L’article 17 en pratique

L’article 17 en pratique

Qu’est l’article 17 ? Une disposition de l’AR du 28 novembre 1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet de dispenser l’employeur de ses obligations vis-à-vis de l’ONSS. Certaines prestations ne feront donc pas l’objet ni d’une DIMONA (déclaration immédiate à l’emploi onmiddelijke aangifte ) ni d’une DMFA ( déclaration multifonctionnelle aangifte ) et surtout d’aucun paiement de cotisations sociales.

Qu’est l’article 17 ? Cette exonération est conditionnée à la nature du travail effectué, à la fonction du travailleur, à la qualité de l’employeur, à la durée d’occupation du travailleur et à certaines démarches administratives. L’article 17 permet donc de diminuer le coût d’un projet en faisant l’économie des cotisations sociales.

Qu’est l’article 17 ? Pour le reste, les « travailleurs art 17 » prestent dans le cadre d’un contrat de travail avec toutes les obligations qui en découlent : fiscales, documents sociaux, assurance contre les accidents du travail, protection de la rémunération…etc.…

Qui peut en bénéficier ? Quand ? 1° l’Etat, les communautés, les régions et les administrations APL Qui engagent des chefs responsables, intendants, économes, moniteurs, moniteurs adjoints, animateurs ou pour des initiations, démonstration ou conférence Pendant les vacances, les journées ou parties de journée libre dans l’enseignement ou après 16h30

Qui peut en bénéficier ? Quand ? 2° La RTBF, la BRT et la BRF ainsi que leur personnel occupé en qualité d’artiste 3° L’Etat, communautés, régions, administrations APL, ASBL et les associations sans but patrimonial Qui engagent des animateurs, chef ou moniteur, surveillants, pour l’organisation de colonies de vacances, plaines de jeux, campements de sport Exclusivement pendant les vacances scolaires

Qui peut en bénéficier ? Quand ? 4° organisation reconnues ( par autorité compétente ) dans le domaine sportif ou socio culturel Qui engage des animateurs, chef ou moniteur en dehors des heures de travail ou scolaire

Qui peut en bénéficier ? Quand ? 5° les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une communauté Qui engagent des animateurs pour des activités sportives ou socio culturelles pendant les journées ou parties des journées libres de l’enseignement

Qui peut en bénéficier ? Quand ? 6° les organisateurs de manifestations sportives Uniquement pour le jour de la manifestation.

Les conditions ? L’employeur qui désire bénéficier de l’exonération prévue par l’article 17 doit obligatoirement introduire une déclaration préalable (selon un modèle imposé) à l’inspection sociale du SPF sécurité sociale. Une exception pour les organisateurs de manifestation sportive qui tiennent un registre. Le travailleur art 17 preste un MAXIMUM de 25 jours.

Pour quels travailleurs ? N’importe quelle personne en âge de travailler, cela peut être un étudiant, un enseignant, un ouvrier, un employé, une mère au foyer, etc……..Avec les restrictions générales : une personne de nationalité étrangère hors CEE doit être porteuse d’un permis de travail, le cumul avec une allocation sociale est interdite,…etc

Faut-il établir un contrat écrit ? Oui, les travailleurs prestent un maximum de 25 jours, il s’agit donc d’un contrat à durée déterminée qui est obligatoirement écrit, l’absence de cet écrit signifie que le travailleur est engagé pour une durée indéterminée.

Faut t’il faire une DIMONA ? Non, les employeurs inscrivent les travailleurs art 17 au plus tard au moment du début du travail dans un registre du personnel (papier), à noter que l’établissement d’une fiche de paie et d’un compte individuel est obligatoire.

Quid en cas d’accident du travail ? L’employeur doit être couvert par une assurance –Loi contre les accidents du travail et doit donc déclarer l’accident à sa compagnie d’assurance.

Les prestations d’un travailleur article 17 ouvrent elles un droit en matière de sécurité sociale ? Non, il s’agit d’une exonération, aucune DMFA n’est à effectuer, aucune cotisation n’est payée, le travailleur article 17 ne bénéficiera d’aucune indemnité éventuelle en matière de chômage, ni d’allocation familiale, ni pension, ni secteur AMI, ni vacances annuelles

Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à l’exonération permise par l’article 17 ? Avoir les qualités d’employeur énoncées par l’article 17 Proposer une fonction énoncée par l’article 17 Souscrire une assurance-Loi contre les accidents du travail

Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à l’exonération permise par l’article 17 ? Vérifier que le travailleur est autorisé à travailler sur le sol belge, qu’il n’est pas bénéficiaire d’allocations sociales et qu’il n’a pas déjà épuisé la possibilité de travailler 25 jours par année civile dans le cadre de l’article 17 Établir un contrat à durée déterminée

Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à l’exonération permise par l’article 17 ? Établir un compte individuel et une fiche de paie Bien évidemment : rémunérer le travailleur selon le barème en vigueur (compétence du SPF ETCS )

Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à l’exonération permise par l’article 17 ? Respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la durée de travail, le bien être au travail, la protection de la rémunération, établir une fiche fiscale 281.10 ( pour rappel l’article 17 est une exonération en matière de sécurité sociale et UNIQUEMENT en matière de sécurité sociale).

Quelles sont en pratique les formalités à remplir pour faire appel à l’exonération permise par l’article 17 ? Etablir une déclaration PREALABLE dûment complétée sur une formule dont le modèle est imposé par A.R. à l’attention de l’inspection sociale du SPF Sécurité Sociale soit par FAX, soit par mail, soit par la voie postale.

Et à l’avenir ? Sans surprise, l’avenir sera électronique ! L’application sera opérationnelle à partir de 2010. Les employeurs qui désirent faire appel à l’article 17 seront pourvu d’un numéro BCE (banque carrefour des entreprises). Les informations relatives à l’obtention de ce numéro sont détaillées sur le site web du SPF Economie (www.mineco.be ).

Ghislaine Plasky Inspecteur social Courriel : ghislaine.plasky@minsoc.fed.be GSM 0497 51 57 90 Inspection sociale Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles TEL 02 528 62 41 FAX 02 528 69 04

FIN

L’article 17 en pratique