Projet d ’ évolution du FNGT Propositions des fédérations syndicales,

1. Projet d’évolution du FNGT Propositions des fédérations syndicales,

2. Propositions des fédérations syndicales Présentation • Décret et Arrêté du 30 mars 2007 • Structuration des Cotisations • Projections et constat • Propositions

3. Propositions des fédérations syndicales Décret • 1/ le décret:IV paragraphe 8A: • Les opérations relatives aux actifs et aux inactifs • Les comptes du régime, établis par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, distinguent les opérations retraçant : • d'une part, les charges et les produits relatifs aux agents en activité et à leurs ayants droit ; • - d'autre part, les charges et les produits relatifs aux agents en inactivité de service, aux pensionné de tous ordres • et à leurs ayants droit. • … • L’équilibre financier des opérations relatives à chacune des catégories de bénéficiaires mentionnés à l'alinéa • précédent est assuré séparément. • Les comptes afférents aux opérations relatives, d'une part, aux actifs et à leurs ayants droit et, d'autre part, aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit sont cantonnés. Le résultat des opérations relatives à chacune de ces catégories de bénéficiaires, positif ou négatif, est affecté en fin d'exercice soit en report à nouveau, soit en réserves des comptes de la catégorie correspondante. • Le résultat des opérations relatives à l'une des catégories de bénéficiaires, qu'il soit positif ou négatif, ne peut être affecté aux réserves des opérations relatives à l'autre catégorie. • Une reprise sur les réserves des opérations relatives à l'une des catégories ne peut être affecté aux opérations relatives à l'autre catégorie. • …

4. Propositions des fédérations syndicales Décret a. Pour les actifs: Les cotisations destinés au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité relatives aux agents en activité et à leurs ayants droit sont supportés à65 % par les employeurs et à 35 % par les agents en activité. Elles sont assises sur les mêmes éléments de rémunération que les cotisations du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières. Dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale applicable aux agents en activité de service b. Pour les inactifs: *D'une cotisation de solidarité, supporté par les agents en activité, assise sur l'assiette définie au point a ci-dessus, dans la limite du plafond fixé pour la cotisation institué au point a ci-dessus. Le taux de cette cotisation est fixé à 1, 39 % ; *D'une cotisation d’équilibre à la charge des agents en inactivité et des pensionné de tous ordres, assise sur les pensions qui leur sont versés (aujourd’hui 2,36% de la pension)

5. Arrêté Propositions des fédérations syndicales L’arrêté; 1.Les cotisations des actifs au 1er avril 2007: Le taux des cotisations prévu au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur. 2. Les cotisations des inactifs au 1er mai 2008: Le taux de la cotisation d’équilibre prévu au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national des personnels des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.

6. + 34 % Salarié 1,715 % 2,29 % 2,36 % 2,36 % 0,90 + 1,39% solidarité 0,97 + 1,39% solidarité 0,97 + 1,39% solidarité Employeur 1,715 % 1,715 % 1,8 % 1,8 % + 157 % Pensionné 0,885 % 2,28 % 2,36% 2,28 % 0 % 0 % 0 % Employeur 0,885 % Les cotisations 1er mai 2008 1er avril 2007 Avant les décrets 2005 1er février 2005 Actifs Solidarité des actifs Inactifs Désengagement des employeurs = économie de 50 M€ /an

7. Sur cotisation actif solidaire 1,39% Prestations inactifs Prestations actifs Cotisations des inactifs Cotisation patronale 1,8% Le financement (prévision 2011 en M€ à législation constante) 70,94 M€ 143,93 M€ Cotisation totale actifs 2,36 % 96,16 M€ 46 % du financement par les actifs Cotisation Actifs 0,97% 49,28 M€ 120,22 M€ 2,36% 90,16 M€ 91,46 M€ Section « inactifs » 161,10 M€ Section « actifs » 140,74 M€

8. Prévisions 2011évolution de 2% des dépenses de santé

10. Excédents cumulés depuis 2008 en M€et projection 2015 On peut constater que les résultats cumulés depuis la centralisation du régime n’ont cessé de croître. Plusieurs indications peuvent nous permettre d’analyser cette situation: • La centralisation technique et les coûts de gestion (-25M€; 250 ETP en 2010; plus de 700 avant 2007, coût de gestion < 7%) • L’augmentation des cotisations en 2007 et 2008 • La revalorisation en 2008 de la rémunération principale dans les IEG (+11M€) • L’accroissement du nombre d’assuré en ALD (impact minoré sur le RC) Nous constatons un niveau constant des dépenses de santé contrairement à certains à priori qui pouvaient laisser penser, (au vu des difficultés subsistantes), une réduction de l’accès aux soins.

11. Projection par année des excédents FNGT en M€ jusqu’en 2025 Situation à périmètre constant sur chaque section comptable On peut constater un tassement des excédents entre 2010 et 2011 dû au rattrapage de la base bénéficiaire entre actif et inactif

12. Quels principes à retenir? • Deux propositions pour assurer une solidarité pérenne de la section comptable des inactifs dans le temps en: • Transférant une partie des excédents soit: • Par la fongibilité totale des excédents des deux sections comptables • De manière récurrente ou régulière dans le temps sur X % • De 35 % annuellement • De 35% en one « schot » ce qui correspond au montant des cotisations des salariés = 70M€ • Augmentant la cotisation de solidarité de X% en diminuant du même montant la cotisation salarié; intérêt : pérennise la solidarité à court, moyen et long terme. les deux principes conjugués permettent d’assurer la solidarité avec la section comptable des inactifs • Augmenter les prestations à minima de 20 M€ en volume sur les deux sections comptables (prestations à définir, voir plus loin), • En travaillant sur le volume des améliorations pour les deux sections comptables cela permet de vérifier à long terme l’équilibre financier du régime • Travailler sur le juste équilibre des ressources (cotisations) pour maintenir un équilibre financier pérenne dans le temps et stopper la constitution d’excédents démesurés. • Pas de blocage sur les propositions pour faire émerger toutes les solutions possibles même la baisse des cotisations des inactifs si les ressources solidaires sont suffisantes pour maintenir l’équilibre.

13. Améliorations des prestations mi 2012 (effet 2012 et 2013 pour moitié) ; Actifs : 10M€ / Inactifs: 10M€

14. Mise en graphique du tableau précédent • On ne constate, aucun tassement des excédents sur cette période • Transfert de 35 % des excédents cumulés des actifs one « schot » en 2012 • Évolution des dépenses de 3% pour les actifs (situation la moins favorable) • Évolution des dépenses de 3,5% pour les inactifs (situation la moins favorable) • Prise en compte de l’évolution de la population des inactifs de + 2% /an jusqu’en 2015 • Amélioration des prestations de 10 M€ dans chaque section comptable

15. TABLEAU 1 : PROJECTIONS FINANCIERES FNGT CAMIEG (toutes hypothèses dans le même tableau) Améliorations des prestations mi 2012 (effet 2012 et 2013 pour moitié); Actifs : 10M€ / Inactifs: 10M€

16. Mise en graphique du tableau précédent • On constate qu’à compter de 2020 les excédents se résorbent • Même dispositions que pour le tableau précédent: • Transfert de 35 % des excédents cumulés des actifs one « schot » en 2012 • Évolution des dépenses de 3% pour les actifs (situation la moins favorable) • Évolution des dépenses de 3,5% pour les inactifs (situation la moins favorable) • Prise en compte de l’évolution de la population des inactifs de + 2% /an jusqu’en 2015 • Amélioration des prestations de 10 M€ dans chaque section comptable

17. Graphique montrant l’analyse du résultat chaque année suite mesures précédentes et en millions d’euros • Ce graphique met en évidence l’inversion de la tendance sur le résultat annuel jusqu’en 2025, il permet également de mesurer avec: • des hypothèses les plus défavorables sur les dépenses de santé 3 et 3,5% • Un transfert « one schot » de 35% des excédents en 2012 • un volume de 20 M€ d’améliorations sur les deux sections comptables • que le régime reste excédentaire en 2025 avec plus de 304 M€. Ce qui laisse une marge de manœuvre conséquente pour travailler sur les cotisations. • Si l’option d’augmenter la cotisation de solidarité et de baisser la cotisation salarié du même montant est retenue rien ne change sur le volume global

18. Les garanties dans le régime et surlignées les prestations modifiées au 1er janvier 2012 RG RC Total

19. DEPENSES du FNGT en DECAISSEMENT DE JANVIER A DECEMBRE 2011 (en M €) Analyse: On peut constater des dépenses relativement importantes et voisines sur les honoraires des PS (+3,3M€ pour les inactifs) par contre une forte disparité sur Hospitalisation et médicaments plus importante chez les inactifs sur le RG Les postes dentaires et optiques sont plus impactés chez les actifs (enfants / conjoints) Le poste prothèses et orthèses ainsi qu’ »Appet Mat » représente respectivement 7,37% et 3,05% dans la section des inactifs.

20. Améliorations des prestations dans le régime complémentaireanalyse des dépenses par grands postes (dépenses 2011) • Honoraires: C’est le premier poste de dépenses et de loin dans les deux populations avec plus de 52% des dépenses enregistrées en 2011 cumulé RG/RC le RG prenant plus de 93% de la dépense • Dentaire: C’est le deuxième poste de dépenses cumulées sur l’exercice 2011 avec 25,72% chez les actifs derrière les honoraires à 28,47% et le troisième poste budgétaire chez les inactifs avec 17,39% derrière les honoraires et les médicaments. Le RC prenant 79% des dépenses sur les deux populations. • Optique: C’est le quatrième poste budgétaire chez les actifs avec 10,36% et le 6eme chez les inactifs avec 6,35 % sur l’ensemble de la population un total de 16,71%. Le RC prenant respectivement 88% des dépenses sur les actifs et 94% sur les inactifs. • Audioprothèses: C’est le cinquième poste budgétaire chez les inactifs avec 6,51% des dépenses Le RC prenant 81,2% des dépenses • Les actes hors nomenclature (implant dentaire): Ils n’apparaissent pas dans le tableau puisqu’ils ont été supprimés depuis la modification de l’arrêté en janvier 2011. La mise en place de la couverture supplémentaire n’a pas permis de compenser ces modifications, le reste à charge a été triplé pour les assurés. RAC moyen de 635€/dent (chiffres MUTIEG).

21. Principes d’améliorations de prestations Des fiches types supports « Exel » sont en cours d’élaboration par les services de la CAMIEG. Celles-ci permettront de calculer en direct les pourcentages à faire évoluer dans les prestations voulues. Trois objectifs principaux: • Mesurer la pertinence de la prestation à améliorer et son volume sur les populations différentes ex: « actifs ou inactifs » • Apprécier au plus près, sur l’ensemble de la grille des prestations de la CAMIEG, le besoin plus largement diversifié. • Maintenir la pérennité et l’efficacité des améliorations proposées à terme. Cette étape importante pourra être traitée après avoir décidé sur les autres points (solidarité, volume d’amélioration et cotisations)

22. Proposition de création d’un « fond social »« demandes d’aides supplémentaires » Comme organisme de Sécurité Sociale la CAMIEG doit, en tout point, rendre un service égal au régime général sur l’ensemble des champs d’intervention qu’elle couvre auprès de ses assurés. La mise en place de ce fonds social et de sa commission répondent à cette exigence portée par les pouvoirs publics sur les questions de solidarité. Il apparait très clairement aujourd’hui, que le circuit pour attribuer des aides supplémentaires à des assurés qui en ferait la demande est très compliqué. La centralisation via Nanterre de ces aides ne favorisent en rien l’accès des assurés à celles-ci. Alors que dans le RG ce sont bien les CPAM locales qui assurent la délivrance des ces aides au plus près des assurés L’organisation du régime, aujourd’hui, nous permet d’envisager la création d’un fond social: • Reprendre par la CAMIEG la possibilité du versement de ces aides et identifier le circuit le plus adapté pour en facilité son accès au plus grand nombre • Les conditions d’attributions doivent trouver leur cohérence dans les règles établies par le RG. • Revenus modestes • Difficultés matérielles ou financières temporaires liées à un problème de santé • Le régime complémentaire pourrait en assumer une partie en complément, à définir sur les prestations versées par le RC, pour compléter la partie déjà versée par le RG. • Les antennes pourraient assumer la remontée des dossiers vers la commission Nationale en charge de l’examen des demandes. • Mise en place d’une commission nationale d’examen des aides supplémentaires. • Définir un pourcentage attribué (sur les prestations servies dans le RC) du montant global à attribuer à ce fond; Ex; 1% = 720K€.

23. Coût de gestion pour les deux derniers exercices Comme indiqué dans le graphique ci dessus, les coûts de gestion sont < à 7%. Rappelons que cette question est majeure et a toujours fait l’objet de critiques, infondées aujourd’hui. En centralisant la gestion technique pour porter une politique de santé ambitieuse, le régime a fait de considérables économies de gestion. Il faut rappeler que les mutuelles sont aujourd’hui autour de 11% de coût de gestion, alors qu’elles ne gèrent que la partie complémentaire et que nous gérons les deux parts obligatoire et complémentaire avec toutes les difficultés inhérentes à l’infogérance cible qui n’est toujours pas en place aujourd’hui.