Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

1. Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

2. Les changements apportés à la procédure

3. Changements apportés à la procédure • Le procureur de la République (nouvelles missions) • pouvoir exclusif de dresser la liste des médecins agréés pour délivrer les certificats nécessaires à l’ouverture des mesures de protection • pouvoir partagé avec le préfet d’établir et de tenir à jour la liste des «mandataires judiciaires à la protection des majeurs» (MJPM) • pouvoir d’opportunité de saisir le juge sur la base des signalements des services médico-sociaux (fin de la «saisie d’office» ou de «l’auto-saisie») • monopole de saisine des juges pour la mesure d’accompagnement judiciaire et obligation d ’informer le président du conseil général

4. Changements apportés à la procédure • La saisine du juge des tutelles • exclusion de la saisine d’office pour l’ouverture ou l’aggravation d’une mesure de protection suite aux signalements émanant des services sociaux ou du médecin traitant • pouvoir de révoquer un mandat de protection future et ouvrir une mesure de protection • adaptation aux nouvelles configurations familiales avec la possibilité pour le concubin ou le partenaire (PACS) de saisir le juge

5. Changements apportés à la procédure • L ’instruction du dossier • certificat médical circonstancié établi par tout médecin agréé sous peine d’irrecevabilité de la requête • en cas d’ouverture ou d’aggravation de la mesure • description précise de l’altération, évolution prévisible, conséquence sur la nécesité de protéger la personne • tarification unique de 160 euros plus frais de déplacement • certificat de carence est fixé à 30 euros • règlement «définitif et direct» à la charge de la personne sauf avance sur frais de justice ou prise en charge par l’Etat

6. Changements apportés à la procédure • Les auditions  • principe inscrit dans la loi (art.432 cc) • obligation pour toute personne qui demande à «exercer la mesure de protection» • La consultation et la copie du dossier • à tout moment (demande écrite) pour le majeur ou le mandataire • remise systématique d’une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au majeur (art. 510 cc) • le délai de réponse du juge pour tout type de requête ne peut excéder 3 mois

7. Changements apportés à la procédure • Le conseil de famille • une modalité d’organisation qui devient l’exception (0,3 % des tutelles) • seulement si la consistance du patrimoine du majeur le justife et si la composition de son entourage (famille) le permet • 4 membres minimum désignés par le juge • présence obligatoire au conseil • le conseil des familles sans juge

8. Changements apportés à la procédure • La désignation de la personne chargée de la protection • priorité aux liens familiaux, d’affection ou de confiance selon un ordre de priorité (conjoint, partenaire, parents, ascendants,…) • avis du majeur à protéger si possible (audition) • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs • art. L 471-1 du code de l’action sociale et des familles • «ensemble des personne qui exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou à titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire» • inscrits sur une liste unique dressée et tenue à jour par le préfet après avis conforme du procureur de la République

9. Changements apportés à la procédure

10. Changements apportés à la procédure

11. Changements apportés à la procédure

12. Changements apportés à la procédure • Nouveaux cas de fin des mesures de curatelle et de tutelle • l’expiration du délai = le non renouvellement de la mesure dans le délai fixé entraîne de plein droit la fin de la mesure et le retour à la capacité du majeur • l’éloignement hors du territoire national rend quasiment impossible le suivi et le contrôle des actes touchant à la personne et engage la responsabilité du service public de la justice= possibilité donnée au juge de prononcer un jugement de mainlevée • Les voies de recours • le recours est désormais formé au greffe du TGI par requête remise ou adressée