Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles d'Indre et Loire

1. Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles d'Indre et Loire • CRI du 22 sept 2011 Direction départementale des Territoires 1

2. Préambule: rappel des objectifs Objectifs fixés par les lois SRU, grenelle et modernisation de l'agriculture => limitation de la consommation de l'espace, objectif global de division par 2 de la perte de surfaces agricoles d'ici 2020 La CDCEA : un des outils au service de cet objectif 2

3. CDCEA: mise en place le 1er juin 2011 • Cadre juridique de constitution de la CDCEA • Compétences de la CDCEA • Modalités de fonctionnement de la CDCEA • Modalités de consultation de la CDCEA • État de la consommation espace agricole dans le département • Information sur les documents d'urbanisme (suite grenelle) • Modalités d'élaboration des avis: premiers éléments de doctrine et indicateurs mobilisables 3

4. I. Cadre juridique • LMAP : Loi Modernisationde l'Agricultureet de la Pêchedu 27 juillet 2010: Art 51 : article L.112-1-14 du code rural: « Dans chaque département, il est créé une commission associant des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l'environnement.... » 4

5. I. Cadre juridique • Décret du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles : Fixe la composition de la commission : • Président du Conseil général, • Deux maires désignés par AMD, • Président d'un établissement public ou syndicat désigné par AMD, • DDT • Président CA, • Président des OS départementales représentatives, • Représentant des propriétaires agricoles, • Représentant de la chambre départementale des notaires, • Deux représentants d'associations agréées. 5

6. I. Cadre juridique • Possibilité de faire entendre des personnes qualifiées : SAFER associée privilégiée de cette commission • Membres de la commission nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté du Préfet • Arrêté préfectoral de composition du 2 mai 2011 6

7. I. Cadre juridique • Décret du 8 juin 2006, articles 3 à 15 relatifs aux modalités de fonctionnement de la commission: - modalités de suppléance - modalités de convocation - modalités de vote - règle d'atteinte de quorum Cf projet de règlement intérieur Circulaire attendue 7

8. II. Compétences de la CDCEA Consultation obligatoire Document d'urbanisme et projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles Constructions, aménagements, installations et travaux : si pas de document d'urbanisme Élaboration, révision de carte communale Élaboration, révision de PLU si hors SCOT Élaboration, révision de ScoT Délais de consultation pour avis simple de la CDCEA 1 mois 2 mois 3 mois 3 mois

9. III. Modalités de fonctionnement • Acté : - réunion du groupe de travail le 5 juillet 2011 - courrier du Préfet en juin 2011 aux communes et EPCI concernées pour les modalités de consultations obligatoires concernant les autorisations d'urbanisme 9

10. III. Modalités de fonctionnement Propositions : - projet de règlement intérieur - calendrier annuel des réunions - définition d'une doctrine avec des indicateurs - espace collaboratif sur site internet avec code accès pour consultation des dossiers et avis 10

11. VII. Modalités...avis • Propositions de doctrine pour avis sur les autorisations: • Application de l’article L111-1-2 : En l’absence de document d’urbanisme, c’est l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme qui définit ce qui peut être autorisé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : les constructions liées et nécessaires à l'activité agricole • Éléments d'analyse des projets: - Appréciation de la nature de l'activité et de la qualité d'exploitant agricole du demandeur 11

12. VII. Modalités...avis • Propositions de doctrine pour avis sur document d'urbanisme : • Indicateurs principaux • Occupation observée du territoire actuel (diagnostic sur le zonage actuel prévu par art R123-2 du code de l'urbanisme) • Évolution proposée de chaque zonage du territoire • État de l'occupation des zones d'activité de la communautés de communes • État des lieux de l'occupation du territoire comparé aux références ZAUER, EPCE et département (données Majic 2009 : part du bâti, de la SAU, des surfaces boisées, des surfaces naturelles) 12

13. VII. Modalités...avis • Propositions de doctrine pour avis sur document d'urbanisme : • Indicateurs principaux • État de la densité en population et logement comparé aux références ZAUER, EPCE et département (données Majic 2009 RP – SITADEL) • État de la consommation d'espace par habitant comparé aux références ZAUER, EPCE et département (données SITADEL) • État de la consommation d'espace par les locaux d'activité comparé aux références ZAUER, EPCE et département (données SITADEL) 13

14. VII. Modalités...avis • Éléments cartographique: évolution du zonage, de la tache urbaine du potentiel en zone AU ou dans PAU. 14

15. VII. Modalités...avis • Indicateurs « facultatifs » selon la nature du projet • Indicateurs logements: nb de logts construits<5ans et % de l'ensemble du parc, % de logts individuels récents dans parc logements individuels, taux d'évolution annuel du parc de logement • Caractéristiques socio-économiques: taux d'évolution de la population, part des nouveaux arrivants, part des actifs travaillant dans la commune • Caractéristiques de l'activité agricole: évolution de la SAU sur le territoire, sols à haute valeur agronomique. 15

16. VII. Modalités...avis • Autres éléments à prendre en compte: • Contraintes du territoire: existence d'un PPR, périmètre val de Loire UNESCO, secteurs particuliers AOC, ZAP etc.... • Éléments supra : PLH (nombre de logements à produire), SCOT (identification du territoire comme pôle majeur, pôle secondaire etc...), desserte transports en commun, autres? 16

17. Suite... • Réunion de la CDCEA du 27 septembre 2011 pour : - valider les principes d'examen des autorisations d'urbanisme (formuler des premiers avis) - échanger sur la méthode d'analyse d'un projet de document d'urbanisme - valider le programme de travail proposé 17