Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2011

1. Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2011 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Chambre de Commerce Suisse au Maroc Casablanca, le 1er juin 2011

2. Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2011 Les dispositions adoptées dans le cadre de cette dernière loi de finances couvrent quatre volets essentiels. Les trois premiers visent l’amélioration : • des relations avec les contribuables ; • du climat des affaires ; • de l’attractivité et de la compétitivité de l’économie. La loi de finances a prévu également des dispositions à caractère social.

3. I- Amélioration des relations entre l’administration et l’entreprise • Catégorisation des entreprises • Nouveau mode opératoire en matière de contrôle fiscal • Institution des délais en matière de recours devant les CLT • Déclaration et paiement par voie électronique des droits d’enregistrement

4. I.1. Mesures pour renforcer la transparence Catégorisation des entreprises

5. I.2. Nouveau mode opératoire en matière de contrôle fiscal • Institution de la vérification ponctuelle • Élaboration d’une charte des contribuables

6. I.3. Institution de délais en matière de recours devant la CLT • Instauration d’un délai de 4 mois : - pour la transmission par l’administration, des recours devant les Commissions Locales de Taxation (CLT) ; - pour la notification de la décision de la CLT, par le secrétaire rapporteur, au contribuable et à l’administration fiscale • Fixation d’un délai de 15 jours, pour la convocation des représentants des contribuables et de l’Administration devant la CLT • Harmonisation de la date de départ du délai de recours judiciaire fixé à 60 jours a compter de la date de la notification de la décision des commissions

7. I.4. Déclaration et paiement par voie électronique • Accomplissement de la formalité de l’enregistrement en ligne des actes et conventions • Application d’un droit de timbre sur les documents établis par procédé électronique

8. II- Amélioration du climat des affaires • Encouragement de l’épargne • Régime fiscal de faveur pour les petites entreprises • Mesures en faveur de l’informel • Clarification de la notion de début d’activité en matière de TVA

9. II-1. Encouragement de la bourse et de l’épargne Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu : • Le plan d’épargne en actions • Le plan d’épargne logement • Le plan d’épargne éducation

10. II-2. Taux réduit pour les petites entreprises (TPE) Il est institué une taxation réduite de 15% applicable aux entreprises passibles de l’I.S qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 000 000 DH hors TVA

11. II-3. Mesures en faveur de l’intégration de l’informel La loi a prévu en faveur des contribuables, en activité et relevant de l’IR, qui s’identifient pour la première fois à partir du 1er janvier 2011 : • de n’imposer que les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de leur date d’identification ; • de leur accorder, à partir de cette date d’identification, les avantages prévus par le CGI ; • d’évaluer leurs stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%, en cas de cession des marchandises ; • de soumettre à la TVA, en cas d’assujettissement, la marge brute réalisée sur la vente des stocks, sans droit à déduction, jusqu’à épuisement du stock. Cette mesure est valable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

12. II-4. La notion de début d’activité Clarification de la notion de début d’activité pour l’application de l’exonération de la TVA, pendant 24 mois, accordée aux biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation.

13. III- Amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de l’économie • Mesures en faveur de Casablanca Finance City (CFC) • Réduction du taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère • Octroi d’avantages fiscaux aux sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique • Reconduction de l’avantage en faveur de la construction de cités, résidences et campus universitaires • Amélioration du régime de transformation des personnes physiques en sociétés • Réduction d’IS de 20% pour les entreprises qui procèdent à l’augmentation de leur capital

14. III-1. Casablanca Finance City (CFC En matière d’IS , il est accordé : • Pour les sociétés exportatrices de services financiers ayant le statut de CFC le bénéfice, au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère : • l’exonération de l’IS, les 5 premiers exercices à compter du premier exercice d’octroi du statut ; • et l’application d’un taux de 8,75% au-delà de cette période. • pour les sièges régionaux ou internationaux, l’application d’un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement. En matière d’IR, le personnel est soumis au taux libératoire de 20% pour ses revenus salariaux pendant une période maximale de 5 ans à compter de sa prise de fonction.

15. III-2. Réduction de taux d’imposition Réduction du taux d’imposition à l’IR des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère de 30% à 15%

16. III-3. Disposition en faveur du tourisme Octroi d’avantages fiscaux aux sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique : • l’exonération totale de l’IS pendant cinq (5) ans à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ; • et taux réduit de 17,5 % au-delà de cette période.

17. III-4. Avantages en faveur de la construction de cités et de campus universitaires Reconduction des avantages accordés aux promoteurs immobiliers qui construisent des cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins 50 chambres : • Application, pendant 5 ans, du taux d’IS de 17,5% et d’IR de 20% aux revenus provenant de la location de ces campus, cités et résidences ; • Exonération de la TVA avec droit à déduction ; • Exonération des droits d’enregistrement.

18. III-5. Transformation des personnes physiques en sociétés La loi de finances pour 2011 a amélioré le régime de transformation des personnes physiques en sociétés soumises à l’IS en accordant la neutralité fiscale par : • la réintégration dans les bénéfices imposables de la plus-value nette réalisée sur l’apport des biens amortissables, par fraction égale, sur la période d’amortissement de ces biens ; • la non imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments non amortissables (terrains) sauf en cas de leur retrait ou cession ultérieurs. Les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports habilités à exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Cette mesure est prorogée jusqu’au 31/12/2011

19. III- 6. Réduction de l’impôt sur les sociétés Réduction d’IS de 20%, à hauteur de l’augmentation du capital, pour les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 50 millions de DH H.TVA et qui procèdent à l’augmentation de leur capital

20. IV- Mesures à caractère social • Exonération de l’IR pour l’indemnité de stage • Exonération du droit de timbre sur les passeports des enfants de Marocains résidant à l’étranger