Règlement CRC n° 2002-10 Approche par composants

1. Règlement CRC n° 2002-10 Approche par composants

2. SOMMAIRE • Les nouveaux textes comptables • Contenu du règlement 2002-10 • Nouvelle définition d’un actif • Quelques définitions issues du règlement 2002-10 • Approche par les composants • Les dépenses de gros entretien • Mesures transitoires • Les conséquences fiscales • Dépréciation des actifs amortissables

3. Les nouvelles règles comptables • Avis CNC n°2000-01 du 20/04/2000  Règlement CRC n° 2000-06 du 7/12/2000 Passifs  applicable à partir 1/1/2002 • Avis CNC n°2002-07 du 27/06/2002  Règlement CRC n°2002-10 du 12/12/2002  Amortissement et dépréciation des actifs  applicable à partir 01/01/2005 • Avis CNC n°2004-15 du 23/06/2004  Règlement CRC n°2004-06 du 23/11/2004  Définition et évaluation des actifs  applicable à partir 01/01/2005 • Avis CNC n° 2004-01 du 25/04/2004  règlement CRC n° 2004-01 du 04/05/2004  Traitement comptable des fusions  applicable à partir du 01/01/2005

4. Harmonisation des règles françaises avec les normes internationales IAS 23 Coût d’emprunt IAS 40 Immeubles de placement IAS 16 Immobilisations corporelles IAS 36 Dépréciations d’actifs IAS 38 Immobilisations incorporelles IAS 2 Stocks Règlement CRC 2002-10 Amortissement et dépréciation des actifs Règlement CRC 2004-06 Définition, évaluation, et comptabilisation des actifs

5. Doctrine et réglementation française • Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8) • Règlement n°2002-10 du 12/12/2002 du Comité de la réglementation comptable (modifié par le règlement n° 2003-07 du 12/12/2003) • Avis n° 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilité (CNC) • Avis n° 2002-12 du 22 octobre 2002 du conseil national de la comptabilité • Avis n°2003-E du Comité d’urgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003 • Avis du n° 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003 • Avis n° 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

6. Points traités par le règlement sur les amortissements • La définition des amortissements et des dépréciations d’actifs • Les critères permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables • Les modalités de calcul des amortissements et des dépréciations • Les critères de constitution et de reprise des dépréciations

7. Les points non traités • les amortissements dérogatoires • Les provisions pour risques et charges (avis n° 2001-06) • La dépréciation des stocks • L’amortissements et la dépréciation des instruments financiers • Les amortissements spécifiques des entreprises concessionnaires • La dépréciation des titres de participation • La dépréciation résultant d’avantages au personnel • L’amortissement ou la dépréciation des charges inscrites à l’actif • Les provisions sur opérations partiellement exécutées (avis n° 99-10)

8. Champ d’application du règlement 2002-10 Amortissement et dépréciation : • des immobilisations incorporelles (marques, brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..) • Des immobilisations corporelles

9. Nouvelle définition d’un actif • Avis n° 2004-15 du 23/06/2004 du CNC  règlement n° 2004-06 du 23/11/2004 • Champ d’application : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et charges constatées d’avance • Définition d’un actif : • élément identifiable du patrimoine • ressource contrôlée • avantages économiques • Critères de comptabilisation • il est probable que l’entreprise bénéficiera des avantages économiques futurs • Son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante

10. Quelques définitionsPCG art.322-1 • Utilisation = consommation des avantages économiques attendus de l’actif • Actif amortissable = utilisation est déterminable (durée ou mesurée en unités d’œuvre) • Utilisation déterminable critères : • physique • technique • juridique

11. Amortissement = répartition systématique du montant amortissable de l’actif en fonction de son utilisation Plan d’amortissement = répartition du montant amortissable selon : - le rythme de consommation des avantages (mode d’amortissement) - sur la durée d’utilisation probable Quelques définitions (suite)

12. Comptabilisation par composants • PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2 (CRC n° 2004-06)  méthode obligatoire • Principe : si dès l’origine, un ou plusieurs éléments constitutifs d’un actif ont chacun des utilisations différentes, • chaque élément est comptabilisé séparément • et un plan d’amortissement propre à chacun des éléments est retenu

13. Exemples de composants Peuvent avoir des durées d’utilisation différentes : • un avion et ses moteurs ou ses sièges; • Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs; • Un four et son revêtement intérieur.

14. Deux catégories de composants(PCG art. 311-2) • Eléments destinés à être remplacés • Dépenses de gros entretien

15. Les dépenses de remplacement(PCG art. 311-2) • parties d’actifs • devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers • ayant des durée d’utilisation différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent  Comptabilisation obligatoire dès l’entrée de l’immobilisation en composants

16. Comptabilisationpar composantsdesimmeubles détenus par les organismes de logement social(CNC, avis n° 2004 -11)

17. Méthodologie générale de détermination des composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) Etape n° 1 : les services techniques interviennent pour décomposer l’immobilisation et indiquer les fréquences de renouvellement des composants Etape n° 2 :confrontation des propositions techniques aux données historiques de remplacement NB : les éléments qui seraient pas comptabilisés sous forme de composants à l’origine lors de l’acquisition ou de la première application (alors qu’ils étaient identifiables) seront obligatoirement comptabilisés en résultat lors du remplacement sauf si les conditions de constatation d’un composant sont remplies (par exemple durée d’utilisation qui s’avère plus courte pour l’élément considéré)

18. Les dépenses de gros entretien (PCG art. 311-2) • Nature = grosses réparations ou grandes révisions • Programmes pluriannuels • Objet = vérifier le bon état de fonctionnement d’un bien ou l’entretenir sans le modifier ni prolonger sa durée de vie • Exemples = révisions d’avions pour motif de sécurité, carénage de la coque des navires (voir aussi avis CNC 2004-11) • Traitement comptable : constitution d’une PGR ou approche par composants

19. Détermination du composant « grosses réparations ou grandes révisions »(Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) • La comptabilisation se fait au sein du coût initial de l’actif • Montant du composant = tous les coûts attribuables au programme pluriannuel de grosses réparations ou de grandes révisions, autres que les coûts de renouvellement des autres composants identifiables

20. Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC 2002-10, CNC 2003-E, CNC 2003-F) • Dépenses de renouvellement (1ère catégorie)  Si des PGR avaient déjà été constatées : maintien ou composants par anticipation  si pas de PGR existantes : possibilité composants par anticipation uniquement  à partir de 2005 : approche par les composants uniquement • Dépenses « grosses réparations ou grandes révisions » (2ème catégorie)  Si PGR existantes : maintien ou composants  Si pas de PGR existantes : PGR ou composants  A partir de 2005 : PGR ou composants

21. Première application de la comptabilisation par composants(CU du CNC avis 2003-E)biens acquis avant 2005 2 méthodes de première comptabilisation des composants : • Méthode de reconstitution du coût historique amorti (méthode rétrospective)  reconstitution du coût réel historique des composants - à partir des factures d’origine (ou celles afférentes au dernier remplacement) - ou à partir des données fondées sur les données techniques actuelles  recalcul des amortissements en fonction des différentes durée d’utilisation des composants identifiés • Méthode de réallocation des valeurs comptables (méthode rétrospective et prospective) :  les composants sont reconstitués à partir des valeurs nettes comptables actuelles (ventilation de la VNC)  les amortissements des composants ne sont pas recalculés depuis l’origine

22. Traitement du changement de méthode Application des dispositions de l’article 314-1 du PCG : • l’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculée de manière rétrospective • Comptabilisation de l’incidence du changement dans les capitaux propres (report à nouveau) • Etablissement de comptes pro-forma CU du CNC avis n° 2003-F

23. Amortissement par composantsLes conséquences fiscales Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau) La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants. Lorsque le montant de la majoration ou minoration n’excède pas 150 000 €, l’entreprise peut renoncer à cet étalement. Loi de finances rectificative pour 2004

24. Informations données par l’administration fiscale • L’administration fiscale accepterait de se conformer à la définition comptable des composants, en l’absence de décomposition type par immobilisation ou par secteur. Elle se réserve cependant, un droit de contrôle pour détecter les erreurs manifestes. • Une même immobilisation pourrait faire l’objet d’une décomposition différente d’une entreprise à une autre. • La durée d’amortissement des composants en fonction de leur durée d’utilisation par l’entreprise serait admise. • L’amortissement fiscal de la structure de l’actif décomposé devrait continuer de se faire sur sa durée d’usage : 2 cas - amortissement fiscal > amortissement comptable  la différence sera portée en amortissement dérogatoire - amortissement comptable > amortissement fiscal  la différence sera réintégrée • PGR 2ème catégorie : déductibles si programmation détaillée des travaux et estimation précise de leur coût. • Composant entretien : son amortissement ne serait pas déductible

25. Dépréciation des actifs amortissables • PCG art. 322-5  A la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit apprécier pour chaque actif, s’il existe un indice de perte de valeur  En cas d’existence d’un indice, l’entreprise doit effectuer un test de dépréciation  Test de dépréciation : la VNC est comparée à la valeur actuelle (VA) • PCG art. 322-1 • Dépréciation d’un actif = constatation que sa VA < VNC • La constatation d’une dépréciation d’un actif amortissable modifie de façon prospective la base amortissable et par conséquent le plan d’amortissement.

26. Définitions

27. Indices de perte de valeur PCG art. 322-5 (liste non limitative) • indices externes : • valeur de marché • Changements importants • Taux d’intérêt ou de rendement • indices internes • Obsolescence ou dégradation physique • Changements importants dans le mode d’utilisation • Performances inférieures aux prévisions

28. Suivi comptable des dépréciations d’actifs amortissables • caractère non définitif des dépréciations constatées elles peuvent être augmentées ou diminuées (PCG art. 322-4-6) • Limite à l’ajustement des dépréciations  En cas de reprise d’une dépréciation, la base amortissable sera augmentée pour le futur. Mais la nouvelle base d’amortissement ne doit pas être supérieure à la VNC correspondant au plan d’amortissement initial (avis CNC n° 2002-07).