Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

1. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Réunion du 16 septembre 2011 Graulhet – 16 Septembre 2011

2.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Ce nouveau dispositif a été : instauré par la Loi du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de l’Economie » transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2333-6 et suivants Graulhet – 16 Septembre 2011

3.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le dispositif poursuit deux objectifs : Limiter la pollution visuelle en rationnalisant la publicité dans l’espace public. Conforter les budget des Collectivités Locales, en compensant : La suppression de la taxe professionnelle La baisse des dotations de fonctionnement Graulhet – 16 Septembre 2011

4.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le nouveau dispositif : Réforme et remplace les mesures préexistantes : La TSA (taxe sur l’affichage) La TSE (taxe sur les enseignes) Est entré en vigueur au 1er janvier 2009 : Sans attendre de texte d’application Sans Délibération nouvelle du Conseil Municipal (à Graulhet, celle-ci date de 1984) Graulhet – 16 Septembre 2011

5.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Au vu des questions techniques et juridiques posées, la Commune de Graulhet a choisi de solliciter, début 2011, l’ appui d’un prestataire extérieur : Le Cabinet C.T.R. a été retenu Graulhet – 16 Septembre 2011

6.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Printemps 2011 : Le Cabinet C.T.R. a géo-référencé les enseignes, pré enseignes et dispositifs d’affichage. Juillet 2001 : Envoi des courriers aux redevables pour procéder aux déclarations 2011 et 2010, le cas échéant. Septembre 2011 : Retour des Déclarations des redevables. Graulhet – 16 Septembre 2011

7.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Octobre 2011 : La Collectivité établit les états des sommes à payer sur la base : des déclarations des tarifs planchers établis par la loi. Novembre 2011 : Envoi aux redevablesdes états des sommes à payer Graulhet – 16 Septembre 2011

8.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Modalités de recouvrement: En l’absence de déclaration et de paiement en 2010, sur la base de la Déclaration établie en 2011:Paiement en novembre 2011 de la taxe 2010. Sur la base de la Déclaration 2011 : Paiement en novembre 2012 de la taxe 2011. Sur la base de la Déclaration 2012 : Paiement en novembre 2013 de la taxe 2012. Graulhet – 16 Septembre 2011

9.  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Affectation de la Taxe: La T.L.P.E. n’est pas une taxe affectée par la Loi. Cependant, La T.L.P.E. perçue par la Commune de Graulhet sera mobilisée pour l’amélioration de la signalisation verticale et du mobilier urbain. Perspective : Définition d’une charte et d’un règlement de publicité Proposition : Organisation d’une réunion annuelle d’un Comité de Pilotage extra-municipal. Graulhet – 16 Septembre 2011

10. LA TLPE :COMMENT LIMITER LA POLLUTION VISUELLE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Partenaire de votre performance  Graulhet – 16 Septembre 2011 WWW.CTR-CONSEIL.FR

11. « La TLPE est une taxe d’une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire » Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge du commerce et le consommation lors des Etats généraux du commerce de mars 2011 11

12. 1/ Les changements induits par la TLPE  Un nouveau dispositif entré en vigueur en 2009 qui remplace la TSA et la TSE 1950 1979 1981 2007 2009 Taxe sur les véhicules publicitaires Suppression de la taxe sur les véhicules publicitaires Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)Fusion TSA-TSE Taxe sur les affiches (TSA) Taxe sur les enseignes (TSE) 12

13. 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?  Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes  Les supports publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique Les chevalets ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe 13

14. 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Les exonérations :   Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m² Affichage à visée non commerciale ou spectacle Affichage municipal Colonne Morris 14

15. 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? LE CAS D’UNE VILLE DE 25 000 HABITANTS 15

16. 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?  Superficies taxables : les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable.  Exemples Panneau déroulant Drapeaux 16

17. 3/ L’instauration de la TLPE Communes ou EPCIne percevant pas la TSA ou la TSE Communes ou EPCI percevant la TSA ou la TSE Situation en 2008 Adoption d’une délibération instaurant la TLPE avant le 1er juillet de l’année précédent celle de l’imposition Situation au 1er janvier 2009 Substitution automatique à la TLPE. Délibération non obligatoire. Délibération : permet d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur la TLPE 17

18. 4/ Montant de la taxe LES TARIFS TRANSITOIRES Ce tarif de référence doit évoluer de 20% par an dès le 1er janvier 2009, vers les tarifs de droit commun. Application uniforme de la TLPE en 2014. Ex : Commune dont la population est < 50 000 hab 18

19. 5/ Recouvrement  Les redevables de la TLPE 1 Redevable de droit commun Exploitant du support Insolvable ou Inconnu 2 Redevable de 2e rang Propriétaire du support Insolvable ou Inconnu 3 Redevable de 3e rang Celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé 19

20. 5/ Recouvrement  La déclaration  Déclaration annuelle des redevables avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier.  Cas des supports créés ou supprimés en cours d’année : déclaration sous 2 mois 20

21. 5/ Recouvrement  La taxation prorata temporis  La taxation (ou l’absence de taxation en cas de suppression) commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support. Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation 21

22. 6 / Contrôle  Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité. Agents habilités : maire, commissaire de police, fonctionnaires municipaux assermentés, gendarmes et, de façon générale, « tous les agents de la force publique ». 22

23. 6/ Les sanctions  Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité. Amende contraventionnelle + Si défaut de paiement : montant de la taxe due x 5 23

24. LA TLPE : nouveau mode de taxation de la publicité extérieure Cas concrets 24

25. Cas concrets • Calcul de la superficie • La superficie taxable est : • - celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image • - pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…) 25

26. Cas concrets Support publicitaire Pré-enseignes • Nota Bene : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques. 26

27. Cas concrets Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble Superficie: Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte Attention: la superficie s’entend hors encadrement Superficie: Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination 27

28. Cas concrets Enseigne composée d’une forme et d’un texte Détermination de la superficie d’un cercle Principe/ superficie réelle: R² x pi (solution la plus favorable) Exception: points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré. Superficie: côté x côté 28

29. Cas concrets Enseigne composée d’une forme et d’un texte TAXABLE Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ». 29

30. Cas concrets Enseigne apposée à un support fixe Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe. Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe. Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique. TAXABLE : Enseigne L x ht x 2 faces NON TAXABLE : Poteau 30

31. Cas concrets Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin. NON TAXABLE TAXABLE : Enseigne L * ht Attention : les silhouettes ou graphiques non représentatifs de la marque ne sont pas taxables. 31

32. Cas concrets Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine NON TAXABLE : Affiches dans le magasin Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de la taxe puisqu’elles se situent à l’intérieur du magasin (domaine privé) et ne sont, de ce fait, pas visées par la législation. 32

33. Cas concrets Enseigne avec des aplats colorés TAXABLE : Enseigne L * ht Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement c’est un rappel de la marque. 33

34. Cas concrets Panneau déroulant TAXABLE : Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces TAXABLE : Enseigne L * ht 34

35. Cas concrets TAXABLE : Enseigne numérique TAXABLE : Enseigne principale TAXABLE : Enseigne 35

36. Cas concrets TAXABLE : Enseigne Principale TAXABLE : Drapeaux 36

37. Cas concrets TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne TAXABLE: Enseigne TAXABLE : Enseigne 37

38. Cas concrets NON TAXABLE : Affiche vitro inter 38

39. Cas concrets TAXABLE : Enseigne NON TAXABLE 39

40. Cas concrets TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne 5 x 2,80 40

41. Cas concrets TAXABLE : Pré –Enseigne L * ht NON TAXABLE : Poteau 41

42. MERCI DE VOTRE ATTENTION WWW.CTR-CONSEIL.FR 