Centre pluridisciplinaire de diagnostic anténatal Législation-Fonctionnement

1. Centre pluridisciplinaire de diagnostic anténatalLégislation-Fonctionnement G.Le Foll Pr Herlicoviez-CHU Caen

2. Diagnosticprénatal: législation • Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 dite loi de bioéthique: (article L.162-16) • But: détecter chez l’enfant à naître une affection d’une particulière gravité • Consultation médicale de génétique obligatoire avant toute analyse de cytogénétique .

3. Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal • Représente le troisième niveau de diagnostic prénatal. • Rassemble l’ensemble des compétences cliniques et biologiques nécessaires. • Lieu d’expertise: diagnostic mais surtout pronostic et conduite à tenir face à une anomalie congénitale. • Le décret n° 97-578 du 28 mai 1997 détermine la composition, le rôle, les mécanismes de fonctionnement et d’agrément de ces structures.

4. Missions des CPDPN • Favoriser l’accès à l’ensemble des activités de DPN et assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques au service des patients et des praticiens. • Avis et conseils aux cliniciens et biologistes qui s’adressent à eux. • Formation théorique pratique destinée aux praticiens concernés.

5. Composition de l’équipe pluridisciplinaire (1) • « Noyau dur »: praticiens exerçant leur activité dans l’établissement au sein duquel le centre est créé, dont au moins: -un gynécologue obstétricien -un échographiste. -un généticien -un pédiatre néonatalogiste

6. Composition de l’équipe pluridisciplinaire (2) • Praticiens pouvant ne pas avoir d’activité dans ce centre, au moins: -un psychiatre ou un psychologue -un médecin expérimenté en foetopathologie • Praticiens responsables d’analyses de cytogénétique et de biologie. • Possibilité d’adjoindre d’autres praticiens dont les compétences seront utiles (cardiopédiatre, neurochirurgien, etc ..)

7. Agrément des CPDPN par l’Agence de la Biomédecine:conditions (1) • Établissement public ou privé à but non lucratif, disposant d’une unité d’obstétrique • Constitution de l’équipe pluridisciplinaire. • Capacité à assurer les missions. • Demande faite par le directeur de l’organisme selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur de l’agence de la biomédecine.

8. Agrément du CPDPN (2) • Donné pour cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, en tenant compte des résultats d’ évaluation du centre. • Peut être retiré si manquements aux dispositions sus nommées. • Départ d’un praticien seul à exercer une des disciplines : le directeur doit désigner un remplaçant dans les trois mois. Un défaut de remplacement peut entraîner un retrait temporaire de l’agrément.

9. Fonctionnement des centres • Coordonnateur désigné pour deux ans renouvelable : organisation des activités du centre et rapport annuel d’activité. • Centre consulté - par femme enceinte - par le médecin traitant avec consentement écrit de la patiente. • Proposition éventuelle par le centre d’investigations complémentaires ou d’avis spécialisé.

10. Fonctionnement: conclusion des centres • Adressées au médecin traitant ou à la patiente: - Après concertation de l’équipe. • Par un ou plusieurs membres de celle-ci. • Possibilité de prise en charge thérapeutique: orientation vers structure adaptée. • Si conditions réunies: attestation par un médecin du noyau dur permettant l’autorisation de réalisation d’une IMG.

11. Fonctionnement : archivage • Conservation dans des conditions garantissant leur confidentialité : -des éléments principaux du dossier médical. -des avis, conseils et conclusion du centre. -si IMG: date, résultat de l’examen foetopathologique.

12. Conditions légales de l’interruption médicale de grossesse (Art L.162-12) • « Il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » • Demande faite par la femme enceinte • Recours obligatoire à un CPDPN • Signature de 2 médecins du CPDPN après concertation • Sanctions pénales: si modalités non respectées, risque de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

13. Quelques chiffres :En France • En 2006: 25 000 dossiers étudiés soit 520 par centre. • En moyenne 53 réunions par centre soit une réunion hebdomadaire. • 6441 IMG réalisées dont 3593 dans les centres.

14. Expérience du CHU de CAEN • CPDPN créé le 01/01/1995 • Réunions hebdomadaires ouvertes aux étudiants DES, sage femmes, praticiens de ville correspondants. • Depuis 3 ans par visioconférence . • Présentation par médecin référent de dossiers à partir de vidéo de l’échographie élaboration d’un projet médical, éventuelle proposition d’IMG.

15. Suivi des dossiers en cours. • Issues des grossesses, éventuellement résultat de l’examen foetopathologique. • Mise au point et élaboration de protocoles.

16. Activité du centre pluridisciplinaire du CHU de Caen * toutes les indications d’ IMG, y compris les anomalies chromosomiques et les biologies moléculaires