Une nouvelle dynamique pour l’intégration des populations roms IDF Europe Bruxelles 11 juin 2014

1. Accueil de populations itinérantes d’Europe de l’Est et/ou romsLes actions du Conseil général du Val-de-Marne 1 Une nouvelle dynamique pour l’intégration des populations roms IDF Europe Bruxelles 11 juin 2014

2. Atelier de 10h00.Stratégie européenne : quelles avancées depuis 2011 ? • Daniéle ABRAHAM-THISSE, Conseillère générale déléguée • Chargée des projets et financements européens, de l’habitat et du logement • Conseil général du Val-de-Marne - 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

3. Le département du Val-de-Marne • Le Val-de-Marne : au cœur de l’Ile-de-France 1,3 million habitants Densité de population importante= 5,348/m² (Paris = 20,980 Londres = 4,505) Chiffre ONU Le Conseil général du Val-de-Marne est présidé par le Sénateur PCF/Front de Gauche Christian FAVIER

4. Le département du Val-de-Marne • Les populations itinérantes en Val-de-Marne Entre 800 et 2 000 personnes en permanence Principalement roms de Roumanie Grands bidonvilles et aussi petites installations diffuses et peu voyantes Des familles déjà expulsées plusieurs fois de leurs campements

5. Fondement politique et administratifde l’action du Conseil général Des valeurs Lois de l’hospitalité et de l’assistance Respect des personnes et non discrimination Solidarité aux personnes les plus fragiles Droit à la citoyenneté européenne Droit commun

6. Fondement politique et administratifde l’action du Conseil général • Les compétences légales des départements Protection maternelle et Infantile (PMI) Protection de l’enfance et de l’adolescence Action sociale de proximité Universalité de l’action publique

7. Fondement politique et administratifde l’action du Conseil général • Des enjeux de politique publique • Urbain : retour des bidonvilles • Sociaux : grande pauvreté, santé des personnes et santé publique • Délinquance : traite des personnes, présence de mafias • Politiques : peut-on admettre que seules les collectivités territoriales puissent gérer et régler un problème qui relève de la politique des états (d’origine et d’accueil) et du niveau européen

8. Nature des interventions • Une prise en charge par le Conseil général Depuis une dizaine d’années, le Conseil général du Val-de-Marne accompagne une soixantaine de familles, soit 208 personnes, dont 102 enfants : hébergement, accès aux droits, insertion professionnelle L’hébergement est effectué en collectif, en village d’insertion, en pavillons de voirie, et en quelques hébergements hôteliers de longue durée Le suivi et l’accompagnement social de ces familles est effectué par des associations d’insertion par le logement au moyen de conventions triennales et subventions (article 2-2 d’exception de la directive service du 12-12-2006)

9. Nature des interventions :Ex gendarmerie de Saint-Maur-des-Fossés Conseil général 94 et association « Pour Loger » 10 familles hébergées depuis 2004 Dans 6 logements dont 4 partagés

10. Nature des interventions :Le Hameau du Bouvray à ORLY • Lieu ouvert en juin 2011 • 17 familles • 80 personnes • Habitat et Soins (groupe SOS) • FEDER + FSE • Fermeture prévue pour juin 2014

11. Nature des interventions : Le Hameau du Bouvray à ORLY • ( photo du 21-12-11) 17 maisons en auto construction 4 différents formats Chaque maison : • cuisine, • SdB douche + WC • chauffage

12. Nature des interventions :Les autres lieux institutionnalisés Des aides ponctuelles pour des projets portés par d’autres • Choisy-le-Roi « Permis de Vivre ». Projet ville + Emmaüs + ALJ 93. Fermeture prévue fin 2013. Une aide en 2013 du Conseil général (convention avec Ville) // aide de l’Etat • Sucy-en-Brie. 6 familles. Etat + Agglo + « Habitats Solidaires ». Une aide du Conseil général en 2013 (convention avec Habitats Solidaires) • Ivry-sur-Seine campement Truillot. 350 personnes. Prise en charge de 15 familles en 2013 et en 2014 en vue de leur intégration. Intervention de l’Etat + aide du Conseil général en 2013 et en 2014 (convention avec ALJ 93)

13. Nature des interventions :Budget Grosses dépenses, maigres recettes Exemple du Hameau du Bouvray à Orly Dépenses annuelles de fonctionnement sur l’ensemble (prises en charge directes et aides ponctuelles) Recettes obtenues : • Région IDF pour le Hameau du Bouvray = 250 000€ • FEDER (axe 6 : hébergement des populations marginalisées + programme intégré) pour le Hameau du Bouvray = 250 000€ • FSE (programme intégré) pour le Hameau du Bouvray sur 3 ans = 88 000€/an/3 ans

14. Les financements européens obtenus en 2011 • Transposition dans le droit français (1) Le contexte de l’époque : 2010 et 2011(prises de position de la Commission sur la situation des roms dans l’UE et en France + discours de Grenoble du Président de la République Française de l’époque) n’est pas propice au financement de projets en direction des populations roms installées en France dans des bidonvilles. D’où, la longueur du processus français d’ouverture des capacités de financement par le FEDER : 1ère étape : modification du règlement FEDER du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010. Rend éligible des projets dans le domaine du logement des populations marginalisées. 2ème étape : circulaires du 1er Ministre puis du DATAR du 16 mars 2011.

15. Les financements européens obtenus en 2011 • Transposition dans le droit français (2) 1) Cette circulaire définit la notion de communautés marginalisées. « Les communautés marginalisées correspondent aux populations ou groupes de personnes vulnérables confrontées à des graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter (dans des domaines tels que la santé, l’emploi, la formation, la scolarisation, les transports, etc.) et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée ». 2) Cette circulaire énumère les actions éligibles. « Les crédits FEDER pourront être alloués à la réhabilitation de logements existants, la démolition de logements précaires, la construction de logement et la transformation d’usage de bâtiments en vue du logement de publics appartenant à une communauté marginalisée ».

16. Les financements européens obtenus en 2011 • Le temps des décisions • 8-07-11 réunion du CRUS (comité régional unique de suivi interfonds)Décision d’ouvrir un axe 6 en IDF doté de 1M€, pour le financement de 4 projets dont le Hameau du Bouvray à Orly • 1er-12-11ouverture du dépôt des candidatures sur l’axe 6 et dépôt de la demande du Département du Val-de-Marne pour le projet du Hameau du Bouvray • 20-12-11 enregistrement du dossier • 17-02-12 : notification de l’accord par le Préfet de Région au Président du Conseil général 94, pour la somme de 250 000€. Le Val-de-Marne était ainsi le premier bénéficiaire de ce nouvel axe 6.

17. Les financements européens obtenus en 2011 • Actions de lobbying Il aura donc fallu 21 mois pour que la décision européenne d’attribuer du FEDER pour ce type d’opérations puisse entrer effectivement en action en Région Ile-de-France. Le Département a engagé des actions de lobbying afin de débloquer la situation, avec l’assistance permanente de l’équipe d’IDF Europe. • Rencontre au siège de la Commission du cabinet de Viviane Reding, Vice-Présidente le 14 avril 2011 • Organisation au siège du Département à Créteil d’une journée d’échanges professionnels pour l’Ile-de-France avec l’accueil d’experts de la commission les 14 et 15 juin 2011

18. Les financements européens obtenus en 2011 • Enseignements Pour le Val-de-Marne, a mise en place d’un axe dédié (axe 6) a : • Insufflé un peu de souplesse dans des procédures extrêmement lourdes • Eté efficace pour permettre la réalisation d’un projet en urgence Par ailleurs, le financement européen donne une légitimité renforcée à ce projet qui a contribué à sa meilleure acceptabilité locale

19. Les financements européens obtenus en 2011 • Programmation 2020 Dans le cadre des négociations sur les axes du nouveau programme, le Département a émis des réserves sur l’intégration de la problématique rom dans un axe 1, consacré à des orientations structurantes en matière d’aménagement urbain et du territoire. Réserves également sur le fait que la définition trop stricte de critères aboutisse à un choix restreint de territoires ou de territoires prédéfinis. Il est en effet impossible par définition d’anticiper l’occupation illicite de terrains, et donc les éventuels projets de résorption des bidonvilles ainsi créés. Ces réserves s’ajoutent aux critiques récurrentes sur la lourdeur des procédures face à des enjeux d’urgence sociale et urbaine quand ils exigent une action rapide ; ainsi que pour la difficulté pour les collectivités territoriales de traiter en direct avec la Commission sur un sujet où les niveaux intermédiaires peuvent être défaillants

20. Le prix MERI a récompensé l’action du Conseil général • MERI : Mayors Making the Most of EU Funds for Roma Inclusion • Le prix MERI a été remis • le 11 octobre 2012 à Budapest • à Mmes Janodet, Dinner • Et Abraham-Thisse • Conseillères générales

21. MERCI