La responsabilité en pratique : le cas de CITRON

1. La responsabilité en pratique :le cas de CITRON

2. Quelques dates • 1997 : AP pour exploiter une usine de recyclage de déchets • 2001 : AP extension 130 000 tonnes de déchets • 2007 : AP extension 490 000 tonnes de déchets

3. Les activités • L’incinération de déchets dangereux soumise à l’AM du 20 septembre 2002 • Traitement des déchets par pyrolyse • Recyclage des Résidus de Broyages Automobiles, des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, des piles et sources lumineuses.

4. Les objectifs de la société CITRON Récupérer la matière valorisable des déchets dangereux Valoriser le mâchefer « capping ».

5. Un fonctionnement défectueux • Une dizaine d’incidents (incendies et explosions) en 10 ans et une kyrielle d’incidents en 2010 • Près d’une vingtaine de mises en demeure • trois arrêtés de consignation • Des procès-verbaux, des condamnations pénales et civiles

6. Les capacités techniques et financières art. L. 512-1 C. env. « L’autorisation (…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».

7. CAA Douai 29/12/2010 FNE « Considérant qu'il résulte de ces dernières constatations qui révèlent des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué du 26 avril 2007, que de la réitération des graves manquements sus-rappelés, sur plusieurs années, aux prescriptions des arrêtés des 26 juin 1997, 27 juillet 2001 et 13 décembre 2005 susmentionnés, qui ont donné lieu aux condamnations pénales sus-analysées de ses dirigeants, que la société Citron qui n'a pas déployé tous les efforts attendus pour y remédier, ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes à même de lui permettre de conduire l'exploitation de l'extension en litige dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement ; (…) »

8. La fermeture de CITRON • Octobre 2010 : • Grave incendie à la société CITRON • Décembre 2010 • Annulation de l’arrêté préfectoral 26/4/2007 • Liquidation de la société CITRON par le tribunal de commerce du Havre • Nouvel incendie

9. Nouvel incendie en décembre 2010

10. Fermeture de l’usine :140000 tonnes de déchets 110 salariés licenciés

11. Les leçons de cette affaire Des responsabilités diversifiées • les dirigeants • les élus • l’administration

12. La RSE

13. Le soutien des élus aux sociétés défaillantes • Les subventions • Les limites au soutien à l’industriel

14. Les extensions successives • L’accompagnement d’une situation défaillante • L’inapplication de la loi • Le droit communautaire mis à écart

15. Le personnel de l’industriel

16. Le référencement de l’industriel • Les aides de l’agence de l’eau Seine Normandie • Le traitement des déchets collectés par des éco-organismes

17. Le devenir des 140 000 tonnes de déchets • La responsabilité du producteur du déchet jusqu’à leur élimination ou valorisation (art. L. 541-2 C. env.) • La traçabilité des déchets • Le contrôle des déchets importés par les autorités des Etats importateurs et exportateurs • Le financement de la mise en sécurité par l’ADEME • L’extension nécessaire des garanties financières