétés par : L’anticipation, la certification et le développement de la VAE (titre 3) La gouvernance et les instances paritaires de la FP (titre 4) - La structuration d’un dispositif national géré par les partenaires sociaux (titre 2) Nouvel ANI du 5 octobre « Accord global » regroupant les dispositions des ANI de 2003 et 2008 : transposition juridique des disposition des 2 accords (à la signature des partenaires sociaux : A VERIFIER D’ICI LE 23/11) + Extension attendue -> pour adapter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l’application de cet ANI --? un peu difficile de s’y retrouver…. Qu’est-ce qui relève exactement de cette nouvelle loi sur la FP ? Saisine du conseil constitutionnel du 20/11/09 (+ de 60 sénateurs) ?? * 1ers décrets à paraître fin novembre

3. Pourquoi la réforme ? Redéfinition des objectifs de la formation professionnelle : La formation professionnelle « vise à permettre à chaque personne indépendamment de son statut d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux ». La notion de « sécurisation des parcours professionnels » est introduite dans la définition. (Sources : article 1er + synthèse AEF) -> principe de FTLV réaffirmé, conforté (+ socle de connaissances) -> un droit à l’orientation -> sécurisation des parcours professionnelRedéfinition des objectifs de la formation professionnelle : La formation professionnelle « vise à permettre à chaque personne indépendamment de son statut d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ». Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux ». La notion de « sécurisation des parcours professionnels » est introduite dans la définition. (Sources : article 1er + synthèse AEF) -> principe de FTLV réaffirmé, conforté (+ socle de connaissances) -> un droit à l’orientation -> sécurisation des parcours professionnel

4. Les 5 objectifs de la nouvelle loi Loi organisée en 8 titres (et 62 articles) Dispositions sur mêmes thèmes un peu éclatées dans différents titres 11 décretsLoi organisée en 8 titres (et 62 articles) Dispositions sur mêmes thèmes un peu éclatées dans différents titres 11 décrets

5. Les 8 titres de la nouvelle loi Loi organisée en 8 titres (et 62 articles) Dispositions sur mêmes thèmes un peu éclatées dans différents titres Choix de structuration pour la suite de la présentation en fonctions de certains regroupements thématiques : Incidences sur les dispositifs de formation Incidences sur les dispositifs de l’emploi Incidences dans le champ de l’orientation Incidences sur l’organisation et le pilotage de la formation Offre et organismes de formation Certains aspects seront présentés de façon plus détaillées, en particulier : Accent mis sur les dispositifs de formation des salariés Rappel : de nombreuses choses vont encore se définir au fil du temps (décrets d’application, négociations de branches) de nombreuses petites dispositions dont nous ne parlerons pas -> nous nous axerons sur les changements « phares » présents dans la loi. (notamment des éléments liés à un contexte ayant induit de nouvelles dispositions qui n’étaient pas au cœur de la loi initialement) Document actuellement disponible : Projets de loi en attente de promulgation sur le site du sénat : http://www.senat.fr Loi organisée en 8 titres (et 62 articles) Dispositions sur mêmes thèmes un peu éclatées dans différents titres Choix de structuration pour la suite de la présentation en fonctions de certains regroupements thématiques : Incidences sur les dispositifs de formation Incidences sur les dispositifs de l’emploi Incidences dans le champ de l’orientation Incidences sur l’organisation et le pilotage de la formation Offre et organismes de formation Certains aspects seront présentés de façon plus détaillées, en particulier : Accent mis sur les dispositifs de formation des salariés Rappel : de nombreuses choses vont encore se définir au fil du temps (décrets d’application, négociations de branches) de nombreuses petites dispositions dont nous ne parlerons pas -> nous nous axerons sur les changements « phares » présents dans la loi. (notamment des éléments liés à un contexte ayant induit de nouvelles dispositions qui n’étaient pas au cœur de la loi initialement) Document actuellement disponible : Projets de loi en attente de promulgation sur le site du sénat : http://www.senat.fr

6. Quels changements ? Incidences sur les dispositifs de formation Incidences sur les dispositifs de l’emploi Incidences dans le champ de l’orientation Organisation et pilotage de la formation Offre et organismes de formation

7. Incidences sur les dispositifs de formation Plan de formation : catégorisation DIF : portabilité « CIF Hors Temps de travail » Bilan d’Etape Professionnel (BEP) Contrat de professionnalisation Apprentissage Dispositions diverses Divers autres : - Période de professionnalisation ??? (A VERIFIER) Remplacement des salariés en formation (expérimental) Passeport Orientation/Formation : sera abordé plus loin dans le point sur l’orientation Entretien professionnel Séniors Divers autres : - Période de professionnalisation ??? (A VERIFIER) Remplacement des salariés en formation (expérimental) Passeport Orientation/Formation : sera abordé plus loin dans le point sur l’orientation Entretien professionnel Séniors

8. Le plan de formation : simplification 1ère catégorie : actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise 2ème catégorie : actions de développement des compétences des salariés Avant, 3 catégories. A chaque catégories correspondait un régime juridique spécifique au regard du temps de travail et de la rémunération versée pendant la formation + conslt. CE C1 : rému au taux normal si dépassement ? régime HS C2 : rému au taux normal même si dépassement ds la limite de 50 h/an/sal ou 4 % si forfait, au delà régime HS C3 : si HTT versement de l’allocation formation (accord sal, reconn) ds limite 80 h/an/sal, si TT = C1 Simplification la nouvelle loi ne distingue plus que deux régime juridiques: La nouvelle loi maintirent l’intitulé des trois catégories mais les regroupe en 2 catégories 1 ère catégorie : ex catégories 1 et 2 Constituent travail effectif ? maintien rému Ne change rien pour C1 mais faculté laissée en C2 de dépasser durée limite 50h sans majoration est supprimée. Tout dépassement génère HS 2ème catégorie : ex catégorie 3 Présentation distincte CE / Possibilité HTT versement allocation formation égale 50 % salaire horaire net La reforme n’impacte pas les entreprise sur le plan financier : l’obligation fiscale n’a pas été remise en cause et les taux de contribution n’ont pas augmentés. Application en 2011 car trop tard pour 2010 consultation CE commencée en sept 1ereCE bilan <01/10 Avant, 3 catégories. A chaque catégories correspondait un régime juridique spécifique au regard du temps de travail et de la rémunération versée pendant la formation + conslt. CE C1 : rému au taux normal si dépassement ? régime HS C2 : rému au taux normal même si dépassement ds la limite de 50 h/an/sal ou 4 % si forfait, au delà régime HS C3 : si HTT versement de l’allocation formation (accord sal, reconn) ds limite 80 h/an/sal, si TT = C1 Simplification la nouvelle loi ne distingue plus que deux régime juridiques: La nouvelle loi maintirent l’intitulé des trois catégories mais les regroupe en 2 catégories 1 ère catégorie : ex catégories 1 et 2 Constituent travail effectif ? maintien rému Ne change rien pour C1 mais faculté laissée en C2 de dépasser durée limite 50h sans majoration est supprimée. Tout dépassement génère HS 2ème catégorie : ex catégorie 3 Présentation distincte CE / Possibilité HTT versement allocation formation égale 50 % salaire horaire net La reforme n’impacte pas les entreprise sur le plan financier : l’obligation fiscale n’a pas été remise en cause et les taux de contribution n’ont pas augmentés. Application en 2011 car trop tard pour 2010 consultation CE commencée en sept 1ereCE bilan <01/10

9. Zoom sur… le DIF et sa portabilité Existence réaffirmée section « portabilité du DIF » ds CdT Loi 2004 instaure un crédit d’heure de 20h/sal/an ds limite 6 ans ou 12 h destiné utilisation initiative salarié accord employeur pour se former Organisation mise en œuvre renvoyé négociation coll La loi met en place un mécanisme rendant le DIF « portable » à l’occasion du départ de l’entreprise. Ruptures de contrats de travail et permettant aux salariés de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l’entreprise où il les a acquis. Choix du salarié, sous réserve de la modalité de rupture, Utilisation immédiate (avant le préavis) Utilisation différée pendant la période de chômage ou chez le nouvel employeur Avant la rupture : Si licenciement si sal demande avt fin préavis, droit au financemt total ou partiel d’une F, d’un BC ou d’une VAE. Si pas demande pas financmt par employeur Nouveautés : Avt faute lourde et faute grave n’ouvraient pas droit à financement ? aujourd’hui slmt faute lourde prive sal droit fin Montant financmt de l’employeur : montant forfaitare à la place de l’allocation de formation (50% salaire net) corrige injustice en terme de financmt Qd action pendant le préavis, oblig temps de travail ? maintient rémunération du sal jusqu’à rupture définitive Contrat de W Après avoir quitté l’entreprise un sal quittant l’entr (sf faute lourde) conserve la possibilité de financer une F suivie ulterieuremt en utilisant crédit Dif acquis ds ancienne entr Condition : rupture ou terme contrat ouvre droit assurance chômage financmt : montant forfaitaire (9,15€) X heures acquise au titre du Dif dans ancienne entr et non utiliséesExistence réaffirmée section « portabilité du DIF » ds CdT Loi 2004 instaure un crédit d’heure de 20h/sal/an ds limite 6 ans ou 12 h destiné utilisation initiative salarié accord employeur pour se former Organisation mise en œuvre renvoyé négociation coll La loi met en place un mécanisme rendant le DIF « portable » à l’occasion du départ de l’entreprise. Ruptures de contrats de travail et permettant aux salariés de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l’entreprise où il les a acquis. Choix du salarié, sous réserve de la modalité de rupture, Utilisation immédiate (avant le préavis) Utilisation différée pendant la période de chômage ou chez le nouvel employeur Avant la rupture : Si licenciement si sal demande avt fin préavis, droit au financemt total ou partiel d’une F, d’un BC ou d’une VAE. Si pas demande pas financmt par employeur Nouveautés : Avt faute lourde et faute grave n’ouvraient pas droit à financement ? aujourd’hui slmt faute lourde prive sal droit fin Montant financmt de l’employeur : montant forfaitare à la place de l’allocation de formation (50% salaire net) corrige injustice en terme de financmt Qd action pendant le préavis, oblig temps de travail ? maintient rémunération du sal jusqu’à rupture définitive Contrat de W Après avoir quitté l’entreprise un sal quittant l’entr (sf faute lourde) conserve la possibilité de financer une F suivie ulterieuremt en utilisant crédit Dif acquis ds ancienne entr Condition : rupture ou terme contrat ouvre droit assurance chômage financmt : montant forfaitaire (9,15€) X heures acquise au titre du Dif dans ancienne entr et non utilisées

10. DIF après rupture d’un contrat ouvrant droit au Régime d’Assurance Chômage : la portabilité financmt : montant forfaitaire (9,15€) X heures acquise au titre du Dif dans ancienne entr et non utilisées Pendant période chômage : Mobilisation somme en priorité pendant période de prise en charge par le régime d’assurance chômage Après avis du référent chargé d’accompagné le DE financmt assuré par Opca ancien employeur puisé sur fonds « professionnalisation » (sauf dispos conventionnelles dérogatoires) Dans nouvelle entr 2 ans suivant embauche pour faire la demande employeur accepte : somme finance tout ou partie F/BC/VAE employeur refuse : somme finance uniquement formation relevant de la priorité de la branche se déroulant HTT et n’ouvrant pas droit à l ‘allocation de formation Ds les 2 cas financmt assuré par Opca nouvel employeur puisé sur fonds « professionnalisation » (sauf dispos conventionnelles dérogatoires) trier COMMENTAIRE (Emmanuel) Articulation CIF / DIF à éclaircir… (Emmanuel) + perche FONGECIF Licenciement = a défaut d’une demande de la part du salarié, la somme n’est pas due par l’employeur. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Pas d’autres précisons. Dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits au DIF. Cette info concerne les droits liés à la transférabilité. Retraite = le salarié ne peut bénéficier de don DIF A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF + opca compétent pour le versement de la somme. Décret en attente. Art. 4 du PJL Sénat Dans la lettre de licenciement, l’entreprise informe le salarié de ses droits aux DIF Action réalisée pendant l’exercice du préavis : déroulement pendant le temps de travail. Démission = le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de BC, VAE ou de formation soit engagés avant la fin du préavis. Départ à la retraite = plus de DIF A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis DIF + l’opca Seule la faute lourde prive le salarié licencié de bénéficier de la portabilité du DIF. Le financement des heures de DIF en cas de portabilité se fera sur la base du montant forfaitaire de droit commun, actuellement 9,15 € de l’heure.€ Conséquences de la portabilité du DIF pour les FONGECIF : interpeller le FONGECIF à ce sujet. financmt : montant forfaitaire (9,15€) X heures acquise au titre du Dif dans ancienne entr et non utilisées Pendant période chômage : Mobilisation somme en priorité pendant période de prise en charge par le régime d’assurance chômage Après avis du référent chargé d’accompagné le DE financmt assuré par Opca ancien employeur puisé sur fonds « professionnalisation » (sauf dispos conventionnelles dérogatoires) Dans nouvelle entr 2 ans suivant embauche pour faire la demande employeur accepte : somme finance tout ou partie F/BC/VAE employeur refuse : somme finance uniquement formation relevant de la priorité de la branche se déroulant HTT et n’ouvrant pas droit à l ‘allocation de formation Ds les 2 cas financmt assuré par Opca nouvel employeur puisé sur fonds « professionnalisation » (sauf dispos conventionnelles dérogatoires) trier COMMENTAIRE (Emmanuel) Articulation CIF / DIF à éclaircir… (Emmanuel) + perche FONGECIF Licenciement = a défaut d’une demande de la part du salarié, la somme n’est pas due par l’employeur. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Pas d’autres précisons. Dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits au DIF. Cette info concerne les droits liés à la transférabilité. Retraite = le salarié ne peut bénéficier de don DIF A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF + opca compétent pour le versement de la somme. Décret en attente. Art. 4 du PJL Sénat Dans la lettre de licenciement, l’entreprise informe le salarié de ses droits aux DIF Action réalisée pendant l’exercice du préavis : déroulement pendant le temps de travail. Démission = le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l’action de BC, VAE ou de formation soit engagés avant la fin du préavis. Départ à la retraite = plus de DIF A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis DIF + l’opca Seule la faute lourde prive le salarié licencié de bénéficier de la portabilité du DIF. Le financement des heures de DIF en cas de portabilité se fera sur la base du montant forfaitaire de droit commun, actuellement 9,15 € de l’heure.€ Conséquences de la portabilité du DIF pour les FONGECIF : interpeller le FONGECIF à ce sujet.

11. « CIF Hors Temps de Travail » Possible financement pour des actions en dehors du temps de travail Pour les salariés ayant une ancienneté d’1 an et qui en font la demande à l’OPACIF Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur Pas de rémunération, ni d’allocation de formation Bénéfice de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit, à l’OPACIF, d’assurer la prise en charge de cette formation. L’article 10 élargit les possibilités d’accès au CIF en prévoyant la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations HTT, et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération. L’article prévoit aussi que pendant la durée de la formation effectuée HTT, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le Fongecif peut, à la demande du salarié dès lors que celui-ci dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Cet accès à la formation HTT n’est pas rattaché officiellement au CIF. Sorte de « CIF sans congé » Il a été introduit dans le chapitre des formations à l’initiative du salarié après les sections sur les congés. Le titre de la nouvelle section est « Formations se déroulant en dehors du temps de travail ». Il conviendra, pour les OPACIF, de positionner la formation HTT par rapport au CIF-STT. Le financement de cette formation sera-t-il prioritaire ? S’adressera-t-elle au même public ? Visera-t-elle les mêmes formations ? L’article 10 élargit les possibilités d’accès au CIF en prévoyant la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations HTT, et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération. L’article prévoit aussi que pendant la durée de la formation effectuée HTT, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le Fongecif peut, à la demande du salarié dès lors que celui-ci dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Cet accès à la formation HTT n’est pas rattaché officiellement au CIF. Sorte de « CIF sans congé » Il a été introduit dans le chapitre des formations à l’initiative du salarié après les sections sur les congés. Le titre de la nouvelle section est « Formations se déroulant en dehors du temps de travail ». Il conviendra, pour les OPACIF, de positionner la formation HTT par rapport au CIF-STT. Le financement de cette formation sera-t-il prioritaire ? S’adressera-t-elle au même public ? Visera-t-elle les mêmes formations ?

12. Bilan d’Etape Professionnelle (BEP) Cette mesure va dans le sens de la protection des salariés au regard de leur employabilité. Permet aux salariés notamment ceux qui n’ont pas de diplôme de montrer l’expertise qu’ils ont acquise dans l’exercice de leurs métiers ce bilan doit permettre aux salariés d’être acteurs de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification et de leur donner des outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel. Il doit donner une visibilité commune à l'entreprise et à ses salariés sur les évolutions envisageables. Un ANI étendu détermine les conditions les conditions d’application du BEP (accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) avenant du 3 mars 2009 aux accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marche du travail et du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dispositions relatives a la mise en œuvre du bilan d’étape professionnel Opposition CGT/FO/CFTC en vue de l’extensionCette mesure va dans le sens de la protection des salariés au regard de leur employabilité. Permet aux salariés notamment ceux qui n’ont pas de diplôme de montrer l’expertise qu’ils ont acquise dans l’exercice de leurs métiers ce bilan doit permettre aux salariés d’être acteurs de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification et de leur donner des outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel. Il doit donner une visibilité commune à l'entreprise et à ses salariés sur les évolutions envisageables. Un ANI étendu détermine les conditions les conditions d’application du BEP (accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) avenant du 3 mars 2009 aux accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marche du travail et du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dispositions relatives a la mise en œuvre du bilan d’étape professionnel Opposition CGT/FO/CFTC en vue de l’extension

13. Zoom sur… le contrat de professionnalisation : optimisation pour des publics cibles Précision de Claire : Pour info, le contrat unique d’insertion devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, devenant le nouveau cadre légal du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) (secteur non marchand) et du Contrat Initiative Emploi (CIE) (secteur marchand). NB. contrat d’avenir et CIRMA seront abrogés. Disposition issue de la loi sur le RSA de décembre 2008.Précision de Claire : Pour info, le contrat unique d’insertion devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, devenant le nouveau cadre légal du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) (secteur non marchand) et du Contrat Initiative Emploi (CIE) (secteur marchand). NB. contrat d’avenir et CIRMA seront abrogés. Disposition issue de la loi sur le RSA de décembre 2008.

14. Concernant l’apprentissage… Statut Stagiaire de la formation professionnelle Amendement gouvernement permet au jeune sans contrat d’apprentissage d’entamer sa formation pendant 22 mois dans les CFA volontaires Majoration taxe d’apprentissage devient contribution supplémentaire (montant identique ; affectation produit collecte différente) : Le produit de la contribution supplémentaire dont s’acquittent les entreprises de 250 et+ qui ne respectent pas le seuil de 3 % de salariés en alternance dans leur effectif (soit 0,1 % masse salariale) est affecté au FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage) favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’Appr. Marchés publics : "À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en oeuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation." Les CFA peuvent accueillir pdt un an maxi jeunes +15ans pour suivre sous statut scolaire formation destinée à découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage Voir aussi dispositions présentes dans le titre V sur l’emploi des jeunes + article 29 sur préapprentissageStatut Stagiaire de la formation professionnelle Amendement gouvernement permet au jeune sans contrat d’apprentissage d’entamer sa formation pendant 22 mois dans les CFA volontaires Majoration taxe d’apprentissage devient contribution supplémentaire (montant identique ; affectation produit collecte différente) : Le produit de la contribution supplémentaire dont s’acquittent les entreprises de 250 et+ qui ne respectent pas le seuil de 3 % de salariés en alternance dans leur effectif (soit 0,1 % masse salariale) est affecté au FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage) favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l’Appr. Marchés publics : "À titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en oeuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat soient effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation." Les CFA peuvent accueillir pdt un an maxi jeunes +15ans pour suivre sous statut scolaire formation destinée à découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage Voir aussi dispositions présentes dans le titre V sur l’emploi des jeunes + article 29 sur préapprentissage

15. Dispositions diverses - Obligation supplémentaire dans la gestion des compétences des seniors (II-13) Les entreprises et groupes d'entreprise employant au moins 50 salariés devront organiser un entretien professionnel, pour chacun de leurs salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire, au cours de cet entretien l’employeur informe le salarié de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. A titre expérimental les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation (VI-44) Sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation Des groupements d'employeurs peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation (art 17 )- Obligation supplémentaire dans la gestion des compétences des seniors (II-13) Les entreprises et groupes d'entreprise employant au moins 50 salariés devront organiser un entretien professionnel, pour chacun de leurs salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire, au cours de cet entretien l’employeur informe le salarié de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. A titre expérimental les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation (VI-44) Sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation Des groupements d'employeurs peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation (art 17 )

16. Incidences sur les dispositifs de maintien et d’accès à l’emploi Sécurisation des parcours & FPSPP Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) Dispositions spécifiques pour l’insertion des jeunes Contrat de transition professionnelle Chômage partiel et formation FPSPP Pas trop de détail à ce niveau, sera réabordé dans le 5ème point sur l’organisation et le pilotage de la formation. Qq élements : FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Disposition de l’ANI du 7 janvier 2009 Succède à l’actuel FUP (Fond Unique de Péréquation) : mutualisation entre les OPCA d’une partie des fonds de la FPC concernant le CIF, la professionnalisation, le DIF + fonds d’Etat) ? ce fonds pourra venir en appui au financement de la qualification et requalification de certains publics prioritaires, notamment certaines catégories de demandeurs d’emploi (convention cadre à conclure entre les partenaires sociaux et l’Etat) Contrats de transition professionnelle Expérimentation du CTP prolongée d’un an jusqu’au 31/12/2010, et étendue à 33 bassins d’emploi (25 à ce jour dont Dreux – Le Havre). - Pour mémoire : le CTP s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer une convention de reclassement. Le contrat de transition professionnelle a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Durée : au maximum 12 mois. Chômage partiel et formation, la loi précise : allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat et conditions d’octroi (nouveau ??) Possibilité de suivre des actions de formation en dehors du temps de travail pendant la période de suspension de l’exécution du contrat de travail (pour les entreprises de plus de 250 salariés + autres conditions ?? Pas très clair…) A noter également : Possibilité pour les préfets de région de faire appel à des organismes privés pour le placement des chômeurs (Art 13) FPSPP, POE et dispositions spécifiques « Emploi des jeunes » : Voir diapos suivantes FPSPP Pas trop de détail à ce niveau, sera réabordé dans le 5ème point sur l’organisation et le pilotage de la formation. Qq élements : FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Disposition de l’ANI du 7 janvier 2009 Succède à l’actuel FUP (Fond Unique de Péréquation) : mutualisation entre les OPCA d’une partie des fonds de la FPC concernant le CIF, la professionnalisation, le DIF + fonds d’Etat) ? ce fonds pourra venir en appui au financement de la qualification et requalification de certains publics prioritaires, notamment certaines catégories de demandeurs d’emploi (convention cadre à conclure entre les partenaires sociaux et l’Etat) Contrats de transition professionnelle Expérimentation du CTP prolongée d’un an jusqu’au 31/12/2010, et étendue à 33 bassins d’emploi (25 à ce jour dont Dreux – Le Havre). - Pour mémoire : le CTP s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer une convention de reclassement. Le contrat de transition professionnelle a pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Durée : au maximum 12 mois. Chômage partiel et formation, la loi précise : allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat et conditions d’octroi (nouveau ??) Possibilité de suivre des actions de formation en dehors du temps de travail pendant la période de suspension de l’exécution du contrat de travail (pour les entreprises de plus de 250 salariés + autres conditions ?? Pas très clair…) A noter également : Possibilité pour les préfets de région de faire appel à des organismes privés pour le placement des chômeurs (Art 13) FPSPP, POE et dispositions spécifiques « Emploi des jeunes » : Voir diapos suivantes

17. Zoom sur… Le FPSPP Création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Prévu par l’ANI du 7 janvier 2009 succède au FUP en 2010 Contribuer au financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification Des salariés licenciés pour motif économique Des salariés peu ou pas qualifiés Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi Rappeler rapidement les objectifs (présentés plus haut) : Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel remplacera l'actuel FUP Les ressources du FPSPP permettront de contribuer au financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification Des salariés licenciés pour motif économique Des salariés peu ou pas qualifiés Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi Former 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés ainsi que 200 000 demandeurs d’emploi Rappeler rapidement les objectifs (présentés plus haut) : Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel remplacera l'actuel FUP Les ressources du FPSPP permettront de contribuer au financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification Des salariés licenciés pour motif économique Des salariés peu ou pas qualifiés Des demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi Former 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés ainsi que 200 000 demandeurs d’emploi

18. Le FPSPP (suite) Ressources - Les sommes excédentaires dont disposent les Opca au 31/12 au titre de la professionnalisation et du Cif (Péréquation) Les contributions reversée par les Opca correspondant à un pourcentage de la participation des entreprise de moins et plus de 10 salariés au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CifCe pourcentage, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux Une association gérée à l’échelon national dédiée à la gestion des fonds (convention cadre Etat / FPSPP) Première mission de l’ex Fup La péréquation demeure une des opérations que doit accomplir aujourd’hui le FpSPP La péréquation est une opération administrative qui consiste à répartir auprès d’Opca démunis en trésorerie les excédents des Opca qui n’ont pas consommé au 31 décembre de l’année, toutes les sommes collectées au titre de la professionnalisation et du Cif. Deux conditions pour bénéficier de ces versements complémentaires doivent être réunies L’Opca doit avoir affecté au moins 50 % des fonds recueillis lors de la collecte au titre de la professionnalisation déduction faite de la part de ces fonds qui es versée au FPSPP aux contrats et périodes de professionnalisation visant des qualifications inscrites au RNCP et celles définies par une CPNE Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l’Opca déduction faite de la part versée au FPSPP Sont insuffisant pour assurer la prise en charge de la professionnalisation et du Dif Mise en place rapide Arrêté du 12/03 : agrément de l’assoc Arrêté du 8/03 : Entreprises du secteur agricole -> 6,5 % Décret du 19 / 02: modalités de fonctionnement et d’intervention Décret du 7/12/09 Décret du 18/01 Arrêté du 18/01 - > 13 % Première mission de l’ex Fup La péréquation demeure une des opérations que doit accomplir aujourd’hui le FpSPP La péréquation est une opération administrative qui consiste à répartir auprès d’Opca démunis en trésorerie les excédents des Opca qui n’ont pas consommé au 31 décembre de l’année, toutes les sommes collectées au titre de la professionnalisation et du Cif. Deux conditions pour bénéficier de ces versements complémentaires doivent être réunies L’Opca doit avoir affecté au moins 50 % des fonds recueillis lors de la collecte au titre de la professionnalisation déduction faite de la part de ces fonds qui es versée au FPSPP aux contrats et périodes de professionnalisation visant des qualifications inscrites au RNCP et celles définies par une CPNE Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l’Opca déduction faite de la part versée au FPSPP Sont insuffisant pour assurer la prise en charge de la professionnalisation et du Dif Mise en place rapide Arrêté du 12/03 : agrément de l’assoc Arrêté du 8/03 : Entreprises du secteur agricole -> 6,5 % Décret du 19 / 02: modalités de fonctionnement et d’intervention Décret du 7/12/09 Décret du 18/01 Arrêté du 18/01 - > 13 %

19. Le FPSPP (suite) Fonctionnement général Appels à projets Concertation nationale Concertation régionale Co-financement Portage par les OPCA http://www.fpspp.org/ Pour le 2 juillet 2010 : développer des actions pour… Plan de formation et DIF pour les salariés en chômage partiel Périodes de professionnalisation CIF, Congés de bilan ou de VAE pour les salariés en chômage partiel CIF CDD CTP-CRP (18 juin) + axes régionaux : projet territoriaux interprofessionnels ou sectoriels (en cofinancement Etat, FSE, Régions) Lutte contre l’illettrisme N° VertPour le 2 juillet 2010 : développer des actions pour… Plan de formation et DIF pour les salariés en chômage partiel Périodes de professionnalisation CIF, Congés de bilan ou de VAE pour les salariés en chômage partiel CIF CDD CTP-CRP (18 juin) + axes régionaux : projet territoriaux interprofessionnels ou sectoriels (en cofinancement Etat, FSE, Régions) Lutte contre l’illettrisme N° Vert

20. La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) Formation proposée à un demandeur d’emploi sur une offre d’emploi déposée à Pôle Emploi Conclusion d’un contrat de travail (CDI, Contrat de pro CDI, CDD > à 12 mois) - POE prévue dans ANI du 7 janvier 2009 Formation financées par Pôle Emploi FPSPP et Opca dont relève l’entreprise peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de formation L’entreprise, en concertation avec l’OPCA et Pôle Emploi « définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. Proche de l’actuel AFPR gérée par Pôle Emploi (Action de formation préalable au recrutement) ou dispo régional « une formation un emploi » (contrat de pro en cdd autorisé) Durée préconisée de 400 h dans l’ANI, non précisée dans la Loi « Art. L. 6326-1. - La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. À l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. « Art. L. 6326-2. - Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. « L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. » ; - POE prévue dans ANI du 7 janvier 2009 Formation financées par Pôle Emploi FPSPP et Opca dont relève l’entreprise peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de formation L’entreprise, en concertation avec l’OPCA et Pôle Emploi « définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. Proche de l’actuel AFPR gérée par Pôle Emploi (Action de formation préalable au recrutement) ou dispo régional « une formation un emploi » (contrat de pro en cdd autorisé) Durée préconisée de 400 h dans l’ANI, non précisée dans la Loi « Art. L. 6326-1. - La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. À l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. « Art. L. 6326-2. - Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation. « L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. » ;

21. Dispositions spécifiques pour l’insertion des jeunes Stages des étudiants en entreprise Conventions pour développer l’alternance Ecoles de la deuxième chance Dispositions diverses Rappel : mesures liées à l’alternance et à l’apprentissage (vues plus haut) : apprentissage avant 16 ans, extension contrat pro… + Titre V intitulé « Emploi des jeunes » consacré une dizaine de dispositions très diverses, pour certaines, expérimentales (un peu fourre-tout…) + autres titres de la loi. Inspirées pour certaines du Livre vert pour la jeunesse. Quelques exemples : - Stages des étudiants en entreprise (décret à paraître pour plus de précision). Obligation de l’intégration à un cursus pédagogique. Principe retenu : si durée > à 2 mois consécutifs (3 mois avant), gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, accord professionnel, décret (pas le caractère d’un salaire) Convention pour développer l’alternance : possibilités de conventions d’objectifs Etat, Régions, branches engageant sur le taux d’effectif présents dans les entreprises au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2015. Ecoles de la deuxième chance : extension du réseau des E2C (assurer une couverture complète et équilibrée du territoire en concertation avec les collectivités territoriale) + ouvertes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (et non plus seult aux 18-22) Une quarantaine actuellement Site www.gouvernement.fr : L'école de la deuxième chance (E2C) est l'une des initiatives européennes proposées dans le Livre Blanc "Enseigner et apprendre : vers une société cognitive", présenté par Edith Cresson lors du sommet des chefs d'Etat de Madrid de décembre 1995, puis adopté par les ministres de l'Education des Etats membres. Ce dispositif sera renforcé dans le cadre du Plan Espoir banlieues présenté, le 8 février, par le président de la République. Objectif : Le dispositif E2C a pour objectif de réduire de moitié, d'ici à 2010, le nombre de personnes de 18 à 24 ans n'ayant accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire, ne poursuivant pas leurs études ou leur formation et, d'assurer leur intégration professionnelle et sociale. L'accent est mis sur la maîtrise des savoirs fondamentaux - lecture, écriture, calcul, informatique, pratique d'une langue étrangère - et sur la formation en alternance au sein de l'entreprise pour apprendre aux jeunes leurs futurs métiers. L'ambition est d'engager un partenariat avec les entreprises pour répondre aux enjeux du marché de l'emploi local. (Voir aussi : http://www.fondatione2c.org) Autres dispositions (à citer, si assez de temps) : Conventions d’objectifs / placement dans l’emploi (expérimental) Financement du tutorat / imputation des dépenses (expérimental)Financement au titre du plan de formation des dépenses de rému et gratification des tuteurs de jeunes de – de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l’entreprise Apprentis non diplômés / CQP (expérimental)Prise en compte des acquis en vue de l’obtention d’un CQP Apprentis étrangers / Contrat d’apprentissage et contrat pro Elargissement du contrat de volontariat de 16 à 25 ans (au lieu de 18 à 22 ans) Suivi interinstitutionnel et recherche de solutions pour les « décrocheurs » Logement : accès location étudiants, apprentis Conventions de coopération entre les établissement de FP et l’Université, dans le cadre du PRDFP, prévoyant le dvpt de formations qualifiantes Rappel : mesures liées à l’alternance et à l’apprentissage (vues plus haut) : apprentissage avant 16 ans, extension contrat pro… + Titre V intitulé « Emploi des jeunes » consacré une dizaine de dispositions très diverses, pour certaines, expérimentales (un peu fourre-tout…) + autres titres de la loi. Inspirées pour certaines du Livre vert pour la jeunesse. Quelques exemples : - Stages des étudiants en entreprise (décret à paraître pour plus de précision). Obligation de l’intégration à un cursus pédagogique. Principe retenu : si durée > à 2 mois consécutifs (3 mois avant), gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche, accord professionnel, décret (pas le caractère d’un salaire) Convention pour développer l’alternance : possibilités de conventions d’objectifs Etat, Régions, branches engageant sur le taux d’effectif présents dans les entreprises au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2015. Ecoles de la deuxième chance : extension du réseau des E2C (assurer une couverture complète et équilibrée du territoire en concertation avec les collectivités territoriale) + ouvertes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (et non plus seult aux 18-22) Une quarantaine actuellement Site www.gouvernement.fr : L'école de la deuxième chance (E2C) est l'une des initiatives européennes proposées dans le Livre Blanc "Enseigner et apprendre : vers une société cognitive", présenté par Edith Cresson lors du sommet des chefs d'Etat de Madrid de décembre 1995, puis adopté par les ministres de l'Education des Etats membres. Ce dispositif sera renforcé dans le cadre du Plan Espoir banlieues présenté, le 8 février, par le président de la République. Objectif : Le dispositif E2C a pour objectif de réduire de moitié, d'ici à 2010, le nombre de personnes de 18 à 24 ans n'ayant accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire, ne poursuivant pas leurs études ou leur formation et, d'assurer leur intégration professionnelle et sociale. L'accent est mis sur la maîtrise des savoirs fondamentaux - lecture, écriture, calcul, informatique, pratique d'une langue étrangère - et sur la formation en alternance au sein de l'entreprise pour apprendre aux jeunes leurs futurs métiers. L'ambition est d'engager un partenariat avec les entreprises pour répondre aux enjeux du marché de l'emploi local. (Voir aussi : http://www.fondatione2c.org) Autres dispositions (à citer, si assez de temps) : Conventions d’objectifs / placement dans l’emploi (expérimental) Financement du tutorat / imputation des dépenses (expérimental)Financement au titre du plan de formation des dépenses de rému et gratification des tuteurs de jeunes de – de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l’entreprise Apprentis non diplômés / CQP (expérimental)Prise en compte des acquis en vue de l’obtention d’un CQP Apprentis étrangers / Contrat d’apprentissage et contrat pro Elargissement du contrat de volontariat de 16 à 25 ans (au lieu de 18 à 22 ans) Suivi interinstitutionnel et recherche de solutions pour les « décrocheurs » Logement : accès location étudiants, apprentis Conventions de coopération entre les établissement de FP et l’Université, dans le cadre du PRDFP, prévoyant le dvpt de formations qualifiantes

22. Salariés et DE : en résumé

23. Incidences dans le champ de l’orientation Droit à l’orientation Service public de l’orientation Passeport Orientation / Formation Livret de compétences VAE Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et CNCP Beaucoup de choses définies dans le titre I de la loi « Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle » -> Des mesures de fond sur l’organisation de l’orientation -> Des outils -> Des aménagements Dispositions diverses : Conditions de recrutement des COP (définies par décret) Transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA vers Pôle Emploi (avant le 1er avril 2010) Beaucoup de choses définies dans le titre I de la loi « Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle » -> Des mesures de fond sur l’organisation de l’orientation -> Des outils -> Des aménagements Dispositions diverses : Conditions de recrutement des COP (définies par décret) Transfert des personnels de l’orientation de l’AFPA vers Pôle Emploi (avant le 1er avril 2010)

24. Un droit à l’orientation Dans le code du travail : Garantir que « toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée, en matière d’orientation professionnelle » Permettre à tout salarié de « progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » Nouveauté dans le code du travail : droit à l’orientation qui complète le droit à la qualification professionnelle déjà inscrit, selon un principe réaffirmé de d’orientation et de d’éducation TLV. Sortir d’une vision segmentée de l’orientation (FI / FPC) - Inscrire ce droit dans la durée -> facteur de sécurisation des parcours pro -> S’appuie sur un SPO « Rénové » Nouveauté dans le code du travail : droit à l’orientation qui complète le droit à la qualification professionnelle déjà inscrit, selon un principe réaffirmé de d’orientation et de d’éducation TLV. Sortir d’une vision segmentée de l’orientation (FI / FPC) - Inscrire ce droit dans la durée -> facteur de sécurisation des parcours pro -> S’appuie sur un SPO « Rénové »

25. Un service public d’orientation Garantir à toute personne l’accès à une information gratuite et de qualité Garantir à toute personne l’accès à des services de conseil et d’accompagnement Garantir un 1er niveau d’information par la création d’un service « dématérialisé » Délégué à l’information et à l’orientation En effet, la loi prévoit une rénovation du SPO : Le SPO est organisé pour garantir à toute personne : l’accès à une information gratuite , complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux création d’un service dématérialisé (site internet ?, plateforme téléphonique ?) permettant aux personnes de disposer d’un 1er niveau d’information et d’un 1er conseil personnalisé, d’être orienté vers les structures adaptées. -> résoudre le pb « d’aiguillage » dans un contexte ou les réseaux sont nombreux et imbriqués (Rôle important des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans les universités : vision prospective du marché de l’emploi et des secteurs d’activité) co-financement Etat, Régions et FPSPP Notion de label ? organisation, mise en place, financements… décret à paraître SPO sous l’égide de : Délégué à l’information et à l’orientation : rôle redéfini et étendu dans la loi : Coordination, Animation, Evaluation (approche interministérielle) Placé auprès du 1er ministre Chargé de proposer les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle de mener la concertation et d’établir les normes de qualité pour l’exercice de la mission de SPIO d’évaluer les politiques nationales et régionales d’IO d’appuyer la mise en œuvre des politiques régionales et locale d’IO de proposer un plan de coordination de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’Etat : Centre Inffo, Onisep, Cidj (Avant le 1er/07/2010) Faire le lien avec les rapports : De nombreux rapports (dont celui d'un groupe de travail mobilisé dans le cadre de la préparation de la loi du 24/11) - Nat. Europ + sondages Mouvement depuis +/10 ans de réforme de l'orientation initié par l'OCDE et l'Union européenne Importance de l'orientation aujourd'hui, tout au long e la vie (adultes !!!) Importance de la mise en place d'un service public d'orientation autonome Constats Préconisations En effet, la loi prévoit une rénovation du SPO : Le SPO est organisé pour garantir à toute personne : l’accès à une information gratuite , complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux création d’un service dématérialisé (site internet ?, plateforme téléphonique ?) permettant aux personnes de disposer d’un 1er niveau d’information et d’un 1er conseil personnalisé, d’être orienté vers les structures adaptées. -> résoudre le pb « d’aiguillage » dans un contexte ou les réseaux sont nombreux et imbriqués (Rôle important des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle dans les universités : vision prospective du marché de l’emploi et des secteurs d’activité) co-financement Etat, Régions et FPSPP Notion de label ? organisation, mise en place, financements… décret à paraître SPO sous l’égide de : Délégué à l’information et à l’orientation : rôle redéfini et étendu dans la loi : Coordination, Animation, Evaluation (approche interministérielle) Placé auprès du 1er ministre Chargé de proposer les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle de mener la concertation et d’établir les normes de qualité pour l’exercice de la mission de SPIO d’évaluer les politiques nationales et régionales d’IO d’appuyer la mise en œuvre des politiques régionales et locale d’IO de proposer un plan de coordination de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’Etat : Centre Inffo, Onisep, Cidj (Avant le 1er/07/2010) Faire le lien avec les rapports : De nombreux rapports (dont celui d'un groupe de travail mobilisé dans le cadre de la préparation de la loi du 24/11) - Nat. Europ + sondages Mouvement depuis +/10 ans de réforme de l'orientation initié par l'OCDE et l'Union européenne Importance de l'orientation aujourd'hui, tout au long e la vie (adultes !!!) Importance de la mise en place d'un service public d'orientation autonome Constats Préconisations

26. Zoom sur… les constats… Structures, financements et pouvoir de décision très éclatés et faiblement coordonnés Logiques de spécialisation et de segmentation de l’offre de service Dynamiques partenariales hétérogènes Couverture territoriale inégale Une information éclatée Des expériences locales riches mais isolées Rapport Guegot (19 janvier) (mission confiée dès juin 2009) : bon état des lieux mettant en lumière le + et le – du système actuel Mardi 19 janvier, la députée Françoise GUEGOT (UMP, Seine-Maritime) a remis son rapport "Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie" au Premier ministre François FILLON. Ce rapport était très attendu depuis la loi sur l'orientation et la formation du 24 novembre 2009 qui prévoit la création d'un droit à l'orientation et la mise en place d'un service public de l'orientation. Dans son rapport, Mme GUEGOT fait des propositions pour l'application de ces nouveautés inscrites dans la loi et fournit également des indications sur les modalités pratiques de mise en place d'un portail et d'une plateforme téléphonique, outils évoqués lors des débats parlementaires. Logiques de spécialisation, complexité et segmentation de l'offre de service Faible lisibilité pour le public « Maquis » Couverture territoriale inégale Dynamiques partenariales et coopérations locales hétérogènes Une information éclatée (producteurs multiples) Des outils non harmonisés Démarches d'évaluation et démarches qualité balbutiantes Faible visibilité des efforts de financement Une coordination qui s'impose, inégale selon les territoires Des liens avec l'économie et le monde du travail encore assez disparates Des expériences riches d'enseignement (Rhône Alpes, Bretagne, Midi-Py....) mais qui demeurent parcellaires   Parcours d'orientationn = Parcours du combattant (or, contexte....) Dilution des efforts ? Efficacité pas à la hauteur de ces derniers ?   Rapport Guegot (19 janvier) (mission confiée dès juin 2009) : bon état des lieux mettant en lumière le + et le – du système actuel Mardi 19 janvier, la députée Françoise GUEGOT (UMP, Seine-Maritime) a remis son rapport "Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie" au Premier ministre François FILLON. Ce rapport était très attendu depuis la loi sur l'orientation et la formation du 24 novembre 2009 qui prévoit la création d'un droit à l'orientation et la mise en place d'un service public de l'orientation. Dans son rapport, Mme GUEGOT fait des propositions pour l'application de ces nouveautés inscrites dans la loi et fournit également des indications sur les modalités pratiques de mise en place d'un portail et d'une plateforme téléphonique, outils évoqués lors des débats parlementaires.

27. …et sur les préconisations Assurer une continuité entre l’action en matière d’orientation, celle en matière de formation et celle en matière d’emploi Mettre en place le service public défini par la loi Favoriser les adaptations demandées et la construction de coordinations à tous les niveaux Proposition de réponses aux questions suivantes : - comment mieux mutualiser les connaissances sur l'évolution des emplois, des métiers et des qualifications produites par différents organismes dont les observatoires régionaux emploi formation (Oref) et les observatoires de branche ? - comment développer les pratiques coopératives dans l'offre de services d'orientation ? - comment développer l'accessibilité et la couverture territoriale des services d'orientation professionnelle ? Le calendrier suivant est envisagé : - un calendrier des principales étapes de la réforme à la fin du 1er semestre 2010 ; - une première version du portail en ligne au début du 2nd semestre 2010 ; - la définition des critères pour participer au service public de l'orientation labellisé au 2nd semestre 2010 ; - la mise en place d'au moins deux sites labellisés par département (dont un CIO et un site de Pôle emploi) d'ici fin 2010 et d'au moins trois à cinq d'ici à la fin de l'année 2011 ; - le rapprochement du CIDJ, du Centre Inffo et de l'Onisep d'ici à la fin de l'année 2010 ; - une information par téléphone au 1er semestre de l'année 2011. Proposition de réponses aux questions suivantes :

28. Le Passeport Orientation Formation Tout adulte en activité ou non « Capitaliser » l’expérience et l’expertise acquises au cours de sa vie professionnelle,« traçabilité » de son parcours et de ses compétences Complémentarité avec d’autres outils (Entretien professionnel, BEP, Bilan de compétences…) A côté de ces décisions relatives à l’organisation générale de l’orientation, des outils et aménagements : Passeport Orientation / Formation : Déjà mis en place dans certaines entreprises (http://www.passeportformation.eu/) – = Reconnaissance législative du document préconisé en 2003 par les Part Soc. Elément de sécurisation des parcours C’est un support mis à disposition de toute personne (orienté Savoir Faire), permettant de recenser : Dans le cadre de la FI : Les diplômes et titres ainsi que les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises susceptibles d’aider à l’orientation Dans le cadre de la FC : tout ou partie des infos (connaissances, compétences, aptitudes…) recueillies à l’occasion des entretiens professionnels, bilans de compétences, BEP, actions de formations suivies (salariés, DE, initiatives perso), expériences professionnelles acquises (emplois, stages…), activités bénévoles, qualifications obtenues, habilitations…. Pas d’obligation de le présenter au moment de l’embauche… Proposé par ?? > Décret à paraître pour les modalités de mise en oeuvre A côté de ces décisions relatives à l’organisation générale de l’orientation, des outils et aménagements : Passeport Orientation / Formation : Déjà mis en place dans certaines entreprises (http://www.passeportformation.eu/) – = Reconnaissance législative du document préconisé en 2003 par les Part Soc. Elément de sécurisation des parcours C’est un support mis à disposition de toute personne (orienté Savoir Faire), permettant de recenser : Dans le cadre de la FI : Les diplômes et titres ainsi que les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises susceptibles d’aider à l’orientation Dans le cadre de la FC : tout ou partie des infos (connaissances, compétences, aptitudes…) recueillies à l’occasion des entretiens professionnels, bilans de compétences, BEP, actions de formations suivies (salariés, DE, initiatives perso), expériences professionnelles acquises (emplois, stages…), activités bénévoles, qualifications obtenues, habilitations…. Pas d’obligation de le présenter au moment de l’embauche… Proposé par ?? > Décret à paraître pour les modalités de mise en oeuvre

29. Le livret de compétences (expérimental) Elèves du 1er et du 2nd degré Accompagne le parcours de l’élève Enregistre les compétences acquises au titre du socle commun de connaissances ainsi qu’au titre de tous types d’activités menées dans le cadre scolaire ou non A côté de ces décisions relatives à l’organisation générale de l’orientation, des outils et aménagements : Livret de compétence : Expérimental -> 31/12/2012 (+ Etabts scolaires volontaires) Enregistrer tout au long du parcours scolaire, les compétences acquises au titre du socle commun de connaissance, capacités, aptitudes et acquis dans le champ de l’éducation formelle et informelle, engagements dans des activités associatives, sportive, culturelles. Articulation possible avec le passeport « orientation et formation » au moment de la rentrée dans la vie active A côté de ces décisions relatives à l’organisation générale de l’orientation, des outils et aménagements : Livret de compétence : Expérimental -> 31/12/2012 (+ Etabts scolaires volontaires) Enregistrer tout au long du parcours scolaire, les compétences acquises au titre du socle commun de connaissance, capacités, aptitudes et acquis dans le champ de l’éducation formelle et informelle, engagements dans des activités associatives, sportive, culturelles. Articulation possible avec le passeport « orientation et formation » au moment de la rentrée dans la vie active

30. Concernant la VAE… Absence du salarié pour jury de VAE et d’examen Prise en compte de l’expérience des élus territoriaux Négociation triennale sur la VAE Quelques dispositions concernant la VAE (groupe de travail -> rapport -> loi bien en deçà de ce qui avait été prévu ?? Absences du salarié pour jury de VAE et d’examen : autorisation d’absence. Dépenses pouvant être prises en charge (accord de branche ou collectif) : transport, hébergement, restauration, rémunération du salarié, cotisations sociales obligatoires… NB. Travailleurs indépendants, PL, professions non salariées : indemnité forfaitaire et remboursement possibles par le FAF concerné. Expérience des élus territoriaux prise en compte lorsqu’elle est en lien avec la certification visées « Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète.  Définition des axes de la négociation triennale de branches sur la VAE (entre autres) portera sur :  1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ; « 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ; « 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. » Quelques dispositions concernant la VAE (groupe de travail -> rapport -> loi bien en deçà de ce qui avait été prévu ?? Absences du salarié pour jury de VAE et d’examen : autorisation d’absence. Dépenses pouvant être prises en charge (accord de branche ou collectif) : transport, hébergement, restauration, rémunération du salarié, cotisations sociales obligatoires… NB. Travailleurs indépendants, PL, professions non salariées : indemnité forfaitaire et remboursement possibles par le FAF concerné. Expérience des élus territoriaux prise en compte lorsqu’elle est en lien avec la certification visées « Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une mandature complète.  Définition des axes de la négociation triennale de branches sur la VAE (entre autres) portera sur :  1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ; « 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ; « 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. »

31. Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et CNCP Valorisation et définition Modalités d’inscription au RNCP Evaluation par la CNCP Rôle renforcé de la CNCP Inventaire spécifique « Compétences transversales » Quelques évolutions au sujet des titres et certifications Le CQP est reconnu comme qualification au même titre que les titres engistrés dans le RNCP Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation - correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme - lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification 3 types de qualification : Soit Enregistrées dans le RNCP Soit Reconnue par une convention collective nationale de branche Soit CQP Les CQP Etablis par une ou plusieurs CPNE d’une branche professionnelle, ils s’appuient : sur un référentiel d’activités qui permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d’évaluation des acquis Les CQP et les référentiels sont transmis à la CNCP. Commission Nationale de Certification professionnelle (2002 – Loi de modernisation sociale – Interministérielle, partenaires sociaux, chambres consulaires et personnes qualifiées) Répertorier l'offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles ), Veiller à l'adaptation des diplômes et titres à l'environnement professionnel, émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification . Signaler les éventuelles correspondances entre certifications, Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification. Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. « De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » Quelques évolutions au sujet des titres et certifications Le CQP est reconnu comme qualification au même titre que les titres engistrés dans le RNCP Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation - correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme - lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification 3 types de qualification : Soit Enregistrées dans le RNCP Soit Reconnue par une convention collective nationale de branche Soit CQP Les CQP Etablis par une ou plusieurs CPNE d’une branche professionnelle, ils s’appuient : sur un référentiel d’activités qui permet d’analyser les situations de travail et d’en déduire les connaissances et les compétences nécessaires sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d’évaluation des acquis Les CQP et les référentiels sont transmis à la CNCP. Commission Nationale de Certification professionnelle (2002 – Loi de modernisation sociale – Interministérielle, partenaires sociaux, chambres consulaires et personnes qualifiées) Répertorier l'offre de certifications professionnelles (répertoire national des certifications professionnelles ), Veiller à l'adaptation des diplômes et titres à l'environnement professionnel, émettre des recommandations à l'attention des institutions délivrant des certifications professionnelles ou des certificats de qualification . Signaler les éventuelles correspondances entre certifications, Élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification. Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. « De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. »

32. FPSPP CNFPTLV Réforme des OPCA CPRDFP Incidences sur l’organisation et le financement de la formation A compléter, ordonnancer, et voir ce qui doit donner lieu à des diapo spécifiques (peut-être les 3 premiers points ?) -> Emmanuel Développés : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Organismes paritaires collecteurs agréés Contrat de plan régional de développement des formations professionnellesA compléter, ordonnancer, et voir ce qui doit donner lieu à des diapo spécifiques (peut-être les 3 premiers points ?) -> Emmanuel Développés : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Organismes paritaires collecteurs agréés Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

33. Le CNFPTLV Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie voit ses missions élargies : Son rôle d’évaluation est élargi aux politiques de formation de tous les acteurs Il émet un avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en matière de formation initiale et continue Il contribue à l’animation du débat public sur l’organisation du système de formation Pourra assurer un rôle de collecteur d’information Les administrations, les conseils régionaux les organisations consulaires les organismes paritaires intéressés à la formation sont tenus de communiquer au CNFPTLV, les éléments d’informations et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaire pour l’exercice de ses missions. Placé auprès du Premier ministre Président nommé au conseil des ministrePourra assurer un rôle de collecteur d’information Les administrations, les conseils régionaux les organisations consulaires les organismes paritaires intéressés à la formation sont tenus de communiquer au CNFPTLV, les éléments d’informations et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaire pour l’exercice de ses missions. Placé auprès du Premier ministre Président nommé au conseil des ministre

34. Réforme des OPCA Objectif de la réforme Assurer la transparence et l’efficacité des Opca Révision des missions Convention d’objectifs et de moyens Mutualisation asymétrique des collectes des <50 Redéploiement des agréments COM triennale conclues entre l’Etat et chaque Opca Elle définit les modalités de financement et de mise-en-œuvre des missions de l’Opca Les conclusions d’une évaluation à l ‘échéance de la convention sont transmise au CNFPTLV Le CNFPTLV rend public ts les 3 ans un bilan des politiques et de la gestion des Opca Redéploiement des agréments Pour mieux établir un maillage des entreprises assurer les moyens nécessaires aux nouvelles missions Le 1er janvier 2012 au plus tard expirent tous les agréments Les rapprochement nécessaires se négocient aujourd’hui pour obtenir un redéploiement des agréments mettant en place des Opca disposant d’une plus grande surface financière et organisés par grand secteurs d’activité Objectif : rendre les circuits de la FPC plus efficients Reconstruction du panorama des Opca selon certains critères cumulatifs (Art 43) Subordonné existence accord conclu PS représentatifs dans le champ d’application de l’accord Critères : Capacité financière et performances de gestion Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel Mode de gestion paritaire Aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE/PME ainsi qu’à développer les compétences au niveau des territoires en particulier dans le milieu rural Application d’engagement relatifs à la transparence de la gouvernance Application de la charte de bonne pratique à destination des Opca rédigée par le FPSPP Les agréments des Opca au titre des collectes du plan de formation, de la professionnalisation et du Dif ne seront accordés que lorsque le montant total annuel sera supérieur à un montant fixé par décret. (100 millions sont évoqués) Ce seuil ferait passer le nombre d’opca d’une centaine à une quinzaine COM triennale conclues entre l’Etat et chaque Opca Elle définit les modalités de financement et de mise-en-œuvre des missions de l’Opca Les conclusions d’une évaluation à l ‘échéance de la convention sont transmise au CNFPTLV Le CNFPTLV rend public ts les 3 ans un bilan des politiques et de la gestion des Opca Redéploiement des agréments Pour mieux établir un maillage des entreprises assurer les moyens nécessaires aux nouvelles missions Le 1er janvier 2012 au plus tard expirent tous les agréments Les rapprochement nécessaires se négocient aujourd’hui pour obtenir un redéploiement des agréments mettant en place des Opca disposant d’une plus grande surface financière et organisés par grand secteurs d’activité Objectif : rendre les circuits de la FPC plus efficients Reconstruction du panorama des Opca selon certains critères cumulatifs (Art 43) Subordonné existence accord conclu PS représentatifs dans le champ d’application de l’accord Critères : Capacité financière et performances de gestion Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel Mode de gestion paritaire Aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE/PME ainsi qu’à développer les compétences au niveau des territoires en particulier dans le milieu rural Application d’engagement relatifs à la transparence de la gouvernance Application de la charte de bonne pratique à destination des Opca rédigée par le FPSPP Les agréments des Opca au titre des collectes du plan de formation, de la professionnalisation et du Dif ne seront accordés que lorsque le montant total annuel sera supérieur à un montant fixé par décret. (100 millions sont évoqués) Ce seuil ferait passer le nombre d’opca d’une centaine à une quinzaine

35. OPCA (suite) Trois nouvelles missions Contribuer au développement de la FPC Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises… Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins…en prenant en compte les accords de GPEC Mesures mise en œuvre Assurer un service de proximité (TPE/PME) Contribuer à l’ingénierie de certification Prendre en charge les coûts de diagnostics de ces entreprises Nouvelles missions Contribuer au développement de la FPC Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en FPC Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Première fois que s’effectue la prise en compte de la GPEC au sein de la FPC Mesures mises en œuvre : Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME + milieu agricole et rural Contribuer à l’ingénierie de certification Prendre en charge les coûts de diagnostics de ces entreprises selon modalités définies par accord Nouvelles missions Contribuer au développement de la FPC Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en FPC Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Première fois que s’effectue la prise en compte de la GPEC au sein de la FPC Mesures mises en œuvre : Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME + milieu agricole et rural Contribuer à l’ingénierie de certification Prendre en charge les coûts de diagnostics de ces entreprises selon modalités définies par accord

36. Le CPRDFP Le PRDF devient le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles Objectif : déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en terme de filières de formation professionnelle initiale et continue Rendre le PRDF prescriptif, engageant les signataires Le CPRDFP est élaboré par la région au sein du CCREFP qui en assure l’évaluation Objet : « définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et assurer un développement cohérent de l’ensemble des filière de formation » Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser l’insertion sociale et définit les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la VAE Le CPRDFP est élaboré par la région au sein du CCREFP Rôle de pilotage et d’animation de la Région Sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, le rectorat et les PS Fait l’objet Concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi et des représentant des OF dont l’Afpa Il est signé par le Président du Conseil régional, le représentant de l’etat et l’autorité académique Objet : « définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et assurer un développement cohérent de l’ensemble des filière de formation » Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser l’insertion sociale et définit les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la VAE Le CPRDFP est élaboré par la région au sein du CCREFP Rôle de pilotage et d’animation de la Région Sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, le rectorat et les PS Fait l’objet Concertation avec les collectivités territoriales, Pôle emploi et des représentant des OF dont l’Afpa Il est signé par le Président du Conseil régional, le représentant de l’etat et l’autorité académique

37. Déclarations d’activité et renforcement du contrôle Meilleure lisibilité Conventions tripartites de formation Attestation obligatoire de fin de formation Mobilité des stagiaires d’une région à une autre Principe de libre choix par l’entreprise Incidences sur l’offre et les organismes de formation Diverses dispositions : La loi renforce la déclaration d’activité dans sa fonction d’outil de contrôle et permettant de dresser une photographie à jour des prestataires de formation Vigilance particulière sur la nature des prestations proposées, sur le respect de leurs obligations . (+ sur utilisation des fonds publics (CT, FPSPP, Pôle Emploi…) -> augmentation possible des annulation de déclaration d’activité -> accélération de la caducité de la DA en cas d’absence de BPF ou absence d’activité pdt 1 an -> liste des OF déclarés rendue publique = « Répertoire public des organismes de formation déclarés » -> raison sociale + effectifs + description des actions de formation dispensées, nb de salariés et de personnes formées (LISIBILITE + Contexte du droit à l’orientation et dispositifs mis en place en la matière) + Prise en compte des dérives sectaires (exercice de l’activité de formation interdite aux personnes condamnées pour abus d’une personne en état de sujétion psycho ou physique) A noter concernant la lisibilité : Bilan annuel des AF pour l’ensemble des OF établi par le CNFPTLV : par bassin, par région, sur la base d’évaluations transmises par le CCREFP A noter concernant le contrôle : Extension aux agents de catégorie A des pouvoirs de contrôle de la FP aujourd’hui dévolus aux inspecteurs et contrôleurs du travail et inspecteurs de la FP Conventions tripartites de formation (pour certaines formations) A conclure entre l’acheteur de formation, le dispensateur et la personne physique (déjà prévu dans le Code du travail pour Bilan de compétences et VAE) -> contenu : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement, sanction de la formation, prix, contributions financières publiques -> décret à paraître pour les modalités d’application Attestation : obligation pour l’ENTREPRISE comme pour l’OF vis-à-vis du stagiaire à l’issue de la formation (objectifs, nature, durée de l’action, résultats de l’évaluation) – Déjà souvent pratiqué Mobilité : Est levée la condition selon laquelle l’accès à une formation dans une région présuppose que celle-ci n’est pas accessible dans la région d’origine des stagiaires Principe de libre choix : Est affirmé « Le principe de libre choix par l’entreprise » de l’OF, étendu aux nouveau OF qui ont débuté les démarches de déclaration (enregistrement définitif subordonné à la production de la 1ère convention) A noter, concernant l’AFPA : - Transfert de la propriété des biens à l’AFPADiverses dispositions : La loi renforce la déclaration d’activité dans sa fonction d’outil de contrôle et permettant de dresser une photographie à jour des prestataires de formation Vigilance particulière sur la nature des prestations proposées, sur le respect de leurs obligations . (+ sur utilisation des fonds publics (CT, FPSPP, Pôle Emploi…) -> augmentation possible des annulation de déclaration d’activité -> accélération de la caducité de la DA en cas d’absence de BPF ou absence d’activité pdt 1 an -> liste des OF déclarés rendue publique = « Répertoire public des organismes de formation déclarés » -> raison sociale + effectifs + description des actions de formation dispensées, nb de salariés et de personnes formées (LISIBILITE + Contexte du droit à l’orientation et dispositifs mis en place en la matière) + Prise en compte des dérives sectaires (exercice de l’activité de formation interdite aux personnes condamnées pour abus d’une personne en état de sujétion psycho ou physique) A noter concernant la lisibilité : Bilan annuel des AF pour l’ensemble des OF établi par le CNFPTLV : par bassin, par région, sur la base d’évaluations transmises par le CCREFP A noter concernant le contrôle : Extension aux agents de catégorie A des pouvoirs de contrôle de la FP aujourd’hui dévolus aux inspecteurs et contrôleurs du travail et inspecteurs de la FP Conventions tripartites de formation (pour certaines formations) A conclure entre l’acheteur de formation, le dispensateur et la personne physique (déjà prévu dans le Code du travail pour Bilan de compétences et VAE) -> contenu : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement, sanction de la formation, prix, contributions financières publiques -> décret à paraître pour les modalités d’application Attestation : obligation pour l’ENTREPRISE comme pour l’OF vis-à-vis du stagiaire à l’issue de la formation (objectifs, nature, durée de l’action, résultats de l’évaluation) – Déjà souvent pratiqué Mobilité : Est levée la condition selon laquelle l’accès à une formation dans une région présuppose que celle-ci n’est pas accessible dans la région d’origine des stagiaires Principe de libre choix : Est affirmé « Le principe de libre choix par l’entreprise » de l’OF, étendu aux nouveau OF qui ont débuté les démarches de déclaration (enregistrement définitif subordonné à la production de la 1ère convention) A noter, concernant l’AFPA : - Transfert de la propriété des biens à l’AFPA

38. Des dispositions antérieures confortées Dominante : sécurisation des parcours avec : - Des mesures « phare »- Une prise en compte des problématiques d’orientation tout au long de la vie Un aménagement de l’organisation institutionnelle et financière de la formation Des points à préciser et quelques sources d’inquiétude En résumé… A COMPLETER Possible de se référer à l’intro de JP Cépède dans le dernier inffo flash Des dispo antérieures confortées (DIF, CIF, contrat de pro,…) Préoccupation dominante : Sécurisation des parcours (voir récap dans dernier inffo flash) Des mesures phare : création du FPSPP, portabilité du DIF Une réforme pour répondre à la crise ?? Beaucoup de réactions et de débats (avant et après vote de la loi) Certains points font vraiment consensus (Ex. droit de l’orientation portabilité du DIF) mais d’autres sont litigieux, qq exemples : Personnel AFPA -> Pôle Emploi Accueil des apprentis sans employeurs, apprentissage avant 16 ans CPRDFP FPSPP sans les régions impression de recentralisation et de reprise de contrôle par l’Etat (après avoir « déserté » le champ de la formation des DE) Abandon de la formation initiale différée (présente dans l’ANI) (REVOIR CE QUE C’ÉTAIT ??!!!) Fonds de la FP « siphonés » au profit de la politique de l’emploi ? (transfert) Impression de + de contrôle de l’Etat sur : régions, partenaires sociaux Inquiétudes des OPCA (réduction des agréments) -> nombreux docts, articles… font part de ces échanges et interrogations (qq sources pour aller plus loin sur diapo suivante)A COMPLETER Possible de se référer à l’intro de JP Cépède dans le dernier inffo flash Des dispo antérieures confortées (DIF, CIF, contrat de pro,…) Préoccupation dominante : Sécurisation des parcours (voir récap dans dernier inffo flash) Des mesures phare : création du FPSPP, portabilité du DIF Une réforme pour répondre à la crise ?? Beaucoup de réactions et de débats (avant et après vote de la loi) Certains points font vraiment consensus (Ex. droit de l’orientation portabilité du DIF) mais d’autres sont litigieux, qq exemples : Personnel AFPA -> Pôle Emploi Accueil des apprentis sans employeurs, apprentissage avant 16 ans CPRDFP FPSPP sans les régions impression de recentralisation et de reprise de contrôle par l’Etat (après avoir « déserté » le champ de la formation des DE) Abandon de la formation initiale différée (présente dans l’ANI) (REVOIR CE QUE C’ÉTAIT ??!!!) Fonds de la FP « siphonés » au profit de la politique de l’emploi ? (transfert) Impression de + de contrôle de l’Etat sur : régions, partenaires sociaux Inquiétudes des OPCA (réduction des agréments) -> nombreux docts, articles… font part de ces échanges et interrogations (qq sources pour aller plus loin sur diapo suivante)

39. Actualité de la réforme sur www.centre-inffo.fr Dossier et actualité sur www.errefom.info Vidéo de présentation de la réforme sur :http://www.droit-de-la-formation.fr Numéro spécial de la revue « L’inffo Formation » (755-756 de novembre 2009) Article « Formation : le Sénat amende sérieusement la réforme » - Entreprises et carrières N° 970 – sept-oct 2009 Pour aller plus loin… + Voir ressources proposés la CREFOR et ERREFOM

40. Claire PizyErrefom Basse-Normandie 02.31.95.52.00cpizy@errefom.info www.errefom.info Merci pour votre attention… Pour renseignements complémentaires, demandes de documentation… Contactez nous ! Voir aussi nos sites internet (signaler docts à télécharger, rubriques des sites…)Pour renseignements complémentaires, demandes de documentation… Contactez nous ! Voir aussi nos sites internet (signaler docts à télécharger, rubriques des sites…)

41. Diapos suivantes à intégrer ??? Plus de lisibilité ???

44. Sécurisation des parcours professionnels Qui peut financer quoi ? Contrat de pro = une convention entre l’Etat, PE, les CT, et l’OPCA concernés déterminera le financement de l’accompagnement par un tuteur externe, dont le missions complèteront celle du tuteur désigné dans l’entreprise. Contrat de pro = une convention entre l’Etat, PE, les CT, et l’OPCA concernés déterminera le financement de l’accompagnement par un tuteur externe, dont le missions complèteront celle du tuteur désigné dans l’entreprise.